LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740252 Identifiant: LEGIARTI000006740253
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAR Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAS
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###### Article L136-2 ###### Article L136-2
@ -22,7 +22,7 @@ Sur le montant brut des traitements, indemnités autres que celles visées au 7
du II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs du II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs
assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de
chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels
forfaitairement fixée à 3 p. 100 de ce montant.<br /> forfaitairement fixée à 3 % de ce montant.<br />
Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés
aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa.<br /> aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa.<br />
@ -57,7 +57,7 @@ frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux précédentes e
versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs
membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de
plus de la moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires plus de la moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires
versées, au même titre, en vertu d'une décision prise par le Bureau desdites versées, au même titre, en vertu d'une décision prise par le bureau desdites
assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières
;<br /> ;<br />
@ -134,9 +134,9 @@ applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national
de solidarité ;<br /> de solidarité ;<br />
3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater, 9° 3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater, 9°
quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, 17° et 19° de l'article 81 quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, 17°, 19° et b du 19° ter
du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L. 961-1, deuxième de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L.
alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;<br /> 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;<br />
4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles
205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740279 Identifiant: LEGIARTI000006740280
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###### Article L136-4 ###### Article L136-4
@ -28,18 +28,21 @@ tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés a
sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et
moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette mentionnées moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette mentionnées
aux articles 75-0 A et 75-0 B du même code ainsi que du coefficient aux articles 75-0 A et 75-0 B du même code ainsi que du coefficient
multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code. Les revenus sont multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code. Les contribuables
majorés des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général
sexies, 44 sexies A, 44 undecies, 73 B et 151 septies A du même code, des des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination
cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des revenus mentionnés au précédent alinéa. Les revenus sont majorés des
des membres de sa famille, ainsi que des sommes mentionnées aux articles L. déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies, 44
441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à sexies A, 44 undecies, 73 B et 151 septies A du même code, des cotisations
l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres
731-14 du code rural. La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes de sa famille, ainsi que des sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L.
agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en 443-8 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de
compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code
articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et la valeur en stock ou en compte rural. La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs
d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus.<br /> ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation
de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2
ou L. 234-4 du code rural et la valeur en stock ou en compte d'achats des
animaux abattus sont exclus de ces revenus.<br />
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural estiment Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural estiment
que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la contribution que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la contribution

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006740304 Identifiant: LEGIARTI000006740306
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAR Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAT
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###### Article L136-6 ###### Article L136-6
@ -26,7 +26,8 @@ d) (Abrogé)<br />
e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme
d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options
négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.<br /> négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, de même que
de l'avantage défini au 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession
d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L.
@ -42,8 +43,8 @@ contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux article
L. 136-1 à L. 136-5.<br /> L. 136-1 à L. 136-5.<br />
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A et, à l'article application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article
150-0 D bis, aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts.<br /> 150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts.<br />
II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
les modalités prévues au I ci-dessus :<br /> les modalités prévues au I ci-dessus :<br />
@ -82,6 +83,6 @@ applicables.<br />
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total
par article de rôle est inférieur à 61 euros.<br /> par article de rôle est inférieur à 61 euros.<br />
La majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1730 du même code est appliquée au La majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du même code est appliquée au
montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant
la mise en recouvrement. la mise en recouvrement.