Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-01
Date de fin: 1996-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006738391
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X711D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738391.xml
Date de début: 1996-12-28
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006738392
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X711D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738392.xml
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###### Article D711-2
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738391.xml
Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est
fixé à :<br />
4,75 p. 100 pour :<br />
3,75 p. 100 pour :<br />
- les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère
administratif ainsi que les ouvriers de l'Etat ;<br />
@ -21,19 +21,20 @@ administratif ainsi que les ouvriers de l'Etat ;<br />
- les fonctionnaires des régions, des départements, des communes ou de leurs
établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;<br />
6 p. 100 pour les personnes relevant du régime d'assurance des marins
5 p. 100 pour les personnes relevant du régime d'assurance des marins
français.<br />
5,5 p. 100 pour les personnes placées sous le régime général pour les
4,50 p. 100 pour les personnes placées sous le régime général pour les
assurances maladie, maternité, décès et invalidité (pensions et soins).<br />
5,25 p. 100 pour les personnes placées sous le régime général pour les
4,25 p. 100 pour les personnes placées sous le régime général pour les
assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins).<br />
4,6 p. 100 pour les personnes relevant de la caisse de retraite et de
3,60 p. 100 pour les personnes relevant de la caisse de retraite et de
prévoyance des clercs et employés de notaires.<br />
Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-24, le taux
de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est le taux
de droit commun de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin
1987 dans le régime d'assurance maladie dont elles relèvent ou relevaient.
1987 dans le régime d'assurance maladie dont elles relèvent ou relevaient. A
compter du 1er janvier 1997, ce taux est diminué d'un point.

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État: PERIME
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-01
Date de fin: 1996-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738402
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X711D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738402.xml
Date de début: 1996-12-28
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006738404
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X711D04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738404.xml
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###### Article D711-4
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738402.xml
Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur les
avantages de retraite complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux
par un organisme autre que les institutions gestionnaires desdits régimes est
fixé à 3,6 p. 100.
fixé à 3,80 p. 100.

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État: PERIME
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-01
Date de fin: 1996-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738407
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X711D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738407.xml
Date de début: 1996-12-28
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006738409
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X711D05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738409.xml
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###### Article D711-5
@ -14,8 +14,8 @@ Sous réserve de l'alinéa suivant, le taux des cotisations mentionnées à
l'article L. 711-2 assises, d'une part, sur les avantages de retraite servis par
les organismes gestionnaires des régimes spéciaux au titre de l'article D. 173-1
et, d'autre part, sur les prestations de retraite complémentaires desdits
avantages à la charge de ces mêmes organismes est fixé respectivement à 2,6 p.
100 et 3,6 p. 100.<br />
avantages à la charge de ces mêmes organismes est fixé respectivement à 2,8 p.
100 et 3,8 p. 100.<br />
Lorsque des avantages de retraite liquidés au titre de l'article D. 173-1 ont
été révisés en fonction des règles propres au régime spécial, le taux des