Décret n°61-90 du 21 janvier 1961 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. L655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

REMPLACE L'ART. L655 (AL. 3): EXONERATION DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LES NON SALARIES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313809
Ancien identifiant: 1DX96190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/38/JORFTEXT000000313809.xml
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République française 1995-02-05 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743769 Identifiant: LEGIARTI000006743770
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L01AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743770.xml
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###### Article L642-1 ###### Article L642-1
@ -22,8 +22,9 @@ articles L. 134-1 et L. 134-2.<br />
Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation
forfaitaire et par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des forfaitaire et par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des
revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année retenus pour le calcul revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année tels qu'ils sont
de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond fixé par décret.<br /> définis au deuxième alinéa de l'article L. 131-6 dans la limite d'un plafond
fixé par décret.<br />
Le montant de la cotisation forfaitaire et le taux de la cotisation Le montant de la cotisation forfaitaire et le taux de la cotisation
proportionnelle aux revenus sont fixés par décret rendu après consultation du proportionnelle aux revenus sont fixés par décret rendu après consultation du