Décret n°85-420 du 3 avril 1985 RELATIF A L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP) PAR DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE

AUTORISATION DE L'UTILISATION DU REPERTOIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516584
Ancien identifiant: 1DX985420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/65/JORFTEXT000000516584.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471296 Identifiant: LEGIARTI000039308773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471296.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/87/LEGIARTI000039308773.xml
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###### Article R115-1 ###### Article R115-1
@ -19,9 +19,7 @@ habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces
régimes ;<br /> régimes ;<br />
2° Le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que la Caisse des dépôts et 2° Le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que la Caisse des dépôts et
consignations pour les fonds suivants : fonds spécial d'invalidité, service de consignations pour le fonds spécial d'invalidité ;<br />
l'allocation de solidarité aux personnes âgées, fonds commun des accidents du
travail et fonds commun des accidents du travail agricole ;<br />
3° Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les entreprises régies par 3° Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les entreprises régies par
le code des assurances et les institutions régies par les titres II et III du le code des assurances et les institutions régies par les titres II et III du