Décret n° 2024-597 du 25 juin 2024 relatif aux conditions de partage des indemnités potentielles en cas de conditions de liquidité contraintes des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances pour les contrats relevant du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049790180
NOR: ECOT2409282D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/01/JORFTEXT000049790180.xml
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République française 2024-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-16
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000043659740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/97/LEGIARTI000043659740.xml
Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049792472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/24/LEGIARTI000049792472.xml
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###### Article D932-3
@ -38,10 +38,12 @@ l'assureur cédant lors du transfert :<br />
cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes
comptables, au compte technique des opérations vie, au compte technique de
l'assurance vie, à la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de la
rubrique II. 9 “ Charges des placements ” déduction faite des produits des
placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 ainsi que de
ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles
L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances ;<br />
rubrique II. 9 “ Charges des placements ”, auquel s'ajoutent les indemnités
prévues au deuxième alinéa de l'article R. 132-5-3 du code des
assurances,déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c
du I de l'article R. 931-11-9 ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité
auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L. 142-4 du code des
assurances ;<br />
-au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, autres que
ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 et ceux relatifs à