Décret n°85-525 du 13 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX PRETS AUX JEUNES MENAGES

DES SUBVENTIONS VERSEES PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF) ET LES CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PERMETTENT DE PRENDRE EN CHARGE DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES JEUNES MENAGES MARIES DONT L'AGE MOYEN NE DEPASSE PAS 26 ANS.
CONDITION D'AGE,DE RESSOURCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516962
Ancien identifiant: 1DX985525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516962.xml
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@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037250086
<h1>Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires</h1>
- [Article R582-1](article_r582-1.md)
- [Article R582-2](article_r582-2.md)
- [Article R582-3](article_r582-3.md)
- [Article R582-4](article_r582-4.md)
- [Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale](section_1/README.md)
- [Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires](section_2/README.md)
<details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-10-02
Identifiant: LEGIARTI000037255733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/57/LEGIARTI000037255733.xml
---
<h1>Article R582-1</h1>
I.-Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 correspond au produit du
montant des ressources mentionnées au V divisé par douze et du taux mentionné au
IV, sous réserve que soit laissé à la disposition du parent débiteur un montant
minimal, au moins égal au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité
active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.<br />
Le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur est déterminé
selon la règle de calcul suivante :<br />
M = R-(S X N)<br />
Dans laquelle :<br />
1° M représente le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur
;<br />
2° R représente le montant des ressources du débiteur mentionnées au V divisé
par douze ;<br />
3° S représente le montant du seuil résultant de l'application de la règle de
calcul prévue au premier alinéa ;<br />
4° N représente le nombre d'enfant (s) du débiteur à sa charge, déterminé dans
des conditions fixées par décret.<br />
II.-Lorsque le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur
déterminé selon la règle de calcul mentionnée au I est inférieur au montant
forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé
d'une seule personne, le seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 du code de
la sécurité sociale est obtenu en appliquant la formule suivante :<br />
S = (R-RSA)/ N<br />
Dans laquelle :<br />
1° S représente le seuil mentionné au premier alinéa ;<br />
2° R représente le montant des ressources du débiteur mentionnées au V divisé
par douze ;<br />
3° RSA correspond au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité
active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;<br />
4° N représente le nombre d'enfant (s) du débiteur à sa charge déterminé dans
des conditions fixées par décret.<br />
III.-Lorsque les ressources mensuelles du débiteur mentionnées au V sont
inférieures à un montant égal à 1,035 fois le montant forfaitaire en vigueur du
revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles et arrondi à l'euro inférieur, le seuil retenu est celui
fixé pour ce dernier montant de ressources.<br />
Lorsque les ressources mensuelles du débiteur mentionnées au V dépassent cinq
mille euros, le seuil retenu est celui fixé pour ce dernier montant de
ressources.<br />
Le montant du seuil mentionné au premier alinéa du I et du II est arrondi à
l'euro supérieur.<br />
IV.-Le taux mentionné au premier alinéa du I est fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, en fonction du nombre d'enfants du débiteur à sa
charge, dans la limite du taux de 20 % par enfant.<br />
Ce taux est majoré lorsque le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec
lequel il ne vit pas habituellement est inférieur à un quart du temps de
résidence global chez les deux parents, c'est-à-dire un temps inférieur à la
moitié des vacances scolaires et un week-end sur deux, ou en cas de droit de
visite sans hébergement.<br />
Ce taux est minoré en cas de résidence alternée ayant fait l'objet d'une
déclaration de l'impôt sur le revenu permettant à l'enfant d'ouvrir droit à la
majoration prévue en application du quatrième alinéa du I de l'article 194 du
code général des impôts.<br />
V.-Les ressources prises en compte pour le calcul du seuil mentionné au premier
alinéa du I et du II correspondent au revenu net imposable du parent débiteur
soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du
code général des impôts tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Lorsque le parent débiteur est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité,
les revenus de son foyer qui ne sont pas individualisés dans l'avis d'imposition
mentionné à l'article 170 du même code en cas de déclaration commune sont pris
en compte à hauteur de la moitié du montant des revenus communs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308217?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048199998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018032928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805432?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467353?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308346?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805185?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398634?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817781?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033821727?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363522?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308329?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308216?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308218?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308221?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308344?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037249515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308224?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031776514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1983-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308280?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978323?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308222?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298484?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049371120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048197529?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308219?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049477334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049477518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049356411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308324?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049435953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308343?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308223?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374383?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-05-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-05-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2018-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037249193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27</a>
</li>
<li>
2018-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037249163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27</a>
</li>
<li>
2018-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037249515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D582-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,55 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-10-02
Identifiant: LEGIARTI000037255761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/57/LEGIARTI000037255761.xml
---
<h1>Article R582-4</h1>
Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article
R. 582-2, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R582-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042385801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R582-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037255745?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037249515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-05-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-05-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2018-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037249515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D582-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R582-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042385556
---
<h1>Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale</h1>
- [Article R582-1](article_r582-1.md)
- [Article R582-2](article_r582-2.md)
- [Article R582-3](article_r582-3.md)
- [Article R582-4](article_r582-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,132 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042385806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/58/LEGIARTI000042385806.xml
---
<h1>Article R582-1</h1>
I.-Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 correspond au produit du
montant des ressources mentionnées au V divisé par douze et du taux mentionné au
IV, sous réserve que soit laissé à la disposition du parent débiteur un montant
minimal, au moins égal au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité
active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.<br />
Le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur est déterminé
selon la règle de calcul suivante :<br />
M = R-(S X N)<br />
Dans laquelle :<br />
1° M représente le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur
;<br />
2° R représente le montant des ressources du débiteur mentionnées au V divisé
par douze ;<br />
3° S représente le montant du seuil résultant de l'application de la règle de
calcul prévue au premier alinéa ;<br />
4° N représente le nombre d'enfant (s) du débiteur à sa charge, déterminé dans
des conditions fixées par décret.<br />
II.-Lorsque le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur
déterminé selon la règle de calcul mentionnée au I est inférieur au montant
forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé
d'une seule personne, le seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 du code de
la sécurité sociale est obtenu en appliquant la formule suivante :<br />
S = (R-RSA)/ N<br />
Dans laquelle :<br />
1° S représente le seuil mentionné au premier alinéa ;<br />
2° R représente le montant des ressources du débiteur mentionnées au V divisé
par douze ;<br />
3° RSA correspond au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité
active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;<br />
4° N représente le nombre d'enfant (s) du débiteur à sa charge déterminé dans
des conditions fixées par décret.<br />
III.-Lorsque les ressources mensuelles du débiteur mentionnées au V sont
inférieures à un montant égal à 1,035 fois le montant forfaitaire en vigueur du
revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles et arrondi à l'euro inférieur, le seuil retenu est celui
fixé pour ce dernier montant de ressources.<br />
Lorsque les ressources mensuelles du débiteur mentionnées au V dépassent cinq
mille euros, le seuil retenu est celui fixé pour ce dernier montant de
ressources.<br />
Le montant du seuil mentionné au premier alinéa du I et du II est arrondi à
l'euro supérieur.<br />
IV.-Le taux mentionné au premier alinéa du I est fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, en fonction du nombre d'enfants du débiteur à sa
charge, dans la limite du taux de 20 % par enfant.<br />
Ce taux est majoré lorsque le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec
lequel il ne vit pas habituellement est inférieur à un quart du temps de
résidence global chez les deux parents, c'est-à-dire un temps inférieur à la
moitié des vacances scolaires et un week-end sur deux, ou en cas de droit de
visite sans hébergement.<br />
Ce taux est minoré en cas de résidence alternée ayant fait l'objet d'une
déclaration de l'impôt sur le revenu permettant à l'enfant d'ouvrir droit à la
majoration prévue en application du quatrième alinéa du I de l'article 194 du
code général des impôts.<br />
V.-Les ressources prises en compte pour le calcul du seuil mentionné au premier
alinéa du I et du II correspondent au revenu net imposable du parent débiteur
soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du
code général des impôts tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Lorsque le parent débiteur est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité,
les revenus de son foyer qui ne sont pas individualisés dans l'avis d'imposition
mentionné à l'article 170 du même code en cas de déclaration commune sont pris
en compte à hauteur de la moitié du montant des revenus communs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-05-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-05-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2018-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037249193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27</a>
</li>
<li>
2018-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037249163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27</a>
</li>
<li>
2020-09-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D582-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-10-02
Identifiant: LEGIARTI000037255745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/57/LEGIARTI000037255745.xml
Date de début: 2020-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042385801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/58/LEGIARTI000042385801.xml
---
<h1>Article R582-2</h1>
@ -60,22 +60,7 @@ est inférieur au seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460871?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398634?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037249515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -89,17 +74,11 @@ est inférieur au seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 ;<br />
1985-05-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2018-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037249515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-1 (V)
2020-09-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D582-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037255753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R582-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-02</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-10-02
Identifiant: LEGIARTI000037255753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/57/LEGIARTI000037255753.xml
Date de début: 2020-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042385796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/57/LEGIARTI000042385796.xml
---
<h1>Article R582-3</h1>
@ -55,19 +55,7 @@ exécutoire, vaut décision d'acceptation de cet organisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460871?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R582-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042385801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R582-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037255745?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037249515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -81,16 +69,10 @@ exécutoire, vaut décision d'acceptation de cet organisme.
1985-05-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768553?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2018-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037249515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-1 (V)
2020-09-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D582-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R582-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042385792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/57/LEGIARTI000042385792.xml
---
<h1>Article R582-4</h1>
Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article
R. 582-2, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-05-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-05-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-525 du 13 mai 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux prêts aux jeunes ménages. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2020-09-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D582-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>