Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186460
###### Section 5 : Taux et montant de la pension.
- [Article R351-27](article_r351-27.md)
- [Article R351-29](article_r351-29.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1993-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006750040
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750040.xml
---
###### Article R351-29
Pour l'application de l'article L. 351-1, le salaire servant de base au calcul
de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées
au cours des dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31
décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour
l'assuré. Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31
décembre 1987 en application de l'article L. 241-10 entrent en compte, s'il y a
lieu, dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension.
Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base
sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à
l'article L. 351-11.<br />
Lorsque l'assuré ne justifie pas de dix années civiles d'assurance,
postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en
considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de dix
années pour la détermination du salaire de base.<br />
Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base
sont les salaires revalorisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa
ci-dessus.<br />
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 351-11 sont pris par le ministre chargé de
la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 1993-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006749981
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X321R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749981.xml
Date de début: 1993-08-28
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006749982
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X321R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749982.xml
---
###### Article R321-1
@ -39,6 +39,11 @@ nomenclature des actes de biologie médicale.<br />
de la facture du pharmacien, du laboratoire, ou du fournisseur ainsi que
l'indication de leur acquit.<br />
Les prescriptions de soins relatives au traitement, au sens de l'article L.
324-1, de l'affection de longue durée dont le malade est reconnu atteint sont
portées sur une ordonnance conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres
chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et de la santé.<br />
L'ouverture du droit au remboursement est obligatoirement surbordonnée à la
production de feuilles de soins conformes aux modèles types et dûment remplies
et à la production, s'il y a lieu, de la prescription du médecin.

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173391
- [Article R341-8](article_r341-8.md)
- [Article R341-9](article_r341-9.md)
- [Article R341-10](article_r341-10.md)
- [Article R341-11](article_r341-11.md)
- [Article R341-12](article_r341-12.md)
- [Article R341-13](article_r341-13.md)
- [Attributions des caisses primaires d'assurance maladie.](attributions_des_caisses_primaires_d_assurance_maladie)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006749320
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X341R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749320.xml
Date de début: 1993-08-28
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006749321
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X341R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749321.xml
---
###### Article R341-11
@ -16,7 +16,7 @@ de la pension à l'intéressé.<br />
Pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la
pension d'invalidité, il est fait application des dispositions des articles R.
351-9, R. 351-12 et R. 351-29.<br />
351-9 et R. 351-12.<br />
Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base
sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-08-28
Identifiant: LEGISCTA000006186457
---
###### Attributions des caisses primaires d'assurance maladie.
- [Article R341-11](article_r341-11.md)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173400
- [Article R351-25](article_r351-25.md)
- [Article R351-26](article_r351-26.md)
- [Article R351-28](article_r351-28.md)
- [Article R351-29](article_r351-29.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-28
Date de fin: 2004-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006750041
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R29AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750041.xml
---
###### Article R351-29
Pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions de
l'article R. 351-29-1, le salaire servant de base au calcul de la pension est le
salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des
vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre
1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.<br />
Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987
en application de l'article L. 241-10 entrent en compte, s'il y a lieu, dans la
détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. Pour les
salaires perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire servant de base
au calcul de la pension est celui correspondant aux cotisations versées dans la
limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.<br />
Lorsque l'assuré ne justifie pas de vingt-cinq années civiles d'assurance
postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en
considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de
vingt-cinq années pour la détermination du salaire de base.<br />
Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base
sont les salaires revalorisés par application des dispositions mentionnées à
l'article L. 351-11.<br />
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 351-11 sont pris par le ministre chargé de
la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.