Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 PORTANT RAP RELATIF A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE PREVU AU 5E ALINEA DE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIEE PAR LA LOI 511059 DU 01-09-1951 : INSCRIPTION DUDIT PRIVILEGE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES COMMERCANTS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486232
Ancien identifiant: 1DX9511269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/62/JORFTEXT000000486232.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent d5d6ed7c5f
commit c99cbb80b3
5 changed files with 66 additions and 67 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344558 Identifiant: LEGIARTI000044952457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/24/LEGIARTI000044952457.xml
--- ---
###### Article R243-46 ###### Article R243-46
L'inscription prévue à l'article L. 243-5 est effectuée au greffe du tribunal de L'organisme chargé du recouvrement des cotisations demande l'inscription de son
commerce ou du tribunal judiciaire qui en tient lieu, dans le ressort duquel est privilège dans le registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon
situé le siège social pour les sociétés ou l'établissement principal pour les les modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du même code, sous
autres entreprises assujetties à l'inscription au registre du commerce.<br /> réserve des dispositions de la présente section.<br />
Pour les entreprises dont le siège social ou le principal établissement n'est Pour les entreprises dont le siège social ou le principal établissement n'est
pas situé sur le territoire métropolitain, l'inscription est effectuée au greffe pas situé sur le territoire métropolitain, l'inscription est effectuée au greffe

View file

@ -1,20 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344535 Identifiant: LEGIARTI000044952451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344535.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/24/LEGIARTI000044952451.xml
--- ---
###### Article R243-51 ###### Article R243-51
L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues font L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues font
l'objet d'une contestation de la part du débiteur. Mention de l'existence de la l'objet d'une contestation de la part du débiteur.<br />
contestation est portée sur le bordereau mentionné à l'article R. 243-47 à la
diligence soit de l'organisme créancier, soit du débiteur, sur production d'un
certificat délivré par l'organisme créancier, soit par le greffe du tribunal
judiciaire spécialement désigné, et établissant l'existence d'une
réclamation.<br />
Cette mention fait l'objet d'une radiation effectuée dans les mêmes conditions. L'existence de la contestation est inscrite comme une formalité modificative de
l'inscription du privilège, sur le registre visé à l'article R. 521-1 du code de
commerce. Elle y est mentionnée à la demande de l'organisme créancier, du greffe
du tribunal judiciaire spécialement désigné ou du débiteur. Dans ce dernier cas,
le débiteur justifie de sa demande en communiquant au greffier un certificat
délivré par l'organisme créancier.<br />
La suppression de la mention de la contestation peut être requise et effectuée
dans les mêmes conditions.

View file

@ -1,22 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748846 Identifiant: LEGIARTI000044952446
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R52AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/24/LEGIARTI000044952446.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748846.xml
--- ---
###### Article R243-52 ###### Article R243-52
Le greffier mentionne en marge des inscriptions les subrogations et radiations En cas de subrogation dans les droits de l'organisme créancier, celui-ci remet
totales ou partielles.<br /> ou transmet au subrogé un certificat de subrogation.<br />
Les subrogations donnent lieu à l'établissement d'un bordereau en double Si le bien-fondé de la radiation n'est pas contesté, le débiteur se voit
exemplaire dont l'un est rendu au bénéficiaire de la subrogation et dont l'autre remettre ou transmettre un certificat délivré par l'organisme créancier ou un
est conservé au greffe comme il est dit à l'article R. 243-49.<br /> acte de mainlevée émanant du créancier subrogé. En application de l'article R.
521-20 du code de commerce, la preuve de l'accord des parties est apportée par
Les radiations sont effectuées sur présentation au greffier d'un certificat la production de ces pièces.
délivré par l'organisme créancier ou d'un acte de mainlevée émanant du créancier
subrogé.

View file

@ -1,33 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038787032 Identifiant: LEGIARTI000044952437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/70/LEGIARTI000038787032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/24/LEGIARTI000044952437.xml
--- ---
###### Article R243-53 ###### Article R243-53
L'organisme créancier conserve son privilège au-delà de deux ans et six mois, en La durée durant laquelle l'inscription du privilège produit effet est prolongée
application du quatrième alinéa de l'article L. 243-5, s'il a été fait mention en cas de mention d'une saisie avant l'expiration de ce délai.<br />
de la saisie en marge des inscriptions avant l'expiration dudit délai.<br />
Le greffier opère cette mention au vu des indications contenues dans un Pour la mention de l'acte de saisie sur le registre visé à l'article R. 521-1 du
certificat établi par l'organisme créancier, si la saisie a été pratiquée à la code de commerce, il est procédé comme pour une formalité modificative de
requête de celui-ci, ou par le percepteur, lorsqu'il a été fait usage de la l'inscription du privilège.<br />
procédure sommaire mentionnée à l'article R. 155-4.<br />
La mention en marge doit comporter les indications suivantes :<br /> Il est justifié auprès du greffier de l'acte de saisie par un certificat établi
par l'organisme créancier, si la saisie a été pratiquée à la requête de
celui-ci, ou par le percepteur, lorsqu'il a été fait usage de la procédure
sommaire mentionnée à l'article R. 155-4.<br />
date et nature de la saisie, nom et qualité de la personne qui l'a pratiquée, Le greffier retranscrit les informations suivantes : date et nature de la
désignation sommaire des biens qui en font l'objet. Toutefois, cette dernière saisie, nom et qualité de la personne qui l'a pratiquée, désignation sommaire
indication résultera, sauf pour l'application de l'article R. 243-57 ci-après, des biens qui en font l'objet.<br />
d'un simple renvoi à la désignation figurant dans le certificat.<br />
Les radiations sont effectuées sur présentation au greffier d'un certificat de Si le bien-fondé de la suppression de la mention de la saisie n'est pas
mainlevée totale ou partielle délivré par l'organisme créancier ou par le contesté, le débiteur se voit remettre ou transmettre un certificat de mainlevée
percepteur.<br /> totale ou partielle délivré par l'organisme créancier ou par le percepteur.<br />
Toute mention de saisie, non radiée, est périmée à l'expiration d'un délai de A l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de sa date, toute mention de
dix ans à compter de sa date, sauf renouvellement. saisie non renouvelée est supprimée du registre.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748855 Identifiant: LEGIARTI000044952428
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R58AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/24/LEGIARTI000044952428.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748855.xml
--- ---
###### Article R243-58 ###### Article R243-58
Le modèle des bordereaux, avis et certificats prévus aux articles R. 243-47, R. Le modèle des avis et certificats prévus aux articles R. 243-48, R. 243-51 à R.
243-48, R. 243-51 à R. 243-53, est fixé par un arrêté pris conjointement par le 243-53, est fixé par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la
ministre chargé de la justice et par le ministre chargé de la sécurité sociale. justice et par le ministre chargé de la sécurité sociale.