Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050934674
NOR: TSSH2430058D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024612721 Identifiant: LEGIARTI000050942626
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###### Article R133-9-3 ###### Article R133-9-3
Lorsqu'à la suite d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 Lorsqu'à la suite d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 162-23-13
les caisses adressent une notification de payer des sommes indûment perçues au les caisses adressent une notification de payer des sommes indûment perçues au
regard des dispositions de l'article L. 162-22-6, elles procèdent, avec l'accord regard des dispositions de l'article L. 162-22-3, elles procèdent, avec l'accord
de l'établissement, à la compensation entre les sommes indûment perçues par de l'établissement, à la compensation entre les sommes indûment perçues par
l'établissement et les sommes dues par la caisse au titre des sous-facturations, l'établissement et les sommes dues par la caisse au titre des sous-facturations,
le cas échéant, constatées à l'occasion du contrôle, en précisant la date, la le cas échéant, constatées à l'occasion du contrôle, en précisant la date, la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048831136 Identifiant: LEGIARTI000050942587
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###### Article R147-3 ###### Article R147-3
@ -38,7 +38,7 @@ représentants des établissements de santé après avis du directeur général
l'agence régionale de santé parmi les représentants dans la région des l'agence régionale de santé parmi les représentants dans la région des
organisations nationales représentatives des établissements publics de santé et organisations nationales représentatives des établissements publics de santé et
des établissements de santé privés mentionnés aux b, c et d de l'article L. des établissements de santé privés mentionnés aux b, c et d de l'article L.
162-22-6 sur proposition des organisations nationales représentatives de ces 162-22 sur proposition des organisations nationales représentatives de ces
établissements.<br /> établissements.<br />
Le conseil de l'organisme local défini à l'article R. 147-1 nomme cinq Le conseil de l'organisme local défini à l'article R. 147-1 nomme cinq

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044132041 Identifiant: LEGIARTI000050942351
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###### Article R147-9 ###### Article R147-9
@ -18,8 +18,8 @@ a) De facturation d'actes ou de prestations de soins de suite ou de
réadaptation, de psychiatrie ou de soins de longue durée, non réalisés ;<br /> réadaptation, de psychiatrie ou de soins de longue durée, non réalisés ;<br />
b) De facturation d'un acte, produit ou prestation déjà pris en charge par l'une b) De facturation d'un acte, produit ou prestation déjà pris en charge par l'une
des dotations mentionnées aux articles L. 174-1, L. 162-22-13 et L. 162-22-19 ou des dotations mentionnées aux articles L. 174-1, L. 162-22-4, L. 162-22-5 et L.
par le forfait annuel prévu à l'article L. 162-22-8 ;<br /> 162-22-19 ou par le forfait annuel prévu à l'article L. 162-22-5-2 ;<br />
2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou 2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou
prestations soumis au remboursement en cas :<br /> prestations soumis au remboursement en cas :<br />
@ -29,8 +29,8 @@ prestations de soins de suite ou de réadaptation, de psychiatrie ou de soins de
longue durée ;<br /> longue durée ;<br />
b) D'inobservation des règles de prise en charge mentionnées à l'article L. b) D'inobservation des règles de prise en charge mentionnées à l'article L.
162-1-7, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-1-7, à l'exception des actes, produits ou prestations déjà pris en charge
162-22-13 ;<br /> par une des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 ;<br />
3° Ayant empêché ou tenté d'empêcher l'exercice des activités de contrôle d'un 3° Ayant empêché ou tenté d'empêcher l'exercice des activités de contrôle d'un
organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047382392 Identifiant: LEGIARTI000050942692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/23/LEGIARTI000047382392.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/26/LEGIARTI000050942692.xml
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###### Article R162-113 ###### Article R162-113
@ -46,4 +46,4 @@ en charge anticipée pour l'indication considérée ne peut être cumulée avec
autre mode de prise en charge prévu aux articles L. 162-22-7, L. 162-52, L. autre mode de prise en charge prévu aux articles L. 162-22-7, L. 162-52, L.
165-1, L. 165-1-1, L. 165-1-5 ou L. 165-11, ni avec une prise en charge 165-1, L. 165-1-1, L. 165-1-5 ou L. 165-11, ni avec une prise en charge
financière au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. financière au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
162-22-6. 162-22-3.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044922637 Identifiant: LEGIARTI000050942340
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###### Article R162-22-1 ###### Article R162-22-1
@ -24,9 +24,10 @@ prendre en charge certains patients sur la base de critères territoriaux.<br />
II.-La tarification mentionnée au I est arrêtée annuellement par les ministres II.-La tarification mentionnée au I est arrêtée annuellement par les ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale, à partir des données mentionnées chargés de la santé et de la sécurité sociale, à partir des données mentionnées
aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et en tenant aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et en tenant
compte des objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-9, L. compte du sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
162-22-18 et L. 162-23 du présent code, dans les quinze jours suivant la afférent aux dépenses relatives des établissements de santé , dans les quinze
publication des arrêtés fixant le montant de ces objectifs.<br /> jours suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale de
l'année.<br />
III.-Dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté fixant la III.-Dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté fixant la
tarification nationale journalière des prestations mentionné au II, le directeur tarification nationale journalière des prestations mentionné au II, le directeur

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044132031 Identifiant: LEGIARTI000050942335
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###### Article R162-25 ###### Article R162-25
Les tarifs de responsabilité mentionnés au IV de l'article L. 162-22-10 et au II Les tarifs de responsabilité mentionnés au V de l'article L. 162-22-3-1 et au II
de l'article L. 162-23-4 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé de l'article L. 162-23-4 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale.<br /> et de la sécurité sociale.<br />
Cet arrêté fixe également les tarifs de responsabilité applicables aux activités Cet arrêté fixe également les tarifs de responsabilité applicables aux activités
mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les
établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6. établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044132008 Identifiant: LEGIARTI000050942530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/20/LEGIARTI000044132008.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/25/LEGIARTI000050942530.xml
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###### Article R162-31-1 ###### Article R162-31-1
@ -39,5 +39,5 @@ fixées au II de l'article R. 162-31-3 ;<br />
conditions fixées à l'article R. 162-31-4.<br /> conditions fixées à l'article R. 162-31-4.<br />
Les dotations mentionnées aux 1° et 2° peuvent être réparties par catégories Les dotations mentionnées aux 1° et 2° peuvent être réparties par catégories
d'établissements mentionnées à l'article L. 162-22-6 dans des conditions d'établissements mentionnées à l'article L. 162-22 dans des conditions arrêtées
arrêtées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-02 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046918743 Identifiant: LEGIARTI000050942518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/91/87/LEGIARTI000046918743.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/25/LEGIARTI000050942518.xml
--- ---
###### Article R162-31-6 ###### Article R162-31-6
@ -20,7 +20,7 @@ la santé et de la sécurité sociale.<br />
Les critères régionaux prennent en considération notamment les éléments Les critères régionaux prennent en considération notamment les éléments
mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 162-31-2. Ils peuvent être différenciés mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 162-31-2. Ils peuvent être différenciés
en fonction des catégories d'établissements mentionnées à l'article L. en fonction des catégories d'établissements mentionnées à l'article L.
162-22-6.<br /> 162-22.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de ne pas Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de ne pas
allouer l'intégralité de la dotation populationnelle régionale sur la base des allouer l'intégralité de la dotation populationnelle régionale sur la base des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044131967 Identifiant: LEGIARTI000050942513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/19/LEGIARTI000044131967.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/25/LEGIARTI000050942513.xml
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###### Article R162-31-7 ###### Article R162-31-7
@ -17,4 +17,4 @@ par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
notamment ceux nécessaires au traitement d'une pathologie différente de celle notamment ceux nécessaires au traitement d'une pathologie différente de celle
qui motive l'hospitalisation, sont exclus des dotations mentionnées à l'article qui motive l'hospitalisation, sont exclus des dotations mentionnées à l'article
R. 162-31 et font l'objet d'une prise en charge distincte pour les R. 162-31 et font l'objet d'une prise en charge distincte pour les
établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6. établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044131940 Identifiant: LEGIARTI000050942503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/19/LEGIARTI000044131940.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/25/LEGIARTI000050942503.xml
--- ---
###### Article R162-32-3 ###### Article R162-32-3
@ -51,5 +51,5 @@ Ce montant est corrigé, le cas échéant, à due concurrence des sommes perçue
titre des actes pratiqués par les professionnels médicaux employés par titre des actes pratiqués par les professionnels médicaux employés par
l'établissement, dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire, au l'établissement, dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire, au
profit d'un patient pris en charge par un établissement de santé privé mentionné profit d'un patient pris en charge par un établissement de santé privé mentionné
aux d ou e de l'article L. 162-22-6 et facturés à ce dernier en application des aux d ou e de l'article L. 162-22 et facturés à ce dernier en application des
dispositions de l'article L. 6133-6 du code de la santé publique. dispositions de l'article L. 6133-6 du code de la santé publique.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034404880
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Mécanisme de dégressivité tarifaire](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Activités isolées](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Activités isolées](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12](paragraphe_6) - [Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation](paragraphe_7) - [Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation](paragraphe_7)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839566 Identifiant: LEGIARTI000050942281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/95/LEGIARTI000048839566.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/22/LEGIARTI000050942281.xml
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###### Article R162-33-1 ###### Article R162-33-1
Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en
charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de
l'article L. 162-22-6 sont les suivantes :<br /> l'article L. 162-22-3 sont les suivantes :<br />
1° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à 1° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à
disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient, disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient,
@ -21,8 +21,11 @@ application des dispositions de l'article R. 162-33-2.<br />
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des
forfaits.<br /> forfaits.<br />
Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour. Ils peuvent être Ces forfaits sont facturés par séance, journée, séjour ou épisode de soins.<br />
minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour.<br />
Les forfaits facturés par séjour ou épisode de soins peuvent être minorés ou
majorés notamment en fonction de la durée de séjour ou de l'intensité des soins
couverts par l'épisode.<br />
Les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile font Les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile font
l'objet d'une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit soit l'objet d'une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit soit
@ -35,7 +38,8 @@ prestations de soins infirmiers réalisées par un service autonomie à domicile
relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des
familles ;<br /> familles ;<br />
2° Les soins dispensés dans une structure des urgences autorisée selon les 2° Les soins dispensés dans une structure des urgences, une structure des
urgences pédiatriques ou une antenne de médecine d'urgence autorisées selon les
modalités mentionnées au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, modalités mentionnées au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique,
à l'exception des soins dispensés au sein d'une unité d'hospitalisation de à l'exception des soins dispensés au sein d'une unité d'hospitalisation de
courte durée, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens courte durée, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens
@ -47,8 +51,10 @@ La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par d
forfaits.<br /> forfaits.<br />
Ces forfaits sont facturés pour chaque passage non programmé dans une structure Ces forfaits sont facturés pour chaque passage non programmé dans une structure
des urgences autorisée, dès lors que ce passage n'est pas suivi d'une des urgences, une structure des urgences pédiatriques ou une antenne de médecine
hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'urgence autorisées selon les modalités mentionnées au 3° de l'article R.
6123-1 du code de la santé publique, dès lors que ce passage n'est pas suivi
d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou
d'odontologie au sein de l'établissement ;<br /> d'odontologie au sein de l'établissement ;<br />
3° Les prélèvements d'organes ou de tissus, représentatifs de la mise à 3° Les prélèvements d'organes ou de tissus, représentatifs de la mise à
@ -62,15 +68,19 @@ forfaits facturés pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes ou tissus
;<br /> ;<br />
4° Les soins non programmés non suivis d'une hospitalisation, dispensés en 4° Les soins non programmés non suivis d'une hospitalisation, dispensés en
dehors d'une structure des urgences autorisée, représentatifs soit :<br /> dehors d'une structure des urgences, d'une structure des urgences pédiatriques
ou d'une antenne de médecine d'urgence autorisées selon les modalités
mentionnées au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, et,
représentatifs soit :<br />
a) De la mise à disposition de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation. a) De la mise à disposition de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation.
Ces forfaits sont facturés dès lors que certains actes nécessitant l'utilisation Ces forfaits sont facturés dès lors que certains actes nécessitant l'utilisation
de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation sont effectués lors des de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation sont effectués lors des
soins non programmés ;<br /> soins non programmés ;<br />
b) De l'utilisation d'un plateau technique spécialisé d'accès direct en b) De la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à la prise en
application du 2° de l'article R. 6123-32-2 ;<br /> charge spécialisée au sein d'un plateau technique spécialisé d'accès direct en
application de l'article R. 6123-32-2 du code de la santé publique ;<br />
c) De la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'accueil et c) De la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'accueil et
au traitement des urgences gynécologiques, hors urgences obstétricales, dans les au traitement des urgences gynécologiques, hors urgences obstétricales, dans les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043188654 Identifiant: LEGIARTI000050942277
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###### Article R162-33-2 ###### Article R162-33-2
@ -15,11 +15,12 @@ spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l'article L. 162-22-7 ;<br /> l'article L. 162-22-7 ;<br />
2° Dans le cas des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de 2° Dans le cas des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de
l'article L. 162-22-6 autres que ceux mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance l'article L. 162-22 autres que ceux mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n°
n° 96-346 du 24 avril 1996, sont exclus des forfaits mentionnés à l'article R. 96-346 du 24 avril 1996, sont exclus des forfaits mentionnés à l'article R.
162-33-1, à l'exception des forfaits assurant le financement des soins de 162-33-1, à l'exception des forfaits assurant le financement des soins dispensés
médecine d'urgence autres que gynécologiques, et sous réserve des dispositions au sein des structures des urgences, des urgences pédiatriques et des antennes
du 4° :<br /> autorisées selon les modalités mentionnées au 3° de l'article R. 6123-1 du code
de la santé publique, et sous réserve des dispositions du 4° :<br />
a) Les honoraires des praticiens, y compris ceux afférents aux examens de a) Les honoraires des praticiens, y compris ceux afférents aux examens de
biologie médicale, et, le cas échéant, les rémunérations des personnels qu'ils biologie médicale, et, le cas échéant, les rémunérations des personnels qu'ils
@ -28,10 +29,10 @@ prennent en charge directement ;<br />
b) Les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exclusion de ceux afférents aux b) Les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exclusion de ceux afférents aux
soins infirmiers ;<br /> soins infirmiers ;<br />
3° Sont exclus des forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 3° Sont exclus des forfaits mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1
162-33-1 des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 les
162-22-6 les frais afférents aux consultations et aux actes réalisés dans ces frais afférents aux consultations et aux actes réalisés dans ces établissements
établissements à l'exclusion de ceux afférents aux soins infirmiers ;<br /> à l'exclusion de ceux afférents aux soins infirmiers ;<br />
4° Sont exclus des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-33-1 couvrant 4° Sont exclus des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-33-1 couvrant
l'activité d'hospitalisation à domicile et font l'objet d'une prise en charge l'activité d'hospitalisation à domicile et font l'objet d'une prise en charge
@ -39,6 +40,6 @@ distincte les honoraires des praticiens à l'exception :<br />
a) De ceux afférents aux examens de biologie médicale ;<br /> a) De ceux afférents aux examens de biologie médicale ;<br />
b) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, de b) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22, de
ceux du praticien désigné par le patient pour assurer de façon continue sa prise ceux du praticien désigné par le patient pour assurer de façon continue sa prise
en charge à domicile. en charge à domicile.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395890 Identifiant: LEGIARTI000050942267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/58/LEGIARTI000034395890.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/22/LEGIARTI000050942267.xml
--- ---
###### Article R162-33-4 ###### Article R162-33-4
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/58/LEGIARTI000034395890.xml
I. Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la I. Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la
loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de
la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif de dépenses la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif de dépenses
mentionné à l'article L. 162-22-9.<br /> mentionné à l'article L. 162-22-1.<br />
II. Le montant de l'objectif mentionné au I est déterminé en tenant compte II. Le montant de l'objectif mentionné au I est déterminé en tenant compte
notamment des éléments suivants :<br /> notamment des éléments suivants :<br />

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@ -1,28 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045248899 Identifiant: LEGIARTI000050942196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/88/LEGIARTI000045248899.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/21/LEGIARTI000050942196.xml
--- ---
###### Article R162-33-5 ###### Article R162-33-5
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I
de l'article R. 162-33-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité de l'article R. 162-33-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale arrêtent, les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de sociale arrêtent, les éléments tarifaires mentionnés au 1° du I de l'article L.
l'article L. 162-22-10 dans le respect de l'objectif de dépenses mentionné à 162-22-3-1 et, le cas échéant, le coefficient géographique mentionné à l'article
l'article L. 162-22-9.<br /> L. 162-22-3-3 dans le respect de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L.
162-22-1.<br />
A cet effet, les tarifs nationaux des prestations et les modalités de A cet effet, les tarifs nationaux des prestations sont fixés en tenant compte
détermination des montants des forfaits annuels et de la dotation complémentaire notamment des prévisions d'évolution de l'activité des établissements pour
mentionnée à l'article L. 162-22-8-3 sont fixés en tenant compte notamment des l'année en cours, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux
prévisions d'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours, articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et de l'impact de
mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. l'application des coefficients géographiques aux tarifs des établissements des
6113-8 du code de la santé publique et de l'impact de l'application des zones concernées.<br />
coefficients géographiques aux tarifs des établissements des zones
concernées.<br />
Pour le calcul des tarifs nationaux des prestations, il peut également être tenu Pour le calcul des tarifs nationaux des prestations, il peut également être tenu
compte de la situation financière des établissements, appréciée, le cas échéant, compte de la situation financière des établissements, appréciée, le cas échéant,
@ -36,25 +35,13 @@ manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines
prestations des établissements des zones concernées. Ces zones sont fixées par prestations des établissements des zones concernées. Ces zones sont fixées par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br /> arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Les tarifs des forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-1, à l'exception des Les tarifs nationaux des prestations mentionnés à l'article L. 162-22-3-1, à
forfaits assurant le financement des soins de médecine d'urgence autres que l'exception des forfaits assurant le financement des soins de médecine d'urgence
gynécologiques, sont minorés par l'application d'un coefficient tenant compte, autres que gynécologiques, sont modulés par l'application d'un coefficient
pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets générés par les tenant compte, pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets
dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût induits par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux
du travail dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et non médicaux. La liste de ces dispositifs est fixée par arrêté des ministres
et de la sécurité sociale. La valeur de ce coefficient est fixée chaque année chargés de la santé et de la sécurité sociale. La valeur de ce coefficient,
par arrêté des mêmes ministres, dans les conditions fixées au I de l'article L. différenciée par catégorie de bénéficiaires et selon les catégories mentionnées
162-22-10. Elle est différenciée par catégorie de bénéficiaires de ces à l'article L. 162-22, est définie chaque année par arrêté des mêmes ministres,
allégements.<br /> dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-22-3-1.
Les tarifs nationaux des prestations et les forfaits annuels mentionnés à
l'article L. 162-22-10 ainsi que les tarifs des forfaits mentionnés à l'article
R. 162-33-16-1, à l'exception des forfaits assurant le financement des soins de
médecine d'urgence autres que gynécologiques, sont modulés par l'application
d'un coefficient tenant compte, pour les établissements de santé bénéficiaires,
des effets induits par les dispositifs de revalorisation salariale des
personnels médicaux et non médicaux. La liste de ces dispositifs est fixée par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La valeur de
ce coefficient, différenciée par catégorie de bénéficiaires, est définie chaque
année par arrêté des mêmes ministres, dans les conditions prévues au I de
l'article L. 162-22-10.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395894 Identifiant: LEGIARTI000050942186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/58/LEGIARTI000034395894.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/21/LEGIARTI000050942186.xml
--- ---
###### Article R162-33-6 ###### Article R162-33-6
En application des dispositions du II bis de l'article L. 162-22-10, les tarifs En application des dispositions du III de l'article L. 162-22-3-1, les tarifs
nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 peuvent nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 peuvent
être modifiés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité être modifiés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale. sociale.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395898 Identifiant: LEGIARTI000050942175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/58/LEGIARTI000034395898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/21/LEGIARTI000050942175.xml
--- ---
###### Article R162-33-7 ###### Article R162-33-7
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée par La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 est fixée par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un
délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de
l'article R. 162-33-4. La valeur de ce coefficient, qui peut être différenciée l'article R. 162-33-4. La valeur de ce coefficient, qui peut être différenciée
par catégorie d'établissements, est fixée en tenant compte de l'écart entre par catégorie d'établissements, est fixée en tenant compte de l'écart entre
l'évolution constatée de l'activité des établissements mentionnés à l'article L. l'évolution constatée de l'activité des établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 et les prévisions établies au début de chaque année ainsi que, le cas 162-22 et les prévisions établies au début de chaque année ainsi que, le cas
échéant, des événements susceptibles d'affecter l'activité des établissements ou échéant, des événements susceptibles d'affecter l'activité des établissements ou
l'évolution des dépenses d'assurance maladie au cours de l'année en cours. l'évolution des dépenses d'assurance maladie au cours de l'année en cours.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395900 Identifiant: LEGIARTI000050942162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/59/LEGIARTI000034395900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/21/LEGIARTI000050942162.xml
--- ---
###### Article R162-33-8 ###### Article R162-33-8
@ -14,8 +14,8 @@ l'article L. 114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et
après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et
privée, le montant des crédits à verser aux établissements dans les limites privée, le montant des crédits à verser aux établissements dans les limites
prévues aux III et IV de l'article L. 162-22-9-1. Ce montant peut être prévues aux II de l'article L. 162-22-3-2. Ce montant peut être différencié par
différencié par catégorie d'établissements.<br /> catégorie d'établissements.<br />
La répartition entre les régions est effectuée au prorata de l'activité des La répartition entre les régions est effectuée au prorata de l'activité des
établissements mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles établissements mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395902 Identifiant: LEGIARTI000050942146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/59/LEGIARTI000034395902.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/21/LEGIARTI000050942146.xml
--- ---
###### Article R162-33-9 ###### Article R162-33-9
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à
l'article R. 162-33-8, le directeur général de l'agence régionale de santé l'article R. 162-33-8, le directeur général de l'agence régionale de santé
arrête, pour chaque établissement, le montant du forfait alloué en application arrête, pour chaque établissement, le montant à verser en application de
de l'article L. 162-22-9-1. Ce forfait est réparti au prorata de l'activité de l'article L. 162-22-3-2. Ce montant est réparti au prorata de l'activité de
chaque établissement mesurée notamment à partir des données mentionnées aux chaque établissement, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux
articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Ce forfait est articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Ce montant est
versé en une seule fois par la caisse désignée en application des articles L. versé en une seule fois par la caisse désignée en application des articles L.
174-2 et L. 174-18. 174-2 et L. 174-18.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034395904
---
###### Paragraphe 4 : Mécanisme de dégressivité tarifaire
- [Article R162-33-10](article_r162-33-10.md)
- [Article R162-33-11](article_r162-33-11.md)
- [Article R162-33-12](article_r162-33-12.md)
- [Article R162-33-13](article_r162-33-13.md)
- [Article R162-33-14](article_r162-33-14.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/59/LEGIARTI000034395906.xml
---
###### Article R162-33-10
I. Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné
au I de l'article R. 162-33-4, les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale arrêtent :<br />
1° La valeur des seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-22-9-2
exprimée en taux d'évolution ou en volume d'activité. La valeur de ces seuils
peut être différenciée par région compte tenu des variations géographiques des
taux de recours aux soins constatés sur certaines activités ;<br />
2° La valeur des minorations tarifaires appliquée sur l'activité produite
au-delà de ces seuils. La valeur de ces minorations est exprimée par des
coefficients appliqués aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article
L. 162-22-10 ;<br />
3° Le champ des prestations d'hospitalisation concernées, notamment celles pour
lesquelles il est constaté des variations géographiques de taux de recours aux
soins.<br />
II. La valeur de ces seuils et celle des minorations tarifaires sont
déterminées en tenant compte des éléments suivants :<br />
1° L'état de l'évolution des activités concernées constatée au titre des deux
années antérieures au niveau national et au niveau régional ;<br />
2° Les prévisions d'évolution des activités concernées au niveau national et, le
cas échéant, au niveau régional pour l'année considérée.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789532.xml
---
###### Article R162-33-11
I. L'activité produite par chaque établissement, au titre de l'année civile
considérée, dans le champ des prestations concernées est mesurée :<br />
1° Lorsque les seuils sont exprimés en volume d'activité, en nombre de forfaits
mentionnés à l'article R. 162-33-1 pris en charge par l'assurance maladie ;<br />
2° Lorsque les seuils sont exprimés en taux d'évolution, en montants financiers
correspondant à la valorisation de l'activité produite par les tarifs nationaux
de prestations mentionnés à l'article L. 162-22-10.<br />
II. L'activité est mesurée sur la base des données d'activité suivantes :<br />
1° Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6,
les données d'activité mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé
publique ;<br />
2° Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.
162-22-6, les données d'activité transmises à l'Etat par la Caisse nationale de
l'assurance maladie en application des dispositions de l'article R.
162-33-22.<br />
III. Afin de neutraliser l'effet d'un regroupement mentionné à l'article L.
6122-6 du code de la santé publique, l'activité produite antérieurement au
regroupement est mesurée à partir de la somme des données issues des activités
regroupées dans le champ des prestations concernées.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/59/LEGIARTI000034395910.xml
---
###### Article R162-33-12
I. Pour les prestations d'hospitalisation soumises à un seuil exprimé en
volume d'activité, les coefficients de minoration des tarifs fixés en
application de l'article R. 162-33-10 s'appliquent aux forfaits produits par
l'établissement au-delà des seuils correspondants.<br />
Pour les prestations d'hospitalisation soumises à un seuil exprimé en taux
d'évolution, le coefficient de minoration s'applique lorsque le montant issu de
la valorisation de l'activité produite au titre de l'année en cours est
supérieur au montant issu de la valorisation de l'activité produite au titre de
l'année précédente majoré de la valeur de ce seuil. Le coefficient de minoration
s'applique à une fraction des recettes de l'assurance maladie. Cette fraction
est égale au montant issu de l'application aux recettes d'assurance maladie de
l'année civile considérée du ratio correspondant à l'écart entre le montant issu
de la valorisation de l'activité au titre de l'année civile considérée et celui
issu de la valorisation de l'activité au titre de l'année précédente majorée de
la valeur de ce seuil rapporté au montant issu de la valorisation de l'activité
au titre de l'année civile considérée.<br />
Pour la détermination du montant issu de la valorisation au titre de l'année
précédente, il est tenu compte de l'impact des changements de périmètre des
tarifs ainsi que des évolutions tarifaires de toute nature, calculé par l'Agence
technique de l'information sur l'hospitalisation, mentionnée à l'article R.
6113-33 du code de la santé publique, à partir des données mentionnées à
l'article L. 6113-7 du même code.<br />
II.-Les montants des sommes dues par établissement résultant de l'application
des coefficients de minoration sont déterminés sur la base des données
disponibles au 15 mai de l'année suivant l'année civile considérée. Pour tenir
compte du délai d'un an mentionné à l'article L. 162-25, ces montants peuvent
être corrigés sur la base des données définitives disponibles au 15 mai de
l'année suivante. Ces montants sont les sommes à récupérer.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/59/LEGIARTI000034395912.xml
---
###### Article R162-33-13
La minoration des tarifs prévue à l'article L. 162-22-9-2 ne s'applique pas aux
établissements bénéficiant d'une nouvelle autorisation en application de
l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, entrant dans le champ des
prestations concernées, délivrée pendant l'exercice considéré et les deux années
précédentes.<br />
Dans le cas d'un seuil fixé en taux d'évolution, la minoration ne s'applique pas
sur la ou les prestations pour lesquelles il est constaté une baisse d'activité
l'année précédant l'année civile considérée.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/59/LEGIARTI000034395914.xml
---
###### Article R162-33-14
Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe le montant des sommes à
récupérer auprès de chaque établissement au titre de l'année considérée et, le
cas échéant, le montant issu de la correction opérée en application de la
deuxième phrase du II de l'article R. 162-33-12 et le communique à
l'établissement, qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses
observations.<br />
A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe
par arrêté motivé le montant définitif des sommes à récupérer, transmet l'arrêté
à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 ou L. 174-18 et le notifie à
l'établissement, qui verse à la caisse les sommes correspondants aux montants
dus dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêté.<br />
La caisse recouvre le montant et, à défaut de paiement de tout ou partie du
montant notifié dans le délai de deux mois, procède au recouvrement des sommes
dues par retenue sur les prestations à venir.<br />
Le montant maximum des sommes à récupérer est fixé à 1 % des recettes assurances
maladie afférentes à l'activité financée par les tarifs nationaux mentionnés à
l'article L. 162-22-10 de l'établissement pour l'année considérée et le montant
minimum en deçà duquel les sommes dues ne donnent pas lieu à récupération est
fixé, en tenant compte des coûts de gestion des caisses, par un arrêté des
ministres de la santé et de la sécurité sociale.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039126047
- [Article R162-33-16](article_r162-33-16.md) - [Article R162-33-16](article_r162-33-16.md)
- [Article R162-33-16-1](article_r162-33-16-1.md) - [Article R162-33-16-1](article_r162-33-16-1.md)
- [Article R162-33-16-2](article_r162-33-16-2.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-02 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046915122 Identifiant: LEGIARTI000050942119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/91/51/LEGIARTI000046915122.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/21/LEGIARTI000050942119.xml
--- ---
###### Article R162-33-16-1 ###### Article R162-33-16-1
I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-22-6-2, la prise en I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-22-5-1, la prise en
charge des patients atteints de pathologies chroniques mentionnées sur la liste charge des patients atteints de pathologies chroniques mentionnées sur la liste
prévue à l'article L. 162-22-6-2 fait l'objet d'une rémunération annuelle, sous prévue à l'article L. 162-22-5-1 fait l'objet d'une rémunération annuelle, sous
réserve, pour l'établissement de santé l'assurant, d'être éligible à cette réserve, pour l'établissement de santé l'assurant, d'être éligible à cette
rémunération dans les conditions fixées au II.<br /> rémunération dans les conditions fixées au II.<br />
@ -85,7 +85,7 @@ du V.<br />
L'établissement ayant pris en charge un nombre de patients au titre de l'année L'établissement ayant pris en charge un nombre de patients au titre de l'année
précédente substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité, facture au titre précédente substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité, facture au titre
de l'activité de l'année en cours ses prestations conformément aux dispositions de l'activité de l'année en cours ses prestations conformément aux dispositions
des articles L. 162-22-6 et R. 162-33-1.<br /> des articles L. 162-22-3 et R. 162-33-1.<br />
IV.-Lorsqu'un établissement est éligible, il s'engage, à mettre en place une IV.-Lorsqu'un établissement est éligible, il s'engage, à mettre en place une
équipe pluriprofessionnelle conformément au 3° du I dans un délai d'un an équipe pluriprofessionnelle conformément au 3° du I dans un délai d'un an
@ -95,9 +95,9 @@ publique.<br />
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 162-33-2, lorsque des Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 162-33-2, lorsque des
établissements sont éligibles en raison d'une convention de coopération, établissements sont éligibles en raison d'une convention de coopération,
comprenant des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 comprenant des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 et
et des établissements mentionnés au d du même article, les établissements des établissements mentionnés au d du même article, les établissements
mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 ne facturent plus les honoraires perçus mentionnés au d de l'article L. 162-22 ne facturent plus les honoraires perçus
par les médecins libéraux ou au titre de la rémunération des médecins salariés, par les médecins libéraux ou au titre de la rémunération des médecins salariés,
au sens de l'article L. 162-26-1, en sus de la rémunération forfaitaire prévue au sens de l'article L. 162-26-1, en sus de la rémunération forfaitaire prévue
au I.<br /> au I.<br />
@ -138,7 +138,7 @@ catégories suivantes :<br />
VII.-Chaque année, au plus tard le 31 mai, le directeur général de l'agence VII.-Chaque année, au plus tard le 31 mai, le directeur général de l'agence
régionale de santé arrête, pour chaque établissement de santé éligible, le régionale de santé arrête, pour chaque établissement de santé éligible, le
montant de la rémunération annuelle mentionnée à l'article L. 162-22-6-2 sur la montant de la rémunération annuelle mentionnée à l'article L. 162-22-5-1 sur la
base des données recueillies sur l'activité de l'année antérieure conformément base des données recueillies sur l'activité de l'année antérieure conformément
aux modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la aux modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.<br /> sécurité sociale.<br />

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@ -0,0 +1,136 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050939188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/91/LEGIARTI000050939188.xml
---
###### Article R162-33-16-2
I. Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-22-5-3 , une
activité de soins est considérée comme isolée géographiquement lorsqu'elle est
exercée par un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en
application des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 6122-25 du code de
la santé publique, si elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :<br />
1° L'établissement est situé dans un territoire, défini comme l'ensemble des
lieux à partir desquels il est possible de parvenir à l'établissement par un
trajet routier en automobile d'une durée inférieure ou égale à 45 minutes,
regroupant des établissements de santé dont la somme des activité de soins
réalisées en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, déduction faite de
celles produites par l'établissement considéré, n'excède pas un niveau plafond.
La durée du trajet routier en automobile est mesurée en prenant en compte les
temps de trajet aux heures pleines et aux heures creuses ;<br />
2° La durée du trajet routier en automobile, mesurée dans les conditions prévues
au 1°, entre cet établissement et l'établissement le plus proche exerçant la
même activité est supérieure au seuil fixé pour cette activité ;<br />
3° Pour l'activité de soins d'obstétrique, la part de l'activité produite par
l'établissement excède une fraction de l'activité d'obstétrique produite dans la
zone d'attractivité définie au 4° ;<br />
4° La densité de population de la zone d'attractivité de l'établissement,
définie comme l'ensemble des communes du département ou des départements
limitrophes dans lesquelles résident les patients pris en charge par
l'établissement et dont les séjours représentent au moins 80 % de l'activité
globale produite par l'établissement, n'excède pas un niveau plafond.<br />
Par exception, le critère mentionné au 4° n'est pas applicable pour les
établissements de santé situés dans un territoire insulaire.<br />
II. Les activités répondant aux critères d'isolement et d'implantation de
l'établissement qui les exerce fixés au I et dont le directeur général de
l'agence régionale de santé constate, après analyse de l'offre de soins
existante, de son évolution prévisible sur le territoire mentionné au 1° du I,
et de la situation financière de l'établissement, que le maintien est nécessaire
pour assurer l'accès aux soins ou la continuité des soins, bénéficient d'un
complément de financement en sus des tarifs nationaux de prestations.<br />
Ce financement est composé d'une part fixe versée sous la forme de forfaits
nationaux annuels par activité et d'une part variable versée sous la forme d'une
dotation du fonds d'intervention régional.<br />
La liste des établissements éligibles à ce financement est fixée, pour chaque
région, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur
proposition du directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée
de cinq ans. Cette liste est révisable tous les ans.<br />
La liste et les décisions la modifiant entrent en vigueur le 1er mars suivant
leur publication.<br />
Les propositions de modification de la liste sont transmises chaque année par
les directeurs généraux des agences régionales de santé au ministère chargé de
la santé avant le 1er février.<br />
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé envisage de proposer
l'exclusion d'un établissement inscrit sur la liste, il notifie au préalable
cette mesure à l'établissement et lui demande de faire connaître, dans les
quinze jours, ses observations en réponse.<br />
III. Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, il est tenu compte de
seuils d'activité, déterminés sur la base des données nationales, issues du
système d'information prévu aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique, permettant d'équilibrer les charges et les produits afférents à
l'exercice de l'activité considérée. La valeur des forfaits varie en fonction de
l'écart entre ces seuils d'activité et l'activité produite par
l'établissement.<br />
La valeur de ces forfaits, qui peut être nulle, est fixée selon les modalités
définies au premier alinéa de l'article R. 162-33-5.<br />
Le montant annuel du versement au titre des forfaits est arrêté, pour chaque
établissement, par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les
conditions définies à l'article R. 162-33-16. L'attribution de ce forfait annuel
est subordonnée au respect par l'établissement d'engagements portant notamment
sur les conditions de maintien de l'activité sur le territoire défini au 1° du I
ou sur les actions de coopération à mener et, le cas échéant, sur l'amélioration
de sa situation financière. Ces engagements sont inscrits dans le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2
du code de la santé publique.<br />
IV. Pour le calcul de la dotation du fonds d'intervention régional prévue au
II, il est tenu compte de la réalisation des engagements prévus au III et, le
cas échéant, des facteurs spécifiques de surcoûts liés à l'isolement, notamment
ceux relatifs aux conditions d'emploi du personnel. Le montant de cette
dotation, qui peut être nul, est déterminé par le directeur général de l'agence
régionale de santé en application de l'article L. 1435-8 du code de la santé
publique.<br />
V. Le montant annuel cumulé des forfaits et dotations dont bénéficie un
établissement en application des dispositions de l'article L. 162-22-5-3 ne peut
excéder un plafond fixé en pourcentage des produits de l'activité hospitalière
financés par l'assurance maladie perçus par l'établissement, après déduction du
montant des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 à
l'exception de celle mentionnée à l'article L. 162-22-5-3 et du montant de la
dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1.<br />
Ces forfaits et dotations sont versés dans les conditions prévues par l'article
R. 162-33-16.<br />
Les modalités de répartition entre les régimes des sommes versées à ce titre par
les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par un arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris dans les conditions
prévues à l'article L. 175-2.<br />
VI. Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
précisent les conditions d'application du présent article, et notamment :<br />
1° Le niveau plafond d'activité mentionné au 1° du I ;<br />
2° Les modalités de calcul des durées de trajet mentionnées aux 1° et 2° du I
;<br />
3° Les seuils mentionnés au 2° du I ;<br />
4° La fraction d'activité prévue au 3° du I ;<br />
5° Le niveau plafond de densité de population mentionné au 4° du I ;<br />
6° Les seuils d'activité prévus au III ;<br />
7° Les modalités de calcul des forfaits annuels prévus au III ;<br />
8° Le plafond du montant annuel cumulé des forfaits et dotations mentionné au V.

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@ -1,21 +1,42 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395922 Identifiant: LEGIARTI000050942133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/59/LEGIARTI000034395922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/21/LEGIARTI000050942133.xml
--- ---
###### Article R162-33-16 ###### Article R162-33-16
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à
l'article R. 162-33-5, le directeur général de l'agence régionale de santé l'article R. 162-33-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité
arrête, pour chaque établissement, d'une part le montant des forfaits annuels et sociale arrêtent, pour l'année en cours, les éléments relatifs à la valorisation
de la dotation complémentaire mentionnés à l'article L. 162-22-12 et, d'autre des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 dans le respect du
part, le cas échéant, les forfaits et dotations attribués en application de montant de la dotation mentionnée au 3° de l'article L. 162-22-2.<br />
l'article L. 162-22-8-1.<br />
Ces forfaits et dotations sont versés en douze allocations mensuelles.<br /> A cet effet, les montants de ces forfaits annuels sont fixés en tenant compte,
notamment :<br />
Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé sont motivées. 1° De la part, dans le montant fixé au titre des dotations mentionnées à
l'article L. 162-22-5, affectée aux dotations mentionnées aux articles L.
162-22-5-1, L. 162-22-5-3 et au 1° de l'article L. 162-22-8-2 ;<br />
2° Des prévisions d'évolution pour l'année en cours du volume de chacune des
activités mentionnées à l'article L. 162-22-5-2, à partir des données
mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
;<br />
3° Le cas échant, de la structure des coûts propres à ces activités ;<br />
4° De l'impact de l'application des coefficients géographiques mentionnés au 2°
du I de l'article L. 162-22-3-3 sur les forfaits des établissements des zones
concernées ;<br />
5° Pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets induits par les
dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux.
La liste de ces dispositifs est fixée par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale. La prise en compte de ces effets s'opère par
l'application d'un coefficient dont la valeur est différenciée par catégorie de
bénéficiaires et selon les catégories d'établissements mentionnées à l'article
L. 162-22.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034395924
- [Article R162-33-17](article_r162-33-17.md) - [Article R162-33-17](article_r162-33-17.md)
- [Article R162-33-18](article_r162-33-18.md) - [Article R162-33-18](article_r162-33-18.md)
- [Article R162-33-19](article_r162-33-19.md)

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@ -1,30 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395926 Identifiant: LEGIARTI000050942112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/59/LEGIARTI000034395926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/21/LEGIARTI000050942112.xml
--- ---
###### Article R162-33-17 ###### Article R162-33-17
I. Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à
loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de l'article R. 162-33-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité
la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de la dotation nationale de sociale arrêtent :<br />
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-22-13.<br />
II. Le montant de la dotation mentionné au I est déterminé en tenant compte 1° Les montants afférents aux dotations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
notamment des éléments suivants :<br /> 162-22-2 ;<br />
1° L'état provisoire et l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des 2° Le montant des dotations régionales relatives aux objectifs territoriaux et
soins dispensés l'année précédente ;<br /> nationaux de santé publique mentionnées à l'article L. 162-22-4, à l'exception
du montant des financements définis à l'article L. 162-23-15 ;<br />
2° L'évaluation des charges des établissements ;<br /> 3° Le montant des dotations régionales visant à financer les missions
spécifiques et les actions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22-5.
3° L'évaluation des gains de productivité réalisés et envisageables dans le
secteur ;<br />
4° Les changements de régime juridique ou de financement de certains
établissements, ou services ou activités des établissements concernés.

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@ -1,18 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395928 Identifiant: LEGIARTI000050942107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/59/LEGIARTI000034395928.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/21/LEGIARTI000050942107.xml
--- ---
###### Article R162-33-18 ###### Article R162-33-18
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à
de l'article R. 162-33-17, les ministres chargés de la santé et de la sécurité l'article R. 162-33-17, le directeur général de l'agence régionale de santé
sociale arrêtent le montant des dotations régionales de financement des missions arrête, pour chaque établissement, dans le respect du montant de ses dotations
d'intérêt général et d'aides à la contractualisation mentionnées à l'article L. régionales :<br />
162-22-13 et la part de ces dotations affectée à l'ensemble des missions
d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ses missions ainsi que les critères 1° Le montant des dotations relatives aux objectifs de santé publique
d'attribution aux établissements. mentionnées à l'article L. 162-22-4 ;<br />
2° Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques, les
actions et les prises en charges mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
162-22-5.<br />
Ces dotations sont versées en douze allocations mensuelles.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/59/LEGIARTI000034395930.xml
---
###### Article R162-33-19
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à
l'article R. 162-33-17, le directeur général de l'agence régionale de santé
arrête, pour chaque établissement, le montant annuel de la dotation de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-22-14 dans le respect de sa dotation régionale.<br />
Ces dotations sont versées en douze allocations mensuelles.<br />
Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé sont motivées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-14 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045164020 Identifiant: LEGIARTI000050942246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/40/LEGIARTI000045164020.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/22/LEGIARTI000050942246.xml
--- ---
###### Article R162-33-20 ###### Article R162-33-20
@ -18,8 +18,8 @@ proximité prévue à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique repose
déterminé selon les modalités définies à l'article R. 162-33-21 ;<br /> déterminé selon les modalités définies à l'article R. 162-33-21 ;<br />
2° Le cas échéant, un complément de financement calculé à partir des tarifs 2° Le cas échéant, un complément de financement calculé à partir des tarifs
nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-10, dans nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1,
les conditions prévues à l'article R. 162-33-22 ;<br /> dans les conditions prévues à l'article R. 162-33-22 ;<br />
3° Une dotation de responsabilité territoriale, prévue au II de l'article L. 3° Une dotation de responsabilité territoriale, prévue au II de l'article L.
162-23-16, dont le montant est déterminé selon les modalités définies à 162-23-16, dont le montant est déterminé selon les modalités définies à

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@ -1,33 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-14 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045163997 Identifiant: LEGIARTI000050942093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/39/LEGIARTI000045163997.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/20/LEGIARTI000050942093.xml
--- ---
###### Article R162-33-22 ###### Article R162-33-22
I.-Lorsqu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 162-22-10 I. - Lorsqu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L.
que le montant issu des données d'activité afférentes à la part des frais 162-22-3-1 que le montant issu des données d'activité afférentes à la part des
d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance
maladie au titre des soins entrant dans le périmètre des prestations définies au maladie au titre des soins entrant dans le périmètre des prestations définies au
1° du I de l'article R. 162-33-21, pour l'année civile considérée, est supérieur 1° du I de l'article R. 162-33-21, pour l'année civile considérée, est supérieur
au montant de la dotation forfaitaire garantie déterminé dans les conditions au montant de la dotation forfaitaire garantie déterminé dans les conditions
prévues au I du même article, l'établissement bénéficie d'un complément de prévues au I du même article, l'établissement bénéficie d'un complément de
financement correspondant à l'écart entre ces deux montants. La comparaison financement correspondant à l'écart entre ces deux montants. La comparaison
entre les deux montants est mensuelle pour les établissements mentionnés aux a, entre les deux montants est mensuelle pour les établissements mentionnés aux a,
b et c de l'article L. 162-22-6 ou annuelle pour les établissements mentionnés b et c de l'article L. 162-22 ou annuelle pour les établissements mentionnés au
au d du même article.<br /> d du même article.
II.-Lorsqu'un établissement bénéficie du complément de financement mentionné au
I, il peut bénéficier du mécanisme de versement de la dotation de mise en
réserve prévu à l'article L. 162-22-2-1 dans les mêmes conditions que tout
établissement de santé. Ce montant correspond alors à la différence entre le
montant issu de l'activité mentionnée au I, sans application du coefficient
mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1, et ce même montant, minorée de ce
coefficient.<br />
Le versement de ce montant se fait dans les conditions prévues à l'article R.
162-33-12.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-23 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045635580 Identifiant: LEGIARTI000050942085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/55/LEGIARTI000045635580.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/20/LEGIARTI000050942085.xml
--- ---
###### Article R162-34-1 ###### Article R162-34-1
@ -15,10 +15,14 @@ les séjours et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise
disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation.<br /> disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation.<br />
Cette prise en charge est assurée par des forfaits et, le cas échéant, par des Cette prise en charge est assurée par des forfaits et, le cas échéant, par des
suppléments journaliers. Les forfaits sont facturés sur la base des tarifs suppléments journaliers.<br />
nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4, par séance, journée ou
séjour. Ils peuvent être minorés ou majorés, notamment en fonction de la durée Ces forfaits sont facturés sur la base des tarifs nationaux mentionnés au 1° du
de séjour.<br /> I de l'article L. 162-23-4 par séance, journée, séjour ou épisode de soins.<br />
Les forfaits facturés par séjour ou épisode de soins peuvent être minorés ou
majorés notamment en fonction de la durée de séjour ou de l'intensité des soins
couverts par l'épisode.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise
les conditions d'application du présent article. les conditions d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047909176 Identifiant: LEGIARTI000050942076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/91/LEGIARTI000047909176.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/20/LEGIARTI000050942076.xml
--- ---
###### Article R162-34-5 ###### Article R162-34-5
@ -16,8 +16,7 @@ mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 162-23-4 dans le respect de
l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 162-23.<br /> l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 162-23.<br />
II. Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. II. Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-23-4 et les montants des forfaits annuels mentionnés au 5° de cet article 162-23-4 tiennent compte notamment des prévisions d'évolution de l'activité des
tiennent compte notamment des prévisions d'évolution de l'activité des
établissements pour l'année en cours et de l'effet de l'application des établissements pour l'année en cours et de l'effet de l'application des
coefficients géographiques, mentionnés au 2° de cet article, sur les tarifs des coefficients géographiques, mentionnés au 2° de cet article, sur les tarifs des
établissements des zones concernées.<br /> établissements des zones concernées.<br />
@ -34,20 +33,12 @@ manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines
prestations des établissements des zones concernées. Ces zones sont fixées par prestations des établissements des zones concernées. Ces zones sont fixées par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br /> arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-23-4 sont minorés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les
établissements de santé bénéficiaires, des effets générés par les dispositifs
d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail
dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale. La valeur de ce coefficient est fixée chaque année par arrêté
des mêmes ministres, dans les conditions fixées au I de l'article L. 162-23-4.
Elle est différenciée par catégorie de bénéficiaires de ces allégements.<br />
Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-23-4 sont modulés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les 162-23-4 sont modulés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les
établissements de santé bénéficiaires, des effets induits par les dispositifs de établissements de santé bénéficiaires, des effets induits par les dispositifs de
revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux. La liste de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux. La liste de
ces dispositifs est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la ces dispositifs est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale. La valeur de ce coefficient, différenciée par catégorie de sécurité sociale. La valeur de ce coefficient, différenciée par catégorie de
bénéficiaires, est définie chaque année par arrêté des mêmes ministres, dans les bénéficiaires et selon les catégories d'établissements mentionnées à l'article
L. 162-22, est définie chaque année par arrêté des mêmes ministres, dans les
conditions prévues au I du même article. conditions prévues au I du même article.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-23 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045635619 Identifiant: LEGIARTI000050942493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/56/LEGIARTI000045635619.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/24/LEGIARTI000050942493.xml
--- ---
###### Article R162-34-6 ###### Article R162-34-6
@ -16,7 +16,7 @@ l'article R. 162-34-4.<br />
La valeur de ce coefficient, qui peut être différenciée par catégorie La valeur de ce coefficient, qui peut être différenciée par catégorie
d'établissements, est fixée en tenant compte de l'écart entre l'évolution d'établissements, est fixée en tenant compte de l'écart entre l'évolution
constatée de l'activité des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 et constatée de l'activité des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 et
les prévisions établies au début de chaque année ainsi que, le cas échéant, des les prévisions établies au début de chaque année ainsi que, le cas échéant, des
événements susceptibles d'affecter l'activité des établissements ou l'évolution événements susceptibles d'affecter l'activité des établissements ou l'évolution
des dépenses d'assurance maladie au cours de l'année en cours. des dépenses d'assurance maladie au cours de l'année en cours.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050420846 Identifiant: LEGIARTI000050942061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/20/LEGIARTI000050942061.xml
--- ---
###### Article R162-34-13 ###### Article R162-34-13
I.-L'inscription d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique I. - L'inscription d'une ou plusieurs indications d'une spécialité
bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sur la liste mentionnée à pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sur la liste
l'article L. 162-23-6 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions mentionnée à l'article L. 162-23-6 est subordonnée au respect de l'ensemble des
suivantes :<br /> conditions suivantes :<br />
1° Le niveau de service médical rendu de la spécialité dans la ou les 1° Le niveau de service médical rendu de la spécialité dans la ou les
indications considérées, apprécié dans les conditions prévues au I et au III de indications considérées, apprécié dans les conditions prévues au I et au III de
@ -22,8 +22,8 @@ l'article R. 162-37-3, est majeur ou important ;<br />
estimé du traitement et, d'autre part, les recettes issues de l'activité de estimé du traitement et, d'autre part, les recettes issues de l'activité de
soins.<br /> soins.<br />
II.-Sont présumés remplir la condition mentionnée au 1° du I du présent article II. - Sont présumés remplir la condition mentionnée au 1° du I du présent
dans l'indication ou les indications considérées :<br /> article dans l'indication ou les indications considérées :<br />
1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code
de la santé publique lorsque la spécialité de référence est inscrite sur la de la santé publique lorsque la spécialité de référence est inscrite sur la
@ -49,16 +49,17 @@ code au titre de leur exploitation par le titulaire de l'autorisation de mise
sur le marché ou, pour le compte de ce dernier, par une autre entreprise ou un sur le marché ou, pour le compte de ce dernier, par une autre entreprise ou un
autre organisme.<br /> autre organisme.<br />
III.-Sont présumées remplir la condition mentionnée au 2° du I dans l'indication III. - Sont présumées remplir la condition mentionnée au 2° du I dans
ou les indications considérées les spécialités mentionnées aux 3° à 5° du II.<br /> l'indication ou les indications considérées les spécialités mentionnées aux 3° à
5° du II.<br />
IV.-Pour les spécialités appartenant à un groupe générique mentionné au b du IV. - Pour les spécialités appartenant à un groupe générique mentionné au b du
de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ou à un groupe biologique de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ou à un groupe biologique
similaire mentionné au b du 15° du même article, l'appréciation de la condition similaire mentionné au b du 15° du même article, l'appréciation de la condition
mentionnée au 2° du I est effectuée sur la base de la spécialité la moins mentionnée au 2° du I est effectuée sur la base de la spécialité la moins
onéreuse du groupe générique ou biologique auquel elle appartient.<br /> onéreuse du groupe générique ou biologique auquel elle appartient.<br />
V.-L'inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste mentionnée à V. - L'inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste mentionnée à
l'article L. 162-23-6 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription l'article L. 162-23-6 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription
ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que cette spécialité ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que cette spécialité
n'est prise en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article n'est prise en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article
@ -69,7 +70,15 @@ précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent
figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
document.<br /> document.<br />
VI.-Sont réputées inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6 du VI. - Sont réputées inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6 du
présent code, la ou les indications thérapeutiques des spécialités présent code, la ou les indications thérapeutiques des spécialités
pharmaceutiques inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même pharmaceutiques inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même
code. code.<br />
Lorsque la ou les indications d'une spécialité pharmaceutique sont radiées de la
liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 en application des dispositions de
l'article R. 162-37-4, cette spécialité pharmaceutique est inscrite, à
l'initiative des ministres de la santé et de la sécurité sociale et conformément
au II de l'article R. 162-34-12, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6
à compter de la date de radiation, sous réserve qu'elle respecte les conditions
prévues au présent article.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034396282 Identifiant: LEGIARTI000050942698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/62/LEGIARTI000034396282.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/26/LEGIARTI000050942698.xml
--- ---
###### Article R162-35-3 ###### Article R162-35-3
Lorsque le rapport fait apparaître des manquements aux règles de facturation Lorsque le rapport fait apparaître des manquements aux règles de facturation
fixées en application des dispositions des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1, fixées en application des dispositions des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1,
des erreurs de codage ou l'absence de réalisation d'une prestation facturée, à des erreurs de codage ou l'absence de réalisation d'une prestation facturée, à
l'origine de sommes indûment perçues, l'unité de coordination transmet, par tout l'origine de sommes indûment perçues, l'unité de coordination transmet, par tout
moyen permettant de rapporter sa date de réception, le rapport de contrôle aux moyen permettant de rapporter sa date de réception, le rapport de contrôle aux

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034396284 Identifiant: LEGIARTI000050942053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/62/LEGIARTI000034396284.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/20/LEGIARTI000050942053.xml
--- ---
###### Article R162-35-4 ###### Article R162-35-4
@ -35,5 +35,5 @@ des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement au titre de
l'année civile antérieure au contrôle.<br /> l'année civile antérieure au contrôle.<br />
Ne sont pas prises en compte dans les recettes annuelles d'assurance maladie de Ne sont pas prises en compte dans les recettes annuelles d'assurance maladie de
l'établissement les sommes versées en application de l'article L. 162-22-14 et l'établissement les sommes versées en application des articles L. 162-22-4 et L.
du II de l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale. 162-22-5 et du II de l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-12 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044478077 Identifiant: LEGIARTI000050942040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/80/LEGIARTI000044478077.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/20/LEGIARTI000050942040.xml
--- ---
###### Article R162-36-2 ###### Article R162-36-2
Le montant de la dotation complémentaire prévue par l'article L. 162-23-15 Le montant de la dotation complémentaire prévue par l'article L. 162-23-15
alloué à chaque établissement de santé est déterminé, dans des conditions fixées alloué à chaque établissement de santé est déterminé, dans des conditions fixées
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour
fonction :<br /> l'année en cours, en fonction :<br />
1° Des résultats de l'établissement de santé pour chaque indicateur mentionné à 1° Des résultats de l'établissement de santé pour chaque indicateur mentionné à
l'article R. 162-36 ;<br /> l'article R. 162-36 au titre de l'année précédente ;<br />
2° De l'évolution des résultats obtenus par l'établissement de santé pour chaque 2° De l'évolution des résultats obtenus par l'établissement de santé pour chaque
indicateur mentionné à l'alinéa précédent mesuré au cours de l'année civile indicateur mentionné au 1° comparativement aux dernières mesures disponibles
considérée comparativement aux dernières mesures disponibles ;<br /> ;<br />
3° De la distribution statistique des résultats observée pour le groupe de 3° De la distribution statistique des résultats observée pour le groupe de
comparaison des établissements de santé considéré. Les groupes de comparaison comparaison des établissements de santé considéré. Les groupes de comparaison

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050420826 Identifiant: LEGIARTI000050942216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/08/LEGIARTI000050420826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/22/LEGIARTI000050942216.xml
--- ---
###### Article R162-37-2 ###### Article R162-37-2
@ -32,9 +32,9 @@ la ou les indications considérées ;<br />
traitement dans l'indication thérapeutique considérée par hospitalisation et, traitement dans l'indication thérapeutique considérée par hospitalisation et,
d'autre part, les tarifs de la majorité des prestations dans lesquelles la d'autre part, les tarifs de la majorité des prestations dans lesquelles la
spécialité est susceptible d'être administrée dans l'indication considérée, spécialité est susceptible d'être administrée dans l'indication considérée,
mentionnés au 1° de l'article L. 162-22-10 et applicables l'année en cours. Pour mentionnés au 1° de l'article L. 162-22-3-1 et applicables l'année en cours.
les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, les tarifs de Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22, les tarifs
référence sont ceux mentionnés au présent 4°, majorés des éléments mentionnés de référence sont ceux mentionnés au présent 4°, majorés des éléments mentionnés
aux 2° et 3° de l'article R. 162-33-2.<br /> aux 2° et 3° de l'article R. 162-33-2.<br />
II. Sont présumés remplir les conditions mentionnées au I du présent article II. Sont présumés remplir les conditions mentionnées au I du présent article

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-12 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044473978 Identifiant: LEGIARTI000050942488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/39/LEGIARTI000044473978.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/24/LEGIARTI000050942488.xml
--- ---
###### Article R163-14-9 ###### Article R163-14-9
La liste des établissements de santé, mentionnés à l'article L. 162-22-6, La liste des établissements de santé, mentionnés à l'article L. 162-22,
habilités à délivrer des préparations pour la nutrition parentérale à domicile habilités à délivrer des préparations pour la nutrition parentérale à domicile
prises en charge par l'assurance maladie est fixée par arrêté des ministres prises en charge par l'assurance maladie est fixée par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale, au regard des critères suivants chargés de la santé et de la sécurité sociale, au regard des critères suivants

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-30 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047750886 Identifiant: LEGIARTI000050942681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/75/08/LEGIARTI000047750886.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/26/LEGIARTI000050942681.xml
--- ---
###### Article R163-62 ###### Article R163-62
@ -13,7 +13,7 @@ Lorsque, au cours d'une hospitalisation, une spécialité pharmaceutique inscrit
sur la liste mentionnée au I de l'article R. 163-59 est administrée, pour une sur la liste mentionnée au I de l'article R. 163-59 est administrée, pour une
indication thérapeutique, en association de traitement, elle est prise en charge indication thérapeutique, en association de traitement, elle est prise en charge
par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations
d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6, sur la base du tarif de d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-3, sur la base du tarif de
responsabilité, mentionné au I de l'article L. 162-16-6, applicable à ses autres responsabilité, mentionné au I de l'article L. 162-16-6, applicable à ses autres
indications. Le versement à l'établissement de santé s'effectue selon les mêmes indications. Le versement à l'établissement de santé s'effectue selon les mêmes
modalités, prévues au III de ce même article, que celles applicables aux modalités, prévues au III de ce même article, que celles applicables aux

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-04 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036133317 Identifiant: LEGIARTI000050942392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/13/33/LEGIARTI000036133317.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/23/LEGIARTI000050942392.xml
--- ---
###### Article R165-49 ###### Article R165-49
@ -14,14 +14,14 @@ Les catégories homogènes de produits de santé définies au II de l'article L.
sécurité sociale compte tenu, notamment, des indications fournies par l'Agence sécurité sociale compte tenu, notamment, des indications fournies par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité
de santé, les agences régionales de santé ou les professionnels de santé de santé, les agences régionales de santé ou les professionnels de santé
exerçant dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6.<br /> exerçant dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22.<br />
Les ministres fixent également pour chacune de ces catégories homogènes :<br /> Les ministres fixent également pour chacune de ces catégories homogènes :<br />
1° Le délai pendant lequel les établissements de santé peuvent continuer à 1° Le délai pendant lequel les établissements de santé peuvent continuer à
acheter, fournir, prendre en charge et utiliser les produits de santé déjà acheter, fournir, prendre en charge et utiliser les produits de santé déjà
financés au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. financés au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
162-22-6. Ce délai est fixé dans une limite de quatre ans, en tenant compte du 162-22-3. Ce délai est fixé dans une limite de quatre ans, en tenant compte du
caractère invasif des produits concernés, des risques qu'ils peuvent présenter caractère invasif des produits concernés, des risques qu'ils peuvent présenter
pour la santé publique et de la capacité de la commission mentionnée à l'article pour la santé publique et de la capacité de la commission mentionnée à l'article
L. 165-1 à les évaluer. Il peut être prolongé, une seule fois, dans la limite de L. 165-1 à les évaluer. Il peut être prolongé, une seule fois, dans la limite de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047384106 Identifiant: LEGIARTI000050942654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/41/LEGIARTI000047384106.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/26/LEGIARTI000050942654.xml
--- ---
###### Article R165-90 ###### Article R165-90
@ -54,11 +54,11 @@ indications considérées ;<br />
10° Le produit ne fait pas l'objet dans l'indication considérée d'une prise en 10° Le produit ne fait pas l'objet dans l'indication considérée d'une prise en
charge financière au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à charge financière au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à
l'article L. 162-22-6 ;<br /> l'article L. 162-22-3 ;<br />
11° Pour les dispositifs médicaux, le produit ne fait pas l'objet d'une décision 11° Pour les dispositifs médicaux, le produit ne fait pas l'objet d'une décision
de suspension ou d'interdiction prise en application de l'article L. 5312-1 du de suspension ou d'interdiction prise en application de l'article L. 5312-1 du
code de la santé publique;<br /> code de la santé publique ;<br />
12° Le produit ou la prestation fait l'objet, dans la ou les indications 12° Le produit ou la prestation fait l'objet, dans la ou les indications
considérées, d'études en cours de nature à apporter, dans un délai de douze mois considérées, d'études en cours de nature à apporter, dans un délai de douze mois

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@ -1,29 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-04 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030057268 Identifiant: LEGIARTI000050942437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/72/LEGIARTI000030057268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/24/LEGIARTI000050942437.xml
--- ---
###### Article R174-2-10 ###### Article R174-2-10
<div align="left"> Les données mentionnées à l'article R. 174-2-9 sont transmises, dans la limite
Les données mentionnées à l'article R. 174-2-9 sont transmises, dans la limite des informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, aux
des informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, seuls agents individuellement désignés et dûment habilités par les organismes
aux seuls agents individuellement désignés et dûment habilités par les gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les établissements
organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22.<br />
établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6.<br />
Les agents des services des comptables publics des établissements mentionnés Les agents des services des comptables publics des établissements mentionnés au
au a de l'article L. 162-22-6, individuellement désignés et dûment habilités, a de l'article L. 162-22, individuellement désignés et dûment habilités, sont
sont destinataires des données énumérées aux 1°, au a et au c du 2°, au 3°, au destinataires des données énumérées aux 1°, au a et au c du 2°, au 3°, au 4°, au
4°, au 5° et aux données nécessaires à l'imputation budgétaire et au 5° et aux données nécessaires à l'imputation budgétaire et au recouvrement des
recouvrement des factures correspondant aux prestations mentionnées au 6° de factures correspondant aux prestations mentionnées au 6° de l'article R.
l'article R. 174-2-9.<br /> 174-2-9.<br />
L'accès aux données se fait après authentification de la personne demandant L'accès aux données se fait après authentification de la personne demandant
l'accès. Les accès aux données sont tracés. Les transferts de données sont l'accès. Les accès aux données sont tracés. Les transferts de données sont
sécurisés.<br /> sécurisés.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-04 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030057270 Identifiant: LEGIARTI000050942429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/72/LEGIARTI000030057270.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/24/LEGIARTI000050942429.xml
--- ---
###### Article R174-2-11 ###### Article R174-2-11
@ -13,7 +13,7 @@ Les données et informations transmises dans le cadre du traitement autorisé pa
l'article R. 174-2-8 sont conservées pendant trois ans dans leurs bases actives, l'article R. 174-2-8 sont conservées pendant trois ans dans leurs bases actives,
puis archivées pour une durée supplémentaire de sept ans, par les organismes puis archivées pour une durée supplémentaire de sept ans, par les organismes
gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les établissements gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire et les établissements
mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6.<br /> mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22.<br />
Les données sont conservées dans des conditions de nature à en assurer la Les données sont conservées dans des conditions de nature à en assurer la
sécurité, notamment la pérennité et la confidentialité. A l'issue de la durée de sécurité, notamment la pérennité et la confidentialité. A l'issue de la durée de

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-04 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030057252 Identifiant: LEGIARTI000050942478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/72/LEGIARTI000030057252.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/24/LEGIARTI000050942478.xml
--- ---
###### Article R174-2-2 ###### Article R174-2-2
Les établissements mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 Les établissements mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22 transmettent
transmettent à la caisse de paiement unique les factures qu'ils établissent, à la caisse de paiement unique les factures qu'ils établissent, sous forme
sous forme dématérialisée, conformément aux modalités fixées par arrêté des dématérialisée, conformément aux modalités fixées par arrêté des ministres
ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Les factures chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Les factures sont
sont groupées par régime d'affiliation et caisse de rattachement des groupées par régime d'affiliation et caisse de rattachement des bénéficiaires
bénéficiaires des soins.<br /> des soins.<br />
Les établissements mentionnés au a de l'article L. 162-22-6 transmettent Les établissements mentionnés au a de l'article L. 162-22 transmettent
simultanément à leur comptable public les bordereaux de titres de recette simultanément à leur comptable public les bordereaux de titres de recette
correspondants dans les conditions prévues par le code général des collectivités correspondants dans les conditions prévues par le code général des collectivités
territoriales.<br /> territoriales.<br />
La caisse de paiement unique reçoit les factures émises par les établissements La caisse de paiement unique reçoit les factures émises par les établissements
mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 et transmet à chaque caisse mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22 et transmet à chaque caisse
gestionnaire, sous forme dématérialisée, les factures concernant les assurés qui gestionnaire, sous forme dématérialisée, les factures concernant les assurés qui
relèvent de cette caisse. La réception des factures par la caisse de paiement relèvent de cette caisse. La réception des factures par la caisse de paiement
unique, en qualité de mandataire de la caisse gestionnaire concernée, vaut unique, en qualité de mandataire de la caisse gestionnaire concernée, vaut

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@ -1,41 +1,39 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-04 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030057256 Identifiant: LEGIARTI000050942470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/72/LEGIARTI000030057256.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/24/LEGIARTI000050942470.xml
--- ---
###### Article R174-2-4 ###### Article R174-2-4
<div align="left"> En cas d'accord de paiement, la caisse de paiement unique paie à
En cas d'accord de paiement, la caisse de paiement unique paie à l'établissement, dans un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception
l'établissement, dans un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la facture, pour le compte de la caisse gestionnaire, l'intégralité de la
de la facture, pour le compte de la caisse gestionnaire, l'intégralité de la part des prestations mentionnées à l'article L. 174-2-1 prise en charge par le
part des prestations mentionnées à l'article L. 174-2-1 prise en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie dont relève la caisse gestionnaire.<br />
régime obligatoire d'assurance maladie dont relève la caisse gestionnaire.<br />
La caisse de paiement unique paie les sommes dues au titre de chaque facture La caisse de paiement unique paie les sommes dues au titre de chaque facture
acceptée par la caisse gestionnaire au moyen d'un virement bancaire sur le acceptée par la caisse gestionnaire au moyen d'un virement bancaire sur le
compte du comptable public de l'établissement lorsqu'il s'agit d'un compte du comptable public de l'établissement lorsqu'il s'agit d'un
établissement mentionné au a de l'article L. 162-22-6 ou sur le compte de établissement mentionné au a de l'article L. 162-22 ou sur le compte de
l'établissement lorsqu'il s'agit d'un établissement mentionné au b ou c du l'établissement lorsqu'il s'agit d'un établissement mentionné au b ou c du même
même article.<br /> article.<br />
La caisse de paiement unique adresse à l'établissement ou à son comptable La caisse de paiement unique adresse à l'établissement ou à son comptable public
public dans le cas des établissements mentionnés au a de l'article L. dans le cas des établissements mentionnés au a de l'article L. 162-22, les
162-22-6, les informations nécessaires à l'identification des factures et des informations nécessaires à l'identification des factures et des titres de
titres de recette acquittés, selon des modalités fixées par arrêté des recette acquittés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés
ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.<br /> de la santé, de la sécurité sociale et du budget.<br />
En cas de rejet d'une facture, la caisse de paiement unique informe, dans un En cas de rejet d'une facture, la caisse de paiement unique informe, dans un
délai de douze jours ouvrés à compter de la date de réception de la facture et délai de douze jours ouvrés à compter de la date de réception de la facture et
selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la
sécurité sociale et du budget, l'établissement et, lorsqu'il s'agit d'un sécurité sociale et du budget, l'établissement et, lorsqu'il s'agit d'un
établissement mentionné au a de l'article L. 162-22-6, le comptable public de établissement mentionné au a de l'article L. 162-22, le comptable public de cet
cet établissement, des motifs de rejet formulés par la caisse gestionnaire établissement, des motifs de rejet formulés par la caisse gestionnaire ainsi que
ainsi que des références de la facture. L'établissement annule alors la des références de la facture. L'établissement annule alors la facture ainsi que
facture ainsi que le titre de recette correspondant, sauf s'il conteste ce le titre de recette correspondant, sauf s'il conteste ce rejet dans les
rejet dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier.<br /> conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier.
</div>

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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-04 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030057258 Identifiant: LEGIARTI000050942464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/72/LEGIARTI000030057258.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/24/LEGIARTI000050942464.xml
--- ---
###### Article R174-2-5 ###### Article R174-2-5
<div align="left"> En cas d'erreur de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, la
En cas d'erreur de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, caisse gestionnaire notifie l'indu à l'établissement.<br />
la caisse gestionnaire notifie l'indu à l'établissement.<br />
Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la
caisse gestionnaire. Lorsque l'erreur de facturation concerne un établissement caisse gestionnaire. Lorsque l'erreur de facturation concerne un établissement
mentionné au a de l'article L. 162-22-6, ce virement est effectué en exécution mentionné au a de l'article L. 162-22, ce virement est effectué en exécution
d'un titre d'annulation émis par l'ordonnateur de cet établissement si l'indu d'un titre d'annulation émis par l'ordonnateur de cet établissement si l'indu
porte sur un encaissement de l'exercice courant ou d'un mandat de dépense émis porte sur un encaissement de l'exercice courant ou d'un mandat de dépense émis
par le même ordonnateur si l'indu porte sur un encaissement d'un exercice par le même ordonnateur si l'indu porte sur un encaissement d'un exercice
antérieur.<br /> antérieur.
</div>

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@ -1,25 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-04 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030057260 Identifiant: LEGIARTI000050942458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/72/LEGIARTI000030057260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/24/LEGIARTI000050942458.xml
--- ---
###### Article R174-2-6 ###### Article R174-2-6
<div align="left"> En cas d'annulation par un établissement d'une facture payée, celui-ci adresse
En cas d'annulation par un établissement d'une facture payée, celui-ci adresse sans délai à la caisse gestionnaire un bordereau d'annulation.<br />
sans délai à la caisse gestionnaire un bordereau d'annulation.<br />
Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la
caisse gestionnaire. Lorsque l'annulation de la facture est prononcée par un caisse gestionnaire. Lorsque l'annulation de la facture est prononcée par un
établissement mentionné au a de l'article L. 162-22-6, ce virement est établissement mentionné au a de l'article L. 162-22, ce virement est effectué en
effectué en exécution d'un titre d'annulation émis par l'ordonnateur de cet exécution d'un titre d'annulation émis par l'ordonnateur de cet établissement si
établissement si l'indu porte sur un encaissement de l'exercice courant ou l'indu porte sur un encaissement de l'exercice courant ou d'un mandat de dépense
d'un mandat de dépense émis par le même ordonnateur si l'indu porte sur un émis par le même ordonnateur si l'indu porte sur un encaissement d'un exercice
encaissement d'un exercice antérieur.<br /> antérieur.<br />
La caisse gestionnaire en informe la caisse de paiement unique.<br /> La caisse gestionnaire en informe la caisse de paiement unique.
</div>

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@ -1,54 +1,48 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-04 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030057262 Identifiant: LEGIARTI000050942452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/72/LEGIARTI000030057262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/24/LEGIARTI000050942452.xml
--- ---
###### Article R174-2-7 ###### Article R174-2-7
<div align="left"> La caisse de paiement unique verse à chaque établissement une avance mensuelle
La caisse de paiement unique verse à chaque établissement une avance mensuelle de trésorerie calculée pour chaque mois calendaire sur la base des factures
de trésorerie calculée pour chaque mois calendaire sur la base des factures émises par l'établissement.<br />
émises par l'établissement.<br />
Les modalités de liquidation et de paiement de cette avance de trésorerie sont Les modalités de liquidation et de paiement de cette avance de trésorerie sont
les suivantes :<br /> les suivantes :<br />
1° Le quinze de chaque mois, la caisse de paiement unique verse à 1° Le quinze de chaque mois, la caisse de paiement unique verse à
l'établissement une avance dont le montant est égal à la différence, l'établissement une avance dont le montant est égal à la différence, lorsqu'elle
lorsqu'elle est positive, entre, d'une part, la somme des factures reçues au est positive, entre, d'une part, la somme des factures reçues au cours du mois
cours du mois précédent et, d'autre part, la somme des factures qu'elle a précédent et, d'autre part, la somme des factures qu'elle a payées ou des
payées ou des factures dont elle a notifié le rejet au cours du mois précédent factures dont elle a notifié le rejet au cours du mois précédent ;<br />
;<br />
2° Les 5 janvier et 5 juillet de chaque année au plus tard, la caisse de 2° Les 5 janvier et 5 juillet de chaque année au plus tard, la caisse de
paiement unique calcule la différence entre la somme des factures qu'elle a paiement unique calcule la différence entre la somme des factures qu'elle a
reçues au cours du semestre précédent et la somme des factures qu'elle a reçues au cours du semestre précédent et la somme des factures qu'elle a payées
payées ou dont elle a notifié le rejet au cours du semestre précédent. Elle en ou dont elle a notifié le rejet au cours du semestre précédent. Elle en informe
informe l'établissement et, pour les établissements mentionnés au a de l'établissement et, pour les établissements mentionnés au a de l'article L.
l'article L. 162-22-6, transmet l'état liquidatif correspondant au comptable 162-22, transmet l'état liquidatif correspondant au comptable public.<br />
public.<br />
Si le résultat est supérieur à la somme des avances versées au cours du Si le résultat est supérieur à la somme des avances versées au cours du semestre
semestre précédent, la caisse de paiement unique verse le complément à précédent, la caisse de paiement unique verse le complément à l'établissement
l'établissement dans les quinze jours suivant l'établissement de l'état dans les quinze jours suivant l'établissement de l'état liquidatif.<br />
liquidatif.<br />
Si le résultat est inférieur, l'établissement reverse à la caisse de paiement Si le résultat est inférieur, l'établissement reverse à la caisse de paiement
unique le montant de l'excédent des avances qu'il a perçues dans les quinze unique le montant de l'excédent des avances qu'il a perçues dans les quinze
jours suivant la date de réception de l'état liquidatif.<br /> jours suivant la date de réception de l'état liquidatif.<br />
Si l'établissement n'a pas reversé à la caisse de paiement unique les sommes Si l'établissement n'a pas reversé à la caisse de paiement unique les sommes
dans les délais mentionnés à l'alinéa précédent, le versement de l'avance dans les délais mentionnés à l'alinéa précédent, le versement de l'avance
mensuelle est suspendu jusqu'à la régularisation de la situation des avances mensuelle est suspendu jusqu'à la régularisation de la situation des avances de
de l'établissement ;<br /> l'établissement ;<br />
3° Pour les établissements mentionnés au a de l'article L. 162-22-6, les 3° Pour les établissements mentionnés au a de l'article L. 162-22, les
opérations mentionnées au présent article sont réalisées par opération opérations mentionnées au présent article sont réalisées par opération
d'encaissement et de décaissement, sans compensation possible tant à d'encaissement et de décaissement, sans compensation possible tant à
l'initiative de la caisse de paiement unique que des établissements l'initiative de la caisse de paiement unique que des établissements concernés.
concernés.<br />
</div>

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@ -1,36 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-04 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030057264 Identifiant: LEGIARTI000050942445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/72/LEGIARTI000030057264.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/24/LEGIARTI000050942445.xml
--- ---
###### Article R174-2-8 ###### Article R174-2-8
<div align="left"> Est autorisée la création par les ministères chargés de la santé et de la
Est autorisée la création par les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel,
sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé “ facturation individuelle des établissements de santé ” (FIDES), mis en
dénommé “ facturation individuelle des établissements de santé ” (FIDES), mis œuvre par les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22,
en œuvre par les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. les comptables publics des établissements mentionnés au a de cet article et les
162-22-6, les comptables publics des établissements mentionnés au a de cet organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire.<br />
article et les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire.<br />
Ce traitement a pour finalités de :<br /> Ce traitement a pour finalités de :<br />
1° Mettre en œuvre les procédures définies par le présent code pour la 1° Mettre en œuvre les procédures définies par le présent code pour la
facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements mentionnés
mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 aux organismes gestionnaires aux a, b et c de l'article L. 162-22 aux organismes gestionnaires de l'assurance
de l'assurance maladie obligatoire et le paiement par ces organismes, de maladie obligatoire et le paiement par ces organismes, de manière
manière dématérialisée, des factures émises ;<br /> dématérialisée, des factures émises ;<br />
2° Permettre aux organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire 2° Permettre aux organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire
d'effectuer, avant le paiement de ces factures, le contrôle des sommes dues d'effectuer, avant le paiement de ces factures, le contrôle des sommes dues aux
aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 ;<br /> établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 ;<br />
3° Produire, pour les services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres 3° Produire, pour les services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres
chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, des statistiques à chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, des statistiques à des
des fins de pilotage et d'évaluation de la politique de santé et d'assurance fins de pilotage et d'évaluation de la politique de santé et d'assurance
maladie.<br /> maladie.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045283825 Identifiant: LEGIARTI000050942632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/38/LEGIARTI000045283825.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/26/LEGIARTI000050942632.xml
--- ---
###### Article R174-2-9 ###### Article R174-2-9
@ -41,7 +41,7 @@ d'assurance maladie ;<br />
a) Les consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26 ;<br /> a) Les consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26 ;<br />
b) Les prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6 ;<br /> b) Les prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-3 ;<br />
c) Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à c) Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à
l'article L. 162-22-7 ;<br /> l'article L. 162-22-7 ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034405711 Identifiant: LEGIARTI000050942362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/57/LEGIARTI000034405711.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/23/LEGIARTI000050942362.xml
--- ---
###### Article R174-33 ###### Article R174-33
Pour l'application des articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-3, le service de Pour l'application des articles L. 162-22-5-2 et L. 162-22-8-3, le service de
santé des armées communique chaque année à l'agence régionale de santé santé des armées communique chaque année à l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France les éléments de mesure des activités mentionnées à ces articles d'Ile-de-France les éléments de mesure des activités mentionnées à ces articles
et réalisées par les hôpitaux des armées. Sur cette base, l'agence propose le et réalisées par les hôpitaux des armées. Sur cette base, l'agence propose le

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@ -1,34 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038440225 Identifiant: LEGIARTI000050942027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/02/LEGIARTI000038440225.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/20/LEGIARTI000050942027.xml
--- ---
###### Article R174-34 ###### Article R174-34
Pour l'application de l'article L. 162-22-13, la dotation de financement des Les dotations régionales mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 162-33-17
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation attribuée au n'incluent pas les dotations attribuées au service de santé des armées.<br />
service de santé des armées n'est pas incluse dans les dotations régionales
mentionnées au troisième alinéa de cet article.<br />
Le protocole prévu à l'article L. 6147-11 du code de la santé publique fixe la Le protocole prévu à l'article L. 6147-11 du code de la santé publique fixe la
liste des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation liste des objectifs de santé publique et la liste des missions spécifiques et
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du présent code qui sont des aides à la contractualisation mentionnées respectivement aux 2° et 3° de
exercées par le service de santé des armées ainsi que les modalités de calcul de l'article L. 162-22-2 du présent code qui sont exercées par le service de santé
leur compensation financière.<br /> des armées ainsi que les modalités de calcul de leur compensation financière.<br />
Chaque année, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France évalue les missions Chaque année, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France évalue les objectifs
d'intérêt général mentionnées dans ce protocole. Sur cette base, le montant de de santé publique et les missions spécifiques mentionnées dans ce protocole. Sur
la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à cette base, le montant des dotations mentionnées au 1° de l'article R. 162-33-17
la contractualisation est arrêté, dans les conditions prévues à l'article R. du présent code sont arrêtées, pour le service de santé des armées, par les
162-33-16 du présent code et dans le respect de la dotation nationale mentionnée ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre
au premier alinéa de l'article L. 162-22-13, par les ministres chargés de la chargé de la défense.
santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense.<br />
L'agence transmet au ministre chargé de la santé les données relatives aux
activités réalisées dans ce cadre par le service de santé des armées en vue de
l'élaboration du bilan mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
162-22-13.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034102378 Identifiant: LEGIARTI000050942023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/23/LEGIARTI000034102378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/20/LEGIARTI000050942023.xml
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###### Article R174-36 ###### Article R174-36
Les forfaits annuels, la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. Les dotations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 162-22-2, à l'exception
162-22-8-3 et la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général des financements définis à l'article L. 162-23-15, sont fractionnés en dix
et d'aide à la contractualisation sont fractionnés en dix allocations mensuelles allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la Caisse nationale
versées de janvier à octobre par la Caisse nationale militaire de sécurité militaire de sécurité sociale selon des modalités fixées par un arrêté du
sociale selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense et ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br /> sociale.<br />
Des avances de trésorerie sont accordées au service de santé des armées dans des Des avances de trésorerie sont accordées au service de santé des armées dans des
conditions fixées par le même arrêté. conditions fixées par le même arrêté.