Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172437
- [Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement](section_1) - [Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement](section_1)
- [Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine.](section_2) - [Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine.](section_2)
- [Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement](section_3) - [Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement](section_3)
- [Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux](section_4)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156362
##### Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée ##### Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- [Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement](section_1) - [Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement](section_1)
- [Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes](section_5) - [Section 5 : Dispositions communes](section_5)

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Date de début: 1996-12-29 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185797 Identifiant: LEGISCTA000006173012
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###### Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux ###### Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006740329 Identifiant: LEGIARTI000006740330
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07BXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740329.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740330.xml
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###### Article L136-7-1 ###### Article L136-7-1
@ -36,7 +36,7 @@ climatiques.<br />
Cette contribution est, d'une part, de 7,50 p. 100 sur une fraction égale à 68 % Cette contribution est, d'une part, de 7,50 p. 100 sur une fraction égale à 68 %
du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 10 p. 100 du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 10 p. 100
prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 10 000 F, réglés prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés
aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de
l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les
casinos.<br /> casinos.<br />