Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006750203
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750203.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022073120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/31/LEGIARTI000022073120.xml
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###### Article R412-2
@ -16,6 +15,6 @@ connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette
entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par
lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise
utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, au service de prévention
de la caisse régionale d'assurance maladie et à l'inspecteur du travail ou au
fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation
spéciale.
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à l'inspecteur du
travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une
législation spéciale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006750259
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750259.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022073123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/31/LEGIARTI000022073123.xml
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###### Article R421-4
Le classement des entreprises en fonction de leur risque professionnel est
effectué à l'intérieur d'une région déterminée soit par les conseils
d'administration des caisses régionales, après consultation des comités
techniques régionaux, soit par les comités techniques régionaux lorsqu'ils
statuent en vertu d'une délégation des conseils d'administration.
d'administration des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail,
après consultation des comités techniques régionaux, soit par les comités
techniques régionaux lorsqu'ils statuent en vertu d'une délégation des conseils
d'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006750275
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750275.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022073128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/31/LEGIARTI000022073128.xml
---
###### Article R421-12
Les questions relatives à la prévention sur lesquelles les comités techniques
régionaux sont obligatoirement consultés par la caisse régionale d'assurance
maladie comportent notamment :<br />
régionaux sont obligatoirement consultés par la caisse d'assurance retraite et
de la santé au travail comportent notamment :<br />
1°) l'institution de nouvelles mesures de prévention auxquelles doivent se
soumettre les employeurs exerçant une même activité, imposées en application de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006750278
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X422R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750278.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022073132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/31/LEGIARTI000022073132.xml
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###### Article R422-1
Les ingénieurs-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité des
services de prévention des caisses régionales.
services de prévention des caisses d'assurance retraite et de la santé au
travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020952024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/20/LEGIARTI000020952024.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022073148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/31/LEGIARTI000022073148.xml
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###### Article R434-32
@ -25,7 +25,8 @@ La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par to
moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et
délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au
service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident. Le
double de cette décision est envoyé à la caisse régionale.<br />
double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la
santé au travail.<br />
La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à
faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006750384
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750384.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022073151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/31/LEGIARTI000022073151.xml
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###### Article R434-33
@ -17,8 +16,8 @@ cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé.<br />
La caisse peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.<br />
En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel
de l'accident, la caisse régionale d'assurance maladie peut accorder des avances
sur rentes payables dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Ces
avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la
rente qui seraient reconnues être dues. Elles ne peuvent être inférieures à la
rente proposée par la caisse.
de l'accident, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut
accorder des avances sur rentes payables dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Ces avances viennent en déduction du montant des indemnités
journalières ou de la rente qui seraient reconnues être dues. Elles ne peuvent
être inférieures à la rente proposée par la caisse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006750480
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X461R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750480.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022073153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/31/LEGIARTI000022073153.xml
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###### Article R461-4
@ -18,5 +17,5 @@ exemplaire à la caisse primaire d'assurance maladie, d'autre part à l'inspecte
du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une
législation spéciale.<br />
La caisse primaire transmet à la caisse régionale l'un des deux exemplaires
qu'elle reçoit.
La caisse primaire transmet à la caisse d'assurance retraite et de la santé au
travail l'un des deux exemplaires qu'elle reçoit.