Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

ADHESION, AFFILIATION, CAISSE COMPETENTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510476
Ancien identifiant: 1DX9731215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510476.xml
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Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030818707
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-05-25
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/68/LEGIARTI000038676876.xml
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###### Article D742-20
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées :<br />
1°) dans le délai prévu à l'article D. 742-14 en ce qui concerne les personnes
mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 ;<br />
2°) dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de
l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes
mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 742-6, ou à la date à laquelle
l'intéressé a commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle
non salariée du chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes mentionnées
au 4° de l'article L. 742-6.<br />
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées dans le
délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à
titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux
2° et 3° de l'article L. 742-6, ou à la date à laquelle l'intéressé a commencé à
participer à l'exercice de l'activité professionnelle non salariée du chef
d'entreprise en ce qui concerne les personnes mentionnées au 4° de l'article L.
742-6.<br />
Toutefois, les demandes d'adhésion présentées par les conjoints de chefs
d'entreprise mentionnés au 4° de l'article L. 742-6 ne sont soumises à aucun

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030818697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/86/LEGIARTI000030818697.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038676872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/68/LEGIARTI000038676872.xml
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###### Article D742-21
La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :<br />
1°) La caisse de base du régime social des indépendants mentionnée à l'article
R. 611-61, en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L.
742-6 ;<br />
1°) La Caisse des Français de l'étranger en ce qui concerne les personnes
mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 ;<br />
2°) la caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de
cotisant obligatoire en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2°, 3° et