Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/33/JORFTEXT000000303367.xml
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République française 2015-07-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-05 Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2015-07-19 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000025629845 Identifiant: LEGIARTI000030910732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629845.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/07/LEGIARTI000030910732.xml
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###### Article D633-12 ###### Article D633-12
Pour les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est Pour les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est
calculée sur la base d'un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article calculée sur la base d'un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article
L. 633-10 ou sur la base d'un revenu égal au revenu professionnel du chef L. 633-10 ou sur la base d'un revenu égal au revenu d'activité du chef
d'entreprise, si ce dernier revenu est inférieur au tiers du plafond d'entreprise, si ce dernier revenu est inférieur au tiers du plafond
susmentionné, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article D. susmentionné, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article D.
633-2.<br /> 633-2.<br />