LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code du travail, du code monétaire et financier, du code minier, du code des douanes, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : abrogation de l'article 81. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 11, création de l'article 17, modification de l'article 19, création après l'article 19 de l'article 19-1, modification des articles 21, 22. Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification de l'article 3. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 9, 23. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 28-1. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 116. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 48-3 de l'article 48-4. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : création après l'article 14-1 des articles 14-2 et 14-3. Modification de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : abrogation des articles 5 et 38. Ratification des textes suivants : - Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3. - Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. - Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak. - Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973. - Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. - Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. - Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. - Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique. Abrogation des articles 1er et 2 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020671201 NOR: IOCX0810789L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/12/JORFTEXT000020671201.xml
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livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5
livre_vii/titre_5/chapitre_2/section_1
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2009-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000020169101
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/91/LEGIARTI000020169101.xml
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Date de début: 2009-05-29
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Date de fin: 2011-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000020675442
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675442.xml
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<h1>Article L131-6</h1>
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@ -18,16 +18,17 @@ revenus forfaitaires.<br />
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Le revenu d'activité pris en compte est déterminé par référence à celui retenu
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pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce revenu est majoré des déductions et
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exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44
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octies A, 44 undecies et 151 septies A et au deuxième alinéa du I de l'article
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154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux
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régimes facultatifs par les assurés ayant adhéré à ces régimes avant la date
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d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à
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l'initiative et à l'entreprise individuelle. Il n'est pas tenu compte des
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reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de
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l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values
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professionnelles à long terme, des provisions mentionnées aux articles 39 octies
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E et 39 octies F du même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de
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l'article 158 du même code.<br />
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octies A, 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et 151 septies A et au
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deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts, à
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l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs par les assurés
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ayant adhéré à ces régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n°
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94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise
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individuelle. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des
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amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code
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général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long
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terme, des provisions mentionnées aux articles 39 octies E et 39 octies F du
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même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du
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même code.<br />
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Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258
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du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
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@ -83,7 +84,469 @@ qui ne peut excéder vingt-sept fois cette valeur.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945376?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302414?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025069513?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992166?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035766?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2014-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008798?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033257670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-16 au 2017-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429060?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846371?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302399?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302400?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200632?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2003-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1998-07-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794862?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314583?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302417?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302416?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302374?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302845?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035734?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043615601?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-07-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638012?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302413?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020216057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033843504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302419?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302421?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302422?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046673777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2025-01-14</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302415?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302403?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687934?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051829?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096630?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 undecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049495336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302398?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700655?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302418?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049324771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036599610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -142,7 +605,7 @@ qui ne peut excéder vingt-sept fois cette valeur.
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2007-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037256720?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-12-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945376?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a>
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||||
2009-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036621382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10</a>
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||||
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@ -174,15 +637,6 @@ qui ne peut excéder vingt-sept fois cette valeur.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a>
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</li>
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@ -198,6 +652,15 @@ qui ne peut excéder vingt-sept fois cette valeur.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302374?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037400774?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-15</a>
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||||
</li>
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||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020039058
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039058.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2011-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675659.xml
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||||
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<h1>Article L752-3-2</h1>
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@ -34,7 +34,8 @@ de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, de
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|||
cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives
|
||||
agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que
|
||||
les coopératives maritimes et leurs unions, du tourisme, de la restauration de
|
||||
tourisme et de l'hôtellerie ;<br />
|
||||
tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, et de l'hôtellerie
|
||||
;<br />
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||||
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||||
3° Aux entreprises de transport aérien assurant :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -62,64 +63,95 @@ salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 24
|
|||
Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire
|
||||
minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au
|
||||
montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances
|
||||
sociales et des allocations familiales.A partir de ce seuil, le montant de
|
||||
sociales et des allocations familiales. A partir de ce seuil, le montant de
|
||||
l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération
|
||||
horaire est égale à 3, 8 fois le salaire minimum de croissance.<br />
|
||||
horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance.<br />
|
||||
|
||||
Pour les employeurs dont l'effectif est inférieur à onze salariés, lorsque la
|
||||
rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de
|
||||
croissance majoré de 40 % et inférieure à un seuil égal à 2,2 fois le salaire
|
||||
minimum de croissance, le montant de l'exonération est égal à celui calculé pour
|
||||
une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %.
|
||||
A partir du seuil de 2,2 fois le salaire minimum de croissance, le montant de
|
||||
l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération
|
||||
horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Par dérogation au III, le montant de l'exonération est égal au montant des
|
||||
cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des
|
||||
allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil
|
||||
égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, puis décroît de manière
|
||||
linéaire à partir de ce seuil, et devient nul lorsque la rémunération horaire
|
||||
est égale à 4, 5 fois le salaire minimum de croissance, pour les entreprises
|
||||
situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion respectant les
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, pour les entreprises
|
||||
situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Saint-Martin
|
||||
respectant les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Employer moins de deux cent cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre
|
||||
d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;<br />
|
||||
|
||||
2° Avoir une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité
|
||||
éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code
|
||||
général des impôts ou correspondant à l'une des activités suivantes :
|
||||
comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à
|
||||
destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de
|
||||
l'information et de la communication ;<br />
|
||||
général des impôts, ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à
|
||||
Saint-Martin, ou correspondant à l'une des activités suivantes : comptabilité,
|
||||
conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des
|
||||
entreprises, recherche et développement ou technologies de l'information et de
|
||||
la communication ;<br />
|
||||
|
||||
3° Etre soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à
|
||||
Marie-Galante et à la Désirade, exercer leur activité principale dans l'un des
|
||||
secteurs suivants :<br />
|
||||
4° A 1'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à
|
||||
Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par
|
||||
l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone
|
||||
spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion, ainsi que dans les
|
||||
communes de la Guadeloupe et de la Martinique, dont la liste est fixée par
|
||||
décret, qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Tourisme, environnement ou énergies renouvelables pour les entreprises
|
||||
situées en Martinique et en Guadeloupe ;<br />
|
||||
-elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier
|
||||
1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;<br />
|
||||
|
||||
b) Tourisme, agronutrition ou énergies renouvelables pour les entreprises
|
||||
situées à La Réunion ;<br />
|
||||
-elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population,
|
||||
déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009,
|
||||
est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;<br />
|
||||
|
||||
5° Ou :<br />
|
||||
-leur population, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008 :<br />
|
||||
|
||||
a) Avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université une
|
||||
convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de
|
||||
recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un de ces territoires
|
||||
si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B
|
||||
du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention
|
||||
représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre
|
||||
de l'exercice écoulé ;<br />
|
||||
a) Exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche
|
||||
et développement, technologies de l'information et de la communication,
|
||||
tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement,
|
||||
agronutrition ou énergies renouvelables ;<br />
|
||||
|
||||
b) Avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation
|
||||
sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913 / 92 du
|
||||
Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, si
|
||||
le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers
|
||||
du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé.<br />
|
||||
b) Ou :<br />
|
||||
|
||||
-avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université, y compris
|
||||
étrangers, une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un
|
||||
programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un ou
|
||||
plusieurs de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du
|
||||
II de l'article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre
|
||||
de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par
|
||||
l'entreprise au titre de l'exercice écoulé ;<br />
|
||||
|
||||
-ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation
|
||||
sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du
|
||||
Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, si le
|
||||
chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du
|
||||
chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque
|
||||
exercice.<br />
|
||||
|
||||
Pour les entreprises mentionnées au présent IV, lorsque la rémunération horaire
|
||||
est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %
|
||||
et inférieure à un seuil égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance, le
|
||||
montant de l'exonération est égal à celui calculé pour une rémunération égale au
|
||||
salaire minimum de croissance majoré de 60 %. A partir du seuil de 2,5 fois le
|
||||
salaire minimum de croissance, le montant de l'exonération décroît de manière
|
||||
linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le
|
||||
salaire minimum de croissance.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui
|
||||
qui est employé par l'entreprise dans chacune des collectivités mentionnées au
|
||||
I, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs
|
||||
établissements dans la même collectivité.L'effectif est apprécié dans les
|
||||
établissements dans la même collectivité. L'effectif est apprécié dans les
|
||||
conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
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@ -165,7 +197,7 @@ présent article.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -176,7 +208,7 @@ présent article.
|
|||
2008-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675669?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2008-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29</a>
|
||||
2009-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021629873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -194,16 +226,13 @@ présent article.
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|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309198?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-27</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2211-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2211-1
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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@ -229,9 +258,6 @@ présent article.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
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</li>
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