Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Application des art. 17 et 23 de la loi 2007-308.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017970
NOR: MTSA0829842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/79/JORFTEXT000020017970.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156536
##### Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales
- [Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales](section_2)
- [Section 3 : Tuteurs.](section_3)
- [Section 4 : Délégués à la tutelle.](section_4)
- [Section 6 : Rôle des tuteurs - Contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle](section_6)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173287
---
###### Section 3 : Tuteurs.
- [Article R167-10](article_r167-10.md)
- [Article R167-11](article_r167-11.md)
- [Article R167-12](article_r167-12.md)
- [Article R167-13](article_r167-13.md)
- [Article R167-14](article_r167-14.md)
- [Article R167-15](article_r167-15.md)
- [Article R167-16](article_r167-16.md)
- [Article R167-17](article_r167-17.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747813
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747813.xml
---
###### Article R167-10
Peuvent être agréées en qualité de tuteur aux prestations sociales :<br />
1°) les personnes morales à but non lucratif qui, en vertu de leur statut, ont
vocation à l'exercice de cette tutelle, à condition, lorsque cette vocation
n'est pas exclusive, qu'elles disposent d'un service spécialisé et qu'elles
tiennent une comptabilité distincte pour les tutelles ;<br />
2°) les personnes physiques âgées de vingt-cinq ans au moins, de nationalité
française, jouissant de leurs droits civils et politiques, présentant toutes
garanties de moralité et justifiant de la compétence nécessaire en raison soit
de leur formation sociale, soit de leur connaissance des problèmes familiaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747814
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R11AXXAA
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---
###### Article R167-11
Les bureaux d'aide sociale peuvent être agréés en vue d'exercer, dans leur
circonscription respective, les tutelles aux prestations sociales prévues à
l'article L. 167-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747815
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R12AXXAA
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---
###### Article R167-12
La demande d'agrément présentée par application de l'article R. 167-10 ou de
l'article R. 167-11 est adressée au directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales qui, après avoir procédé à toutes enquêtes qu'il juge
utiles, notamment à une enquête de moralité, transmet la demande à la commission
départementale des tutelles.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747816
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R13AXXAA
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---
###### Article R167-13
L'agrément est prononcé par le préfet après avis de la commission départementale
des tutelles.<br />
Dans les huit jours, le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales notifie cet agrément au tuteur ainsi qu'aux juridictions
intéressées.<br />
Le retrait d'agrément est prononcé et notifié dans les mêmes formes, le tuteur
ayant été appelé à présenter ses observations. Dès réception de la notification
du retrait d'agrément, le juge des tutelles ou le juge des enfants procède au
remplacement du tuteur pour les tutelles en cours.<br />
Le tuteur aux prestations sociales qui désire cesser ses fonctions en informe,
avec un préavis de deux mois, le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales ainsi que les juridictions qui lui ont confié ces fonctions.<br />
Il lui est donné acte par le préfet de la cessation de son activité et
l'agrément lui est retiré.<br />
La liste des tuteurs agréés est établie et tenue à jour par le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747817
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747817.xml
---
###### Article R167-14
Dans le cas où les fonctions de tuteur aux prestations sociales sont confiées au
tuteur chargé des intérêts civils d'un incapable dans les conditions déterminées
à l'article L. 167-2, ce dernier est soumis aux obligations et contrôles prévus
au présent chapitre. Il est dispensé de l'agrément.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747818
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747818.xml
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###### Article R167-15
A titre exceptionnel, le juge des tutelles ou le juge des enfants peut confier
une tutelle aux prestations sociales à une personne physique ou morale non
agréée.<br />
Cette décision est notifiée au préfet dans les conditions de forme et de délai
prévues à l'article R. 167-4. Le préfet peut en interjeter appel même s'il
n'était pas partie dans l'instance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747819
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747819.xml
---
###### Article R167-16
Le tuteur doit contracter une assurance contre les vols, abus de confiance,
escroqueries, détournements et pertes de fonds couvrant au minimum le montant
des fonds qui peuvent lui être confiés pendant trois mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747820
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747820.xml
---
###### Article R167-17
Lorsque le tuteur a des intérêts en opposition avec ceux de la famille ou de la
personne auprès de qui son action s'exercerait, il doit se récuser.

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173288
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###### Section 4 : Délégués à la tutelle.
- [Article R167-18](article_r167-18.md)
- [Article R167-19](article_r167-19.md)
- [Article R167-20](article_r167-20.md)
- [Article R167-21](article_r167-21.md)
- [Article R167-22](article_r167-22.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747821
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747821.xml
---
###### Article R167-18
Les personnes morales qui ont été nommées en qualité de tuteur aux prestations
sociales agissent auprès des personnes ou des familles par l'intermédiaire de
délégués à la tutelle placés sous leur contrôle et leur responsabilité.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747822
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747822.xml
---
###### Article R167-19
Peuvent être habilitées à exercer les fonctions de délégués à la tutelle, les
personnes physiques âgées de vingt-cinq ans au moins, présentant toutes
garanties de moralité et remplissant les conditions de compétence fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. L'habilitation est
donnée par le préfet. Elle est retirée après que l'intéressé ait été appelé à
présenter ses observations.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747823
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747823.xml
---
###### Article R167-20
Le tuteur fait connaître au juge le délégué auquel il entend confier la tutelle
d'un individu ou d'une famille. Il peut être mis fin à tout moment aux fonctions
de délégué à la tutelle à l'égard de cet individu ou de cette famille, par
décision du juge, le délégué ayant été appelé à présenter ses observations.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747824
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747824.xml
---
###### Article R167-21
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ainsi que les
juridictions intéressées sont informés immédiatement par le tuteur lorsqu'un
délégué à la tutelle cesse son activité.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747825
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747825.xml
---
###### Article R167-22
Les dispositions de l'article R. 167-17 sont applicables aux délégués à la
tutelle.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173290
###### Section 6 : Rôle des tuteurs - Contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle
- [Article R167-28](article_r167-28.md)
- [Article R167-29](article_r167-29.md)
- [Article R167-30](article_r167-30.md)
- [Article R167-31](article_r167-31.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747831
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747831.xml
---
###### Article R167-28
Le tuteur aux prestations sociales reçoit les fonds versés par les services ou
organismes débiteurs.<br />
Le tuteur doit affecter les prestations à caractère familial ou destinées à des
enfants aux besoins exclusifs de ceux-ci et aux dépenses de première nécessité
les concernant, en particulier aux dépenses d'alimentation, de chauffage et de
logement. Dans le cadre de sa gestion, il est habilité à prendre toutes mesures
de nature à améliorer les conditions de vie des enfants et à exercer auprès des
parents une action éducative en vue de la réadaptation complète de la
famille.<br />
Le tuteur aux prestations sociales doit affecter les prestations versées pour
des adultes aux dépenses de première nécessité des bénéficiaires et, en
particulier, aux dépenses d'alimentation, de chauffage et de logement. Il peut
remettre aux intéressés, s'il le juge utile et possible, une partie des sommes
mises à sa disposition. Il est habilité à exercer une action éducative en vue de
la réadaptation des intéressés à une existence normale.<br />
Le tuteur tient une comptabilité de l'emploi des fonds.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747832
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747832.xml
---
###### Article R167-29
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales contrôle la
gestion des tuteurs aux prestations sociales, notamment au moyen d'inspections
sur place. Chaque trimestre, les tuteurs lui adressent un compte de gestion par
tutelle. Il peut leur demander toutes explications complémentaires sur
l'utilisation des prestations. Il présente au tuteur, à cette occasion, les
observations nécessaires.<br />
En cas de gestion défectueuse d'un tuteur, le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales introduit auprès de la juridiction compétente
une demande motivée de changement de tuteur, sans préjudice, le cas échéant, du
retrait d'agrément prévu à l'article R. 167-13 et de la mise en jeu de la
responsabilité du tuteur ou du délégué à la tutelle.<br />
Le juge peut, à tout moment, soit d'office, soit à la demande de tout intéressé,
demander que les comptes de la tutelle lui soient produits.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747833
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X167R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747833.xml
---
###### Article R167-30
Chaque semestre, le tuteur adresse au juge qui a ordonné la tutelle et au
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales un rapport sur les
résultats de son action faisant état, en particulier, des améliorations
constatées et des possibilités de rééducation individuelle ou familiale.<br />
En outre, le juge et le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales peuvent, à tout moment, s'informer de la situation d'une personne ou
d'une famille placée sous tutelle ou demander au tuteur qu'il leur soit rendu
compte des effets de la mesure ordonnée.<br />
Les rapports ainsi établis sont toujours adressés à la fois au juge et au
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.