Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale

Le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles sont y modifiés.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027961998
NOR: AFSS1314926D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/96/19/JORFTEXT000027961998.xml
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République française 2013-09-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018052285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052285.xml
Date de début: 2013-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027964435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/44/LEGIARTI000027964435.xml
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###### Article R862-12-1
Pour l'application du troisième alinéa (2°) de l'article R. 862-11 et du
troisième alinéa (2°) du II de l'article R. 862-12, chaque enfant mineur en
Pour l'application des articles R. 862-11 et R. 862-12, chaque enfant mineur en
résidence alternée au domicile de chacun de ses parents considéré à la charge
réelle et continue de ses deux parents en application de l'avant-dernier alinéa
de l'article R. 861-2 est compté pour un demi-bénéficiaire dans chacun des deux

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141846
#### Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
- [Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1)
- [Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](chapitre_1_quater)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations](chapitre_3)
- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)

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Date de début: 2001-10-26
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006156504
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##### Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
- [Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](section_2)

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Date de début: 2001-10-26
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006173216
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###### Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
- [Article R131-8](article_r131-8.md)
- [Article R131-9](article_r131-9.md)
- [Article R131-10](article_r131-10.md)
- [Article R131-11](article_r131-11.md)
- [Article R131-12](article_r131-12.md)
- [Article R131-13](article_r131-13.md)
- [Article R131-14](article_r131-14.md)
- [Article R131-15](article_r131-15.md)
- [Article R131-16](article_r131-16.md)
- [Article R131-17](article_r131-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000026736103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736103.xml
---
###### Article R131-10
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un
des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple
des membres présents.<br />
En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du
président est prépondérante.<br />
Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix
consultative aux délibérations du conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-26
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006746971
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746971.xml
---
###### Article R131-11
Le conseil d'administration a pour rôle :<br />
1° D'adopter le budget du fonds de financement de la réforme des cotisations
patronales de sécurité sociale ;<br />
2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;<br />
3° De présenter au Gouvernement des prévisions et des bilans, statistiques et
financiers relatifs, d'une part, aux mesures d'allégement de cotisations prises
en charge par le fonds, d'autre part, aux recettes du fonds ;<br />
4° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre
financier du fonds ;<br />
5° D'accepter les dons et legs ;<br />
6° D'autoriser le directeur à passer les conventions prévues au II et au III de
l'article R. 131-18, qui lui sont soumises par celui-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-26
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006746972
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746972.xml
---
###### Article R131-12
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut
d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale, le
ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget des délibérations et
des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse
opposition dans ce délai.<br />
Lorsque l'une de ces autorités demande par écrit des informations ou des
documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production
de ces informations ou documents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-26
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006746973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746973.xml
---
###### Article R131-13
Le conseil de surveillance est composé de vingt-trois membres désignés pour
trois ans. Il comprend :<br />
1° Deux membres de l'Assemblée nationale ;<br />
2° Deux membres du Sénat ;<br />
3° Six représentants des régimes obligatoires de sécurité sociale :<br />
a) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;<br />
b) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles ou son représentant ;<br />
c) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;<br />
d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des
allocations familiales ou son représentant ;<br />
e) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale ou son représentant ;<br />
f) Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité
sociale agricole ou son représentant ;<br />
4° Cinq personnes désignées par les organisations syndicales de salariés
interprofessionnelles les plus représentatives au plan national, à raison de
:<br />
- une par la Confédération générale du travail ;<br />
- une par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br />
- une par la Confédération française démocratique du travail ;<br />
- une par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
- une par la Confédération française de l'encadrement CGC ;<br />
5° Cinq personnes désignées par les organisations professionnelles d'employeurs
les plus représentatives, à raison de :<br />
- trois par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- une par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
- une par l'Union professionnelle artisanale ;<br />
6° Trois personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds,
désignées à raison de :<br />
- une par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
- une par le ministre chargé de l'emploi ;<br />
- une par le ministre chargé de l'économie.<br />
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du
ministre chargé de l'emploi, un représentant du ministre chargé du budget et un
représentant du ministre chargé de l'agriculture assistent, avec voix
consultative, aux réunions du conseil de surveillance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000020521684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/16/LEGIARTI000020521684.xml
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###### Article R131-14
Le président du conseil de surveillance est nommé par décret parmi les
parlementaires qui en sont membres.<br />
Les fonctions de président et de membre du conseil de surveillance sont exercées
à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions
prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-26
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006746975
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746975.xml
---
###### Article R131-15
Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an sur convocation de
son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des
ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou par la majorité des
membres du conseil.<br />
Le conseil de surveillance est destinataire du rapport sur la mise en oeuvre de
l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité
sociale, qui lui est transmis conformément à l'article 36 de la loi n° 2000-37
du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, du
rapport annuel d'activité du fonds, des documents visés au 3° de l'article R.
131-11 et des conventions prévues au II et au III de l'article R. 131-18.<br />
Il concourt à la définition des orientations du fonds en rendant, lorsqu'il
l'estime nécessaire, des avis publics sur les documents qui lui sont transmis.
Le conseil d'administration peut le consulter sur toute question.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-26
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006746976
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746976.xml
---
###### Article R131-16
Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité
sociale est dirigé par un directeur, nommé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la sécurité sociale, de l'emploi et du budget.<br />
En cas de vacance de l'emploi de directeur ou d'empêchement de celui-ci, ses
fonctions sont exercées par un agent de l'établissement nommé par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de
l'emploi et du ministre chargé du budget.<br />
Le directeur dirige l'établissement et est responsable de son bon
fonctionnement. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à
une autre autorité, et notamment :<br />
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel
il rend compte de sa gestion ;<br />
2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;<br />
3° Il prépare le budget et l'exécute ;<br />
4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds ;<br />
5° Il recrute le personnel de l'établissement ;<br />
6° Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel ;<br />
7° Il conclut au nom du fonds les marchés publics et les contrats ;<br />
8° Il prépare les conventions prévues au II et au III de l'article R. 131-18 et
les signe après y avoir été autorisé par le conseil d'administration ;<br />
9° Il assure le secrétariat du conseil d'administration et du conseil de
surveillance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000026637616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/76/LEGIARTI000026637616.xml
---
###### Article R131-17
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
conformément aux dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les disponibilités
de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor.<br />
L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
de la sécurité sociale, de l'emploi et du budget.<br />
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<br />
Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et
des établissements publics autonomes de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-26
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006746967
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746967.xml
---
###### Article R131-8
Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité
sociale est un établissement public national à caractère administratif placé
sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de
l'emploi et du ministre chargé du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000020521680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/16/LEGIARTI000020521680.xml
---
###### Article R131-9
Le conseil d'administration du fonds de financement de la réforme des
cotisations patronales de sécurité sociale comprend cinq membres :<br />
1° Un président nommé par décret pour une période de trois ans ;<br />
2° Un représentant de chacun des ministres suivants : le ministre chargé de la
sécurité sociale, le ministre chargé de l'emploi, le ministre chargé du budget
et le ministre chargé de l'économie. Ces membres sont nommés pour trois ans par
arrêté conjoint des mêmes ministres.<br />
Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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Date de début: 2001-10-26
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006173217
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
- [Article R131-18](article_r131-18.md)
- [Article R131-19](article_r131-19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-26
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006746978
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746978.xml
---
###### Article R131-18
I. - Les organismes de sécurité sociale qui bénéficient des prises en charge
visées au 1° de l'article L. 131-9 et les organismes qui centralisent le
recouvrement des cotisations faisant l'objet des allégements visés au même
article communiquent au fonds toute information utile à l'exercice de sa
mission, en particulier les états justificatifs, statistiques et comptables
relatifs aux allégements pris en charge, ventilés par mesure d'allégement et, à
la demande du fonds, par l'organisme de recouvrement.<br />
II. - Le fonds verse à chacun des organismes de sécurité sociale concernés des
acomptes représentatifs du montant prévisionnel des prises en charge mentionnées
au 1° de l'article L. 131-9. Les montants et les dates de versement sont
déterminés dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 131-11, compte
tenu des prévisions de recettes du fonds.<br />
Les acomptes sont régularisés dès réception par le fonds des états justificatifs
annuels.<br />
III. - Le fonds passe des conventions avec l'Etat ou l'organisme en charge de la
centralisation de recettes visées à l'article L. 131-10, ayant notamment pour
objet de préciser les pièces justificatives qui doivent être communiquées au
fonds ainsi que les modalités et la périodicité de versement des recettes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-26
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006746979
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746979.xml
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###### Article R131-19
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds peuvent faire
l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans
les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. Le produit de ces
placements est affecté au financement des dépenses incombant au fonds en
application de l'article L. 131-9.