Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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93828f1213
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c8a32289a6
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173202
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###### Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations
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- [Section 2 : Contrainte.](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1986-12-10
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Date de fin: 1990-12-01
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Identifiant: LEGISCTA000006186736
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###### Section 2 : Contrainte.
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- [Article R133-3](article_r133-3.md)
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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-12-10
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Date de fin: 1990-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006748134
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748134.xml
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###### Article R133-3
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Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet, le directeur de
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l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L.
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244-9. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice. A
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peine de nullité, l'acte d'huissier mentionne la référence de la contrainte et
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son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du
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tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour
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sa saisine.<br />
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L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date
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de signification.<br />
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Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
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des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat
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dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition
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doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
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Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l'organisme
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créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.<br />
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La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur
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opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199615
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###### Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.
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- [Article R243-6](article_r243-6.md)
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- [Article R243-6-1](article_r243-6-1.md)
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- [Article R243-13](article_r243-13.md)
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- [Article R243-17](article_r243-17.md)
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- [Article R243-18](article_r243-18.md)
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-12-01
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Date de fin: 1991-08-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006748445
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748445.xml
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###### Article R243-6-1
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Par dérogation au 1° du premier alinéa de l'article R. 243-6, l'employeur
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occupant neuf salariés au plus peut opter pour le versement mensuel des
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cotisations dues dans les conditions fixées par ledit article pour les
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employeurs occupant plus de neuf et moins de quatre cents salariés.<br />
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Il doit alors en informer par écrit l'organisme de recouvrement dont dépend son
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établissement avant le 31 janvier.<br />
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L'option prend effet à compter du 1er avril suivant. Elle est valable pour douze
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mois. A défaut de renonciation par l'employeur au plus tard le 31 janvier, elle
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est reconduite pour l'année suivante.
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194846
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- [Article R831-21-1](article_r831-21-1.md)
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||||
- [Article R831-21-2](article_r831-21-2.md)
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||||
- [Article R831-21-3](article_r831-21-3.md)
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||||
- [Article R831-21-4](article_r831-21-4.md)
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@ -1,38 +1,51 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-12-13
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Date de fin: 1990-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006754437
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21BXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754437.xml
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Date de début: 1990-12-01
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||||
Date de fin: 1991-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006754438
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21BXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754438.xml
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###### Article R831-21-1
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||||
Pour bénéficier des dispositions de l'article R. 831-21, le bailleur doit
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||||
présenter, dans le délai de trois mois à compter de sa demande , à l'organisme
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||||
payeur de l'allocation de logement un plan d'apurement signé par l'allocataire.
|
||||
Ce plan prévoit les conditions de régularisation des échéances impayées et les
|
||||
modalités de versement du loyer pendant la durée du plan. Chacune des
|
||||
mensualités est en priorité affectée à l'extinction de la dette la plus
|
||||
ancienne.<br />
|
||||
En cas d'impayé de loyer au sens de l'article R. 831-21 (1er alinéa) et compte
|
||||
tenu de la situation du bénéficiaire, l'organisme payeur décide :<br />
|
||||
|
||||
Sur présentation par le bailleur dudit plan, l'organisme payeur peut décider de
|
||||
verser l'allocation de logement entre les mains du bailleur pendant la durée de
|
||||
ce plan et dans la limite de vingt-quatre mois. Sont en outre versées au
|
||||
bailleur les mensualités d'allocation de logement correspondant aux mois écoulés
|
||||
depuis la suppression du versement à l'allocataire.<br />
|
||||
a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place, dans un
|
||||
délai maximum de six mois, un plan d'apurement de la dette ;<br />
|
||||
|
||||
S'il le demande, sont également versées au bailleur les mensualités d'allocation
|
||||
de logement correspondant aux échéances impayées antérieures à cette suspension,
|
||||
dans la limite de deux mensualités. La récupération de ces mensualités est
|
||||
effectuée par retenue sur les mensualités d'allocation de logement versées au
|
||||
bailleur pendant la durée du plan d'apurement.<br />
|
||||
Sur présentation par le bailleur de ce plan, signé par l'allocataire,
|
||||
l'organisme payeur maintient le service de l'allocation de logement et la verse
|
||||
entre les mains du bailleur, sous réserve de la reprise du paiement du loyer et
|
||||
de la bonne exécution du plan d'apurement.<br />
|
||||
|
||||
Chacune des mensualités d'allocation versée au bailleur est en priorité affectée
|
||||
à l'extinction de la dette la plus ancienne. L'exécution régulière du plan
|
||||
d'apurement est vérifiée tous les douze mois par l'organisme payeur. Si ce plan
|
||||
n'est pas respecté, l'organisme peut décider, le cas échéant après enquête
|
||||
sociale, de suspendre le versement de l'allocation au bailleur ou d'y mettre
|
||||
fin.
|
||||
A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé et après mise en
|
||||
demeure du bailleur, l'organisme payeur peut soit suspendre le droit à
|
||||
l'allocation de logement, soit saisir le dispositif d'aide mentionné au b,
|
||||
ci-dessous qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six
|
||||
mois. Il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de
|
||||
constitution d'un nouvel impayé.<br />
|
||||
|
||||
b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et notamment le
|
||||
Fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du
|
||||
31 mai 1990, ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue en lui
|
||||
demandant de lui faire connaître sa décision dans un délai maximum de douze
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur, informé de cette saisine par l'organisme payeur, doit faire part de
|
||||
ses propositions au dispositif d'aide.<br />
|
||||
|
||||
Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur maintient le service de
|
||||
l'allocation de logement, qu'il verse entre les mains du bailleur, sous réserve
|
||||
de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions fixées par le
|
||||
dispositif d'aide.<br />
|
||||
|
||||
Si le dispositif d'aide n'a pas fait connaître sa décision dans le délai
|
||||
précité, et après mise en demeure, l'organisme payeur suspend le droit à
|
||||
l'allocation de logement. Il en est de même en cas de non-respect des conditions
|
||||
fixées par le dispositif ou de constitution d'un nouvel impayé.<br />
|
||||
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||||
c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois
|
||||
par l'organisme payeur.
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||||
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@ -1,29 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1988-12-13
|
||||
Date de fin: 1990-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754446
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754446.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-01
|
||||
Date de fin: 1991-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754447
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21CXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754447.xml
|
||||
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||||
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###### Article R831-21-2
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||||
Au terme du plan d'apurement, le versement de l'allocation de logement à
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||||
l'allocataire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur.
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||||
Toutefois, le conseil d'administration de l'organisme débiteur de prestations
|
||||
familiales peut décider, sur demande du bailleur et de l'allocataire, après
|
||||
enquête sociale, de reconduire, pour une période de douze mois, le versement de
|
||||
l'allocation de logement entre les mains du bailleur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la dette initiale ayant justifié la demande du bailleur prévue à
|
||||
l'article R. 831-21 a été apurée mais qu'une nouvelle dette est apparue, le
|
||||
conseil d'administration peut décider, sur demande du bailleur, de reconduire
|
||||
pour une période de douze mois le versement de l'allocation de logement entre
|
||||
les mains du bailleur, sous réserve de la production d'un nouveau plan
|
||||
d'apurement répondant aux conditions prévues à l'article R. 831-21-1 (1er
|
||||
alinéa).<br />
|
||||
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||||
Lorsque la dette de loyer initiale n'a pas été apurée, il est mis fin au
|
||||
versement de l'allocation de logement.
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||||
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@ -1,27 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-12-13
|
||||
Date de fin: 1990-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754454
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754454.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-01
|
||||
Date de fin: 1991-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754455
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21DXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754455.xml
|
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---
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###### Article R831-21-3
|
||||
|
||||
Lorsque le bailleur n'a pas respecté le délai prévu au deuxième alinéa de
|
||||
l'article R. 831-21, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut, à
|
||||
titre exceptionnel, décider le versement entre les mains du bailleur des
|
||||
mensualités à échoir de l'allocation de logement.<br />
|
||||
|
||||
Il notifie à l'allocataire son intention de procéder à ce versement, sauf si
|
||||
l'intéressé justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de loyer avant
|
||||
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification .<br />
|
||||
|
||||
Pour que l'allocation de logement puisse être versée au bailleur, un plan
|
||||
d'apurement de la dette doit présenté à l'organisme payeur dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 831-21-1 (1er alinéa). Le versement de l'allocation de
|
||||
logement est fait entre les mains du bailleur et dans la limite de vingt-quatre
|
||||
mois à compter du premier jour du mois civil suivant l'expiration du délai prévu
|
||||
au deuxième alinéa du présent article.
|
||||
Le délai maximum durant lequel l'allocation peut être versée au bailleur ou au
|
||||
prêteur en application du dernier alinéa de l'article L. 835-2 est de trente-six
|
||||
mois.
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||||
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@ -0,0 +1,64 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-01
|
||||
Date de fin: 1991-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754231
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754231.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R831-21-4
|
||||
|
||||
Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur en application du
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||||
premier alinéa de l'article L. 835-2 et que l'allocataire ne règle pas la part
|
||||
de dépense de logement restant à sa charge, le bailleur doit, dans un délai de
|
||||
trois mois après la constitution de l'impayé au sens de l'article R. 831-21
|
||||
(III), porter la situation de l'allocataire défaillant à la connaissance de
|
||||
l'organisme payeur.<br />
|
||||
|
||||
Si le bailleur ne saisit pas l'organisme payeur dans le délai susmentionné, il
|
||||
doit rembourser à celui-ci l'allocation de logement versée depuis la défaillance
|
||||
de l'allocataire jusqu'à la saisine éventuelle de l'organisme payeur.<br />
|
||||
|
||||
Le versement de l'allocation de logement est maintenu, sur décision de
|
||||
l'organisme payeur, pendant une durée qui ne peut excéder trente-six mois.<br />
|
||||
|
||||
Pendant cette période, et compte tenu de la situation du bénéficiaire,
|
||||
l'organisme payeur décide :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place dans un
|
||||
délai maximum de six mois un plan d'apurement de la dette :<br />
|
||||
|
||||
Sur présentation par le bailleur dudit plan signé par l'allocataire, l'organisme
|
||||
payeur maintient le service de l'allocation de logement, sous réserve de la
|
||||
reprise du paiement du loyer et de la bonne exécution du plan d'apurement.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé et après mise en
|
||||
demeure du bailleur, l'organisme payeur peut soit suspendre le droit à
|
||||
l'allocation de logement, soit saisir le dispositif d'aide mentionné au b
|
||||
ci-dessous, qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six
|
||||
mois. Il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de
|
||||
constitution d'un nouvel impayé.<br />
|
||||
|
||||
b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement et notamment le
|
||||
fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du
|
||||
31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue en lui
|
||||
demandant de faire connaître sa décision à l'organisme payeur dans un délai
|
||||
maximum de douze mois.<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur, informé de cette saisine par l'organisme payeur, doit faire part de
|
||||
ses propositions au dispositif d'aide susmentionné.<br />
|
||||
|
||||
Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur maintient le service de
|
||||
l'allocation de logement, sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du
|
||||
respect des conditions fixées par le dispositif d'aide.<br />
|
||||
|
||||
Si le fonds ou l'organisme mentionné au b ci-dessus n'a pas fait connaître sa
|
||||
décision dans le délai précité, et après mise en demeure, l'organisme payeur
|
||||
suspend le droit à l'allocation de logement. Il en est de même en cas de non
|
||||
respect des conditions fixées par le dispositif ou de constitution d'un nouvel
|
||||
impayé.<br />
|
||||
|
||||
c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois
|
||||
par l'organisme payeur.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173219
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Contrainte.
|
||||
|
||||
- [Article R133-3](article_r133-3.md)
|
||||
- [Article R133-4](article_r133-4.md)
|
||||
- [Article R133-5](article_r133-5.md)
|
||||
- [Article R133-6](article_r133-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748135
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748135.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R133-3
|
||||
|
||||
Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
|
||||
mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut
|
||||
décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9. La contrainte est
|
||||
signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte
|
||||
d'huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans
|
||||
lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de
|
||||
sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine.<br />
|
||||
|
||||
L'huissier de justice avise dans les huit jours *délai* l'organisme créancier de
|
||||
la date de signification.<br />
|
||||
|
||||
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
|
||||
des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié
|
||||
*compétence territoriale* ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter
|
||||
de la signification *point de départ, conditions de forme*. L'opposition doit
|
||||
être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le
|
||||
secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l'organisme
|
||||
créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.<br />
|
||||
|
||||
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur
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opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
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@ -21,6 +21,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186436
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- [Article R243-15](article_r243-15.md)
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- [Article R243-16](article_r243-16.md)
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- [Article R243-19](article_r243-19.md)
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- [Article R243-19-1](article_r243-19-1.md)
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- [Article R243-20-2](article_r243-20-2.md)
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- [Article R243-20-3](article_r243-20-3.md)
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- [Article R243-20-4](article_r243-20-4.md)
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- [Article R243-21](article_r243-21.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-12-01
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Date de fin: 1999-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000006748796
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R19BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748796.xml
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###### Article R243-19-1
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Les pénalités et majorations de retard résultant des articles R. 243-16 et R.
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243-18 font l'objet d'une remise automatique par le directeur de l'organisme de
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recouvrement lorsque les sommes sont inférieures à un seuil fixé par arrêté du
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ministre chargé de la sécurité sociale et sous réserve qu'il s'agisse d'une
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première infraction, et que, dans le mois suivant la date d'exigibilité des
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cotisations, le cotisant règle les cotisations dues et fournisse les documents
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mentionnés aux articles R. 243-13 et R. 243-14.
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-12-01
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Date de fin: 2007-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006748805
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20EXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748805.xml
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###### Article R243-20-4
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En cas de défaillance d'une entreprise de travail temporaire et d'insuffisance
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de la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en
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application du second alinéa de l'article R. 124-22 du code du travail font
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l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées aux
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articles R. 243-18 et R. 243-20, dès lors qu'elles sont acquittées avec un
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retard d'un mois ou plus à compter de la notification de la mise en demeure à
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l'utilisateur .
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