Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031685899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/58/LEGIARTI000031685899.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033021395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/13/LEGIARTI000033021395.xml
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###### Article L241-3-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à
temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des
temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou, dans des
conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être
déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations
destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du