Décret n° 2024-441 du 15 mai 2024 relatif aux modalités de commissionnement des agents de contrôle des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049539481
NOR: TSSS2401686D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/53/94/JORFTEXT000049539481.xml
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@ -8,6 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156496
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- [Article R114-8](article_r114-8.md)
- [Article R114-9](article_r114-9.md)
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- [Article R114-9-3](article_r114-9-3.md)
- [Article R114-9-4](article_r114-9-4.md)
- [Article R114-9-5](article_r114-9-5.md)
- [Article R114-9-6](article_r114-9-6.md)
- [Article R114-10](article_r114-10.md)
- [Article R114-10-1](article_r114-10-1.md)
- [Article R114-10-2](article_r114-10-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049541104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/54/11/LEGIARTI000049541104.xml
---
###### Article R114-9-1
<p align="left">
L'autorité mentionnée à l'article L. 114-22-3 notifie le commissionnement à
l'employeur de l'agent de contrôle concerné, si ce dernier n'est pas
directement placé sous son autorité.
</p>
<p align="left">
Elle délivre à l'agent une carte d'agent de contrôle commissionné qui comporte
la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom ainsi que ses
attributions. La carte atteste de son agrément, de son assermentation et
mentionne le ressort territorial de ses fonctions.
</p>
<p align="left">
Suivant le cas, le commissionnement est publié au Bulletin officiel du
ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère chargé de
l'agriculture.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049541106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/54/11/LEGIARTI000049541106.xml
---
###### Article R114-9-2
<p align="left">
Lorsqu'il exerce les missions définies à l'article L. 114-22-3, l'agent est
muni de sa carte d'agent de contrôle commissionné. Il la présente à toute
personne qui en fait la demande.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049541108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/54/11/LEGIARTI000049541108.xml
---
###### Article R114-9-3
<p align="left">
L'agent de contrôle conserve son commissionnement en cas de mobilité au sein
d'un autre organisme de la même branche du régime général ou au sein de la
mutualité sociale agricole, sous réserve qu'il continue d'exercer des
fonctions de contrôle avec des pouvoirs de police judiciaire. L'autorité
mentionnée à l'article L. 114-22-3 transmet le commissionnement au nouvel
employeur de l'agent de contrôle.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049541110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/54/11/LEGIARTI000049541110.xml
---
###### Article R114-9-4
<p align="left">
Le commissionnement est retiré par l'autorité mentionnée à l'article L.
114-22-3 :
</p>
<p align="left">
1° En cas d'affectation dans un nouvel emploi qui ne comporte pas l'exercice
de fonctions de contrôle ;
</p>
<p align="left">
2° En cas de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 114-10 ;
</p>
<p align="left">
3° En cas de rupture du contrat de travail, à l'exception du cas prévu à
l'article R. 114-9-3.
</p>
<p align="left">
En cas de suspension de l'agrément, le commissionnement est suspendu pour la
même durée.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049541112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/54/11/LEGIARTI000049541112.xml
---
###### Article R114-9-5
<p align="left">
Lorsque le comportement de l'agent de contrôle se révèle incompatible avec le
bon exercice des missions définies à l'article L. 114-22-3 ou lorsque ses
aptitudes professionnelles sont insuffisantes, le commissionnement peut être
retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois,
par décision motivée de l'autorité mentionnée à l'article L. 114-22-3, après
avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations dans un délai
déterminé.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049541114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/54/11/LEGIARTI000049541114.xml
---
###### Article R114-9-6
<p align="left">
La décision de retrait est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par
tout moyen permettant de conférer date certaine. Elle est également transmise
au procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence
administrative de l'agent de contrôle.
</p>
<p align="left">
Selon le cas, la décision de retrait du commissionnement est publiée au
Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère
chargé de l'agriculture.
</p>
<p align="left">
La carte d'agent de contrôle commissionné est restituée sans délai.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049541102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/54/11/LEGIARTI000049541102.xml
---
###### Article R114-9
<p align="left">
L'autorité mentionnée à l'article L. 114-22-3 délivre le commissionnement à
l'agent de contrôle mentionné à l'article L. 114-10 sur proposition de son
employeur.
</p>
<p align="left">
Pour délivrer le commissionnement, celle-ci vérifie que l'agent dispose d'une
expérience en matière de contrôle, des compétences techniques et juridiques
nécessaires, et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.
</p>