Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031501309
NOR: AFSH1518673D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/50/13/JORFTEXT000031501309.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022055017
- [Sous-section 2 : Tarification des activités de soins des établissements de santé](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Contrôle de la facturation](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Régulation des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé](sous-section_6/README.md)
<details>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2015-11-22
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGISCTA000031503558
---
<h1>Sous-section 5 : Promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions</h1>
- [Article R162-44](article_r162-44.md)
- [Article R162-44-1](article_r162-44-1.md)
- [Article R162-44-2](article_r162-44-2.md)
- [Article R162-44-3](article_r162-44-3.md)
- [Article R162-44-4](article_r162-44-4.md)
- [Article R162-44-5](article_r162-44-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031503486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-22
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031503601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/50/36/LEGIARTI000031503601.xml
---
<h1>Article R162-44-1</h1>
I.-Une instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins contribue à
l'amélioration de la pertinence des prestations, des prescriptions et des actes
dans la région. Elle concourt à la diffusion de la culture de la pertinence des
soins et à la mobilisation des professionnels de santé autour de cette démarche.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Elle est consultée sur le projet de plan d'actions pluriannuel régional
d'amélioration de la pertinence des soins, lors de sa préparation, de sa
révision et de son évaluation. Le directeur général de l'agence régionale de
santé lui communique chaque année la liste des établissements de santé ayant été
ciblés en application des a et b du 4° du I de l'article R. 162-44 ainsi qu'une
synthèse des résultats de l'évaluation de la réalisation des objectifs du
contrat mentionné à l'article R. 162-44-2. <br clear="none" />
<br clear="none" />
II.-Les membres de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des
soins, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont nommés par le directeur
général de l'agence régionale de santé. Elle comprend obligatoirement :
<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Le directeur de l'organisme ou du service, représentant, au niveau régional,
de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Un représentant de chacune des fédérations hospitalières représentatives au
niveau régional ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
4° Un professionnel de santé exerçant au sein d'un établissement de santé de la
région ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
5° Un représentant de l'une des unions régionales des professionnels de santé ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
6° Un représentant des associations d'usagers agréées mentionnées à l' article
L. 1114-1 du code de la santé publique au niveau régional ou, à défaut, au
niveau national. <br clear="none" />
<br clear="none" />
L'instance élit son président parmi les professionnels de santé qui en sont
membres. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Ses avis sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante. L'instance ne peut valablement se
prononcer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des
membres en exercice. Dans l'hypothèse où ce nombre n'est pas atteint, il est
procédé à une nouvelle convocation de l'instance, qui peut valablement se
prononcer sans condition de quorum. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Elle se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président ou du
directeur général de l'agence régionale de santé. Son secrétariat est assuré par
les services de l'agence régionale de santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685817?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031503486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-11-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031503486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-22
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031503612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/50/36/LEGIARTI000031503612.xml
---
<h1>Article R162-44-2</h1>
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de
l'organisme local d'assurance maladie concluent un contrat tripartite
d'amélioration de la pertinence des soins avec chacun des établissements de
santé identifiés en application du a du 4° du I de l'article R. 162-44.<br />
Le contrat d'amélioration de la pertinence des soins est établi sur la base d'un
contrat type, publié par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale. Il est conclu pour une durée d'un ou deux ans et comporte
:<br />
1° Des objectifs destinés à améliorer la qualité des actes, des prestations ou
des prescriptions réalisés par l'établissement de santé et la qualité des
parcours ;<br />
2° Des objectifs de réduction du nombre des actes, prestations ou prescriptions
ou de substitution de ceux-ci réalisés par l'établissement de santé, lorsque le
directeur général de l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme
local d'assurance maladie, procède à l'une des constatations suivantes :<br />
a) Soit un écart significatif entre le nombre d'actes, de prestations ou de
prescriptions réalisés par l'établissement de santé et les moyennes régionales
ou nationales pour une activité comparable ;<br />
b) Soit une proportion élevée d'actes, de prestations ou de prescriptions
réalisés par l'établissement de santé non conformes aux référentiels établis par
la Haute Autorité de santé.<br />
Le contrat définit pour chaque objectif les indicateurs, les modalités et les
données sur lesquelles se fondent leur évaluation et les sanctions encourues par
l'établissement en cas de non-réalisation de celui-ci.<br />
II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé soumet à
l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
réception, une proposition de contrat élaborée dans les conditions mentionnées
au I. Le représentant légal de l'établissement dispose d'un délai d'un mois à
compter de la réception de cette proposition pour conclure le contrat ou, s'il
le refuse, pour demander à être entendu ou présenter ses observations
écrites.<br />
Si l'établissement n'a pas conclu de contrat dans le délai d'un mois, ou si
compte tenu des explications de l'établissement relatives notamment à son
activité et aux caractéristiques sanitaires de ses patients le directeur général
de l'agence régionale de santé décide de maintenir sa proposition, ce dernier
lui notifie, dans les mêmes formes, sa décision accompagnée de la proposition de
contrat, le cas échéant amendée. Si l'établissement n'a pas conclu le contrat
dans un délai de quinze jours à compter de la notification, le directeur général
de l'agence régionale de santé lui notifie la pénalité qu'il encourt et le
nouveau délai de quinze jours dont il dispose pour conclure le contrat.<br />
A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé
enjoint à l'établissement de verser à la caisse mentionnée aux articles L.
174-2, L. 174-18 ou L. 752-1 une pénalité financière dans la limite de 1 % des
produits des régimes obligatoires d'assurance maladie qu'il a reçus au titre du
dernier exercice clos. Il informe simultanément de cette décision ladite caisse
qui procède au recouvrement.<br />
III.-La réalisation des objectifs du contrat fait l'objet d'une évaluation
annuelle, effectuée par l'organisme local d'assurance maladie conjointement avec
l'agence régionale de santé. L'établissement signataire du contrat peut en outre
procéder à son autoévaluation, dont les résultats sont transmis à l'agence
régionale de santé et à l'organisme local d'assurance maladie comme élément
d'analyse complémentaire.<br />
Lorsque cette évaluation nécessite un retour au dossier médical, le directeur de
l'établissement désigne, sur proposition du président de la commission médicale
d'établissement ou du président de la conférence médicale d'établissement, un ou
plusieurs professionnels de santé exerçant au sein de l'établissement évalué
pour y assister.<br />
IV.-A l'issue de l'évaluation, le directeur général de l'agence régionale de
santé transmet au représentant légal de l'établissement, par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un rapport
d'évaluation établi conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie
mentionnant la période, l'objet et les résultats de l'évaluation et, le cas
échéant, la non-réalisation par l'établissement de santé des objectifs définis
au I et les sanctions encourues.<br />
Le représentant légal de l'établissement assure la diffusion de ce rapport
auprès des professionnels de santé concernés au sein de l'établissement et
dispose d'un délai de trente jours à compter de sa réception pour faire
connaître, le cas échéant, ses observations.<br />
A l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé
peut, après avis de l'organisme local d'assurance maladie :<br />
1° Soit engager la procédure de mise sous accord préalable, dans les conditions
prévues par l'article R. 162-44-3, au titre du champ thématique concerné par les
manquements constatés ;<br />
2° Soit prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues au II de
l'article L. 162-30-4, auquel cas il en informe la caisse mentionnée aux
articles L. 174-2, L. 174-18 ou L. 752-1, qui procède au recouvrement des sommes
dues.<br />
V.-Les établissements de santé qui ne sont pas ciblés en application des
critères mentionnés au a du 4° du I de l'article R. 162-44 et qui souhaitent
conclure un contrat tripartite d'amélioration de la pertinence des soins en font
la demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. Les
dispositions prévues au IV du présent article ne sont pas appliquées en cas de
non-réalisation des objectifs du contrat conclu avec l'établissement volontaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031503486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-11-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031503486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-22
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031503620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/50/36/LEGIARTI000031503620.xml
---
<h1>Article R162-44-3</h1>
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement
ciblé en application des critères mentionnés au b du 4° du I de l'article R.
162-44, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
réception, la liste des actes, prestations ou prescriptions pour lesquels il
envisage la mise en œuvre de la procédure de mise sous accord préalable.<br />
Le représentant légal de l'établissement peut présenter ses observations écrites
ou demander à être entendu par le directeur général de l'agence régionale de
santé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la
notification.<br />
A l'expiration de ce délai et après avis de l'organisme local d'assurance
maladie, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à
l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de
réception, sa décision. La décision est motivée. Elle précise au représentant
légal de l'établissement, qui en informe dans les meilleurs délais les
professionnels concernés, la date effective d'entrée en vigueur de la mise sous
accord préalable, son terme, les actes, prestations ou prescriptions concernés,
la procédure applicable ainsi que les voies et délais de recours.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître,
simultanément, sa décision au directeur de l'organisme local d'assurance maladie
et au service du contrôle médical placé auprès de ce dernier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031503486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-11-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031503486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-22
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031503630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/50/36/LEGIARTI000031503630.xml
---
<h1>Article R162-44-4</h1>
Les sanctions mentionnées au septième alinéa de l'article L. 162-1-17 sont
applicables lorsque l'établissement de santé faisant l'objet d'une mise sous
accord préalable en application de l'article R. 162-44-3 délivre des actes,
prestations ou prescriptions malgré une décision de refus de prise en charge, et
lorsqu'il omet, en l'absence d'urgence, de solliciter l'accord du service du
contrôle médical placé près de l'organisme local d'assurance maladie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031503486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-11-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031503486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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@ -0,0 +1,104 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-22
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031503637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/50/36/LEGIARTI000031503637.xml
---
<h1>Article R162-44-5</h1>
Pour l'application de la présente sous-section à :<br />
1° Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
-les compétences dévolues à l'instance régionale d'amélioration de la pertinence
des soins mentionnées à l'article R. 162-44-1 sont exercées par la conférence
territoriale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1441-2 du
code de la santé publique ;<br />
-les références à l'agence régionale de santé et au directeur général de
l'agence régionale de santé sont remplacées respectivement par les références à
l'administration territoriale de santé et au représentant de l'Etat à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
-les mots : " à l'agence régionale de santé " et " au directeur général de
l'agence régionale de santé " sont remplacés respectivement par les mots : " à
l'administration territoriale de santé " et " le représentant de l'Etat à
Saint-Pierre-et-Miquelon " ;<br />
-les références à la commission régionale de gestion du risque sont remplacées
par les références à la commission territoriale de gestion du risque ;<br />
-les références au plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la
pertinence des soins sont remplacées par les références au plan d'actions
pluriannuel territorial d'amélioration de la pertinence des soins ;<br />
2° La Réunion et Mayotte :<br />
-à l'article R. 162-44, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
" Le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des
soins comporte un volet particulier applicable à La Réunion et un volet
particulier applicable à Mayotte. " ;<br />
-après le troisième alinéa de l'article R. 162-44-1, il est ajouté un alinéa
ainsi rédigé :<br />
" Elle comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de
Mayotte. " ;<br />
-les contrats d'amélioration de la pertinence des soins pris en application du
volet particulier applicable à La Réunion sont établis par le directeur de
l'agence de santé de l'océan Indien et la caisse générale de sécurité sociale de
La Réunion ;<br />
-les contrats d'amélioration de la pertinence des soins pris en application du
volet particulier applicable à Mayotte sont établis par le directeur de l'agence
de santé de l'océan Indien et la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
-les mots : " à l'agence régionale de santé " et " au directeur général de
l'agence régionale de santé " sont remplacées respectivement par les mots : " à
l'agence de santé de l'océan Indien " et " au directeur de l'agence de santé de
l'océan Indien " ;<br />
3° La Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin :<br />
-les références à l'agence régionale de santé et au directeur général de
l'agence régionale de santé sont remplacées respectivement par les références à
l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au
directeur de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;<br />
-les références au plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la
pertinence des soins sont remplacées par les références au plan d'actions
pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins de Guadeloupe, de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031503486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-11-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031503486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,100 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-22
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031503570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/50/35/LEGIARTI000031503570.xml
---
<h1>Article R162-44</h1>
I.-Le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des
soins mentionné aux articles L. 162-1-17 et L. 162-30-4 précise :
<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Le diagnostic de la situation régionale, réalisé sur un champ thématique
délimité par la commission régionale de gestion du risque mentionnée à l'
article R. 1434-12 du code de la santé publique avec le concours de l'instance
régionale d'amélioration de la pertinence des soins mentionnée à l'article R.
162-44-1 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Les domaines d'action prioritaires en matière d'amélioration de la pertinence
des soins en établissement de santé, en définissant les actes, prestations et
prescriptions retenus qui portent, le cas échéant, sur la structuration des
parcours de santé et l'articulation des prises en charge en ville et en
établissement de santé, avec ou sans hébergement ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Les actions communes aux domaines mentionnés au 2° et la déclinaison, pour
chacun d'eux, des actions qui seront menées en précisant le calendrier et les
moyens mobilisés pour leur mise en œuvre ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
4° Lorsque les actions mentionnées au 3° impliquent un ciblage des
établissements de santé, les critères permettant d'identifier :
<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Les établissements faisant l'objet du contrat d'amélioration de la pertinence
des soins mentionné à l'article R. 162-44-2, notamment ceux dont les contrats
comportent des objectifs quantitatifs ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Les établissements faisant l'objet de la procédure de mise sous accord
préalable prévue par l'article R. 162-44-3 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
5° Les modalités de suivi et d'évaluation de chacune des actions mentionnées au
3°. <br clear="none" />
<br clear="none" />
II.-La préparation, le suivi et l'évaluation du plan d'actions et ses révisions
sont effectués par la commission régionale de gestion du risque mentionnée à l'
article R. 1434-12 du code de la santé publique , après consultation de
l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins
est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pour une
durée de quatre ans, après avis de la commission régionale de gestion du risque
siégeant en formation plénière. Il est révisé chaque année dans les mêmes
conditions.<br />
<br clear="none" />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038443754?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022238199?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-21 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032947802?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022051488?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1434-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031503486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-11-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031503486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1434-12
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172107
- [Sous-section 2 : Médecin traitant.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-Section 3 : Contrat type comportant des engagements individualisés.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Mise sous accord préalable des forts prescripteurs](sous-section_4/README.md)
- [Sous-Section 5 : Procédure contradictoire préalable à une mise sous accord préalable](sous-section_5/README.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-08-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024464919
---
<h1>Sous-Section 5 : Procédure contradictoire préalable à une mise sous accord préalable</h1>
- [Article D162-1-17](article_d162-1-17.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024464348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,115 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-13
Date de fin: 2015-11-22
Identifiant: LEGIARTI000024464921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/49/LEGIARTI000024464921.xml
---
<h1>Article D162-1-17</h1>
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement,
par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la
liste des prestations d'hospitalisation pour lesquelles il envisage la mise en
œuvre de la procédure de mise sous accord préalable.<br />
Le représentant légal de l'établissement peut présenter ses observations écrites
ou demander à être entendu par le directeur général de l'agence régionale de
santé ou son représentant, dans le délai d'un mois à compter de la date de
réception de la notification. Le représentant légal de l'établissement peut se
faire assister par la personne de son choix.<br />
A l'expiration de ce délai ou après l'audition du représentant légal de
l'établissement, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce
délai, le directeur de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement et
par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, sa
décision. La décision est motivée. Elle précise, le cas échéant, la date
effective d'entrée en vigueur de la mise sous accord préalable, son terme, les
prestations concernées, ainsi que les voies et délais de recours.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître,
simultanément, sa décision au directeur de l'organisme local d'assurance maladie
mentionné aux articles L. 174-2, L. 174-18 ou L. 752-1 et au service du contrôle
médical de cet organisme ou placé auprès de ce dernier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323920?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684012?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031503488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702726?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024464348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-08-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024464348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031503488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
</ul>
</details>