Décret n°51-318 du 28 février 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 AUX INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES ET ORPHELINS DE GUERRE

MODIFIE L'ART. 84 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 : COMPOSITION DU FONDS NATIONAL DES ASSURANCES SOCIALES
 ET L'ART. 9 DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT RAP DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT APPLICATION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327559
Ancien identifiant: 1DX951318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/75/JORFTEXT000000327559.xml
This commit is contained in:
République française 2000-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7b3f349f6b
commit cc11b2f998
2 changed files with 20 additions and 19 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749624
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749624.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749625
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R080XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749625.xml
---
###### Article R381-80
@ -15,7 +15,7 @@ obligatoires :<br />
1°) les invalides titulaires d'une pension du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre basée sur un taux d'invalidité d'au
moins 85 p. 100, quelle que soit l'origine de l'infirmité ;<br />
moins 85 %, quelle que soit l'origine de l'infirmité ;<br />
2°) les veuves non remariées, titulaires d'une pension du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
@ -29,9 +29,9 @@ par l'autorité compétente ;<br />
4°) les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, ayant droit au bénéfice
des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
la guerre, dont le père était titulaire d'une pension militaire basée sur un
taux d'invalidité d'au moins 85 p. 100 pour des infirmités imputables à un
service accompli au cours d'une guerre ou au cours d'une expédition déclarée
campagne de guerre par l'autorité compétente ;<br />
taux d'invalidité d'au moins 85 % pour des infirmités imputables à un service
accompli au cours d'une guerre ou au cours d'une expédition déclarée campagne de
guerre par l'autorité compétente ;<br />
5°) les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L. 189 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
@ -40,7 +40,7 @@ pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
a. les invalides victimes civiles de la guerre titulaires d'une pension du code
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, basée sur un
taux d'invalidité d'au moins 85 p. 100 ;<br />
taux d'invalidité d'au moins 85 % ;<br />
b. les veuves non remariées titulaires d'une pension de victime civile de la
guerre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
@ -58,12 +58,13 @@ délais fixés aux articles L. 193 et L. 197 ;<br />
d. les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, bénéficiaires d'une
pension de victime civile de guerre du code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de la guerre, dont l'auteur était lui-même titulaire d'une
pension dudit code basée sur un taux d'invalidité d'au moins 85 p. 100 au titre
du chapitre 1er du titre III du livre II du code précité, à l'exception de
pension dudit code basée sur un taux d'invalidité d'au moins 85 % au titre du
chapitre 1er du titre III du livre II du code précité, à l'exception de
l'article L. 206 et de l'article L. 208 pour des infirmités résultant
d'évènements qui se sont produits hors des délais fixés aux articles L. 193 et
L. 197 ;<br />
7°) les ascendants pensionnés au titre du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre, âgés de plus de soixante-cinq ans et
ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie autre que celui
prévu à l'article L. 380-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749639
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749639.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749640
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R092XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749640.xml
---
###### Article R381-92
@ -14,4 +14,4 @@ Le bénéficiaire de l'article L. 381-19 qui perd cette qualité du fait qu'il
exerce une activité professionnelle l'assujettissant à un autre régime de
sécurité sociale doit signaler sa situation à la caisse d'assurance maladie à
laquelle il était affilié en vertu dudit article. Cette caisse procède à la
radiation.
radiation, sous réserve des dispositions de l'article L. 161-15-2.