LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041399057
#### Titre IV : Contentieux - Pénalités #### Titre IV : Contentieux - Pénalités
- [Chapitre 1er : Expertise médicale](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique](chapitre_5) - [Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique](chapitre_5)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156019
---
##### Chapitre 1er : Expertise médicale
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-2-1](article_l141-2-1.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/45/LEGIARTI000038314523.xml
---
###### Article L141-1
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la
victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et
de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge
thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article
L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical
relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation
journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741150
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X141L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741150.xml
---
###### Article L141-2-1
Sans préjudice des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2, les
contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des
nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent
donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740438
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X141L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740438.xml
---
###### Article L141-2
Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories
de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat
auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la
caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie,
ordonner une nouvelle expertise.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/41/LEGIARTI000037064179.xml
---
###### Article L141-3
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général de sécurité
sociale, au régime de la mutualité sociale agricole, et, en ce qui concerne les
accidents du travail en agriculture, aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle.<br />
Elles sont également applicables aux divers régimes spéciaux avec les
adaptations nécessaires déterminées par arrêté ministériel.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036919632
- [Article L142-10](article_l142-10.md) - [Article L142-10](article_l142-10.md)
- [Article L142-10-1](article_l142-10-1.md) - [Article L142-10-1](article_l142-10-1.md)
- [Article L142-10-2](article_l142-10-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039791493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/14/LEGIARTI000039791493.xml
---
###### Article L142-10-2
Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des
nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent
donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038314459 Identifiant: LEGIARTI000041399104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/91/LEGIARTI000041399104.xml
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###### Article L142-11 ###### Article L142-11
Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les
juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°,
que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme
l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. mentionné à l'article L. 221-1.<br />
221-1.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre
peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396247 Identifiant: LEGIARTI000041538026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/62/LEGIARTI000041396247.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/80/LEGIARTI000041538026.xml
--- ---
###### Article L162-21-3 ###### Article L162-21-3
@ -31,7 +31,7 @@ publics et privés.<br />
Il remet au Gouvernement et au Parlement un rapport semestriel sur l'évolution Il remet au Gouvernement et au Parlement un rapport semestriel sur l'évolution
des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation. Le des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation. Le
Gouvernement consulte le comité préalablement à la mise en œuvre de la procédure Gouvernement consulte le comité préalablement à la mise en œuvre de la procédure
prévue au II bis des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-10.<br /> prévue au II bis de l'article L. 162-22-10.<br />
Le comité est composé :<br /> Le comité est composé :<br />

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@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041396471
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie ###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
- [Article L162-22-1](article_l162-22-1.md)
- [Article L162-22-2](article_l162-22-2.md)
- [Article L162-22-2-1](article_l162-22-2-1.md)
- [Article L162-22-3](article_l162-22-3.md)
- [Article L162-22-4](article_l162-22-4.md)
- [Article L162-22-5](article_l162-22-5.md)
- [Article L162-22-6](article_l162-22-6.md) - [Article L162-22-6](article_l162-22-6.md)
- [Article L162-22-6-2](article_l162-22-6-2.md) - [Article L162-22-6-2](article_l162-22-6-2.md)
- [Article L162-22-7](article_l162-22-7.md) - [Article L162-22-7](article_l162-22-7.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/00/LEGIARTI000021940008.xml
---
###### Article L162-22-1
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées
par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations
nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine :<br />
1° Les catégories de prestations d'hospitalisation, sur la base desquelles les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la
classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les
régimes obligatoires de sécurité sociale ;<br />
2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans
fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les
régimes obligatoires de sécurité sociale ;<br />
3° Les modalités de détermination par l'agence régionale de santé des tarifs des
prestations des établissements nouvellement créés ou issus d'un regroupement
entre établissements ainsi que des tarifs des prestations correspondant à des
activités nouvellement autorisées ou reconnues au sein d'un établissement ;<br />
4° Les méthodes permettant de calculer le montant des prestations
d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie
;<br />
5° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant
l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940025 Identifiant: LEGIARTI000041733256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/00/LEGIARTI000021940025.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/32/LEGIARTI000041733256.xml
--- ---
###### Article L162-22-16 ###### Article L162-22-16
@ -14,4 +14,5 @@ d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités
mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les
établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à
l'article L. 6141-5 du code de la santé publique est financée par une dotation l'article L. 6141-5 du code de la santé publique est financée par une dotation
annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L. 174-1. annuelle de financement dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-19 et
L. 174-1.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029957423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/74/LEGIARTI000029957423.xml
---
###### Article L162-22-2-1
I.-Lors de la détermination annuelle de l'objectif mentionné au I de l'article
L. 162-22-2, une part de son montant peut être affectée, par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à la constitution d'une
dotation mise en réserve, de manière à concourir au respect de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie. Cette part peut être différenciée
selon les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-22-1.<br />
II.-Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé
mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 tout ou partie de la dotation
mise en réserve en application du I du présent article, en fonction des montants
versés par l'assurance maladie à chacun de ces établissements au titre de
l'année pour laquelle l'objectif a été fixé.<br />
La part de la dotation ainsi versée peut être différenciée selon les activités
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-22-1.<br />
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023268008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/80/LEGIARTI000023268008.xml
---
###### Article L162-22-2
I.-Chaque année est défini un objectif quantifié national relatif aux activités
mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les
établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6.
Cet objectif est constitué par le montant annuel des charges afférentes aux
frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre de ces
activités au cours de l'année et supportées par les régimes obligatoires
d'assurance maladie et tient compte notamment des créations et fermetures
d'établissements. Le contenu de cet objectif est défini par décret.<br />
Le montant de l'objectif quantifié national est arrêté par l'Etat en fonction de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Il distingue la part
afférente à chacune des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22. Ce
montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des
établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se
trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement
différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles
relatives aux conversions d'activité. Il peut être corrigé en fin d'année pour
prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.<br />
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales
les plus représentatives de ces établissements, précise les éléments pris en
compte pour la détermination de cet objectif ainsi que les modalités selon
lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des
prestations compatibles avec le respect de cet objectif. Il prend en compte à
cet effet, notamment, les prévisions de l'évolution de l'activité des
établissements pour l'année en cours.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/48/LEGIARTI000037064856.xml
---
###### Article L162-22-3
I.-Chaque année, l'Etat détermine :<br />
1° L'évolution moyenne nationale et l'évolution moyenne dans chaque région des
tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1, selon les
modalités prévues à l'article L. 162-22-2 et au I de l'article L. 162-22-2-1.
Ces évolutions peuvent être différentes pour certaines activités médicales ;<br />
2° Les variations maximales et minimales des taux d'évolution des tarifs des
prestations qui peuvent être allouées aux établissements par les agences
régionales ;<br />
3° Les tarifs des prestations d'hospitalisation nouvellement créées dans les
conditions prévues au 1° de l'article L. 162-22-1.<br />
II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie communique à l'Etat, aux agences
régionales de santé, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance
maladie, des états provisoires et des états définitifs du montant total des
charges mentionnées au I de l'article L. 162-22-2 et sa répartition par région,
par établissement et par nature d'activité.<br />
II bis.-Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance
maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement
de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en application du dernier
alinéa de l'article L. 114-4-1 et dès lors qu'il apparaît que ce risque de
dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de l'objectif
mentionné au I de l'article L. 162-22-2, l'Etat peut, après consultation de
l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, modifier les
tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 de manière à
concourir au respect de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-2.<br />
III.-Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-2 détermine les modalités du
suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires
d'assurance maladie.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/14/LEGIARTI000036511422.xml
---
###### Article L162-22-4
Chaque année, l'Etat détermine, dans le respect des dispositions des articles L.
162-22-1 à L. 162-22-3, les règles générales de modulation des tarifs des
prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 des établissements de la
région, en fonction des données disponibles sur l'activité des établissements et
notamment des informations mentionnées aux articles L. 6113-7 à L. 6113-9 du
code de la santé publique. L'Etat détermine, en outre, compte tenu des objectifs
du schéma régional ou interrégional de santé, les critères susceptibles d'être
pris en compte pour accorder à certains établissements, notamment en vue de
l'amélioration de la qualité des soins, des évolutions de tarifs différentes du
taux moyen d'évolution arrêté dans les conditions prévues au 1° du I de
l'article L. 162-22-3.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/27/LEGIARTI000029962773.xml
---
###### Article L162-22-5
I.-Les tarifs des prestations afférents aux activités mentionnées au 2° de
l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé privés
mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 sont fixés dans le cadre d'un avenant
tarifaire au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.<br />
Ils prennent effet, à l'exception de ceux arrêtés en application du II de
l'article L. 162-22-3, au 1er mars de l'année en cours.<br />
II.-L'Etat fixe les tarifs de responsabilité applicables aux activités
mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les
établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6.<br />
Ces tarifs sont établis en prenant en compte les effets de la constitution de la
dotation mise en réserve en application du I de l'article L. 162-22-2-1.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039776090
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de psychiatrie ###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de psychiatrie
- [Article L162-22-18](article_l162-22-18.md) - [Article L162-22-18](article_l162-22-18.md)
- [Article L162-22-19](article_l162-22-19.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041786721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/67/LEGIARTI000041786721.xml
---
###### Article L162-22-19
I.-Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 exercées par les
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 sont financées par :<br />
1° Une dotation résultant de la répartition de la dotation populationnelle
mentionnée au II de l'article L. 162-22-18, tenant compte de la contribution de
l'établissement à la réponse aux besoins de santé du territoire tels que définis
dans le projet territorial de santé mentale ;<br />
2° Des dotations tenant compte de l'activité de l'établissement et, le cas
échéant, des missions spécifiques qu'il assure ou auxquelles il participe ;<br />
3° La dotation prévue à l'article L. 162-23-15, lorsque l'établissement atteint
des résultats évalués à l'aide d'indicateurs liés à la qualité et la sécurité
des soins, mesurés tous les ans par établissement ;<br />
4° Le cas échéant, des crédits issus de la dotation mentionnée à l'article L.
162-22-13 pour le financement des activités de recherche en psychiatrie.<br />
II.-Le montant de ces dotations est fixé annuellement par l'Etat pour chaque
établissement. Ce montant est établi :<br />
1° Pour la dotation mentionnée au 1° du I, en fonction de critères définis au
niveau régional après avis des associations d'usagers et de représentants des
familles ainsi que des organisations nationales représentatives des
établissements de santé en région. Ces critères peuvent faire l'objet d'un
encadrement par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Pour les dotations mentionnées au 2° du même I, en fonction de critères fixés
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale liés à la
nature, au volume et à l'évolution de ses activités et, le cas échéant, à ses
missions spécifiques ;<br />
3° Pour la dotation mentionnée au 3° dudit I, selon des modalités de calcul
fixées par arrêté dans les conditions prévues à l'article L. 162-23-15 ;<br />
4° Pour la dotation mentionnée au 4° du même I, dans les conditions prévues à
l'article L. 162-22-14.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031671533
- [Article L162-23-4](article_l162-23-4.md) - [Article L162-23-4](article_l162-23-4.md)
- [Article L162-23-5](article_l162-23-5.md) - [Article L162-23-5](article_l162-23-5.md)
- [Article L162-23-6](article_l162-23-6.md) - [Article L162-23-6](article_l162-23-6.md)
- [Article L162-23-6-1](article_l162-23-6-1.md)
- [Article L162-23-7](article_l162-23-7.md) - [Article L162-23-7](article_l162-23-7.md)
- [Article L162-23-8](article_l162-23-8.md) - [Article L162-23-8](article_l162-23-8.md)
- [Article L162-23-10](article_l162-23-10.md) - [Article L162-23-10](article_l162-23-10.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039774894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/48/LEGIARTI000039774894.xml
---
###### Article L162-23-6-1
Les médicaments qui bénéficient de l'un des dispositifs de prise en charge
mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont administrés
au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires
d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1°
de l'article L. 162-23-1 dans les conditions respectivement fixées aux articles
L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2. La prise en charge de ces médicaments est
conditionnée par la prescription initiale du traitement dans un établissement de
santé mentionné à l'article L. 162-22-6, sans préjudice des autres dispositions
applicables.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172530
###### Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier ###### Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier
- [Article L174-1](article_l174-1.md) - [Article L174-1](article_l174-1.md)
- [Article L174-1-1](article_l174-1-1.md)
- [Article L174-1-2](article_l174-1-2.md) - [Article L174-1-2](article_l174-1-2.md)
- [Article L174-2](article_l174-2.md) - [Article L174-2](article_l174-2.md)
- [Article L174-2-1](article_l174-2-1.md) - [Article L174-2-1](article_l174-2-1.md)

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@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/13/LEGIARTI000036511371.xml
---
###### Article L174-1-1
Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie constitué
des activités suivantes :<br />
1° Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 exercées par les
établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 ;<br />
2° L'ensemble des activités des établissements mentionnés à l'article L.
162-22-16 ;<br />
3° Les activités mentionnées au 3° de l'article L. 162-22 ;<br />
4° Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 dispensées par le
service de santé des armées et l'ensemble des activités de soins de
l'Institution nationale des invalides ;<br />
5° Les activités de soins dispensés par l'établissement public territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
6° Les activités de soins dispensés par l'établissement public de santé de
Mayotte ;<br />
7° Les activités de soins dispensés par un hôpital établi dans un autre Etat à
des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en
application d'un accord conclu entre la France et l'Etat concerné ;<br />
8° Les activités de soins dispensés par les maisons d'enfants à caractère
sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-2 du code de la santé publique.<br />
Cet objectif est constitué du montant total des charges supportées par les
régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du 7° du présent article et
des dotations annuelles de financement fixées en application des articles L.
162-22-16, L. 174-1, L. 174-5 et L. 174-15 et de celles fixées en application
des articles L. 6147-5 et L. 6416-1 du code de la santé publique.<br />
Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie. Il distingue la part afférente à
chacune des activités mentionnées au 1°. Ce montant prend en compte les
évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des
services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour
tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui
sous lequel ils étaient placés auparavant. Il peut être corrigé en fin d'année
pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.<br />
Le montant de cet objectif est constitué en dotations régionales. Certaines des
dépenses incluses dans l'objectif mentionné au premier alinéa peuvent ne pas
être incluses dans ces dotations régionales. Le montant des dotations
régionales, qui présente un caractère limitatif, est fixé par l'Etat en tenant
compte de l'activité des établissements, des orientations des schémas régionaux
ou interrégionaux de santé et des priorités nationales ou locales en matière de
politique sanitaire.

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@ -1,28 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028381952 Identifiant: LEGIARTI000041396604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/19/LEGIARTI000028381952.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/66/LEGIARTI000041396604.xml
--- ---
###### Article L174-1-2 ###### Article L174-1-2
<div align="left"> Une part du montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1
Une part du montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 peut être transférée, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de
peut être transférée, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code
santé, au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du de la santé publique. De la même manière, une part du montant du fonds
code de la santé publique. De la même manière, une part du montant du fonds d'intervention régional dont la gestion est déléguée à l'agence régionale de
d'intervention régional dont la gestion est déléguée à l'agence régionale de santé peut être transférée vers la dotation régionale mentionnée à l'article L.
santé peut être transférée vers la dotation régionale mentionnée à l'article 174-1. Ces transferts ne peuvent conduire à ce que l'une ou l'autre des
L. 174-1-1. Ces transferts ne peuvent conduire à ce que l'une ou l'autre des dotations concernées soit diminuée au-delà d'un montant fixé par arrêté des
dotations concernées soit diminuée au-delà d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans la limite de 1 % du
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans la limite de 1 % montant des dotations régionales concernées.<br />
du montant des dotations régionales concernées.<br />
Les transferts réalisés en cours d'année sont pris en compte en fin d'année Les transferts réalisés en cours d'année sont pris en compte en fin d'année par
par correction, d'une part, du montant de l'objectif mentionné au même article correction, d'une part, du montant de l'objectif mentionné au même article L.
L. 174-1-1 et, d'autre part, de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 174-1 et, d'autre part, de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 1435-9
1435-9 du code de la santé publique. du code de la santé publique.
</div>

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394051 Identifiant: LEGIARTI000041396590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/40/LEGIARTI000028394051.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/65/LEGIARTI000041396590.xml
--- ---
###### Article L174-2-2 ###### Article L174-2-2
Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale peut verser à l'hôpital mentionné au 7° de l'article L. de la sécurité sociale peut verser à l'hôpital mentionné au 6° du I de l'article
174-1-1, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les L. 174-1, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les
sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime
obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné à obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné
ce même 7°.<br /> au même 6°.<br />
Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues
à l'article L. 175-2. à l'article L. 175-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000021940039 Identifiant: LEGIARTI000041396586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/00/LEGIARTI000021940039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/65/LEGIARTI000041396586.xml
--- ---
###### Article L174-5 ###### Article L174-5
@ -18,4 +18,4 @@ bénéficiaires de l'aide sociale dans les unités ou centres de long séjour so
prises en charge suivant des modalités fixées par voie réglementaire soit par prises en charge suivant des modalités fixées par voie réglementaire soit par
les régimes d'assurance maladie, soit par l'aide médicale de l'Etat. Le montant les régimes d'assurance maladie, soit par l'aide médicale de l'Etat. Le montant
annuel de ces dépenses prises en charge par l'assurance maladie est inclus dans annuel de ces dépenses prises en charge par l'assurance maladie est inclus dans
le montant total annuel mentionné à l'article L. 174-1-1. le montant total annuel mentionné à l'article L. 174-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394034 Identifiant: LEGIARTI000041396579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/40/LEGIARTI000028394034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/65/LEGIARTI000041396579.xml
--- ---
###### Article L174-12 ###### Article L174-12
@ -14,9 +14,9 @@ privé mentionnées à l'article L. 3221-1 du code de la santé publique ayant p
avec l'Etat une convention pour participer à la lutte contre les maladies avec l'Etat une convention pour participer à la lutte contre les maladies
mentales font l'objet d'une dotation annuelle à la charge de l'assurance mentales font l'objet d'une dotation annuelle à la charge de l'assurance
maladie. Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant maladie. Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant
total annuel défini à l'article L. 174-1-1 du présent code.<br /> total annuel défini à l'article L. 162-22-18 du présent code.<br />
La dotation est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé La dotation est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé
dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 174-1.<br /> dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-19.<br />
La dotation est versée dans les conditions prévues à l'article L. 174-2. La dotation est versée dans les conditions prévues à l'article L. 174-2.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172535
###### Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides ###### Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides
- [Article L174-15](article_l174-15.md) - [Article L174-15](article_l174-15.md)
- [Article L174-15-1](article_l174-15-1.md)
- [Article L174-15-2](article_l174-15-2.md) - [Article L174-15-2](article_l174-15-2.md)
- [Article L174-15-3](article_l174-15-3.md) - [Article L174-15-3](article_l174-15-3.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/40/LEGIARTI000028394025.xml
---
###### Article L174-15-1
Les dépenses d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des
activités réalisées en psychiatrie ou en soins de suite et de réadaptation du
service de santé des armées prises en compte dans l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 sont financées
sous la forme d'une dotation annuelle. Chaque année, le montant de cette
dotation, qui présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est versée pour l'ensemble
des régimes par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.<br />
Les dispositions de l'article L. 174-3 sont applicables au service de santé des
armées.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041396559 Identifiant: LEGIARTI000042679336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/65/LEGIARTI000041396559.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/93/LEGIARTI000042679336.xml
--- ---
###### Article L174-15 ###### Article L174-15
@ -12,15 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/65/LEGIARTI000041396559.xml
Sont applicables aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées Sont applicables aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées
par le service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-21-1, L. par le service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-21-1, L.
162-22-6, L. 162-22-6-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3, L. 162-22-8, L. 162-22-8-2, 162-22-6, L. 162-22-6-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3, L. 162-22-8, L. 162-22-8-2,
L. 162-22-8-3, L. 162-22-9-1, L. 162-22-10, L. 162-22-11, L. 162-22-13, L. L. 162-22-8-3, L. 162-22-9-1, L. 162-22-10, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L.
162-22-14, L. 162-22-15 et L. 162-26.<br /> 162-22-15 et L. 162-26.<br />
Sont applicables aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 exercées Sont applicables aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 exercées
par le service de santé des armées les articles L. 162-23-1 à L. 162-23-11.<br /> par le service de santé des armées les articles L. 162-23-1 à L. 162-23-11.<br />
Sont applicables aux activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22, Sont applicables aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 exercées
lorsqu'elles sont exercées par le service de santé des armées, les articles L. par le service de santé des armées les articles L. 162-22-18 et L. 162-22-19.
162-23-12 à L. 162-23-15.<br /> Pour ces activités, le montant des dotations est fixé chaque année par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en prenant en
compte le ressort territorial national du service de santé des armées.<br />
Sont applicables aux activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L.
162-22, lorsqu'elles sont exercées par le service de santé des armées, les
articles L. 162-23-12 à L. 162-23-15.<br />
Les dispositions de l'article L. 162-20-1 applicables aux établissements de Les dispositions de l'article L. 162-20-1 applicables aux établissements de
santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 sont applicables aux santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 sont applicables aux
@ -42,6 +48,9 @@ compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9.<br />
Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au deuxième alinéa sont prises Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au deuxième alinéa sont prises
en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-23.<br /> en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-23.<br />
Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au troisième alinéa sont
prises en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-18.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article, notamment celles relatives aux compétences d'application du présent article, notamment celles relatives aux compétences
exercées par directeur général de l'agence régionale de santé. exercées par directeur général de l'agence régionale de santé.

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@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028382267 Identifiant: LEGIARTI000041396548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/22/LEGIARTI000028382267.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/65/LEGIARTI000041396548.xml
--- ---
###### Article L175-2 ###### Article L175-2
<div align="left"> Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux
Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L. 174-1 et L. 174-12 sont réparties entre
aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-12 et L. 174-15-1 les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des
sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé en fonction des charges
fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé observées, pour chacun des régimes, dans le système commun d'informations
en fonction des charges observées, pour chacun des régimes, dans le système mentionné à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique pour le dernier
commun d'informations mentionné à l'article L. 6113-8 du code de la santé exercice connu.
publique pour le dernier exercice connu.<br />
</div>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156305
##### Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F) ##### Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F)
- [Article L213-1](article_l213-1.md) - [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-1-1](article_l213-1-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md) - [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md) - [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md) - [Article L213-4](article_l213-4.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039764957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/49/LEGIARTI000039764957.xml
---
###### Article L213-1-1
Le 1° du I de l'article L. 213-1 n'est pas applicable au recouvrement :<br />
1° De la cotisation mentionnée au 2° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi
du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs
de notaires ;<br />
2° Des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des régimes dont
l'ensemble des assurés relève d'un seul employeur ;<br />
3° Des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des régimes, autres que
ceux mentionnés au 2° du présent article, comptant moins de 500 employeurs
redevables et acquittant globalement moins de 500 millions d'euros de
cotisations par an ;<br />
4° Des cotisations et contributions dues par les personnes mentionnées au 2° de
l'article L. 5551-1 du code des transports lorsqu'elles ne sont pas rattachées
par leur employeur à un établissement situé en France métropolitaine, en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin.

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172587
- [Article L243-6-3](article_l243-6-3.md) - [Article L243-6-3](article_l243-6-3.md)
- [Article L243-6-4](article_l243-6-4.md) - [Article L243-6-4](article_l243-6-4.md)
- [Article L243-6-5](article_l243-6-5.md) - [Article L243-6-5](article_l243-6-5.md)
- [Article L243-6-7](article_l243-6-7.md)
- [Article L243-6-8](article_l243-6-8.md) - [Article L243-6-8](article_l243-6-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947484 Identifiant: LEGIARTI000041395123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/74/LEGIARTI000037947484.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/51/LEGIARTI000041395123.xml
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###### Article L243-6-1 ###### Article L243-6-1
@ -25,15 +25,4 @@ organismes d'adopter une position dans un délai d'un mois. A l'expiration de ce
délai, s'ils ne se sont pas conformés à cette instruction, l'agence centrale délai, s'ils ne se sont pas conformés à cette instruction, l'agence centrale
peut se substituer aux organismes pour prendre les mesures nécessaires.<br /> peut se substituer aux organismes pour prendre les mesures nécessaires.<br />
II.-La procédure d'arbitrage prévue au I est également applicable lorsque le II.-(Abrogé)
cotisant, qu'il possède un ou plusieurs établissements, est confronté aux
interprétations contradictoires retenues par un ou plusieurs des organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, d'une part, et par une ou
plusieurs des institutions mentionnées à l'article L. 922-4, d'autre part,
concernant sa situation au regard de l'application des dispositions relatives à
la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13,
des dispositions prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2, ou relative à
tout point de droit dont l'application est susceptible d'avoir une incidence sur
les allègements portant sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au
titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés
à l'article L. 921-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947504 Identifiant: LEGIARTI000041395106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/75/LEGIARTI000037947504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/51/LEGIARTI000041395106.xml
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###### Article L243-6-2 ###### Article L243-6-2
@ -20,15 +20,7 @@ cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le
cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une
interprétation différente de celle admise par l'administration.<br /> interprétation différente de celle admise par l'administration.<br />
II.-Le présent article s'applique aux institutions mentionnées à l'article L. II.-(Abrogé)<br />
922-4 en tant que l'interprétation admise par les instructions et circulaires
mentionnées au I du présent article porte sur la législation relative à la
réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13,
sur les dispositions prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2 ou sur tout
point de droit dont l'application est susceptible d'avoir une incidence sur les
allègements portant sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre
des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à
l'article L. 921-4.<br />
III.-A compter du 1er janvier 2019, un site internet présente l'ensemble des III.-A compter du 1er janvier 2019, un site internet présente l'ensemble des
instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038952203 Identifiant: LEGIARTI000041395088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/22/LEGIARTI000038952203.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/50/LEGIARTI000041395088.xml
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###### Article L243-6-3 ###### Article L243-6-3
@ -73,14 +73,7 @@ s'en prévaloir.<br />
III.-La décision est opposable pour l'avenir à l'ensemble des organismes III.-La décision est opposable pour l'avenir à l'ensemble des organismes
mentionnés au premier alinéa du présent article tant que la situation de fait mentionnés au premier alinéa du présent article tant que la situation de fait
exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a
été appréciée n'ont pas été modifiées. Elle est également opposable, dans les été appréciée n'ont pas été modifiées.<br />
mêmes conditions, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 en tant
qu'elle porte sur la législation relative à la réduction dégressive de
cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13, sur les dispositions
prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2 ou sur tout point de droit
susceptible d'avoir une incidence sur les allègements portant sur les
cotisations à la charge de l'employeur dues aux titres des régimes de retraite
complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4.<br />
Lorsque l'organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir sa décision, Lorsque l'organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir sa décision,
il en informe le demandeur. Celui-ci peut solliciter, sans préjudice des autres il en informe le demandeur. Celui-ci peut solliciter, sans préjudice des autres

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@ -1,51 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/75/LEGIARTI000037947511.xml
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###### Article L243-6-7
Une convention, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
est conclue entre un représentant des institutions mentionnées à l'article L.
922-4 et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
La convention précise les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés
aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et les institutions mentionnées à l'article L.
922-4 mettent à disposition des employeurs ou leur délivrent des informations de
manière coordonnée, notamment, le cas échéant, les constats d'anomalies et les
demandes de rectifications qu'ils adressent à la réception et à l'issue de
l'exploitation des données de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3
et portant sur l'application de la législation relative à la réduction
dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13, des
dispositions prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2, ou sur tout point de
droit dont l'application est susceptible d'avoir une incidence sur les
allègements portant sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre
des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à
l'article L. 921-4.<br />
La convention précise les modalités selon lesquelles, pour permettre
l'application du deuxième alinéa du présent article, l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale valide les conditions selon lesquelles est
effectuée par les organismes et institutions mentionnés au même deuxième alinéa
la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur
des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 s'agissant des points
mentionnés au deuxième alinéa du présent article.<br />
La convention détermine notamment les modalités de coordination entre les
organismes et institutions mentionnés au même deuxième alinéa permettant un
traitement coordonné des demandes et réclamations des cotisants ainsi que la
formulation de réponses coordonnées, lorsque ces sollicitations portent sur la
législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales
mentionnée à l'article L. 241-13, sur les dispositions prévues aux articles L.
241-10 et L. 752-3-2 ou sur tout point de droit susceptible d'avoir une
incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de
l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement
obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4.<br />
Les organismes et institutions mentionnés au deuxième alinéa du présent article
utilisent les données d'un répertoire commun relatif à leurs entreprises
cotisantes qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041705464 Identifiant: LEGIARTI000041395082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/54/LEGIARTI000041705464.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/50/LEGIARTI000041395082.xml
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###### Article L243-7 ###### Article L243-7
@ -30,27 +30,11 @@ République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.<br />
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont
également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le
taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes
retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code. Le contrôle et le
livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, des recouvrement des sommes qui en découlent sont soumis, sous les réserves fixées
cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l'organisme le cas échéant par décret en Conseil d'Etat, aux règles, garanties et sanctions
gestionnaire du régime d'assurance chômage par Pôle emploi des cotisations applicables pour les cotisations du régime général de sécurité sociale.<br />
destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du
présent code et le calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du
code du travail. Le contrôle et le recouvrement des sommes qui en découlent sont
soumis, sous les réserves fixées le cas échéant par décret en Conseil d'Etat,
aux règles, garanties et sanctions applicables pour les cotisations du régime
général de sécurité sociale.<br />
Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, des conventions conclues entre,
d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre
part, les organismes nationaux qui fédèrent les institutions relevant du
chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code, Pôle emploi, l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage et les organismes nationaux chargés
de la gestion des régimes prévus au titre Ier du livre VII du présent code qui
en font la demande fixent notamment les modalités de transmission du résultat
des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés
du recouvrement des cotisations du régime général.<br />
La Cour des comptes est compétente pour contrôler l'application des dispositions La Cour des comptes est compétente pour contrôler l'application des dispositions
du présent code en matière de cotisations et contributions sociales aux membres du présent code en matière de cotisations et contributions sociales aux membres

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000045065602 Identifiant: LEGIARTI000041398082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/56/LEGIARTI000045065602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/80/LEGIARTI000041398082.xml
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###### Article L315-2 ###### Article L315-2
@ -13,11 +13,11 @@ I.-Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les élémen
définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en
charge.<br /> charge.<br />
II.-Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 II.- A. - Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L.
peut être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical. A 315-1 peut être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical.
défaut de réponse du service du contrôle médical dans un délai fixé par décret, A défaut de réponse du service du contrôle médical dans un délai fixé par
l'accord est réputé avoir été donné ; ce délai peut être différent selon la décret, l'accord est réputé avoir été donné ; ce délai peut être différent selon
nature de la prestation. Cet accord préalable peut être exigé pour une la nature de la prestation. Cet accord préalable peut être exigé pour une
prestation dans l'un des cas suivants :<br /> prestation dans l'un des cas suivants :<br />
-sa nécessité doit être appréciée au regard d'indications déterminées ou de -sa nécessité doit être appréciée au regard d'indications déterminées ou de
@ -54,16 +54,31 @@ cette décision peut être prise par arrêté des mêmes ministres.<br />
Indépendamment des dispositions des deux précédents alinéas, la décision de Indépendamment des dispositions des deux précédents alinéas, la décision de
subordonner le bénéfice de certaines prestations à l'accord préalable du service subordonner le bénéfice de certaines prestations à l'accord préalable du service
du contrôle médical peut être prise par arrêté des ministres chargés de la santé du contrôle médical peut être prise, à tout moment, par arrêté des ministres
et de la sécurité sociale à l'occasion de l'inscription ou du renouvellement chargés de la santé et de la sécurité sociale concernant les produits pris en
d'inscription d'un produit sur les listes ou sur l'une des listes prévues aux charge au titre des listes, ou de l'une des listes, prévues aux premier et
premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17, aux articles L. 162-22-7, L. deuxième alinéas de l'article L. 162-17, ou au titre des articles L.
162-23-6 et L. 165-1 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-7, L. 162-23-6, L. 165-1,
santé publique, à la suite de l'une des autorisations ou d'un cadre de L. 165-1-1, L. 165-1-5 ou L. 165-11 du présent code ou de l'article L. 5123-2 du
prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique, ou à la suite d'une autorisation d'utilisation et de
même code et de la prise en charge associée au titre des articles L. 162-16-5-1 prise en charge en association dans les conditions mentionnées à l'article L.
ou L. 162-16-5-2 du présent code. Dans ces cas, les conditions d'application du 162-18-1 du présent code. Dans ces cas, les conditions d'application du présent
présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
B. - Pour l'application du présent II :<br />
1° Dans le cas d'une transmission électronique des éléments permettant de
demander l'accord en vue de la prise en charge d'une prestation par les
établissements de santé, ou par les professionnels exerçant en leur sein,
l'identification de l'émetteur, son authentification et la sécurisation des
échanges sont assurées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
;<br />
2° Il peut être dérogé en tant que de besoin aux dispositions relatives à
l'obligation d'homologation de certains formulaires administratifs, prévues aux
articles 38 et 39 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la
simplification de la composition et du fonctionnement des commissions
administratives et à la réduction de leur nombre.<br />
III.-Si, indépendamment des dispositions du présent article relatives à la III.-Si, indépendamment des dispositions du présent article relatives à la
procédure d'accord préalable, le service du contrôle médical estime qu'une procédure d'accord préalable, le service du contrôle médical estime qu'une
@ -78,7 +93,8 @@ d'arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en info
directement l'intéressé. Sauf si le praticien-conseil en décide autrement, la directement l'intéressé. Sauf si le praticien-conseil en décide autrement, la
suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à laquelle suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à laquelle
le patient a été informé. Les contestations d'ordre médical portant sur cette le patient a été informé. Les contestations d'ordre médical portant sur cette
décision donnent lieu à l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1.<br /> décision sont soumises aux règles prévues au chapitre II du titre IV du livre
Ier.<br />
IV.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, tout assuré ou IV.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, tout assuré ou
bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000041395909 Identifiant: LEGIARTI000044627433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/59/LEGIARTI000041395909.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627433.xml
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###### Article L662-1 ###### Article L662-1
Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées au Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées aux
cinquième alinéa sont calculées, à leur demande :<br /> cinquième et septième alinéas sont calculées, à leur demande :<br />
1° Soit sur la base d'un revenu forfaitaire ;<br /> 1° Soit sur la base d'un revenu forfaitaire ;<br />
@ -33,14 +33,17 @@ Le 1°, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse de base, le 3°,
sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés affiliés au régime sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés affiliés au régime
institué en application du titre 5 du présent livre.<br /> institué en application du titre 5 du présent livre.<br />
Le 3° n'est pas applicable aux conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à Pour les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 613-7,
l'article L. 613-7. Pour l'application à ces conjoints du 1° et du 2° il y a les cotisations sont calculées, à leur demande, soit sur la base d'un montant
lieu d'entendre le chiffre d'affaires ou les recettes là où est mentionné le forfaitaire, soit sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes du chef
revenu.<br /> d'entreprise. Le taux global de cotisation mentionné au I du même article L.
613-7 est déterminé à raison des seuls risques mentionnés au second alinéa de
l'article L. 661-1.<br />
Des décrets fixent pour chaque régime le montant du revenu et le niveau des Des décrets fixent pour chaque régime le montant du revenu et le niveau des
fractions mentionnés aux 1° à 3°. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions fractions mentionnés aux 1° à 3° ainsi que le montant forfaitaire mentionné au
entre lesquelles les conjoints collaborateurs peuvent opter.<br /> septième alinéa. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles
les conjoints collaborateurs peuvent opter.<br />
Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints
collaborateurs des travailleurs indépendants sont recouvrées selon les mêmes collaborateurs des travailleurs indépendants sont recouvrées selon les mêmes