Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503737
Ancien identifiant: 1DX981460
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28 Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2001-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747766 Identifiant: LEGIARTI000006747767
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R23AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R23AXXAC
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###### Article R165-23 ###### Article R165-23
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L'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits L'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits
ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de
l'organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin-conseil. L'accord l'organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin-conseil. L'accord
de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de vingt et un jours de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui
qui suit la réception de la demande d'entente préalable. suit la réception de la demande d'entente préalable.