Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049629987
NOR: TSSS2408425D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047109444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/94/LEGIARTI000047109444.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000049633657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/36/LEGIARTI000049633657.xml
---
<h1>Article R160-17</h1>
@ -43,7 +43,7 @@ interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse
pratiquée dans les conditions prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé
publique ;<br />
5° Pour les assurées âgées de moins de 26 ans :<br />
5° Pour les assurés âgés de moins de 26 ans :<br />
a) Pour les frais relatifs à une consultation annuelle du médecin ou de la
sage-femme donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens de
@ -59,13 +59,17 @@ c) Pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée
contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au
premier alinéa de l'article L. 162-17 ainsi que des dispositifs médicaux à visée
contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables
prévue à l'article L. 165-1 ;<br />
prévue à l'article L. 165-1, notamment des préservatifs internes et externes, y
compris, dans des conditions définies par le décret prévu au 21° de l'article L.
160-14, lorsqu'ils sont dispensés sans prescription en application des
dispositions du 2° du IV de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique
;<br />
d) Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu
à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.<br />
à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ;<br />
Pour les assurés âgés de moins de 26 ans, pour les frais liés aux consultations
de prévention en matière de santé sexuelle ;<br />
e) Pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé
sexuelle.<br />
5° bis.-Pour les frais d'acquisition de médicaments, lorsque ceux-ci ont pour
but la contraception d'urgence ;<br />
@ -95,15 +99,20 @@ oncologue dans la situation mentionnée au c.<br />
Après avoir vérifié que l'assuré relève de l'une des situations mentionnées aux
a à c, le service du contrôle médical lui délivre une attestation de prise en
charge à présenter au médecin pratiquant les actes techniques.<br />
charge à présenter au médecin pratiquant les actes techniques ;<br />
7° Pour les frais relatifs aux examens prévus par l'article L. 2132-2 du code de
la santé publique, à l'exception de ceux pris en charge au titre du risque
maternité en application de l'article L. 160-9 ;<br />
8° Pour les frais relatifs à une consultation unique du médecin généraliste ou
du gynécologue destinée à la prévention du cancer du sein et du cancer du col de
l'utérus, pour les assurées âgées de vingt-cinq ans ;<br />
8° Pour les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs,
ainsi que, dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code
de la santé publique, pour les frais d'examens de dépistage et, dans le cadre
des rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du même code, pour
les frais liés à une consultation unique de prévention pour les assurés
respectivement âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, de quarante-cinq à cinquante
ans, de soixante à soixante-cinq ans et de soixante-dix à soixante-quinze ans
;<br />
9° Pour l'assistance médicale à procréation réalisée dans les conditions prévues
au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la
@ -117,11 +126,13 @@ par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.<br />
Lorsque qu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période
d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il
bénéficie de cette exonération.<br />
bénéficie de cette exonération ;<br />
10° Pour les frais de transport, lorsque celui-ci est réalisé à la demande d'une
unité participant au service d'aide médicale urgente mentionné à l' article L.
6311-1 du code de la santé publique.<br />
6311-1 du code de la santé publique ;<br />
11° Pour les frais mentionnés aux 29°, 30° et 31° de l'article L. 160-14.<br />
II.-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions
définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les
@ -151,280 +162,14 @@ bénéficie de cette exonération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045061831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045061905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418082?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950580?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207495?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047383980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048713178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046884549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048630430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-22 au 2024-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426774?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1987-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418081?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409305?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047107817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573161?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577688?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-02-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047107817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049633226?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049633226?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049633226?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417678?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2018-08-06</a>