Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 3: BENEFICIAIRES.
ART. 4 A 14: PRESTATIONS EN NATURE (CONTROLE MEDICAL,COTISATIONS).
ART. 15 A 22: CAPITAL DECES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495902
Ancien identifiant: 1DX9491377
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495902.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2024-06-20
Identifiant: LEGIARTI000037873481
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Date de début: 2024-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049744712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/47/LEGIARTI000049744712.xml
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###### Article D713-8
Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-9, les ayants droit de tout
militaire à solde mensuelle bénéficient au moment du décès, et quels que soient
l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, d'un capital décès sous réserve que
le militaire se trouve au moment du décès dans une des positions statutaires
mentionnées à l'article L. 4138-1 du code de la défense de l'article D.
713-1.<br />
Le capital est calculé dans les mêmes conditions que celles fixées par la
sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du présent titre.
Le droit au capital décès des ayants droit des militaires décédés est défini aux
articles D. 4123-70 à D. 4123-75 du code de la défense.