Décret n° 2024-597 du 25 juin 2024 relatif aux conditions de partage des indemnités potentielles en cas de conditions de liquidité contraintes des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances pour les contrats relevant du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049790180
NOR: ECOT2409282D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/01/JORFTEXT000049790180.xml
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République française 2024-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-16 Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2024-10-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043659740 Identifiant: LEGIARTI000049792472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/97/LEGIARTI000043659740.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/24/LEGIARTI000049792472.xml
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###### Article D932-3 ###### Article D932-3
@ -38,10 +38,12 @@ l'assureur cédant lors du transfert :<br />
cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes
comptables, au compte technique des opérations vie, au compte technique de comptables, au compte technique des opérations vie, au compte technique de
l'assurance vie, à la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de la l'assurance vie, à la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de la
rubrique II. 9 “ Charges des placements ” déduction faite des produits des rubrique II. 9 “ Charges des placements ”, auquel s'ajoutent les indemnités
placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 ainsi que de prévues au deuxième alinéa de l'article R. 132-5-3 du code des
ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles assurances,déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c
L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances ;<br /> du I de l'article R. 931-11-9 ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité
auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L. 142-4 du code des
assurances ;<br />
-au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, autres que -au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, autres que
ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 et ceux relatifs à ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 et ceux relatifs à