Décret n°85-420 du 3 avril 1985 RELATIF A L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP) PAR DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE

AUTORISATION DE L'UTILISATION DU REPERTOIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516584
Ancien identifiant: 1DX985420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/65/JORFTEXT000000516584.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471296.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039308773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/87/LEGIARTI000039308773.xml
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###### Article R115-1
@ -19,9 +19,7 @@ habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces
régimes ;<br />
2° Le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que la Caisse des dépôts et
consignations pour les fonds suivants : fonds spécial d'invalidité, service de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées, fonds commun des accidents du
travail et fonds commun des accidents du travail agricole ;<br />
consignations pour le fonds spécial d'invalidité ;<br />
3° Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les entreprises régies par
le code des assurances et les institutions régies par les titres II et III du