Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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République française 1988-05-10 00:00:00 +02:00
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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198384
###### Sous-section 6 : Personnes de nationalité française exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français.
- [Article R742-32](article_r742-32.md)
- [Article R742-33](article_r742-33.md)
- [Article R742-34](article_r742-34.md)
- [Article R742-37](article_r742-37.md)
- [Article R742-38](article_r742-38.md)
- [Article R742-39](article_r742-39.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006753132
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753132.xml
---
###### Article R742-32
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse formées en
application du troisième alinéa de l'article L. 742-1, doivent être présentées
:<br />
1°) avant le 1er juillet 1985 en ce qui concerne :<br />
a. les salariés exerçant leur activité hors du territoire français à la date du
4 décembre 1982 ;<br />
b. les personnes mentionnées à l'article L. 742-2 ;<br />
2°) dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur
activité à l'étranger, en ce qui concerne les personnes dont l'activité hors de
France a commencé postérieurement au 4 décembre 1982 et qui ne peuvent
bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 742-5. Ce dernier
délai ne pourra toutefois expirer avant le 30 juin 1985.<br />
Les délais fixés au présent article ne sont pas applicables aux salariés dont
l'affiliation était obligatoire au régime de sécurité sociale applicable en
Algérie pour la période antérieure au 1er juillet 1962.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006753141
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753141.xml
---
###### Article R742-38
La demande de rachat au titre de l'assurance volontaire, en application de
l'article L. 742-2 formulée par des personnes titulaires de pensions ou rentes
précédemment liquidées au titre des périodes couvertes par un régime d'assurance
obligatoire doit porter sur la totalité des périodes d'activité antérieures à la
date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations de vieillesse.<br />
Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes
dans les conditions prévues à l'article R. 742-33.<br />
Les pensions ou rentes sont révisées, avec effet, au plus tôt, du 1er janvier
1983, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans la limite du
maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en
jouissance initiale de ces prestations de vieillesse.

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@ -8,5 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186640
- [Article R742-30](article_r742-30.md)
- [Article R742-31](article_r742-31.md)
- [Article R742-32](article_r742-32.md)
- [Article R742-33](article_r742-33.md)
- [Article R742-35](article_r742-35.md)
- [Article R742-36](article_r742-36.md)
- [Article R742-37](article_r742-37.md)
- [Article R742-38](article_r742-38.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753133
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753133.xml
---
###### Article R742-32
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse formées en
application du 1° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 doivent être
présentées :<br />
1° Avant le 1er janvier 2003 en ce qui concerne :<br />
a) les salariés exerçant leur activité hors du territoire français ;<br />
b) les personnes mentionnées à l'article L. 742-2 ;<br />
2° Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur
activité à l'étranger pour les personnes qui commencent à y exercer leur
activité. Ce dernier délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er janvier
2003.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006753134
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753134.xml
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753135
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753135.xml
---
###### Article R742-33
@ -18,9 +18,8 @@ Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périod
lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet,
compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de
80 trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date
de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que pour une
période continue ou, en cas d'activité discontinue, pour des périodes
successives.<br />
de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que dans l'ordre
chronologique de la ou des périodes.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, la demande de rachat peut
être limitée, lorsque l'activité a été exercée dans plusieurs pays, à la

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006753139
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753139.xml
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753140
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R37AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753140.xml
---
###### Article R742-37
Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date de dépôt de leur demande de
rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à
compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt , sous
compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous
réserve que que leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire ait été
présentée dans le délai fixé à l'article R. 742-32 et que leur demande de
pension ou de rente ait été formée dans les six mois suivant la notification par
la caisse compétente de leur admission au rachat de cotisations d'assurance
volontaire vieillesse.
pension ait été formée dans les six mois suivant la notification par la caisse
compétente de leur admission au rachat de cotisations d'assurance volontaire
vieillesse.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753142
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X742R38AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753142.xml
---
###### Article R742-38
Les prestations de vieillesse sont révisées, avec effet, au premier jour du mois
civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées
au titre du rachat, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être
pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations de
vieillesse.<br />
La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité postérieures à la
date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.