Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique

Modification des décrets 85-899, 90-676, 2009-920, 2008-1248, 90-867, 82-622 et 78-441.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025105579
NOR: MEND1122533D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/55/JORFTEXT000025105579.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-30 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2013-02-02
Identifiant: LEGIARTI000022863870 Identifiant: LEGIARTI000025165362
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###### Article L552-3-1 ###### Article L552-3-1
En cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, le directeur de En cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, le directeur de
l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de
l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations familiales due l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, le versement de la part
au titre de l'enfant en cause, selon les modalités prévues à l'article L. 131-8 des allocations familiales due au titre de l'enfant en cause, selon les
du code de l'éducation. Le rétablissement des allocations familiales s'effectue modalités prévues à l'article L. 131-8 du code de l'éducation. Le rétablissement
selon les modalités prévues à ce même article. Les modalités de calcul de la des allocations familiales s'effectue selon les modalités prévues à ce même
part due au titre de l'enfant en cause sont définies par décret en Conseil article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l'enfant en cause
d'Etat. sont définies par décret en Conseil d'Etat.