LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 74, 30, 9 ; abrogation des I et II de l'article 87. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 6, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation du VI de l'article 22. Modification de  l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 148. Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : abrogation de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19 (création d'un XI). Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-1, 20-2, 20-7, 23-2 ; création après le chapitre Ier du chapitre Ier bis : "Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme" comprenant les articles 21-3 et 21-4. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 44. Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031663208
NOR: FCPX1523191L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/32/JORFTEXT000031663208.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent 57ee0b3a0f
commit ca78096ae8
32 changed files with 423 additions and 187 deletions

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031686523
- [Section 1 : Généralités](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical](section_2)
- [Section 3 : Prestations de base](section_3)
- [Section 4 : Prestations supplémentaires.](section_4)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172719
---
###### Section 4 : Prestations supplémentaires.
- [Article L613-20](article_l613-20.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021539630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/96/LEGIARTI000021539630.xml
---
###### Article L613-20
Les prestations supplémentaires sont instituées, modifiées ou supprimées par
décret pris sur proposition faite, à la majorité des membres élus d'une ou
plusieurs sections professionnelles du conseil d'administration de la Caisse
nationale.<br />
Les prestations supplémentaires peuvent être communes à plusieurs groupes
professionnels si les sections professionnelles représentant ces groupes et
statuant à la majorité ci-dessus définie, en font la demande. Dans ce cas,
l'équilibre financier est assuré dans le cadre de l'ensemble des groupes
intéressés.<br />
Les prestations supplémentaires sont choisies parmi les catégories de
prestations figurant au 1° de l'article L. 321-1 ou consistent soit en l'octroi,
dans tout ou partie des cas entraînant une incapacité de travail, des indemnités
journalières prévues au 5° du même article et au 2° de l'article L. 431-1, soit
en une réduction de la participation de l'assuré aux tarifs servant au calcul du
remboursement des prestations de base, sans que cette participation puisse être
inférieure à celle prévue à l'article L. 322-2.<br />
Lorsque la prestation supplémentaire consiste en l'octroi des indemnités
journalières prévues au 5° de l'article L. 321-1, le bénéficiaire est soumis aux
obligations fixées à l'article L. 323-6, sous peine des pénalités prévues à cet
article.L'article L. 323-7 lui est également applicable.<br />
La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations
supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033715030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/50/LEGIARTI000033715030.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/73/LEGIARTI000031687338.xml
---
###### Article L133-4
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/50/LEGIARTI000033715030.xml
En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :<br />
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux
articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 ou
relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ;<br />
articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L.
162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et
L. 162-23-1 ;<br />
2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8,<br />

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172477
- [Article L133-6](article_l133-6.md)
- [Article L133-6-1](article_l133-6-1.md)
- [Article L133-6-2](article_l133-6-2.md)
- [Article L133-6-3](article_l133-6-3.md)
- [Article L133-6-4](article_l133-6-4.md)
- [Article L133-6-5](article_l133-6-5.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393427.xml
---
###### Article L133-6-2
I.-Les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants
souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions
sociales. Le régime social des indépendants peut déléguer par convention tout ou
partie de la collecte et du traitement de ces déclarations aux organismes de
recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, pour les
travailleurs indépendants relevant du c du 1° de l'article L. 613-1, aux
organismes conventionnés mentionnés à l'article L. 611-20.<br />
II.-Lorsque les données relèvent de l'article L. 642-1, les organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes
mentionnés à l'article L. 641-1.<br />
Lorsque les données concernent la cotisation due par les travailleurs
indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1, les organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes
mentionnés à l'article L. 611-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031731695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/16/LEGIARTI000031731695.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/73/LEGIARTI000031687300.xml
---
###### Article L162-1-14-2
@ -21,8 +21,8 @@ conforme du directeur de l'union prévue à l'article L. 182-2, lorsque le chiff
d'affaires annuel de ces structures excède un seuil fixé, pour chacune de ces
catégories de structures, par ce décret. Pour les établissements de santé, le
contrôle de l'activité ou des éléments d'activité réalisé dans ce cadre ne peut
porter sur les manquements aux règles de facturation fixées en application de
l'article L. 162-22-6.<br />
porter sur les manquements aux règles de facturation fixées en application des
articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1.<br />
En cas de constat de sommes indûment versées par l'organisme local d'assurance
maladie, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut alors
@ -41,7 +41,7 @@ complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la
fixation de cette base. Le montant ainsi calculé peut être supprimé, minoré ou
majoré dans la limite de 25 %, en fonction de la gravité des faits reprochés.
Lorsque les sommes indûment versées sont principalement liées à des fraudes au
sens de l'article L. 162-1-14, ce pourcentage de majoration peut être porté à
sens de l'article L. 114-17-1, ce pourcentage de majoration peut être porté à
100 %.<br />
La notification prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 114-17-1 fait

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019954071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/40/LEGIARTI000019954071.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031688083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/80/LEGIARTI000031688083.xml
---
###### Article L162-5-17
A défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L.
162-5-15 des prescriptions de spécialités pharmaceutiques mentionnées à
l'article L. 162-22-7, les dépenses y afférentes ne sont pas prises en charge
par les organismes de sécurité sociale.<br />
162-5-15 des prescriptions de spécialités pharmaceutiques mentionnées aux
articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, les dépenses y afférentes ne sont pas
prises en charge par les organismes de sécurité sociale.<br />
Ces dépenses ne peuvent être facturées au patient.

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021940000
- [Sous-section 2 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs journaliers propres à certains établissements de santé privés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie et aux activités de soins de suite et de réadaptation](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses](sous-section_6)

View file

@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023268005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/80/LEGIARTI000023268005.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031688064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/80/LEGIARTI000031688064.xml
---
###### Article L162-22
Un décret en Conseil d'Etat détermine, parmi les soins définis à l'article L.
6111-1 du code de la santé publique qui sont dispensés dans les établissements
de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du même code :<br />
Les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du
code de la santé publique sont financés :<br />
Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L.
162-22-6 ;<br />
Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et
d'odontologie, conformément à l'article L. 162-22-6 du présent code ;<br />
Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L.
162-22-1 dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6
et aux dispositions de l'article L. 174-1 dans les établissements mentionnés aux
a, b et c de l'article L. 162-22-6 ;<br />
Pour les activités de psychiatrie, conformément à l'article L. 162-22-1 dans
les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 et
conformément à l'article L. 174-1 dans les établissements mentionnés aux a, b et
c de l'article L. 162-22-6 ;<br />
3° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 174-5.
3° Pour les activités réalisées dans les unités ou centres de soins de longue
durée mentionnés à l'article L. 174-5, conformément à l'article L. 174-1 ;<br />
4° Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément à
l'article L. 162-23-1.

View file

@ -26,7 +26,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031688090
- [Article L162-22-14](article_l162-22-14.md)
- [Article L162-22-15](article_l162-22-15.md)
- [Article L162-22-16](article_l162-22-16.md)
- [Article L162-22-17](article_l162-22-17.md)
- [Article L162-22-18](article_l162-22-18.md)
- [Article L162-22-19](article_l162-22-19.md)
- [Article L162-22-20](article_l162-22-20.md)

View file

@ -8,3 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000031671533
- [Article L162-23](article_l162-23.md)
- [Article L162-23-1](article_l162-23-1.md)
- [Article L162-23-2](article_l162-23-2.md)
- [Article L162-23-3](article_l162-23-3.md)
- [Article L162-23-5](article_l162-23-5.md)
- [Article L162-23-6](article_l162-23-6.md)
- [Article L162-23-7](article_l162-23-7.md)
- [Article L162-23-8](article_l162-23-8.md)
- [Article L162-23-9](article_l162-23-9.md)
- [Article L162-23-10](article_l162-23-10.md)
- [Article L162-23-11](article_l162-23-11.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031671510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/15/LEGIARTI000031671510.xml
---
###### Article L162-23-10
<div align="left">
Le forfait relatif aux plateaux techniques spécialisés et les dotations de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnés, respectivement, aux articles L. 162-23-7 et L. 162-23-8 sont
versés par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18 aux
établissements de santé dans les conditions fixées par voie réglementaire.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031671512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/15/LEGIARTI000031671512.xml
---
###### Article L162-23-11
<div align="left">
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031671469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/14/LEGIARTI000031671469.xml
---
###### Article L162-23-2
<div align="left">
Les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 sont financées par :<br />
1° Des recettes issues de l'activité de soins, dans les conditions définies à
l'article L. 162-23-3 ;<br />
2° Le cas échéant, des financements complémentaires prenant en charge :<br />
a) Les spécialités pharmaceutiques, dans les conditions définies à l'article
L. 162-23-6 ;<br />
b) Les plateaux techniques spécialisés, dans les conditions définies à
l'article L. 162-23-7 ;<br />
c) Les missions mentionnées à l'article L. 162-23-8 ;<br />
d) L'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, dans les
conditions définies à l'article L. 162-23-15.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031671471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/14/LEGIARTI000031671471.xml
---
###### Article L162-23-3
<div align="left">
Les activités de soins mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-2 exercées par
les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 sont financées par :<br />
1° Une dotation calculée chaque année sur la base de l'activité antérieure,
mesurée par les données prévues aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de
la santé publique, valorisée par une fraction des tarifs mentionnés au 2° de
l'article L. 162-23-4 du présent code et par le taux moyen de prise en charge
par l'assurance maladie au titre de cette activité, affectés le cas échéant du
coefficient géographique mentionné au 3° de l'article L. 162-23-4 ainsi que du
coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 ;<br />
2° Pour chaque séjour, un montant forfaitaire correspondant à une fraction des
tarifs mentionnés au 2° de l'article L. 162-23-4, affectés le cas échéant du
coefficient géographique mentionné au 3° de l'article L. 162-23-4 ainsi que du
coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031671480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/14/LEGIARTI000031671480.xml
---
###### Article L162-23-5
<div align="left">
I.-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 2° de l'article L.
162-23-4 servant de base au calcul de la dotation mentionnée au 1° de
l'article L. 162-23-3 et du montant forfaitaire mentionné au 2° du même
article peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à
concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie
d'établissements de santé.<br />
II.-Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de
santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les
montants issus de la valorisation de l'activité des établissements par les
tarifs mentionnés au 2° de l'article L. 162-23-4 et ceux issus de la
valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient
mentionné au I du présent article.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031671484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/14/LEGIARTI000031671484.xml
---
###### Article L162-23-6
<div align="left">
I.-L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le
marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris
en charge dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6
et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché qui peuvent être
prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1.
Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la
prise en charge des spécialités pharmaceutiques mentionnées au même 1°.<br />
II.-Les établissements sont remboursés sur présentation des factures, dans le
respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste
des spécialités pharmaceutiques prévu au 1° du I de l'article L. 162-23. Ces
remboursements peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de
manière à concourir au respect de ce montant.<br />
Sous réserve du respect du montant défini au même 1°, l'Etat peut verser aux
établissements de santé le montant correspondant à la différence entre les
montants issus des factures et ceux issus des factures minorés du coefficient
mentionné au premier alinéa du présent II. Avant le 1er mai de l'année
suivante, l'Etat arrête le montant à verser aux établissements de santé.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031671500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/15/LEGIARTI000031671500.xml
---
###### Article L162-23-7
<div align="left">
Les charges non prises en compte par les tarifs des prestations mentionnés au
2° de l'article L. 162-23-4 liées à l'utilisation de plateaux techniques
spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6
qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants peuvent
être compensées en tout ou partie par un forfait.<br />
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste
des plateaux techniques spécialisés mentionnés au premier alinéa du présent
article.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031671504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/15/LEGIARTI000031671504.xml
---
###### Article L162-23-8
<div align="left">
I.-La part prévue au 2° du I de l'article L. 162-23, affectée à la dotation
nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de
l'article L. 162-22-6, participe notamment au financement des engagements
relatifs :<br />
1° Aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé
publique, à l'exception des formations prises en charge par la région en
application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code ;<br />
2° A la mise en œuvre des orientations du schéma régional d'organisation des
soins ;<br />
3° A l'amélioration de la qualité des soins ;<br />
4° A la réponse aux priorités nationales ou locales en matière de politique
sanitaire, notamment la création de communautés hospitalières de territoire,
par dérogation à l'article L. 162-1-7 du présent code ;<br />
5° A la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation
médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements.<br />
Par dérogation à l'article L. 162-23-1, cette dotation participe également au
financement des activités de soins dispensés à certaines populations
spécifiques.<br />
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste
des missions financées par cette dotation.<br />
Les engagements mentionnés aux 1° à 5° sont mentionnés au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-2 du code de la santé
publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.<br />
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération
sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative
aux missions transférées peut être versée directement au groupement de
coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en
application des articles L. 174-2 ou L. 174-18, selon le cas.<br />
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, en
fonction du montant mentionné au 2° du I de l'article L. 162-23 et après avis
des organisations nationales les plus représentatives des établissements de
santé publics et privés, le montant des dotations régionales ainsi que les
critères d'attribution aux établissements.<br />
II.-Le montant annuel de la dotation de chaque établissement de santé est fixé
par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction des
missions d'intérêt général, des activités de soins dispensés à certaines
populations spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le
cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et de leur état
d'avancement ou, à défaut, dans le cadre de l'engagement contractuel
spécifique prévu au 1° du I du présent article.<br />
Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation sont fixées
à l'article L. 162-23-10.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031671508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/15/LEGIARTI000031671508.xml
---
###### Article L162-23-9
<div align="left">
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6, les tarifs
nationaux prévus au 2° de l'article L. 162-23-4, affectés le cas échéant du
coefficient géographique prévu au 3° de l'article L. 162-23-4, servent de base
à l'exercice des recours contre les tiers et à la facturation des prestations
prévues au 1° de l'article L. 162-23-1 des malades non couverts par un régime
d'assurance maladie, sous réserve de l'article L. 174-20.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031671617
---
###### Sous-section 5 : Dispositions communes aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie et aux activités de soins de suite et de réadaptation
- [Article L162-23-12](article_l162-23-12.md)
- [Article L162-23-13](article_l162-23-13.md)
- [Article L162-23-14](article_l162-23-14.md)
- [Article L162-23-15](article_l162-23-15.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940668.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031671628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/16/LEGIARTI000031671628.xml
---
###### Article L162-22-17
###### Article L162-23-12
Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, un
décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023271688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/16/LEGIARTI000023271688.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031671641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/16/LEGIARTI000031671641.xml
---
###### Article L162-22-18
###### Article L162-23-13
Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure
de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement
aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L.
162-22-6, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation
aux règles de facturation fixées en application des articles L. 162-22-6 et L.
162-23-1, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation
facturée.<br />
Cette sanction est prise par le directeur général de l'agence régionale de

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/92/LEGIARTI000026799232.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000031671645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/16/LEGIARTI000031671645.xml
---
###### Article L162-22-19
###### Article L162-23-14
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, un
rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de
@ -26,13 +26,16 @@ chroniques. Enfin, le rapport souligne les dispositions prises pour tenir compte
du cas particulier des établissements situés dans les zones de faible densité
démographique, zones de revitalisation rurale ou zones de montagne ;<br />
2° Les dotations finançant les missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation telles que mentionnées à l'article L. 162-22-13. A ce titre,
le rapport contient une analyse du bien-fondé du périmètre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé,
de l'évolution du montant annuel de la dotation nationale de financement de ces
missions, de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant
des dotations attribuées à chaque établissement ainsi que des critères
d'attribution de ces dernières aux établissements ;<br />
1° bis Le financement des activités de soins de suite et de réadaptation et ses
conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics
et privés ;<br />
3° Abrogé.
2° Les dotations finançant les missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation telles que mentionnées aux articles L. 162-22-13 et L.
162-23-8. A ce titre, le rapport contient une analyse du bien-fondé du périmètre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des
établissements de santé, de l'évolution du montant annuel de la dotation
nationale de financement de ces missions, de celle du montant des dotations
régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque
établissement ainsi que des critères d'attribution de ces dernières aux
établissements.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029959555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/95/LEGIARTI000029959555.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033925645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/56/LEGIARTI000033925645.xml
---
###### Article L162-22-20
###### Article L162-23-15
Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de
Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux et 4° de
l'article L. 162-22 bénéficient d'une dotation complémentaire lorsqu'ils
satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des
soins, mesurés chaque année par établissement.<br />
@ -17,5 +17,5 @@ soins, mesurés chaque année par établissement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères d'appréciation retenus ainsi
que les modalités de détermination de la dotation complémentaire. La liste des
indicateurs pris en compte pour l'évaluation des critères ainsi que les
modalités de calcul par établissement sont définis par arrêté des ministres
modalités de calcul par établissement sont définies par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031669838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/98/LEGIARTI000031669838.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035246559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/65/LEGIARTI000035246559.xml
---
###### Article L160-8
@ -31,13 +31,18 @@ de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'E
;<br />
3° La couverture, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9
du code de l'action sociale et des familles, des frais d'hébergement et de
traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements
mentionnés aux 2° et 12° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que celle
des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces
établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en
application des articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-4-2, L. 351-1 à L. 351-3 et
L. 352-1 du code de l'éducation ;<br />
du code de l'action sociale et des familles :<br />
a) Des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents
handicapés dans les établissements mentionnés aux 2° et 12° du I de l'article L.
312-1 du même code ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur
éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie
de ces frais incombant à l'Etat en application des articles L. 112-1 à L. 112-4,
L. 123-4-2, L. 351-1 à L. 351-3 et L. 352-1 du code de l'éducation ;<br />
b) Des frais de fonctionnement liés à l'activité sociale ou médico-sociale des
établissements mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
4° La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à
l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues au

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172530
- [Article L174-1-1](article_l174-1-1.md)
- [Article L174-1-2](article_l174-1-2.md)
- [Article L174-2](article_l174-2.md)
- [Article L174-2-1](article_l174-2-1.md)
- [Article L174-2-2](article_l174-2-2.md)
- [Article L174-3](article_l174-3.md)
- [Article L174-4](article_l174-4.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033715514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/55/LEGIARTI000033715514.xml
---
###### Article L174-2-1
La part prise en charge par l'assurance maladie pour les prestations
d'hospitalisation prévues au 1° des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 et
réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même
article, les médicaments et produits et prestations mentionnés aux articles L.
162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ainsi que les actes et consultations
mentionnés à l'article L. 162-26 est remboursée aux établissements pour le
compte de l'ensemble des régimes par la caisse mentionnée à l'article L.
174-2.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif des organisations
représentatives des établissements de santé, détermine les modalités
d'application du présent article, notamment les responsabilités respectives de
cette caisse et de l'organisme dont dépend le bénéficiaire des soins, en
particulier les conditions et les délais dans lesquels cet organisme peut
assurer la vérification des sommes à rembourser et autoriser leur paiement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/49/LEGIARTI000033714975.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031688118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/81/LEGIARTI000031688118.xml
---
###### Article L174-15
@ -13,7 +13,14 @@ Sont applicables aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exerc
par le service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-21-1, L.
162-22-6, L. 162-22-6-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3, L. 162-22-8, L. 162-22-8-3,
L. 162-22-9-1, L. 162-22-10, L. 162-22-11, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L.
162-22-15, L. 162-22-18 et L. 162-26.<br />
162-22-15 et L. 162-26.<br />
Sont applicables aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 exercées
par le service de santé des armées les articles L. 162-23-1 à L. 162-23-11.<br />
Sont applicables aux activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22,
lorsqu'elles sont exercées par le service de santé des armées, les articles L.
162-23-12 à L. 162-23-15.<br />
Les compétences du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnées
aux articles visés au premier alinéa sont exercées en ce qui concerne le service
@ -25,4 +32,7 @@ assurées en ce qui concerne le service de santé des armées par la Caisse
nationale militaire de sécurité sociale.<br />
Les dépenses afférentes aux activités visées au premier alinéa sont prises en
compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9.
compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9.<br />
Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au deuxième alinéa sont prises
en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-23.

View file

@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172801
- [Article L755-4](article_l755-4.md)
- [Article L755-9](article_l755-9.md)
- [Article L755-10](article_l755-10.md)
- [Article L755-10-1](article_l755-10-1.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744192
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744192.xml
---
###### Article L755-10-1
Nonobstant les dispositions de l'article L. 755-10, l'allocation de logement
familiale mentionnée à l'article L. 755-21 ainsi que la prestation d'accueil du
jeune enfant visée à l'article L. 531-1 sont versées par les caisses
d'allocations familiales aux personnels de l'Etat, des collectivités
territoriales et de la fonction publique hospitalière dans les conditions
prévues au présent livre.