Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000816280
NOR: SOCC0611650D
Ancien identifiant: 1DE006945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/62/JORFTEXT000000816280.xml
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141586
- [Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Travailleurs migrants](chapitre_7)

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Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006155972
---
##### Chapitre 7 : Travailleurs migrants
- [Section 2 : Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations](section_2)

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Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006172391
---
###### Section 2 : Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
- [Sous-section 1 : Mission du fonds](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du conseil d'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Du directeur général et du fonctionnement du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations et des directeurs régionaux du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions financières](sous-section_5)

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Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006185776
---
###### Sous-section 1 : Mission du fonds
- [Article D767-1](article_d767-1.md)
- [Article D767-2](article_d767-2.md)
- [Article D767-3](article_d767-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739302
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D01AXXAD
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---
###### Article D767-1
Le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les
discriminations prévu à l'article L. 767-2 a pour mission de favoriser sur
l'ensemble du territoire l'intégration des populations immigrées ainsi que des
personnes issues de l'immigration et de contribuer à la lutte contre les
discriminations dont celles-ci pourraient être victimes, tenant en particulier à
leur race, à leur religion ou à leurs croyances.<br />
A cet effet, l'établissement conçoit et met en oeuvre des programmes
d'interventions et finance ou participe au financement d'actions que conduisent
les associations et les organismes publics ou privés et les collectivités
locales, en direction des populations immigrées et de l'ensemble de la
population résidant en France.<br />
Il peut également concourir à des projets de retour volontaire de ces personnes
dans leur pays d'origine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739308
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D02AXXAF
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###### Article D767-2
Les financements apportés par l'établissement prennent la forme :<br />
1° De subventions qui font l'objet de convention avec l'association ou
l'organisme qui en bénéficie, lorsque leur montant est supérieur au seuil pour
lequel une convention est obligatoire.<br />
Ces conventions précisent :<br />
a) Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action
entreprise ;<br />
b) Les modalités de versement et, le cas échéant, de remboursement des
subventions ;<br />
c) Les conditions dans lesquelles l'établissement contrôle l'exécution des
conventions et les modalités de leur résiliation ;<br />
d) Le cas échéant, les critères d'évaluation de l'action.<br />
2° De subventions forfaitaires qui font l'objet d'une notification individuelle
; les subventions accordées sur la base d'un taux horaire ne sont pas
forfaitaires.<br />
Les notifications précisent :<br />
a) Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action
entreprise ;<br />
b) Les modalités de versement et de compte rendu de l'activité.<br />
3° De marchés publics dans les conditions mentionnées à l'article D. 767-13.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739314
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D03AXXAF
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---
###### Article D767-3
L'établissement peut également conclure des accords-cadres définissant des
modalités de collaboration particulière avec l'Etat, les collectivités
territoriales et certains organismes publics ou privés, au plan national et
régional, après délibération du conseil d'administration ou de la commission
régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations visée à
l'article D. 767-15.

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Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006185777
---
###### Sous-section 2 : Du conseil d'administration
- [Article D767-4](article_d767-4.md)
- [Article D767-5](article_d767-5.md)
- [Article D767-6](article_d767-6.md)
- [Article D767-7](article_d767-7.md)
- [Article D767-8](article_d767-8.md)
- [Article D767-9](article_d767-9.md)
- [Article D767-10](article_d767-10.md)
- [Article D767-11](article_d767-11.md)
- [Article D767-12](article_d767-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739349
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739349.xml
---
###### Article D767-10
Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement deviennent
exécutoires de plein droit à défaut d'opposition motivée du ministre chargé du
budget ou du ministre chargé de l'intégration dans les quinze jours qui suivent
la communication desdites délibérations.<br />
Toutefois, le budget de l'établissement, les décisions budgétaires modificatives
et le compte financier deviennent exécutoires de plein droit dans les mêmes
conditions à l'expiration d'un délai d'un mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739355
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D11AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739355.xml
---
###### Article D767-11
I. - Le conseil d'administration arrête les orientations nationales de contrôle
des organismes que l'établissement finance sur proposition du directeur général,
et en liaison avec les services de l'Etat compétents, notamment l'inspection
générale des affaires sociales.<br />
Pour la mise en oeuvre de ces orientations, l'établissement peut demander aux
ministres compétents le concours des différents corps d'inspection et de
contrôle qui leur sont rattachés ou faire appel à des organismes extérieurs.<br />
Lorsque des manquements graves apparaissent dans la réalisation des actions
financées par l'établissement, le directeur général peut prendre des mesures
d'urgence dont il informe, dans les meilleurs délais, le conseil
d'administration ou, le cas échéant, la commission régionale pour l'insertion
des populations immigrées.<br />
II. - Le conseil d'administration arrête le ou les thèmes annuels d'évaluation
des programmes d'interventions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739359
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739359.xml
---
###### Article D767-12
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment,
les règles de quorum. Ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé de
l'intégration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739318
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D04AXXAD
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---
###### Article D767-4
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président qui
a voix prépondérante :<br />
1° Six personnalités reconnues pour leur compétence dans le domaine de
l'intégration et de la lutte contre les discriminations ;<br />
2° Neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales
suivantes :<br />
a) Deux, désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
;<br />
b) Deux, désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;<br />
c) Deux, désignés par la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT -
FO) ;<br />
d) Un désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
;<br />
e) Un désigné par la Confédération française de l'encadrement (CGC) ;<br />
f) Un désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;<br />
3° Quatre représentants des employeurs et des exploitants agricoles :<br />
a) Trois représentants des employeurs, désignés par le Mouvement des entreprises
de France (MEDEF), dont un en accord avec la Confédération générale des petites
et moyennes entreprises (CGPME) ;<br />
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles (FNSEA) ;<br />
4° Deux représentants des organismes familiaux :<br />
a) Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;<br />
b) Un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;<br />
5° Des représentants des administrations concernées :<br />
a) Quatre représentants du ou des ministres chargés de l'intégration, de
l'action sociale et de la santé, dont le directeur de la population et des
migrations ou son représentant ;<br />
b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;<br />
c) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et du budget ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé du logement ;<br />
e) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
f) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
g) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
h) Deux représentants du ministre chargé de l'emploi et de la formation
professionnelle ;<br />
i) Un représentant du ministre chargé de la coopération ;<br />
j) Un représentant du ministre de la culture ;<br />
k) Un représentant du ministre de l'agriculture et de la forêt ;<br />
l) Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;<br />
m) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;<br />
n) Le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;<br />
o) Le directeur de l'Office des migrations internationales ou son représentant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739324
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739324.xml
---
###### Article D767-5
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition
du ministre chargé de l'intégration.<br />
Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du même ministre. Ceux
mentionnés aux 1°, 2° (a, b, c, d, e et f), 3° (a et b) et 4° (a et b) de
l'article D. 767-4 ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions
qu'eux. Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement de la personne
qu'ils remplacent, ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739328
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739328.xml
---
###### Article D767-6
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans
renouvelable.<br />
En cas de décès, de perte de la qualité au titre de laquelle la personne a été
désignée, ou pour toute autre cause interrompant le mandat d'un administrateur,
il est procédé à une nouvelle désignation dans un délai d'un mois et dans les
conditions fixées à l'article D. 767-5.<br />
Le mandat du nouvel administrateur expire à la fin du mandat de la personne
qu'il remplace.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739334
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D07AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739334.xml
---
###### Article D767-7
Le président fixe, en accord avec le directeur général, l'ordre du jour du
conseil d'administration.<br />
Il peut inviter à siéger, avec voix consultative, les représentants d'autres
administrations et organismes compétents, en fonction de l'ordre du jour.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le directeur de la
population et des migrations ou son représentant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739341
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D08AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739341.xml
---
###### Article D767-8
Le conseil d'administration définit les orientations pluriannuelles et approuve
le programme annuel des interventions de l'établissement. Sur proposition du
directeur général, il approuve le budget qui répartit les crédits, notamment par
domaine d'intervention. En ce qui concerne les interventions, le budget fixe
respectivement l'enveloppe nationale et celle attribuée à l'ensemble des
régions. Le conseil d'administration attribue les subventions mentionnées aux 1°
et 2° de l'article D. 767-2 aux organismes, associations ou collectivités
publiques, pour réaliser les actions projetées sur proposition du directeur
général et sous réserve des dispositions des articles D. 767-13 et D. 767-22.<br />
Selon les mêmes modalités, il peut accorder des avances sur subventions,
remboursables dans l'année.<br />
Chaque année, le conseil approuve le rapport d'activité présenté par le
directeur général, qui retrace l'exécution du programme de subventions et
d'interventions, ainsi que la gestion de l'établissement.<br />
Le conseil examine toute question relevant de sa compétence si un tiers des
administrateurs au moins le demandent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739345
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739345.xml
---
###### Article D767-9
Les membres du conseil d'administration ne peuvent pas prendre part aux débats
et aux votes relatifs aux organismes et associations au sein desquels ils
exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.<br />
Ils sont soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et
documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que les délibérations
du conseil.

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Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006185782
---
###### Sous-section 3 : Du directeur général et du fonctionnement du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
- [Article D767-13](article_d767-13.md)
- [Article D767-14](article_d767-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739366
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D13AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739366.xml
---
###### Article D767-13
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du
ministre chargé de l'intégration.<br />
Il peut déléguer sa signature, pour l'exercice de certaines attributions, dans
des conditions qu'il arrête, notamment en matière financière.<br />
Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur général exécute les
décisions de celui-ci, veille à l'exécution des conventions et accords prévus
aux 1° et 2° de l'article D. 767-2 et à l'article D. 767-3. Il prononce la
recevabilité à l'instruction des demandes de subventions, dans des conditions
fixées par une décision du conseil d'administration.<br />
En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'intégration, le directeur général attribue,
dans le cadre du budget annuel mentionné à l'article D. 767-8, les subventions
aux organismes, associations et collectivités locales.<br />
Les décisions mentionnées à l'alinéa précédent sont soumises à la tutelle de
l'Etat dans les conditions prévues à l'article D. 767-10 lorsqu'elles sont d'un
montant supérieur à celui fixé par l'arrêté financier pris en application de
l'article D. 767-24. Le directeur général en tient régulièrement informé le
conseil d'administration.<br />
Le directeur général gère l'établissement et organise les services ; il passe
les marchés publics conclus pour les besoins des services et de l'activité de
l'établissement en matière d'intervention. Il en rend compte au conseil
d'administration.<br />
Le directeur général a compétence pour ester en justice au nom de
l'établissement et représente celui-ci dans tous les actes de la vie civile.<br />
Après approbation du conseil d'administration, il conclut les transactions
portant exclusivement sur le fonctionnement de l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739373
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D14AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739373.xml
---
###### Article D767-14
Le directeur général établit un règlement intérieur des services, qui est
approuvé par le ministre chargé de l'intégration. Le décret n° 86-83 du 17
janvier 1986 est applicable aux agents de l'établissement. Sous réserve de
l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux
agents de l'établissement, le directeur général peut fixer les règles relatives
à la gestion du personnel, notamment celles concernant les conditions de
nomination et de rémunération, par un règlement soumis à l'approbation du
ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de la fonction publique.

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Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006185752
---
###### Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations et des directeurs régionaux du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
- [Article D767-15](article_d767-15.md)
- [Article D767-16](article_d767-16.md)
- [Article D767-17](article_d767-17.md)
- [Article D767-18](article_d767-18.md)
- [Article D767-19](article_d767-19.md)
- [Article D767-20](article_d767-20.md)
- [Article D767-21](article_d767-21.md)
- [Article D767-22](article_d767-22.md)
- [Article D767-23](article_d767-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739378
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D15AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739378.xml
---
###### Article D767-15
Une commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les
discriminations est créée dans chaque région.<br />
Un arrêté du préfet de région pris après avis du conseil d'administration de
l'établissement détermine la composition de la commission régionale pour
l'intégration et la lutte contre les discriminations, qui est constituée :<br />
1° Pour moitié, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics,
parmi lesquels tous les préfets des départements de la région ;<br />
2° Pour l'autre moitié :<br />
a) De représentants des collectivités territoriales de la région ou de leurs
établissements de coopération ;<br />
b) De représentants désignés par des organisations syndicales et d'employeurs
représentatives au plan national ;<br />
c) D'un ou plusieurs représentants de caisses d'allocations familiales de la
région ;<br />
d) De personnalités reconnues pour leur compétence dans le domaine de
l'intégration et de la lutte contre les discriminations.<br />
Les membres de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les
discriminations peuvent être de nationalité étrangère.<br />
Le préfet de région ou son représentant préside la commission avec voix
prépondérante en cas de partage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739383
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D16AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739383.xml
---
###### Article D767-16
Le président convoque les membres de la commission régionale et fixe l'ordre du
jour en accord avec le directeur régional mentionné à l'article D. 767-22. Il
peut demander que la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre
les discriminations entende toute personne, service ou organisme, en fonction de
l'ordre du jour.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738773
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738773.xml
---
###### Article D767-17
Les membres des commissions régionales sont nommés par le préfet de la
région.<br />
Les membres désignés par application des 2°, b, c, d du deuxième alinéa de
l'article D. 767-15 ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
Les membres désignés par application du 1° et du 2° a du deuxième alinéa de
l'article D. 767-15 peuvent se faire représenter.<br />
Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, ne
peuvent participer aux délibérations de la commission.<br />
La durée du mandat des membres des commissions régionales est de trois ans,
renouvelable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738776
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738776.xml
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###### Article D767-18
En cas de décès, de perte de la qualité au titre de laquelle la personne a été
désignée ou pour toute autre cause interrompant le mandat d'un membre, il est
procédé à la désignation d'un nouveau membre dans un délai d'un mois, dans les
conditions fixées à l'article D. 767-17.<br />
Le mandat du nouveau membre expire à la fin du mandat de la personne qu'il
remplace.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738779
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738779.xml
---
###### Article D767-19
La commission régionale adopte chaque année le programme régional, s'inscrivant
dans le cadre du programme annuel et du budget de l'établissement prévus à
l'article D. 767-8. Etabli sur la base des données régionales, ce programme
tient compte des priorités régionales fixées par l'Etat en matière d'intégration
et de lutte contre les discriminations.<br />
Une délibération du conseil d'administration fixe les modalités selon lesquelles
sont déterminés les moyens budgétaires alloués à ce programme, après débat
préalable au sein de la commission régionale pour l'intégration et la lutte
contre les discriminations.<br />
La commission régionale, sur proposition du directeur régional et sous réserve
des dispositions de l'article D. 767-22, attribue les subventions aux organismes
et associations pour réaliser les actions projetées dans la région.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738781
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738781.xml
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###### Article D767-20
Les membres des commissions régionales ne peuvent pas prendre part aux débats et
aux votes relatifs aux organismes et associations au sein desquels ils exercent
une responsabilité ou qu'ils représentent.<br />
Ils sont soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et
documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que les délibérations
de la commission régionale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738786
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D21AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738786.xml
---
###### Article D767-21
La commission régionale se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les
règles de quorum. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion
de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les
discriminations suivant la nomination de ses membres. A défaut, le préfet de
région met en vigeur, jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par la
commission régionale, un règlement provisoire conforme à un modèle adopté par le
conseil d'administration de l'établissement.<br />
Le règlement est approuvé par le directeur général du fonds d'action et de
soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738791
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D22AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738791.xml
---
###### Article D767-22
Les directeurs régionaux sont nommés par le directeur général qui leur délègue
sa signature dans la limite des missions qu'ils exercent.<br />
Ainsi, le directeur régional assure l'instruction des demandes de subventions
émanant des organismes et associations de la région. Il établit l'ensemble des
collaborations nécessaires à cet effet avec les services de l'Etat et les
collectivités publiques concernées. Les projets de subvention devant faire
l'objet d'une décision de la commission régionale pour l'intégration et la lutte
contre les discriminations ou du directeur régional sont soumis à l'avis
préalable des services déconcentrés compétents de l'Etat et transmis à cette fin
au préfet intéressé, dès lors que ces mêmes projets n'ont pas donné lieu à une
instruction des services de l'Etat ; l'avis doit être émis dans un délai d'un
mois, au terme duquel il peut être procédé à l'inscription du projet de décision
à l'ordre du jour de l'instance compétente.<br />
En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'intégration, il attribue, par délégation de
signature du directeur général, les subventions aux organismes, associations et
collectivités locales. Il tient régulièrement informée la commission régionale
des décisions prises à cet égard.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738796
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D23AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738796.xml
---
###### Article D767-23
Dans le délai de quinze jours, le préfet de région peut prononcer la suspension
d'une décision prise par la commission régionale ou par le directeur régional.
Il en saisit le ministre chargé de l'intégration qui peut s'opposer à cette
décision dans les quinze jours qui suivent sa réception.<br />
A défaut d'opposition dans ce délai, la décision devient exécutoire.

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Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006185753
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###### Sous-section 5 : Dispositions financières
- [Article D767-24](article_d767-24.md)
- [Article D767-25](article_d767-25.md)
- [Article D767-26](article_d767-26.md)
- [Article D767-27](article_d767-27.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738799
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738799.xml
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###### Article D767-24
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans
les conditions définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un arrêté du
ministre de l'économie et des finances fixe les modalités particulières
d'exercice de ce contrôle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738801
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738801.xml
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###### Article D767-25
Un agent comptable, qui exerce ses fonctions dans les conditions définies par
les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article
60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, est nommé par arrêté du ministre
chargé du budget. Cet arrêté fixe le montant de son cautionnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738803
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738803.xml
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###### Article D767-26
Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2, les ressources de l'établissement
sont constituées par :<br />
1° Les contributions, prêts et avances du fonds social européen ou de tout autre
organisme international ;<br />
2° Les remboursements de prêts et avances ;<br />
3° Les subventions et produits divers.<br />
Les dépenses de l'établissement sont constitués par :<br />
1° Des dépenses d'intervention, sous forme notamment de subventions dont le
montant peut être forfaitaire ;<br />
2° Des avances sur subvention selon les modalités fixées par le conseil
d'administration ;<br />
3° Des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement ;<br />
4° Des dépenses diverses.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738805
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738805.xml
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###### Article D767-27
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'intégration fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut
être allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action et de
soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.<br />
Les membres du conseil d'administration et ceux des commissions régionales sont
indemnisés par l'établissement des frais qu'occasionne leur participation à ces
instances, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du
25 juillet 1985.