Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ART. L259,L260,L264 ET L265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX

ABROGATION DES DECRETS 60451 DU 12-05-1960 ET 60643 DU 04-07-1960
MAINTIEN EN VIGUEUR DES CONVENTIONS TYPES ETABLIES POUR LES SAGES-FEMMES ET LES AUXILIAIRES MEDICAUX EN APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960
PUBLICATION EN ANNEXE DE LA CONVENTION DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500048
Ancien identifiant: 1DX975936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500048.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006747611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747611.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747612
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R51AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747612.xml
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###### Article R162-51
Les tarifs des honoraires ainsi que des frais accessoires dus à l'occasion de
soins donnés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un service
d'hospitalisation ou de consultations externes d'un établissement public sont
ceux qui résultent de la réglementation applicable audit établissement.
Les établissements de santé peuvent organiser des consultations et actes
externes mentionnés à l'article L. 162-26 pour permettre aux malades, blessés et
femmes enceintes en état de se déplacer soit de venir recevoir des soins, soit
de faire établir le diagnostic d'une affection et prescrire le traitement
approprié.<br />
Les tarifs des actes et consultations mentionnés au premier alinéa sont ceux
déterminés en application de la présente section et des articles L. 162-1-7 et
L. 162-14-1. Les majorations de tarifs prévues en application de ces articles
sont applicables aux consultations et actes dans des conditions fixées par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.