Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2006-05-14 00:00:00 +00:00
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@ -1,40 +1,40 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-05
Date de fin: 2006-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006746544
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R24DXXAC
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Date de début: 2006-05-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746545
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R24DXXAD
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<h1>Article R142-24-3</h1>
Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre
technique portant sur l'interprétation des dispositions de la Nomenclature
générale des actes professionnels ou de la Nomenclature des actes de biologie
médicale, le tribunal peut ordonner une expertise. Celle-ci est confiée à un
expert inscrit sur la liste nationale visée à l'article 1er du décret n° 74-1184
du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires, sous la rubrique intitulée
"Experts spécialisés en matière de nomenclatures d'actes professionnels et
d'actes de biologie médicale". Cette liste est dressée sur proposition conjointe
du directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en
santé et, selon le cas, du président de l'instance consultative compétente en
matière de tarification des actes professionnels ou du président de l'instance
consultative compétente en matière de tarification des actes de biologie
médicale. La proposition est adressée au procureur général près la Cour de
cassation, qui saisit le bureau de la cour.<br />
technique portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des
actes et prestations prévue par l'article L. 162-1-7, le tribunal peut ordonner
une expertise.<br />
A titre transitoire, jusqu'à la mise en place de l'agence mentionnée à l'alinéa
précédent, cette liste est constituée sur proposition, selon le cas, du
président de la commission de la Nomenclature générale des actes professionnels
ou du président de la commission de la Nomenclature des actes de biologie
médicale.<br />
Celle-ci est confiée à un expert inscrit sur une des listes dressées en
application des 1° et 2° du I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
relative aux experts judiciaires sous la rubrique " experts spécialisés dans
l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l'article L.
162-1-7 ".<br />
Les articles 11, 12 et 13 du décret du 31 décembre 1974 précité ne sont pas
applicables. Lors de l'examen annuel prévu à l'article 15 dudit décret, les
autorités sur proposition desquelles a lieu la désignation sont consultées ; en
cas d'opposition de l'une d'elles, l'expert n'est pas réinscrit.
Nul ne peut être inscrit ou réinscrit comme expert sous cette rubrique si le
dossier de l'instruction de la demande d'inscription ou de réinscription, prévue
aux articles 7,11 ou 17 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux
experts judiciaires, ne comprend pas les avis favorables de la Haute Autorité de
santé et du président de la commission de hiérarchisation mentionnée à l'article
L. 162-1-7 compétente pour la profession du candidat.<br />
Cet avis est sollicité, selon la liste demandée par l'intéressé, par le
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence
ou bien par le procureur général près la Cour de cassation ; ceux-ci
transmettent à la Haute Autorité de santé et au président de la commission de
hiérarchisation compétente la demande d'inscription ou de réinscription reçue en
application des articles 6,10 ou 17 du décret du 23 décembre 2004 précité.
<details>
@ -44,65 +44,104 @@ cas d'opposition de l'une d'elles, l'expert n'est pas réinscrit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-05 au 2004-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740734?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497837?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-05 au 2004-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-05 au 2004-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497838?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-05 au 2004-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-11 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497841?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-05 au 2004-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-05</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393471?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033930660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-546 du 12 mai 2006 relatif aux experts médicaux judiciaires exerçant en application des articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000628809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1974-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-05 au 2004-12-30</a>
</li>
<li>
1974-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-05 au 2004-12-30</a>
</li>
<li>
1974-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497837?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-05 au 2004-12-30</a>
</li>
<li>
1974-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497838?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-05 au 2004-12-30</a>
</li>
<li>
1974-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497841?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-05 au 2004-12-30</a>
1971-06-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-07-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-05</a>
2004-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000628809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires</a>
</li>
<li>
2006-05-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-546 du 12 mai 2006 relatif aux experts médicaux judiciaires exerçant en application des articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251329?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-546 du 12 mai 2006 relatif aux experts médicaux judiciaires exerçant en application des articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-14</a>
</li>
<li>
2018-10-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111870?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-09-11 au 1996-09-11</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-11 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R144-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2019-01-01</a>