Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Modification des art. R. 522-2, R. 531-1 (article 1 du décret n° 87-206), R. 531-2 (article 4 du décret n° 87-206), R. 531-3 à R. 531-6 (article 10 du décret n° 87-206), R. 532-1 et R. 532-2 (article 8 du décret 87-206), R. 381-2 (article 1 du décret n° 96-553), R. 381-3 (article 1 du décret n° 95-685), R. 381-3-1 (article 2 du décret n° 95-685), R. 532-3 et R. 532-4 (article 8 du décret n° 87-206), R. 543-6 (article 3 du décret n° 90-526), R. 755-2 (article 4 du décret n° 97-83), R. 831-5 (article 10 du décret n° 88-568), R. 831-6 (article 11 du décret n°88-568) et R. 831-12 (article 40 du décret n° 88-1111) du code de la sécurité sociale et abrogation des art. R. 755-4 à R. 755-11.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248223
NOR: SANS0324993D
Ancien identifiant: 1DE0041393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248223.xml
This commit is contained in:
République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126976
- [Titre I : Allocations aux personnes âgées](titre_i)
- [Titre II : Allocation aux adultes handicapés.](titre_ii)
- [Titre 3 : Allocation de logement sociale](titre_3)
- [Titre IV : Prime d'activité](titre_iv)
- [Titre V : Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage](titre_v)
- [Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé](titre_6)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031694352
---
#### Titre IV : Prime d'activité
- [Chapitre 1er : Dispositions générales](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité](chapitre_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031694350
---
##### Chapitre 1er : Dispositions générales
- [Article R841-1](article_r841-1.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753465
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X841R01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753465.xml
---
###### Article R841-1
I. - L'âge maximum de l'enfant mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
841-1 est fixé à six ans.<br />
II. - Le montant de la majoration prévue au II de l'article L. 841-1 varie de
manière dégressive selon que l'enfant a moins de trois ans ou a entre trois et
six ans.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031694348
---
##### Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit
- [Article R842-1](article_r842-1.md)
- [Article R842-2](article_r842-2.md)
- [Article R842-6](article_r842-6.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753472
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X842R01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753472.xml
---
###### Article R842-1
L'allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée pour la garde d'au moins
un enfant à charge de moins de six ans.<br />
Elle est due au montant défini au I de l'article L. 842-2 pour la garde d'au
moins un enfant âgé de moins de trois ans.<br />
Elle est due au montant réduit prévu au III de l'article L. 842-2 pour la garde
d'au moins un enfant âgé de plus de trois ans et de moins de six ans.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753479
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X842R02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753479.xml
---
###### Article R842-2
Pour l'appréciation de la condition d'activité professionnelle minimale de
chaque membre du couple ou de la personne seule, mentionnée à l'article L.
842-1, il est tenu compte :<br />
1. - Pour le salarié, de son revenu net de cotisations sociales au titre de
l'activité exercée au cours du trimestre d'emploi à domicile pour lequel les
cotisations mentionnées au I de l'article L. 842-2 sont dues et l'allocation de
garde d'enfant à domicile demandée ;<br />
Ce revenu trimestriel doit être au moins égal à trois fois la base mensuelle de
calcul des allocations familiales en vigueur au début de ce trimestre ;<br />
2. - Pour le non-salarié, d'une affiliation au premier jour du mois au cours
duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de
cotisations d'assurance vieillesse exigibles.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753494
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X842R06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753494.xml
---
###### Article R842-6
Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L. 241-10 ne peut se
cumuler, pour une même aide à domicile, avec l'allocation de garde d'enfant à
domicile.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031694323
---
##### Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité
- [Article R843-1](article_r843-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753500
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X843R01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753500.xml
---
###### Article R843-1
Les articles R. 512-1, R. 513-1, R. 513-2 et R. 552-1 sont applicables aux aides
à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126964
- [Titre I : Champ d'application - Généralités](titre_i)
- [Titre II : Prestations générales d'entretien](titre_ii)
- [Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant](titre_iii)
- [Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption](titre_3)
- [Titre IV : Prestations à affectation spéciale](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes](titre_v)
- [Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application](titre_viii)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-02-18
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141926
---
#### Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption
- [Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Allocation d'adoption](chapitre_5)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-02-18
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156801
---
##### Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant
- [Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-02-18
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173695
---
###### Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant.
- [Article R531-1-1](article_r531-1-1.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-22
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750679
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750679.xml
---
###### Article R531-1-1
Pour la détermination du plafond de ressources mentionné à l'article L. 531-1,
l'enfant à naître au titre duquel l'allocation pour jeune enfant mentionnée au
1° du même article peut être attribuée est assimilé à un enfant à charge.
Lorsque la naissance de plusieurs enfants est attendue, un seul enfant est pris
en compte jusqu'à la naissance.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-02-18
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173696
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.
- [Article R531-7](article_r531-7.md)
- [Article R531-8](article_r531-8.md)
- [Article R531-9](article_r531-9.md)
- [Article R531-15](article_r531-15.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-22
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750880
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750880.xml
---
###### Article R531-15
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent
article une allocation différentielle est versée aux ménages ou personnes dont
les ressources annuelles, calculées dans les conditions fixées aux articles R.
531-10 à R. 531-14, dépassent le plafond de ressources défini aux articles R.
531-1-1 et R. 531-9 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel de
l'allocation pour jeune enfant en vigueur au 1er juillet de l'année de
référence.<br />
Cette allocation différentielle est égale, pour chaque mois, au douzième de la
différence entre, d'une part, le plafond défini aux articles R531-1-1 et R.
531-9 majoré de la somme définie au premier alinéa du présent article et,
d'autre part, le montant des ressources.<br />
En cas de naissances multiples, une allocation différentielle est versée aux
ménages ou aux personnes dont les ressources, calculées dans les conditions
fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-14, dépassent le plafond défini à
l'article R. 531-9 d'une somme inférieure à douze fois le montant de
l'allocation pour jeune enfant en vigueur au 1er juillet de l'année de référence
multiplié par le nombre d'enfants nés.<br />
Cette allocation différentielle est égale pour chaque mois et pour chaque enfant
au douzième de la différence entre, d'une part, le plafond défini à l'article R.
531-9 majoré de la somme définie au troisième alinéa du présent article et,
d'autre part, le montant des ressources, divisée par le nombre d'enfants issus
des naissances multiples.<br />
Lorsque le réexamen du droit à l'allocation pour jeune enfant prévu au 1° de
l'article R. 531-2 permet d'ouvrir le droit à une allocation différentielle dans
les conditions prévues ci-dessus, il est procédé au rappel des mensualités dues
pour la période précédant les naissances.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-18
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750832
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750832.xml
---
###### Article R531-7
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévues à l'article L.
531-1, le droit à l'allocation pour jeune enfant est examiné pour chaque période
de douze mois débutant le 1er juillet en fonction de la situation de famille à
cette date.<br />
Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période
de paiement, le droit à l'allocation pour jeune enfant est examiné au premier
jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a
diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant
si ce nombre a augmenté.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-18
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750835
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750835.xml
---
###### Article R531-8
Il est procédé à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de
l'année de référence en cas de modification de la situation familiale ou
professionnelle pendant la période de paiement, due notamment au chômage, à
l'invalidité, à l'admission à la retraite ou à l'exercice d'une première
activité professionnelle en France.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750841
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R09AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750841.xml
---
###### Article R531-9
Le montant des ressources dont le ménage ou la personne assumant la charge des
enfants a disposé durant l'année civile précédant le début de la période au
cours de laquelle le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert ou
maintenu ou le montant des ressources appréciées dans les conditions prévues à
l'article R. 531-14 ne doit pas dépasser un plafond annuel.<br />
Ce plafond est majoré de 25 p. 100 par enfant à charge à partir du premier et de
30 p. 100 par enfant à partir du troisième enfant à charge.<br />
Il est également majoré lorsque les deux conjoints ou concubins exercent une
activité professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a
été au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle
de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année.
Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est
majoré d'un montant identique.<br />
Le plafond de ressources et la majoration prévue à l'alinéa ci-dessus sont
revalorisés au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne
annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente par
arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de
l'agriculture.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-02-18
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156802
---
##### Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.
- [Article R532-1-1](article_r532-1-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-18
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750683
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750683.xml
---
###### Article R532-1-1
En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, l'allocation parentale
d'éducation est attribuée jusqu'à leur sixième anniversaire.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-02-18
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156803
---
##### Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.
- [Article R534-1](article_r534-1.md)
- [Article R534-2](article_r534-2.md)
- [Article R534-3](article_r534-3.md)
- [Article R534-4](article_r534-4.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-18
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750693
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X534R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750693.xml
---
###### Article R534-1
Une déclaration de grossesse doit être produite dans les quatorze premières
semaines de la grossesse .<br />
La déclaration de grossesse est faite :<br />
1°) si les conditions d'attribution des prestations de l'assurance maternité
sont remplies, à l'organisme d'assurances sociales compétent pour verser ces
prestations ;<br />
2°) si les conditions d'attribution des prestations de l'assurance maternité ne
sont pas remplies, à l'organisme débiteur de prestations familiales déterminé
conformément à l'article R. 514-1.<br />
La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet
effet, constatant la passation du premier examen prénatal et la date de
celui-ci.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-18
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750696
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X534R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750696.xml
---
###### Article R534-2
La preuve que les six examens prénatals obligatoires autres que celui mentionné
à l'article L. 534-1 du code de la sécurité sociale ont été passés dans les
délais fixés en application de l'article L. 154 du code de la santé publique
résulte de la production à l'organisme ou service dont relève l'allocataire,
d'une attestation d'examen mentionnant la date de l'examen.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-18
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750698
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X534R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750698.xml
---
###### Article R534-3
Après la naissance, la preuve que l'enfant a subi dans les délais fixés les
examens médicaux donnant lieu à établissement d'un certificat de santé prévu à
l'article 2 du décret n° 73-267 du 2 mars 1973 résulte de la production de
l'attestation prévue à l'article 3 dudit décret, mentionnant la date de
l'examen.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750703
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X534R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750703.xml
---
###### Article R534-4
Si les examens mentionnés aux articles R. 534-1, R. 534-2 et R. 534-3 ne sont
pas passés ou ne le sont pas dans les délais prescrits, l'organisme débiteur de
prestations familiales signale le retard ou la carence dont il a connaissance au
médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile.<br />
Ce médecin se prononce par un avis motivé au vu duquel l'organisme débiteur de
prestations familiales apprécie si les obligations édictées par les articles L.
154 et L. 164 du code de la santé publique n'ont pu être respectées pour des
motifs légitimes.<br />
En l'absence de motifs légitimes, l'organisme débiteur de prestations familiales
réduit d'une somme égale à 16 p. 100 de la base mensuelle de calcul des
allocations familiales la première mensualité d'allocations familiales ou
d'allocation pour jeune enfant qui suit sa décision.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-02-18
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156689
---
##### Chapitre 5 : Allocation d'adoption
- [Article R535-1](article_r535-1.md)
- [Article R535-2](article_r535-2.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-29
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750705
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X535R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750705.xml
---
###### Article R535-1
L'allocation d'adoption est versée mensuellement, pour chaque enfant concerné,
pendant une durée de vingt et un mois, sous réserve des dispositions du deuxième
alinéa du présent article. Elle est cumulable avec une autre allocation
d'adoption attribuée au titre d'un autre enfant pendant les neuf premiers mois
de son attribution. Elle est également cumulable avec l'allocation pour jeune
enfant mentionnée au 2° de l'article L. 531-1 pendant les neuf premiers mois de
son versement.<br />
Le droit à l'allocation est ouvert à compter du premier jour du mois civil qui
suit l'arrivée du ou des enfants au foyer dès lors que les autres conditions de
droit sont remplies.<br />
Lorsque le bénéficiaire d'une allocation d'adoption ouvre droit à l'allocation
de soutien familial à l'issue du droit à l'allocation d'adoption, l'allocation
de soutien familial est attribuée à compter du premier jour du mois civil qui
suit la cessation du versement de l'allocation d'adoption .

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-29
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750706
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X535R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750706.xml
---
###### Article R535-2
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L.
535-2, il est fait application des articles R. 531-7 à R. 531-15.

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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156760
- [Section 3 : Complément familial.](section_3)
- [Section 5 : Allocation de parent isolé](section_5)
- [Section 9 : Allocation de rentrée scolaire.](section_9)
- [Section 10 : Allocation d'adoption](section_10)
- [Section 13 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.](section_13)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-29
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173720
---
###### Section 10 : Allocation d'adoption
- [Article R755-14-3](article_r755-14-3.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-29
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752176
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R14DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752176.xml
---
###### Article R755-14-3
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'article R. 535-1 est
applicable.<br />
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L.
755-23, il est fait application des articles R. 755-3 à R. 755-11.<br />
L'allocation d'adoption est cumulable avec les allocations familiales et leur
majoration pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge pendant les neuf
premiers mois de son attribution.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173602
---
###### Section 13 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.
- [Article R755-16](article_r755-16.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752641
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752641.xml
---
###### Article R755-16
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 534-1 à
R. 534-4 sont applicables. Toutefois, pour l'application du troisième alinéa de
l'article R. 534-4, lorsque la famille ou la personne ne perçoit que les
allocations familiales au titre d'un seul enfant à charge, la première
mensualité d'allocations familiales qui suit la décision de l'organisme débiteur
de prestations familiales n'est pas versée.

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@ -9,10 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173600
- [Article R755-1](article_r755-1.md)
- [Article R755-2](article_r755-2.md)
- [Article R755-3](article_r755-3.md)
- [Article R755-4](article_r755-4.md)
- [Article R755-7](article_r755-7.md)
- [Article R755-8](article_r755-8.md)
- [Article R755-9](article_r755-9.md)
- [Article R755-9-1](article_r755-9-1.md)
- [Article R755-10](article_r755-10.md)
- [Article R755-11](article_r755-11.md)

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@ -1,62 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753184
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R10AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753184.xml
---
###### Article R755-10
Lorsque, depuis deux mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou
concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue
à l'article L. 351-3 du code du travail, ou se trouve en chômage partiel et
perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail,
les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année
civile de référence sont, affectés d'un abattement de 30 p. 100.<br />
La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en
application du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du code du travail est
assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des
dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle
s'est substituée lors de l'entrée en formation.<br />
Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au
cours duquel est survenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du
mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité
professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des allocations ou rémunération
prévues aux alinéas précédents.<br />
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis
au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une
indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus, ou si
l'indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à
l'article L. 351-8 du code du travail, après application du taux dégressif prévu
à l'article L. 351-3 du même code, il n'est pas tenu compte des revenus
d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé
durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle
base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont
intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la
diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission soit à
l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du
travail, soit à l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du même
code et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel
l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice
desdites allocations.<br />
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit l'allocation
mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, il n'est pas
tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage
perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont
examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant
le premier mois d'ouverture du droit à cette allocation et jusqu'au dernier jour
du mois civil précédant celui au cours duquel cette allocation cesse d'être
due.<br />
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins a conclu un contrat
emploi-solidarité mentionné à l'article L. 322-4-7 du code du travail, et qu'il
ne lui est plus fait application d'une des dispositions spécifiques de prise en
compte des ressources au titre des alinéas précédents, le bénéfice de ces
dispositions lui est maintenu pendant six mois.

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@ -1,68 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-04
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753195
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R11AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753195.xml
---
###### Article R755-11
I. - Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne
et de son conjoint ou concubin, conformément au II ci-dessous, dès lors que l'un
ou l'autre perçoit une rémunération et ne perçoit ni l'allocation mentionnée à
l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ni l'allocation
mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code :<br />
a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources de la personne ou du
ménage perçues au titre de l'année civile de référence et appréciées selon les
dispositions de l'article R. 755-4 sont au plus égales à 812 fois le salaire
minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de ladite année ;<br />
b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources lors de l'ouverture du
droit ont été évaluées forfaitairement ;<br />
c) Au renouvellement du droit, au 1er juillet, sauf dans le cas visé au b
ci-dessus, si ni le bénéficiaire ni son conjoint ou concubin n'a disposé de
ressources appréciées conformément à l'article R. 755-4 pendant l'année civile
de référence.<br />
La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou,
à la perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de
l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à
l'article L. 821-1 du présent code est appréciée au cours du mois civil
précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du
droit.<br />
II. - L'évaluation forfaitaire correspond :<br />
a) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée à douze fois la
rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant
l'ouverture du droit ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit,
affectée des déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au
quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts ;<br />
b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée
à 1 200 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier
qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.<br />
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et
abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 755-4.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions du a du II du présent article,
l'évaluation forfaitaire peut être révisée en cours de période de paiement, à la
demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint ou concubin est âgé de
moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat
à durée indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédant la date de sa
demande de révision une rémunération inférieure d'au moins 10 % à celle
précédemment prise en considération. La demande ne peut être formée moins de
quatre mois après l'ouverture ou le renouvellement du droit ou une précédente
révision.<br />
Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée
indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du
renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa
précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au a du II du présent article est
égale à neuf fois la rémunération mensuelle considérée.

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@ -1,60 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753173
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R04AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753173.xml
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###### Article R755-4
Sous réserve des dispositions des articles R. 755-8 à R. 755-11 et des alinéas
suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent
du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt
sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou
soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les
revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à
l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune
et après :<br />
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;<br />
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
faveur des personnes âgées ou invalides ;<br />
c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le
montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Est également prise en considération, après application des déductions
correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code
général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même
code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1.<br />
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation de revenu minimum
d'insertion mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre
1988.<br />
Sont également exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes
viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à
l'article 199 septies (2°) du code général des impôts.<br />
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du
code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours
d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.<br />
Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son
conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces
ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des
droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans
les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées
par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des
prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant
dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.<br />
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par
chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont
déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752636
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752636.xml
---
###### Article R755-7
Le complément familial fait l'objet d'une demande auprès de l'organisme ou du
service qui est ou serait compétent pour le versement des prestations familiales
au requérant.<br />
Les justifications requises sont fournies annuellement . Toutefois,
l'allocataire doit signaler dans les meilleurs délais à l'organisme payeur tout
changement de situation, en produisant les justifications nécessaires.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753176
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753176.xml
---
###### Article R755-8
Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des
indemnités de chômage perçus pendant l'année civile de référence par le conjoint
ou concubin :<br />
1° Soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un ou
plusieurs enfants dont l'un au moins de moins de cinq ans ;<br />
2° Soit appelé sous les drapeaux ;<br />
3° Soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de
semi-liberté.<br />
En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des
ressources perçues par lui avant le décès.<br />
En cas de divorce, de séparation légale ou de fait ou de cessation de la vie
commune des concubins, il n'est tenu compte que des ressources perçues au cours
de l'année civile de référence par le conjoint ou concubin conservant la charge
du ou des enfants ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues
à l'article R. 755-4.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour
du mois suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et
jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la
situation considérée.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752637
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752637.xml
---
###### Article R755-9-1
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins justifie d'une
interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à
l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du
premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le
changement de situation, à un abattement de 30 p. 100 sur les revenus d'activité
professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de
l'année civile de référence.<br />
Cette mesure est applicable jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui
au cours duquel la situation considérée prend fin.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753178
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753178.xml
---
###### Article R755-9
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins cesse toute activité
professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou
d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un droit
à prestation en application des dispositions du chapitre II du livre VIII, il
est procédé à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours
duquel survient le changement de situation à un abattement de 30 p. 100 sur les
revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par
l'intéressé au cours de l'année civile de référence.<br />
Cette mesure s'applique tant que les ressources perçues par l'intéressé au cours
de l'année de référence comprennent des revenus d'activité.