Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031685899 Identifiant: LEGIARTI000033021395
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###### Article L241-3-1 ###### Article L241-3-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à
temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou, dans des
conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être
déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations
destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du