Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique

Modification des décrets 85-899, 90-676, 2009-920, 2008-1248, 90-867, 82-622 et 78-441.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025105579
NOR: MEND1122533D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/55/JORFTEXT000025105579.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-30
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022863870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/38/LEGIARTI000022863870.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-02-02
Identifiant: LEGIARTI000025165362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165362.xml
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###### Article L552-3-1
En cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, le directeur de
l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de
l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations familiales due
au titre de l'enfant en cause, selon les modalités prévues à l'article L. 131-8
du code de l'éducation. Le rétablissement des allocations familiales s'effectue
selon les modalités prévues à ce même article. Les modalités de calcul de la
part due au titre de l'enfant en cause sont définies par décret en Conseil
d'Etat.
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, le versement de la part
des allocations familiales due au titre de l'enfant en cause, selon les
modalités prévues à l'article L. 131-8 du code de l'éducation. Le rétablissement
des allocations familiales s'effectue selon les modalités prévues à ce même
article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l'enfant en cause
sont définies par décret en Conseil d'Etat.