Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037002220 NOR: SSAS1808925D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/00/22/JORFTEXT000037002220.xml
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- [Article R161-70](article_r161-70.md)
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- [Article R161-70](article_r161-70.md)
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- [Article R161-71](article_r161-71.md)
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- [Article R161-71](article_r161-71.md)
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- [Article R161-71-1](article_r161-71-1.md)
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- [Article R161-71-1](article_r161-71-1.md)
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- [Article R161-71-2](article_r161-71-2.md)
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- [Article R161-71-3](article_r161-71-3.md)
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- [Article R161-72](article_r161-72.md)
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- [Article R161-72](article_r161-72.md)
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- [Article R161-73](article_r161-73.md)
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- [Article R161-73](article_r161-73.md)
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- [Article R161-74](article_r161-74.md)
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- [Article R161-74](article_r161-74.md)
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État: TRANSFERE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-16
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Date de début: 2018-06-07
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Date de fin: 2018-06-07
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Date de fin: 2020-08-28
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Identifiant: LEGIARTI000029774519
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Identifiant: LEGIARTI000037027411
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/45/LEGIARTI000029774519.xml
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###### Article R161-71-1
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###### Article R161-71-1
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I. ― Dans le cadre d'une procédure d'inscription ou de renouvellement
|
La commission spécialisée mentionnée à l'article L. 161-37 compétente en matière
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d'inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du
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médico-économique est dénommée : “ commission d'évaluation économique et de
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code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique, une
|
santé publique ”. Elle est composée des membres suivants :<br />
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évaluation médico-économique est requise lorsque les deux conditions suivantes
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sont remplies :<br />
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1° La reconnaissance ou la confirmation d'une amélioration du service médical
|
1° Vingt-deux membres titulaires ayant voix délibérative nommés, pour une durée
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rendu ou du service attendu, majeure, importante ou modérée, au sens du 2° de
|
de trois ans renouvelable deux fois, pour vingt et un membres par décision du
|
||||||
l'article R. 163-18 et du 3° de l'article R. 165-11, est sollicitée par
|
collège de la Haute Autorité de santé et, s'agissant du président de la
|
||||||
l'entreprise ;<br />
|
commission, par décision du président de la Haute Autorité :<br />
|
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2° Le produit ou la technologie a ou est susceptible d'avoir un impact
|
a) Vingt membres choisis principalement en raison de leur compétence dans le
|
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significatif sur les dépenses de l'assurance maladie compte tenu de son
|
domaine de la santé, de l'évaluation économique et de la santé publique dont un
|
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incidence sur l'organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les
|
président, choisi au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux
|
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conditions de prise en charge des malades et, le cas échéant, de son prix.<br />
|
vice-présidents ;<br />
|
||||||
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||||||
Dans ce cas, l'entreprise soumet à la commission mentionnée au treizième alinéa
|
b) Deux membres choisis parmi les adhérents d'une association de malades et
|
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de l'article L. 161-37, lors du dépôt de la demande d'inscription ou de
|
d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la
|
||||||
renouvellement, toute étude médico-économique relative au produit ou à la
|
santé publique, sur une liste comportant au moins dix noms proposée par l'Union
|
||||||
technologie concernée dont elle dispose et lui transmet, par voie électronique,
|
nationale des associations agréées d'usagers du système de santé prévue à
|
||||||
les modèles ou données médico-économiques nécessaires à l'évaluation mentionnée
|
l'article L. 1114-6 du même code ;<br />
|
||||||
au premier alinéa ainsi que les éléments prévus, selon le cas, aux articles R.
|
|
||||||
163-8, R. 163-10, R. 165-7 ou R. 165-10. L'entreprise adresse, concomitamment,
|
|
||||||
une copie de ces éléments et données, par voie électronique, au comité
|
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||||||
économique des produits de santé.<br />
|
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Si la commission estime que les modèles et données médico-économiques transmis
|
2° Sept membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative :<br />
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et, le cas échéant, les études médico-économiques produites ne permettent pas de
|
|
||||||
réaliser l'évaluation médico-économique, elle précise les éléments nécessaires à
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|
||||||
sa réalisation ainsi que le délai de transmission de ces éléments. Elle peut
|
|
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auditionner l'entreprise concernée.<br />
|
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II. ― Lorsqu'une évaluation médico-économique est requise en application du I du
|
a) Six membres nommés, par décision du collège, dans les mêmes conditions que
|
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présent article, la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
|
les membres titulaires mentionnés au a du 1° et appelés, dans l'ordre de leur
|
||||||
161-37 émet un avis sur l'efficience prévisible ou constatée de la prise en
|
nomination, à remplacer les membres titulaires ;<br />
|
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charge par l'assurance maladie du produit de santé ou de la technologie.<br />
|
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||||||
L'avis émis par la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
|
b) Un membre suppléant appelé à remplacer un des membres titulaires mentionnés
|
||||||
161-37 se fonde sur l'analyse comparative, entre les différentes alternatives
|
au b du 1°, nommé dans les mêmes conditions ;<br />
|
||||||
thérapeutiques médicalement pertinentes, du rapport entre les coûts engagés et
|
|
||||||
les bénéfices attendus ou observés pour la santé et la qualité de vie des
|
|
||||||
personnes concernées.<br />
|
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||||||
L'avis est communiqué à l'entreprise qui exploite le produit concerné.
|
3° Six membres ayant voix consultative :<br />
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||||||
L'entreprise peut, dans les huit jours suivant la réception de cet avis,
|
|
||||||
demander à être entendue par la commission ou présenter des observations
|
|
||||||
écrites. La commission peut modifier son avis compte tenu des observations
|
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présentées.<br />
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L'avis définitif est communiqué à l'entreprise avec copie au comité économique
|
a) Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le
|
||||||
des produits de santé. Il est rendu public.
|
directeur général de l'offre de soins, ou leurs représentants, qu'ils désignent,
|
||||||
|
chacun d'eux pouvant se faire accompagner par une personne de ses services ;<br />
|
||||||
|
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||||||
|
b) Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse
|
||||||
|
centrale de la mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses
|
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|
d'assurance maladie, ou leurs représentants, qu'ils désignent.
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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-06-07
|
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Date de fin: 2020-08-28
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|
Identifiant: LEGIARTI000037008569
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/85/LEGIARTI000037008569.xml
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###### Article R161-71-2
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Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins quatorze de
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|
ses membres ayant voix délibérative sont présents. Les avis sont motivés et pris
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à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de
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partage égal des voix.<br />
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|
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle élabore son
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|
règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité
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|
de santé. Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la
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||||||
|
commission. La liste de ces experts est rendue publique. Les membres de la
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|
commission et les experts sont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85 du
|
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|
présent code.<br />
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|
Lorsque les délibérations de la commission sont adoptées au moyen d'une
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|
conférence téléphonique ou audiovisuelle en application de l'ordonnance n°
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|
2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
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|
administratives à caractère collégial, les membres autorisés par le président de
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|
la commission à participer aux débats à distance sont pris en compte dans le
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|
calcul du quorum.<br />
|
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|
A la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, du
|
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|
collège de la Haute Autorité de santé, ou de sa propre initiative, la commission
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|
rend un avis sur toute question entrant dans son domaine de compétence.
|
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@ -0,0 +1,65 @@
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État: MODIFIE
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|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-06-07
|
||||||
|
Date de fin: 2020-08-28
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|
Identifiant: LEGIARTI000037008543
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/85/LEGIARTI000037008543.xml
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###### Article R161-71-3
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|
I. ― Dans le cadre d'une procédure d'inscription ou de renouvellement
|
||||||
|
d'inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du
|
||||||
|
code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique, une
|
||||||
|
évaluation médico-économique est requise lorsque les deux conditions suivantes
|
||||||
|
sont remplies :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° La reconnaissance ou la confirmation d'une amélioration du service médical
|
||||||
|
rendu ou du service attendu, majeure, importante ou modérée, au sens du 2° de
|
||||||
|
l'article R. 163-18 et du 3° de l'article R. 165-11, est sollicitée par
|
||||||
|
l'entreprise ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Le produit ou la technologie a ou est susceptible d'avoir un impact
|
||||||
|
significatif sur les dépenses de l'assurance maladie compte tenu de son
|
||||||
|
incidence sur l'organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les
|
||||||
|
conditions de prise en charge des malades et, le cas échéant, de son prix.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans ce cas, l'entreprise soumet à la commission d'évaluation économique et de
|
||||||
|
la santé publique, lors du dépôt de la demande d'inscription ou de
|
||||||
|
renouvellement, toute étude médico-économique relative au produit ou à la
|
||||||
|
technologie concernée dont elle dispose et lui transmet, par voie électronique,
|
||||||
|
les modèles ou données médico-économiques nécessaires à l'évaluation mentionnée
|
||||||
|
au premier alinéa ainsi que les éléments prévus, selon le cas, aux articles R.
|
||||||
|
163-8, R. 163-10, R. 165-7 ou R. 165-10. L'entreprise adresse, concomitamment,
|
||||||
|
une copie de ces éléments et données, par voie électronique, au comité
|
||||||
|
économique des produits de santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si la commission estime que les modèles et données médico-économiques transmis
|
||||||
|
et, le cas échéant, les études médico-économiques produites ne permettent pas de
|
||||||
|
réaliser l'évaluation médico-économique, elle précise les éléments nécessaires à
|
||||||
|
sa réalisation ainsi que le délai de transmission de ces éléments. Elle peut
|
||||||
|
auditionner l'entreprise concernée.<br />
|
||||||
|
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|
II. ― Lorsqu'une évaluation médico-économique est requise en application du I du
|
||||||
|
présent article, la commission d'évaluation économique et de la santé publique
|
||||||
|
émet un avis sur l'efficience prévisible ou constatée de la prise en charge par
|
||||||
|
l'assurance maladie du produit de santé ou de la technologie.<br />
|
||||||
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||||||
|
L'avis émis par la commission d'évaluation économique et de la santé publique se
|
||||||
|
fonde sur l'analyse comparative, entre les différentes alternatives
|
||||||
|
thérapeutiques médicalement pertinentes, du rapport entre les coûts engagés et
|
||||||
|
les bénéfices attendus ou observés pour la santé et la qualité de vie des
|
||||||
|
personnes concernées.<br />
|
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|
L'avis est communiqué à l'entreprise qui exploite le produit concerné.
|
||||||
|
L'entreprise peut, dans les dix jours suivant la réception de cet avis, demander
|
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à être entendue par la commission ou présenter des observations écrites. La
|
||||||
|
commission peut modifier son avis compte tenu des observations présentées.<br />
|
||||||
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|
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L'avis définitif est communiqué à l'entreprise avec copie au comité économique
|
||||||
|
des produits de santé. Il est rendu public sans délai. Lorsque, avant l'émission
|
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|
de l'avis définitif de la commission, l'entreprise procède au retrait de la
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|
demande au titre de laquelle est requise l'évaluation médico-économique, la
|
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|
commission, sauf impossibilité, achève néanmoins son évaluation et rend public
|
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|
son avis.
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@ -1,55 +1,51 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2018-06-07
|
||||||
Date de fin: 2018-06-07
|
Date de fin: 2020-08-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036703819
|
Identifiant: LEGIARTI000037027396
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/38/LEGIARTI000036703819.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/73/LEGIARTI000037027396.xml
|
||||||
---
|
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||||||
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|
||||||
###### Article R163-15
|
###### Article R163-15
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I. - La commission de la transparence comprend :<br />
|
I.-La commission de la transparence est composée des membres suivants :<br />
|
||||||
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||||||
1° Vingt et un membres titulaires ayant voix délibérative, nommés par décision
|
1° Vingt-deux membres titulaires ayant voix délibérative nommés, pour une durée
|
||||||
du collège de la Haute Autorité de santé pour une durée de trois ans
|
de trois ans renouvelable deux fois, pour vingt et un membres par décision du
|
||||||
renouvelable deux fois :<br />
|
collège de la Haute Autorité de santé et, s'agissant du président de la
|
||||||
|
commission, par décision du président de la Haute Autorité :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Vingt membres choisis principalement en raison de leur compétence
|
a) Vingt membres choisis principalement en raison de leur compétence
|
||||||
scientifique dans le domaine du médicament dont un président, choisi au sein du
|
scientifique dans le domaine du médicament dont un président, choisi au sein du
|
||||||
collège de la Haute Autorité de santé, et deux vice-présidents ;<br />
|
collège de la Haute Autorité de santé, et deux vice-présidents ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Un membre choisi parmi les adhérents d'une association de malades et
|
b) Deux membres choisis parmi les adhérents d'une association de malades et
|
||||||
d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la
|
d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la
|
||||||
santé publique.<br />
|
santé publique, sur une liste comportant au moins dix noms proposée par l'Union
|
||||||
|
nationale des associations agréées d'usagers du système de santé prévue à
|
||||||
|
l'article L. 1114-6 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Sept membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative :<br />
|
2° Sept membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Six membres nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires
|
a) Six membres nommés, par décision du collège, dans les mêmes conditions que
|
||||||
mentionnés au a du 1° ci-dessus et appelés, dans l'ordre de leur nomination, à
|
les membres titulaires mentionnés au a du 1° ci-dessus et appelés, dans l'ordre
|
||||||
remplacer les membres titulaires ;<br />
|
de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Un membre suppléant appelé à remplacer le membre titulaire mentionné au b du
|
b) Un membre suppléant appelé à remplacer un des membres titulaires mentionnés
|
||||||
1° ci-dessus, nommé dans les mêmes conditions ;<br />
|
au b du 1°, nommé dans les mêmes conditions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Six membres ayant une voix consultative :<br />
|
3° Six membres ayant une voix consultative :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Quatre membres de droit :<br />
|
a) Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le
|
||||||
|
directeur général de l'offre de soins, le directeur général de l'Agence
|
||||||
|
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou leurs
|
||||||
|
représentants, qu'ils désignent, chacun d'eux pouvant se faire accompagner par
|
||||||
|
une personne de ses services ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;<br />
|
b) Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la caisse
|
||||||
|
centrale de la Mutualité sociale agricole, ou leurs représentants, qu'ils
|
||||||
|
désignent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
-le directeur général de la santé, ou son représentant ;<br />
|
II.-La commission peut également entendre toute personne qualifiée ou tout
|
||||||
|
|
||||||
-le directeur général de l'offre de soins , ou son représentant ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
|
||||||
produits de santé ou son représentant.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Chacun d'eux peut se faire accompagner par une personne de ses services ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse
|
|
||||||
centrale de la mutualité sociale agricole, ou leur représentant, médecin ou
|
|
||||||
pharmacien, qu'ils désignent ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - La commission peut également entendre toute personne qualifiée ou tout
|
|
||||||
expert dont elle juge l'audition utile.
|
expert dont elle juge l'audition utile.
|
||||||
|
|
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@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2018-06-07
|
||||||
Date de fin: 2018-06-07
|
Date de fin: 2019-08-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031829075
|
Identifiant: LEGIARTI000037027353
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/90/LEGIARTI000031829075.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/73/LEGIARTI000037027353.xml
|
||||||
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###### Article R163-18
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###### Article R163-18
|
||||||
|
|
||||||
L'avis mentionné au premier alinéa de l'article R. 163-4, ainsi que celui rendu
|
L'avis mentionné au premier alinéa de l'article R. 163-4, ainsi que celui rendu
|
||||||
par la commission en application de l'article L. 619 du code de la santé
|
par la commission en application de l'article L. 5123-3 du code de la santé
|
||||||
publique, comportent notamment :<br />
|
publique, comportent notamment :<br />
|
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|
|
||||||
1° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service médical rendu, de
|
1° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service médical rendu, de
|
||||||
|
|
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-09-16
|
Date de début: 2018-06-07
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Date de fin: 2018-06-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026370770
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Identifiant: LEGIARTI000037027293
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/37/07/LEGIARTI000026370770.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/72/LEGIARTI000037027293.xml
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###### Article R165-54
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###### Article R165-54
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@ -14,7 +14,14 @@ d'inscription d'un produit est prise par les ministres chargés de la santé et
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la sécurité sociale, les fabricants, ou leurs mandataires, ou les distributeurs
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la sécurité sociale, les fabricants, ou leurs mandataires, ou les distributeurs
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concernés en sont informés par une notification individuelle ou, lorsque
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concernés en sont informés par une notification individuelle ou, lorsque
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l'inscription est envisagée sous forme de description générique, par un avis
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l'inscription est envisagée sous forme de description générique, par un avis
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publié au Journal officiel. Ils peuvent présenter des observations écrites ou
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publié au Journal officiel. Ils peuvent présenter des observations écrites aux
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demander à être entendus par la commission mentionnée à l'article L. 165-1 dans
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ministres ou à la commission mentionnée à l'article L. 165-1 dans un délai de
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un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ou de la
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trente jours à compter de la réception de la notification ou de la publication
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publication de l'avis.
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de l'avis ou demander à être entendus par cette commission dans le délai de dix
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jours suivant cette notification ou cette publication.<br />
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En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la
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commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la
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réception de la demande par la commission. Sur demande motivée du ministre
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chargé de la santé ou de la sécurité sociale auprès de la commission, ce délai
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peut être réduit à un mois.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-09-16
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Date de début: 2018-06-07
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Date de fin: 2018-06-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026370778
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Identifiant: LEGIARTI000037027283
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/37/07/LEGIARTI000026370778.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/72/LEGIARTI000037027283.xml
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###### Article R165-58
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###### Article R165-58
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@ -23,6 +23,13 @@ cette information est effectuée par la publication d'un avis au Journal
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officiel.<br />
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officiel.<br />
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Le fabricant, ou son mandataire, ou le distributeur peut présenter des
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Le fabricant, ou son mandataire, ou le distributeur peut présenter des
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observations écrites, dans le délai de trente jours suivant la réception ou la
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observations écrites aux ministres ou à la commission, dans le délai de trente
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publication de l'information, ou demander dans le même délai à être entendu par
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jours suivant la réception ou la publication de l'information, ou demander dans
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la commission mentionnée ci-dessus.
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un délai de dix jours à compter de cette réception ou publication, à être
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entendu par la commission mentionnée ci-dessus.<br />
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En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la
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|
commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la
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|
réception de la demande par la commission. Sur demande motivée du ministre
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|
chargé de la santé ou de la sécurité sociale auprès de la commission, ce délai
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peut être réduit à un mois.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-09-16
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Date de début: 2018-06-07
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||||||
Date de fin: 2018-06-07
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026370782
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Identifiant: LEGIARTI000037027274
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/37/07/LEGIARTI000026370782.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/72/LEGIARTI000037027274.xml
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###### Article R165-60
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###### Article R165-60
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@ -14,9 +14,21 @@ des articles R. 165-53, R. 165-56 et R. 165-58 est communiqué au fabricant, ou
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son mandataire, ou au distributeur ou à un représentant lorsque l'avis a été
|
son mandataire, ou au distributeur ou à un représentant lorsque l'avis a été
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||||||
rendu à l'initiative d'un de ces derniers ou lorsque est concerné un produit
|
rendu à l'initiative d'un de ces derniers ou lorsque est concerné un produit
|
||||||
inscrit sous forme de marque ou de nom commercial. Ces personnes disposent d'un
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inscrit sous forme de marque ou de nom commercial. Ces personnes disposent d'un
|
||||||
délai de huit jours suivant la réception de cet avis pour présenter des
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délai de dix jours suivant la réception de cet avis pour présenter des
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observations écrites ou demander à être entendues par la commission.<br />
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observations écrites ou demander à être entendues par la commission.<br />
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En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la
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|
commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la
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|
réception de la demande par la commission. Sur demande motivée du ministre
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|
chargé de la santé ou de la sécurité sociale auprès de la commission, ce délai
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|
peut être réduit à un mois.<br />
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L'avis définitif est communiqué au fabricant, à son mandataire, au distributeur
|
L'avis définitif est communiqué au fabricant, à son mandataire, au distributeur
|
||||||
ou à leur représentant et transmis simultanément aux ministres chargés de la
|
ou à leur représentant et transmis simultanément aux ministres chargés de la
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santé et de la sécurité sociale. Il est rendu public.
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santé et de la sécurité sociale. Il est rendu public.<br />
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||||||
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|
Lorsque, avant l'émission de l'avis définitif de la commission, l'entreprise
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procède au retrait d'une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription,
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de modification des conditions d'inscription ou de réévaluation relative à la
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liste prévue à l'article L. 165-11, la commission, sauf impossibilité, achève
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son examen et rend public son avis.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-09-16
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Date de début: 2018-06-07
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||||||
Date de fin: 2018-06-07
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026370784
|
Identifiant: LEGIARTI000037027267
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/37/07/LEGIARTI000026370784.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/72/LEGIARTI000037027267.xml
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###### Article R165-61
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###### Article R165-61
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@ -15,4 +15,7 @@ le service attendu ou rendu des produits inscrits sur la liste prévue au I de
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l'article L. 165-11, notamment lorsqu'elle émet un avis favorable à
|
l'article L. 165-11, notamment lorsqu'elle émet un avis favorable à
|
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l'inscription sur cette liste d'un produit susceptible de modifier
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l'inscription sur cette liste d'un produit susceptible de modifier
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substantiellement les stratégies thérapeutiques, diagnostiques ou de
|
substantiellement les stratégies thérapeutiques, diagnostiques ou de
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compensation du handicap antérieures.
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compensation du handicap antérieures.<br />
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La saisine des ministres précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la
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commission rendu au titre du présent article.
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