Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684964
Ancien identifiant: 1LX9821061
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006741608
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X211L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741608.xml
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020886913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/69/LEGIARTI000020886913.xml
---
<h1>Article L211-2</h1>
@ -24,7 +23,10 @@ par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives
2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le
domaine de l'assurance maladie.<br />
domaine de l'assurance maladie ;<br />
4° D'une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes
d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Siègent également avec voix consultative des représentants du personnel élus.<br />
@ -38,15 +40,7 @@ Le directeur assiste aux séances du conseil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758990?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,17 +50,14 @@ Le directeur assiste aux séances du conseil.
<li>
1982-12-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684964?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1990-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757417?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758990?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
2004-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781543?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13</a>
</li>
<li>
2004-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781543?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13</a>
2009-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2021-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044968103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006741750
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741750.xml
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020886908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/69/LEGIARTI000020886908.xml
---
<h1>Article L221-3</h1>
@ -21,7 +20,10 @@ par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives
2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le
domaine de l'assurance maladie.<br />
domaine de l'assurance maladie ;<br />
4° De personnalités qualifiées dans les domaines d'activité des organismes
d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Le conseil est majoritairement composé de représentants visés au deuxième
alinéa.<br />
@ -69,11 +71,11 @@ de leurs groupements ou unions ;<br />
9° Les budgets nationaux de gestion et d'intervention.<br />
Le directeur général prépare les orientations mentionnées au douzième alinéa,
les propositions mentionnées au treizième alinéa et les budgets prévus au
dix-neuvième alinéa en vue de leur approbation par le conseil. Le conseil peut,
sur la base d'un avis motivé, demander au directeur général un second projet. Il
ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité des deux tiers de ses
Le directeur général prépare les orientations mentionnées au treizième alinéa,
les propositions mentionnées au quatorzième alinéa et les budgets prévus au
vingtième alinéa en vue de leur approbation par le conseil. Le conseil peut, sur
la base d'un avis motivé, demander au directeur général un second projet. Il ne
peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité des deux tiers de ses
membres.<br />
Le président du conseil et le directeur général signent la convention
@ -111,15 +113,7 @@ fonctionnement du conseil, sont précisées par voie réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758983?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -132,17 +126,14 @@ fonctionnement du conseil, sont précisées par voie réglementaire.
<li>
1982-12-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756191?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1990-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757417?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758983?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
2004-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781543?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13</a>
</li>
<li>
2004-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781543?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-13</a>
2009-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2009-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021211786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006741857
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X231L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741857.xml
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020886906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/69/LEGIARTI000020886906.xml
---
<h1>Article L231-7</h1>
@ -18,7 +17,13 @@ sont élus par les membres du conseil ou du conseil d'administration.<br />
Les personnes qualifiées ne sont ni électeurs ni éligibles aux fonctions de
président et de vice-président.<br />
La durée du mandat du président est fixée à cinq ans renouvelable une fois.
La durée du mandat du président est fixée à cinq ans renouvelable une fois.<br />
Les membres du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme régional ou
local créé à la suite de la fusion d'au moins deux organismes ne sont pas
éligibles aux fonctions de président quand ils les ont exercées deux fois dans
un des précédents conseils ou conseils d'administration de l'un de ces
organismes.
<details>
@ -28,15 +33,7 @@ La durée du mandat du président est fixée à cinq ans renouvelable une fois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,21 +43,18 @@ La durée du mandat du président est fixée à cinq ans renouvelable une fois.
<li>
1982-12-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684964?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698130?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758983?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758990?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2009-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a>
</li>