Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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République française 2001-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006742153
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742153.xml
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742154
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742154.xml
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###### Article L245-8
La cotisation est due à raison de la livraison aux consommateurs de boissons
d'une teneur en alcool supérieure à 25 p. 100 vol.<br />
d'une teneur en alcool supérieure à 25 % vol.<br />
La cotisation est acquittée pour le compte des consommateurs par les marchands
en gros de boissons et par les producteurs qui livrent directement ces boissons
aux détaillants ou aux consommateurs. Elle est représentée par une marque
distincte apposée sur les bouteilles.
La cotisation est acquittée pour le compte des consommateurs par les
entrepositaires agréés, les opérateurs enregistrés et les opérateurs non
enregistrés et les représentants fiscaux des entrepositaires agréés et des
opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne,
respectivement mentionnés aux articles 302 G, 302 H, 302 I et 302 V du code
général des impôts qui livrent directement ces boissons aux détaillants ou aux
consommateurs. Sont également redevables de la cotisation les personnes
mentionnées aux 2° et 4° du 2 du I de l'article 302 D du code général des
impôts.