Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 1995-02-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-03
Date de fin: 1995-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006739638
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X841D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739638.xml
Date de début: 1995-02-04
Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739639
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X841D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739639.xml
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###### Article D841-3
La majoration prévue à l'article R. 841-1 est fixée à 25,78 p. 100 de la base
La majoration prévue à l'article R. 841-1 est fixée à 38,48 p. 100 de la base
mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de trois
ans et à 15,47 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
ans et à 19,24 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
pour l'enfant entre trois et six ans.<br />
Ces montants sont arrondis au franc le plus proche.