LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml
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@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037853736
- [Article L114-16-3](article_l114-16-3.md)
- [Article L114-17](article_l114-17.md)
- [Article L114-17-1](article_l114-17-1.md)
- [Article L114-17-1-1](article_l114-17-1-1.md)
- [Article L114-17-2](article_l114-17-2.md)
- [Article L114-18](article_l114-18.md)
- [Article L114-18-1](article_l114-18-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038834623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/46/LEGIARTI000038834623.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/85/LEGIARTI000048688518.xml
---
###### Article L114-16-2
@ -15,7 +15,8 @@ définies par :<br />
-les articles 313-1,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un
préjudice aux organismes de protection sociale ;<br />
-les articles L. 272-1, L. 377-5 et L. 583-3 du présent code ;<br />
-les articles L. 114-13, L. 114-18, L. 272-1, L. 377-5 et L. 583-3 du présent
code ;<br />
-l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048672896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/28/LEGIARTI000048672896.xml
---
###### Article L114-17-1-1
Lorsqu'un professionnel bénéficiant de la participation de l'assurance maladie
au financement de ses cotisations, mentionnée au 5° du I de l'article L.
162-14-1, fait l'objet, pour des faits à caractère frauduleux, d'une pénalité
financière décidée sur le fondement du IV de l'article L. 114-17-1, d'une
sanction prononcée en application de l'article L. 145-2 ou d'une condamnation
pénale dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 114-16-2,
l'organisme local d'assurance maladie peut procéder à l'annulation de tout ou
partie de cette participation sur la part des revenus obtenue
frauduleusement.<br />
Le montant correspondant est recouvré selon les modalités prévues à l'article L.
133-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046811170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/11/LEGIARTI000046811170.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048687841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/78/LEGIARTI000048687841.xml
---
###### Article L114-17-1
@ -70,10 +70,11 @@ mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L.
162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ;<br />
6° Une récidive après au moins deux périodes de mise sous accord préalable en
application de l'article L. 162-1-15 ou lorsque le professionnel de santé
n'atteint pas l'objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu au
II du même article. Le montant de la pénalité encourue est fixé en fonction de
l'ampleur de la récidive, selon un barème fixé par voie réglementaire ;<br />
application de l'article L. 162-1-15 ou lorsque le professionnel de santé, le
centre de santé ou la société de téléconsultation n'atteint pas l'objectif de
réduction des prescriptions ou réalisations prévu au II du même article. Le
montant de la pénalité encourue est fixé en fonction de l'ampleur de la
récidive, selon un barème fixé par voie réglementaire ;<br />
7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1
;<br />

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@ -1,22 +1,42 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000043169755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/97/LEGIARTI000043169755.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/85/LEGIARTI000048688514.xml
---
###### Article L114-18
Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à
refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale,
et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les
cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de deux ans et
d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas
engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de
I. - Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne
pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de
sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en
matière de sécurité sociale, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une
amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.
amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.<br />
II. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le
fait d'inciter autrui, par quelque moyen que ce soit, à :<br />
1° Se soustraire à l'obligation de s'affilier à un organisme de sécurité sociale
;<br />
2° Se soustraire à la déclaration et au paiement des cotisations et
contributions sociales dues ;<br />
3° Obtenir frauduleusement le versement de prestations, d'allocations ou
d'avantages servis par un organisme de protection sociale ;<br />
4° Refuser de se conformer aux prescriptions de la législation en matière de
sécurité sociale.<br />
III. - Lorsque les faits mentionnés au II sont commis par la voie de la presse
écrite ou audiovisuelle ou d'un service de communication au public en ligne, les
règles applicables pour la détermination des personnes responsables sont celles
prévues par les dispositions particulières des lois qui régissent ces
matières.<br />
IV. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 250 000 € le
fait d'organiser ou de tenter d'organiser, par voies de fait, menaces ou
manœuvres concertées, le refus par les assujettis de se conformer aux
obligations mentionnées au II.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046803766
###### Section 3 : Recherche et constatation des infractions
- [Article L114-22-3](article_l114-22-3.md)
- [Article L114-22-4](article_l114-22-4.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046805809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/58/LEGIARTI000046805809.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/84/LEGIARTI000048688495.xml
---
###### Article L114-22-3
@ -14,8 +14,9 @@ l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L.
5312-13-1 du code du travail, commissionnés par le directeur de l'organisme
national dont relève l'organisme qui les emploie, sont habilités à rechercher et
à constater les infractions mentionnées aux articles 313-1, 313-3, 441-1, 441-6
et 441-7 du code pénal lorsqu'elles sont de nature à porter préjudice aux
organismes de protection sociale.<br />
et 441-7 du code pénal, lorsqu'elles sont de nature à porter préjudice aux
organismes de protection sociale, ainsi que celles mentionnées aux articles L.
114-13 et L. 114-18 du présent code.<br />
Ils ont, pour l'exercice de ces missions, compétence sur l'ensemble du
territoire national.<br />

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048673028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/30/LEGIARTI000048673028.xml
---
###### Article L114-22-4
Les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 sont habilités à
rechercher et à constater les infractions mentionnées aux articles L. 114-13 et
L. 114-18.

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000036390317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/03/LEGIARTI000036390317.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048683656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/36/LEGIARTI000048683656.xml
---
###### Article L131-9
Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité
et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de
remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de
résidence définies à l'article L. 136-1 et qui bénéficient à titre obligatoire
de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l'article L.
160-1. Ces taux particuliers sont également applicables aux personnes
bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé en application de
l'article L. 160-1 exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application
d'une convention ou d'un accord international, au titre de leurs revenus
d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 et de leurs revenus de
remplacement qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Ils sont
également applicables aux redevances mentionnées aux IV et V de l'article L.
136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence
fiscale fixée au I du même article (1).
et décès à la charge des assurés sont applicables aux personnes qui ne
remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui
bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé en
application de l'article L. 160-1. Ces taux particuliers sont également
applicables aux personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de
santé en application de l'article L. 160-1 exonérés en tout ou partie d'impôts
directs en application d'une convention ou d'un accord international, au titre
de leurs revenus d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 et des
sommes entrant dans le champ des assiettes de cotisations définies aux articles
L. 131-2, L. 131-6 et L. 242-1 et qui ne sont pas assujetties à la contribution
mentionnée à l'article L. 136-1. Ils sont également applicables aux redevances
mentionnées aux IV et V de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne
remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article
(1).

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044627396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/73/LEGIARTI000044627396.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048683699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/36/LEGIARTI000048683699.xml
---
###### Article L131-6-2
@ -13,22 +13,26 @@ Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux
mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs
sont fixés par décret.<br />
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de
l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les
cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire
fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes
de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année
écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception
de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la
base de ce revenu.<br />
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de l'assiette de
cotisations prévue à l'article L. 131-6 pour l'avant-dernière année. Pour les
deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées
sur la base d'une assiette forfaitaire fixée par décret après consultation des
conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque
les éléments énumérés au I de l'article L. 131-6 et à l'article L. 136-3 sont
définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations
provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année
d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments
en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.<br />
Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est
définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la
base de ce revenu.<br />
Lorsque les éléments énumérés au I de l'article L. 131-6 et à l'article L. 136-3
sont définitivement connus pour de l'année au titre de laquelle elles sont dues,
les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de l'assiette
résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de
l'article L. 136-3.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations
provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année
en cours.<br />
provisionnelles peuvent être calculées sur la base de l'assiette de cotisations
estimée pour l'année en cours.<br />
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été
transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L.

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@ -1,90 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044978581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/85/LEGIARTI000044978581.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048683707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/37/LEGIARTI000048683707.xml
---
###### Article L131-6
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont
assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité
indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent
article, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminuée du montant de
cotisations calculé selon les modalités fixées au V.<br />
assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-3. En sont toutefois déduites
les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code
du travail qui leur sont versées.<br />
II.-Les revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l'impôt
sur le revenu des sommes suivantes :<br />
Cette assiette inclut également le montant des revenus de remplacement sans lien
avec une affection de longue durée, au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14
du présent code, qui leur sont versés :<br />
1° Les exonérations fiscales ;<br />
1° A l'occasion de la maladie, de la maternité, de la paternité et de l'accueil
de l'enfant au titre des contrats mentionnés aux deux derniers alinéas du I de
l'article 154 bis du code général des impôts ;<br />
2° Les moins-values à long terme prévues à l'article 39 quindecies du code
général des impôts ;<br />
2° Par les organismes de sécurité sociale.<br />
3° Les reports déficitaires ;<br />
4° Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du
3° de l'article 83 du même code ;<br />
5° Les frais, droits et intérêts d'emprunt prévus au dernier alinéa du 3° de
l'article 83 du même code ;<br />
6° Les cotisations versées à des régimes obligatoires, de base ou
complémentaires, de sécurité sociale et les autres sommes mentionnées au I de
l'article 154 bis du même code.<br />
III.-Les revenus mentionnés au I comprennent en outre :<br />
1° Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce,
d'un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier ou du
matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas,
comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou
d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des
actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ;<br />
2° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par
le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il
est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés
et des revenus mentionnés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure
à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en
compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes
personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus
pour la détermination du capital social au sens du présent 3° ainsi que les
modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant ;<br />
3° Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui relèvent des articles L.
526-22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l'impôt sur les
sociétés, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général
des impôts qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du
même code ou, lorsque ces travailleurs indépendants font application de la
section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et si ce
montant est supérieur, la part de ces revenus qui excède 10 % du montant de la
valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice. Un décret en
Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 3°.<br />
IV.-Sont exclus des revenus mentionnés au I :<br />
1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l'article
39 quindecies et au a du I de l'article 219 quinquies du code général des impôts
;<br />
2° La majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du même code.<br />
V.-Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des
revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations
en vigueur l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, applicables
pour l'assiette nette mentionnée au I, rapporté à cette même somme de taux de
cotisations augmentée de un.<br />
En vue de l'établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le
II.-En vue de l'établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le
bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général
des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du
présent code communiquent à l'issue de la déclaration des revenus énumérés aux
II et III du présent article le montant de cotisations calculé selon les
modalités fixées au premier alinéa du présent V. Ces organismes mettent en
place, avec le concours des organismes mentionnés aux articles L. 641-2, L.
641-5 et L. 651-1, un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce
calcul.
présent code communiquent à l'issue de la déclaration des éléments énumérés à
l'article L. 136-3 et au I du présent article le montant de cotisations et de
contributions sociales dues selon les règles fixées à l'article L. 136-3 et au I
du présent article. Ces organismes mettent en place, avec le concours des
organismes mentionnés aux articles L. 641-2, L. 641-5 et L. 651-1, un
téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000042683943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/39/LEGIARTI000042683943.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048683671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/36/LEGIARTI000048683671.xml
---
###### Article L131-6-4
@ -32,11 +32,11 @@ code du travail ;<br />
II.-L'exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze
mois.<br />
Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du
plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, l'exonération est
totale. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de
l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la
rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale.<br />
Lorsque l'assiette des cotisations mentionnées au I est inférieure ou égale aux
trois quarts du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code,
l'exonération est totale. Au-delà de ce seuil d'assiette, le montant de
l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque l'assiette est égale
au plafond annuel de la sécurité sociale.<br />
L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :<br />
@ -56,11 +56,11 @@ dispositif mentionné à l'article L. 613-7 et bénéficiant de l'exonération p
au présent article, à l'exclusion des conjoints collaborateurs des assurés
relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations
selon les modalités prévues au 3° de l'article L. 662-1, peuvent bénéficier de
cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le
montant de l'exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef
d'entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors
déduite du revenu permettant de déterminer le montant d'exonération applicable
aux cotisations du chef d'entreprise.<br />
cette exonération. Dans ce cas, l'assiette prise en compte pour déterminer le
montant de l'exonération accordée correspond à la fraction de l'assiette, prévue
à l'article L. 131-6, du chef d'entreprise attribuée au conjoint collaborateur.
Cette fraction est alors déduite de l'assiette permettant de déterminer le
montant d'exonération applicable aux cotisations du chef d'entreprise.<br />
III.-Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I du présent article ne peut
être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046811133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/11/LEGIARTI000046811133.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/22/LEGIARTI000048702206.xml
---
###### Article L133-4
@ -15,8 +15,8 @@ facturation :<br />
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux
articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L.
162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2,
L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ou des
activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste mentionnée à
L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 , L. 162-62 et L. 165-1-5
ou des activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste mentionnée à
l'article L. 162-52 ;<br />
2° Des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1,<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000042684119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/41/LEGIARTI000042684119.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048700691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700691.xml
---
###### Article L133-5-10
@ -17,6 +17,11 @@ agricoles, par les caisses de mutualité sociale agricole dont ils relèvent,
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires.<br />
La gestion du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes
de services à la personne prévu aux articles L. 133-8-4 à L. 133-8-10 est
confiée à un ou plusieurs organismes désignés par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale.<br />
Un bilan des contrôles effectués auprès des personnes optant pour ces
dispositifs ainsi que pour le service mentionné à l'article L. 133-5-1 est
réalisé annuellement par les organismes de sécurité sociale et transmis à leur

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044626507
- [Article L133-8-6](article_l133-8-6.md)
- [Article L133-8-7](article_l133-8-7.md)
- [Article L133-8-8](article_l133-8-8.md)
- [Article L133-8-8-1](article_l133-8-8-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048671841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/18/LEGIARTI000048671841.xml
---
###### Article L133-8-8-1
Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l'organisme
mentionné à l'article L. 133-5-10 en application des articles L. 133-8-5 à L.
133-8-8 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement
désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
judiciaire.<br />
L'article L. 142-4 du présent code n'est pas applicable aux décisions
mentionnées aux articles L. 133-8-5 à L. 133-8-7.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000042683657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/36/LEGIARTI000042683657.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048683400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/34/LEGIARTI000048683400.xml
---
###### Article L136-1-1
@ -58,14 +58,7 @@ leurs établissements publics aux élus municipaux, cantonaux et régionaux ;<br
e) Les allocations versées à l'issue des mandats locaux par le fonds mentionné
par l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales ;<br />
4° Les revenus pris en compte dans les conditions prévues à l'article L. 611-1
tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un
établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du
mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce
dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds
de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui
réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une
activité ;<br />
4° (Abrogé)<br />
5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général
des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les
@ -97,6 +90,9 @@ e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes
mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette
rémunération ;<br />
f) L'allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre
de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel ;<br />
2° a) Les cotisations mises à la charge des employeurs dues auprès des régimes
obligatoires de sécurité sociale ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046805527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/55/LEGIARTI000046805527.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/89/LEGIARTI000048688963.xml
---
###### Article L138-10
@ -36,6 +36,9 @@ prévue à l'article L. 162-23-6 ;<br />
compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la
santé publique et de la prise en charge correspondante ;<br />
3° bis Ceux bénéficiant d'une prise en charge au titre de l'article L.
162-16-5-1-2 ;<br />
4° Ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation délivrée en application du
premier alinéa de l'article L. 5124-13 dudit code et pris en charge par
l'assurance maladie ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044627537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/75/LEGIARTI000044627537.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/89/LEGIARTI000048688928.xml
---
###### Article L138-13
@ -26,12 +26,13 @@ l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle des
médicaments mentionnés à l'article L. 138-10 bénéficiant d'une autorisation ou
d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 et
L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge associée
mentionnée aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-2 du présent code ou du
dispositif de prise en charge d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n°
2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022,
dont le syndicat représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier
alinéa de l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un
accord prévoyant le versement d'une remise.<br />
mentionnée aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-2 du présent code, d'une
prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1-2 ou du dispositif de prise
en charge d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23
décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont le syndicat
représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier alinéa de
l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord
prévoyant le versement d'une remise.<br />
Une entreprise signataire d'un tel accord est exonérée de la contribution si la
remise qu'elle verse en application de l'accord est supérieure ou égale à 95 %

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044627496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627496.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/87/LEGIARTI000048688793.xml
---
###### Article L138-19-10
Le montant total de la contribution est égal à la différence entre le montant
remboursé par l'assurance maladie au cours de l'année civile mentionné à
Le montant total de la contribution est égal à 90 % de la différence entre le
montant remboursé par l'assurance maladie au cours de l'année civile mentionné à
l'article L. 138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5,
L. 165-1-5 et L. 165-4 et des majorations prévues à l'article L. 165-7, et le
montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8. La contribution n'est pas due

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044627490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627490.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/89/LEGIARTI000048688919.xml
---
###### Article L138-19-12
La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement
au plus tard le 1er juillet suivant l'année civile au titre de laquelle la
au plus tard le 1er novembre suivant l'année civile au titre de laquelle la
contribution est due.

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047450655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/06/LEGIARTI000047450655.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/72/LEGIARTI000048697292.xml
---
###### Article L161-22-1-5
Le bénéfice d'une retraite progressive est accordé, à condition d'avoir atteint
un âge, inférieur à celui mentionné à l'article L. 161-17-2, déterminé par
décret, et de justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues
I.-Le bénéfice d'une retraite progressive est accordé, à condition d'avoir
atteint un âge, inférieur à celui mentionné à l'article L. 161-17-2, déterminé
par décret, et de justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues
équivalentes fixées par décret en Conseil d'Etat, à :<br />
1° L'assuré qui exerce une activité salariée à temps partiel ou à temps réduit
par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en
jours ou en demi-journées et qui justifie d'une quotité de temps de travail
comprise entre deux limites définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
1° L'assuré qui exerce une activité salariée ou non salariée à temps partiel ou
à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de
travail exprimée en jours ou en demi-journées et qui justifie d'une quotité de
temps de travail comprise entre deux limites définies par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
2° L'assuré exerçant à titre exclusif une activité salariée ou non salariée qui,
n'étant pas assujettie à une durée d'activité définie par un employeur, lui
@ -57,4 +58,13 @@ activités à temps partiel ou des activités à temps réduit par rapport à la
maximale légale ou conventionnelle de travail auprès de plusieurs employeurs
sont précisées par voie réglementaire.<br />
L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1.
L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1.<br />
II.-Le présent article n'est pas applicable :<br />
1° Aux assurés qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des
dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une
décision unilatérale de l'employeur ;<br />
2° Aux assurés exerçant à titre exclusif une des activités déterminées par
décret parmi celles mentionnées à l'article L. 311-3.

View file

@ -46,3 +46,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036687767
- [Section 10 : Organisation des soins](section_10)
- [Section 11 : Télésurveillance médicale](section_11)
- [Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue](section_12)
- [Section 13 : Protections périodiques réutilisables](section_13)
- [Section 14 : Prise en charge des parcours coordonnés renforcés](section_14)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046811311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/13/LEGIARTI000046811311.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048687818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/78/LEGIARTI000048687818.xml
---
###### Article L162-1-15
@ -70,12 +70,38 @@ l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis po
la prise en charge des frais de transport, actes, produits ou prestations
figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa.<br />
I bis. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut également,
après que le centre de santé ou la société de téléconsultation mentionnée à
l'article L. 4081-1 du code de la santé publique a été mis en mesure de
présenter ses observations, subordonner à l'accord préalable du service du
contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, le versement des
indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article
L. 431-1 du présent code prescrites par les professionnels de santé exerçant au
sein de ces structures, en cas de constatation par ce service :<br />
1° Du non-respect des conditions prévues, respectivement, à l'article L. 321-1
et au 2° de l'article L. 431-1 ;<br />
2° Ou d'un nombre ou d'une durée des arrêts de travail prescrits par les
professionnels exerçant au sein du centre de santé ou de la société de
téléconsultation et donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou d'un
nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de patients pour lesquels au
moins un acte ou une consultation a été facturé au cours de la période
considérée significativement supérieurs aux données moyennes constatées pour les
centres de santé ou les sociétés de téléconsultation ayant une activité
comparable dans le ressort de la même agence régionale de santé ou au niveau
national.<br />
Toutefois, en cas d'urgence attestée par le professionnel de santé prescripteur,
l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour
le versement des indemnités journalières.<br />
II.-Le directeur peut également, conjointement avec le service du contrôle
médical, proposer au professionnel de santé, en alternative à la procédure de
mise sous accord préalable prévue au I, de s'engager à atteindre un objectif de
réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai. En
cas de refus du professionnel de santé, le directeur poursuit la procédure
prévue au I.<br />
médical, proposer au professionnel de santé, au centre de santé ou à la société
de téléconsultation, en alternative à la procédure de mise sous accord préalable
prévue au I, de s'engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions
ou réalisations en cause dans un certain délai. En cas de refus, le directeur
poursuit la procédure prévue au I ou au I bis.<br />
II bis.-La décision mentionnée au premier alinéa du I est notifiée après avis
conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000042685362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/53/LEGIARTI000042685362.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/32/LEGIARTI000048703201.xml
---
###### Article L162-1-21
Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1 et L. 861-3 les bénéficiaires
de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints
d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160-14
bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par
l'assurance maladie obligatoire, pour les soins en relation avec l'affection
concernée. Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre
dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. Bénéficient
Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1 et L. 861-3, et sous réserve
du deuxième alinéa de l'article L. 322-5-1, les bénéficiaires de l'assurance
maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection
de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 bénéficient du
tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie
obligatoire, pour les soins en relation avec l'affection concernée. Les
professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les
conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. Bénéficient
également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par
l'assurance maladie obligatoire les assurées pour frais relatifs à une
interruption volontaire de grossesse mentionnés à l'article L. 160-8.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000042685298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/52/LEGIARTI000042685298.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000048687370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/73/LEGIARTI000048687370.xml
---
###### Article L162-1-7
@ -17,9 +17,9 @@ dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que, à compter du 1e
janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à
l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à
leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent
article. L'inscription sur la liste peut être provisoire pour les actes
innovants dans des conditions fixées par décret et faire l'objet d'une révision
en respectant une durée de trois ans renouvelable une fois. Elle peut être
article. L'inscription sur la liste peut être provisoire dans des conditions
fixées par décret et faire l'objet d'une révision en respectant une durée de
trois ans renouvelable une fois, dans la limite de dix-huit mois. Elle peut être
subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état
du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription,
d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation. Lorsqu'il s'agit
@ -42,15 +42,23 @@ prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation. A
la demande du collège, l'avis de la Haute Autorité de santé peut être préparé
par la commission spécialisée mentionnée à l'article L. 165-1. Cet avis est
transmis à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans un délai de
six mois à compter du dépôt de la demande, renouvelable une fois pour les
évaluations complexes.<br />
six mois à compter du dépôt de la demande.<br />
Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L. 4021-3 du code
de la santé publique ainsi que les associations d'usagers agréées au titre de
l'article L. 1114-1 du même code peuvent proposer à la Haute Autorité de santé
de s'autosaisir de l'évaluation du service attendu ou du service rendu d'un acte
ou d'une prestation, selon des modalités définies par la Haute Autorité de
santé.<br />
Peuvent proposer à la Haute Autorité de santé de s'autosaisir de l'évaluation du
service attendu ou du service rendu d'un acte ou d'une prestation, selon des
modalités définies par voie réglementaire :<br />
1° Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L. 4021-3 du
code de la santé publique ;<br />
2° Les associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du même
code ;<br />
3° L'exploitant, au sens du I de l'article L. 165-1-1-1 du présent code, d'un
produit de santé mentionné aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la
santé publique, lorsque ce produit est, d'une part, porteur de l'action
thérapeutique ou diagnostique de l'acte à évaluer et, d'autre part, à usage
collectif.<br />
III.-L'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisit le Haut Conseil
des nomenclatures chargé de procéder à la description ainsi qu'à la
@ -60,9 +68,8 @@ l'avis de la Haute Autorité de santé.<br />
Le Haut Conseil des nomenclatures établit un rapport relatif à la description et
à la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation qui lui est soumis en tenant
compte des enjeux de pertinence médicale. Ce rapport est remis, dans un délai de
six mois, renouvelable une fois pour les évaluations complexes, à l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie, après avis simple de la commission
mentionnée au V compétente pour la profession de médecin.<br />
six mois, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis simple
de la commission mentionnée au V compétente pour la profession de médecin.<br />
IV.-Le Haut Conseil des nomenclatures est chargé :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044565996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/59/LEGIARTI000044565996.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/31/LEGIARTI000048703170.xml
---
###### Article L162-54
@ -33,7 +33,10 @@ le référentiel mentionné à l'article L. 162-52 ;<br />
constatés au titre de l'activité de télésurveillance médicale ;<br />
6° Des conditions prévisibles ou réelles de recours à l'activité de
télésurveillance médicale concernée.<br />
télésurveillance médicale concernée ;<br />
7° D'une prise en charge antérieure au titre d'une inscription sur la liste
prévue à l'article L. 165-1.<br />
Le patient ne peut être redevable à un opérateur de télésurveillance médicale,
au titre de la surveillance médicale, d'autres montants que le montant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047803378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/33/LEGIARTI000047803378.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048687601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/76/LEGIARTI000048687601.xml
---
###### Article L162-58
@ -25,7 +25,11 @@ convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice
le médecin traitant ou, à défaut, par un médecin ou une sage-femme impliqué dans
la prise en charge du patient justifiant cette prestation d'accompagnement
psychologique. En cas d'interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la
patiente peut également faire l'objet d'un adressage par la sage-femme.<br />
patiente peut également faire l'objet d'un adressage par la sage-femme. L'assuré
social peut, en outre, faire l'objet d'un adressage par les professionnels de
santé des établissements scolaires travaillant ensemble de manière coordonnée,
qui en informent le médecin impliqué dans sa prise en charge, dans des
conditions définies par décret.<br />
Le nombre de psychologues pouvant proposer des séances d'accompagnement
psychologique ainsi prises en charge est fixé annuellement. Leur répartition est

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048673556
---
###### Section 13 : Protections périodiques réutilisables
- [Article L162-59](article_l162-59.md)
- [Article L162-60](article_l162-60.md)
- [Article L162-61](article_l162-61.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048673558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/35/LEGIARTI000048673558.xml
---
###### Article L162-59
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des produits de
protection périodique réutilisable est subordonnée à leur inscription sur une
liste établie dans les conditions fixées au présent article.<br />
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa est effectuée par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans des conditions
permettant l'identification individuelle des produits.<br />
Cette inscription fait suite à une demande présentée par l'exploitant du
produit. Elle est subordonnée à son référencement par les ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale, selon des critères qu'ils fixent après un
avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail qui fait l'objet d'une publication. Ces critères
tiennent compte de spécifications techniques et respectent des normes relatives
à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution visant à assurer
la non-toxicité des produits pour la santé et l'environnement.<br />
La décision d'inscription sur la liste peut également tenir compte de l'intérêt
des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des
dépenses d'assurance maladie, compte tenu des caractéristiques du produit au
regard des critères mentionnés au troisième alinéa et des conditions économiques
du marché des protections hygiéniques réutilisables.<br />
Les critères de référencement ainsi que les conditions d'inscription sur la
liste peuvent être adaptés en fonction des catégories de produits.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de
produits pouvant être inscrits sur la liste, les modalités de leur référencement
et de leur inscription et le nombre de produits pouvant être délivrés aux
personnes assurées ayant leurs menstruations, sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048673560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/35/LEGIARTI000048673560.xml
---
###### Article L162-60
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent, par arrêté,
pour chaque produit inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 162-59, le tarif servant de base au calcul des prestations prévues
au 11° de l'article L. 160-8 ainsi que le prix maximal de vente au public. Ce
prix comprend les marges prévues par la décision mentionnée à l'article L.
162-38 ainsi que les taxes en vigueur.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048673562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/35/LEGIARTI000048673562.xml
---
###### Article L162-61
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut à tout
moment procéder ou faire procéder sous son autorité, le cas échéant en associant
des caisses primaires d'assurance maladie ou des organismes compétents désignés
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au
contrôle du respect des spécifications techniques et des normes relatives à la
composition des produits auxquelles l'inscription sur la liste mentionnée à
l'article L. 162-59 est subordonnée.<br />
Dans le cas où un manquement est constaté, la procédure prévue aux II à IV de
l'article L. 165-5-1-1 est applicable.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048673647
---
###### Section 14 : Prise en charge des parcours coordonnés renforcés
- [Article L162-62](article_l162-62.md)

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048673649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/36/LEGIARTI000048673649.xml
---
###### Article L162-62
I.-Par dérogation aux règles de facturation et de tarification prévues au
présent titre et au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action
sociale et des familles, les interventions des professionnels participant à la
prise en charge d'une même personne dans le cadre d'un parcours coordonné
renforcé mentionné à l'article L. 4012-1 du code de la santé publique sont
exclusivement financées par un forfait dont le montant couvre le coût de
l'ensemble des prestations constituant le parcours ainsi que celui des actions
nécessaires à la coordination des interventions. Ce montant, fixé par l'arrêté
mentionné au second alinéa du I de l'article L. 4012-1 du code de la santé
publique, est déterminé en tenant compte de la fréquence du suivi du
bénéficiaire, de la complexité de sa prise en charge ainsi que des moyens
humains et cliniques mobilisés.<br />
Le patient ne peut être redevable, au titre des prestations du parcours,
d'autres montants que le montant forfaitaire mentionné au présent article.<br />
La structure responsable de la coordination mentionnée au III de l'article L.
4012-1 du code de la santé publique transmet les informations nécessaires à la
couverture par l'organisme local d'assurance maladie des frais relatifs au
parcours coordonné renforcé. Elle pratique le mécanisme du tiers payant
mentionné à l'article L. 160-10 du présent code.<br />
La structure responsable de la coordination détermine la part du forfait due à
chaque professionnel au titre de son activité au sein du parcours ainsi que
celle correspondant aux missions de coordination qu'elle assure sur la base des
prestations décrites dans le projet de parcours mentionné au IV de l'article L.
4012-1 du code de la santé publique. L'organisme local d'assurance maladie verse
les sommes correspondantes à chaque professionnel ou, le cas échéant, à la
structure qui l'emploie ainsi qu'à la structure responsable de la
coordination.<br />
Les rémunérations perçues dans ce cadre sont soumises au même régime fiscal et
social que les rémunérations perçues dans le cadre de leur exercice habituel,
qu'ils exercent dans le cadre d'un exercice libéral ou salarié ou comme agent
public.<br />
La structure responsable de la coordination peut, le cas échéant, percevoir les
sommes versées par les assurés au titre de leur participation aux frais du
parcours coordonné renforcé en application du 9° de l'article L. 160-8 du
présent code.<br />
II.-Pour bénéficier du mode de financement par forfait mentionné au présent
article, la structure responsable de la coordination transmet le projet
mentionné au IV de l'article L. 4012-1 du code de la santé publique au directeur
général de l'agence régionale de santé.<br />
Le projet est réputé validé, sauf si le directeur de l'agence régionale de santé
s'y oppose dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet, en se
fondant sur l'absence de respect de l'arrêté mentionné au I du même article L.
4012-1, du III dudit article L. 4012-1 ou des objectifs du projet régional de
santé mentionné à l'article L. 1434-1 du même code.<br />
Lorsqu'il constate un manquement aux dispositions de l'arrêté mentionné au I de
l'article L. 4012-1 dudit code ou au III du même article L. 4012-1, le directeur
général de l'agence régionale de santé met la structure responsable de la
coordination en demeure de se mettre en conformité dans un délai de six mois à
compter de la notification de cette mise en demeure. Faute de mise en conformité
dans ce délai, il en informe la caisse primaire d'assurance maladie, qui met fin
au mode de financement par montant forfaitaire et suspend les remboursements des
forfaits facturés au titre du parcours après la notification de cette
décision.<br />
III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047568507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/85/LEGIARTI000047568507.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048687636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/76/LEGIARTI000048687636.xml
---
###### Article L162-9
@ -77,7 +77,11 @@ actes qui résultent des renouvellements qu'ils établissent sur le fondement de
l'article L. 4321-1 du code de la santé publique ;<br />
10° Pour les orthophonistes, les modalités d'application du sixième alinéa de
l'article L. 4341-1 du code de la santé publique.<br />
l'article L. 4341-1 du code de la santé publique ;<br />
11° Les modalités de rémunération des professionnels de santé mentionnés au
dernier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique au titre de
leur participation à la permanence des soins.<br />
Elles fixent également les modalités d'application du 3°, et notamment les
conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046812147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/21/LEGIARTI000046812147.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048689119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/91/LEGIARTI000048689119.xml
---
###### Article L162-13-4
Aucun acte technique médical ni aucune consultation, à l'exception de ceux liés
à l'exercice de la biologie médicale et à la prescription et à l'administration
de certains vaccins mentionnés à l'article L. 6213-3 du code de la santé
de certains vaccins mentionnés à l'article L. 6212-3 du code de la santé
publique, ne peuvent être facturés au sein d'un laboratoire de biologie
médicale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046812266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/22/LEGIARTI000046812266.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/80/LEGIARTI000048688021.xml
---
###### Article L162-14-1
@ -73,7 +73,8 @@ dans le cadre des activités de permanence des soins, mentionnées à l'article
des soins de médecine d'urgence, en application du 2° de l'article L. 162-22-8-2
du présent code, et dans des structures dont le financement inclut leur
rémunération, en application des articles L. 613-1, L. 621-2, L. 642-1, L. 645-2
et L. 646-3 ; la ou les conventions fixent les catégories de revenus pour
et L. 646-3 , sous réserve que ces honoraires ou revenus n'aient pas été perçus
frauduleusement ; la ou les conventions fixent les catégories de revenus pour
lesquelles ces cotisations peuvent être prises en charge, le niveau de cette
participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu
d'installation ou d'exercice ; elles fixent également les modalités de calcul et

View file

@ -21,9 +21,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
- [Article L162-16-4-2](article_l162-16-4-2.md)
- [Article L162-16-4-3](article_l162-16-4-3.md)
- [Article L162-16-4-4](article_l162-16-4-4.md)
- [Article L162-16-4-5](article_l162-16-4-5.md)
- [Article L162-16-4-6](article_l162-16-4-6.md)
- [Article L162-16-5](article_l162-16-5.md)
- [Article L162-16-5-1](article_l162-16-5-1.md)
- [Article L162-16-5-1-1](article_l162-16-5-1-1.md)
- [Article L162-16-5-1-2](article_l162-16-5-1-2.md)
- [Article L162-16-5-2](article_l162-16-5-2.md)
- [Article L162-16-5-3](article_l162-16-5-3.md)
- [Article L162-16-5-4](article_l162-16-5-4.md)
@ -39,6 +42,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
- [Article L162-17-2-1](article_l162-17-2-1.md)
- [Article L162-17-2-2](article_l162-17-2-2.md)
- [Article L162-17-2-3](article_l162-17-2-3.md)
- [Article L162-17-2-4](article_l162-17-2-4.md)
- [Article L162-17-3](article_l162-17-3.md)
- [Article L162-17-3-1](article_l162-17-3-1.md)
- [Article L162-17-4](article_l162-17-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046812090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/20/LEGIARTI000046812090.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048687704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/77/LEGIARTI000048687704.xml
---
###### Article L162-16-1
@ -80,10 +80,10 @@ les territoires définis à l'article L. 5125-6 du code de la santé publique.<b
de leur participation à un cadre d'exercice coordonné ;<br />
14° La tarification des honoraires dus aux pharmaciens par les assurés sociaux
au titre de leurs missions de vaccination, en application des 9° et 9° bis de
l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, pour les vaccinations dont
la liste et les conditions sont fixées par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale ;<br />
au titre de leurs missions de vaccination, en application du a du 9° et du 9°
bis de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, pour les
vaccinations dont la liste et les conditions sont fixées par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;<br />
15° Les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de
réalisation des activités de télésoin définies en application de l'article L.
@ -95,13 +95,14 @@ premier entretien d'accompagnement ; l'activité du professionnel de santé
présent, le cas échéant, auprès du patient n'est pas prise en charge dans le
cadre du télésoin.<br />
16° La tarification des prestations dues aux pharmaciens par les assurés
sociaux, lorsque le pharmacien réalise, en application de la mission que lui
confie le 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, des tests.
La tarification tient compte du prix unitaire du test calculé à partir du prix
de cession mentionné à l'article L. 162-16-4-4 du présent code. La liste des
tests est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale ;<br />
16° La tarification des prestations effectuées par les pharmaciens lorsqu'ils
réalisent, en application de la mission que leur confie le 8° de l'article L.
5125-1-1 A du code de la santé publique, des tests suivis, le cas échéant, de la
délivrance de médicaments en application du b du 9° du même article L. 5125-1-1
A. La tarification tient compte du prix unitaire du test calculé à partir du
prix de cession mentionné à l'article L. 162-16-4-4 du présent code. La liste
des tests est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale ;<br />
17° Les modes de rémunération et les montants afférents dus au pharmacien qui
participe au programme de dépistage organisé du cancer colorectal ;<br />

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048677589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/75/LEGIARTI000048677589.xml
---
###### Article L162-16-4-5
Les prix de cession, couvrant les frais de la réalisation et de la dispensation
en officine, des préparations hospitalières spéciales mentionnées au deuxième
alinéa du 2° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, lorsqu'elles
font l'objet d'une dispensation en officine, et des préparations officinales
spéciales mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article L. 5121-1 sont
fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048677591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/75/LEGIARTI000048677591.xml
---
###### Article L162-16-4-6
En cas de recommandation établie par décision du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur le
site internet de celle-ci de recourir à des préparations magistrales mentionnées
au 1° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique pour faire face à une
rupture de stock ou à une tension d'approvisionnement d'un médicament d'intérêt
thérapeutique majeur, en application du V de l'article L. 5125-23 du même code,
un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut fixer
le tarif servant de base au remboursement ainsi que le prix de vente au public
de ces préparations magistrales prises en charge par l'assurance maladie jusqu'à
la remise à disposition du médicament concerné.<br />
L'application de l'arrêté cesse de plein droit à la date de la décision du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé publiée sur le site internet de celle-ci mettant fin à la
recommandation mentionnée au premier alinéa du présent article à la suite de la
remise à disposition du médicament concerné.<br />
Le tarif servant de base au remboursement et le prix de vente au public des
préparations magistrales prennent en compte leurs frais de réalisation et de
dispensation en officine.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046812655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/26/LEGIARTI000046812655.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/32/LEGIARTI000048703283.xml
---
###### Article L162-16-5-1-1
@ -62,7 +62,11 @@ l'indication considérée ;<br />
4° Lorsque l'indication considérée fait l'objet, lors de la demande
d'inscription sur l'une des listes mentionnées au 2° du présent B, d'une
évaluation de la Haute Autorité de santé remettant en cause la présomption
d'innovation de la spécialité considérée.<br />
d'innovation de la spécialité considérée ;<br />
5° En cas de manquement à l'engagement d'approvisionnement mentionné au IV de
l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, après que le laboratoire
exploitant a été mis en mesure de présenter ses observations.<br />
La ou les majorations fixées en application du présent B sont reconductibles, le
cas échéant, chaque année. Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier
@ -144,5 +148,12 @@ III, l'année au cours de laquelle l'inscription au remboursement de l'indicatio
considérée a eu lieu correspond à l'année au cours de laquelle le prix de
référence a été fixé.<br />
V. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
V. - Pour l'application des III et IV du présent article dans le cas d'une prise
en charge temporaire en application de l'article L. 162-16-5-1-2 faisant suite à
une prise en charge en application du présent article, le montant de la
restitution ou de la remise supplémentaire est calculé et appliqué à la fin de
la prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1-2, en prenant en compte
l'ensemble des périodes de prise en charge.<br />
VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,116 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048681448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/14/LEGIARTI000048681448.xml
---
###### Article L162-16-5-1-2
I. - Les spécialités dont la prise en charge au titre de l'autorisation d'accès
précoce a pris fin pour le motif mentionné au A du II de l'article L. 162-16-5-1
peuvent, pour chaque indication thérapeutique considérée, lorsque les conditions
mentionnées au II du présent article sont remplies, bénéficier du régime
temporaire de prise en charge prévu au présent article.<br />
II. - Les spécialités mentionnées au I remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Etre classées dans une catégorie, définie par voie réglementaire, de
médicaments réservés à un usage hospitalier ;<br />
2° Ne pas être prises en charge au titre de la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7 dans les indications considérées ;<br />
3° Avoir fait l'objet d'un avis de la commission mentionnée à l'article L.
5123-3 du code de la santé publique qui :<br />
a) Reconnaît à la spécialité, dans les indications considérées, un niveau de
service médical rendu et une amélioration du service médical rendu au moins
égaux à un niveau fixé par décret ;<br />
b) Estime que le plan de développement de la spécialité proposé par l'entreprise
exploitante est de nature à fournir les données permettant d'actualiser son
évaluation, atteste l'existence de ce plan de développement et fixe le délai
dans lequel les données doivent être fournies par l'entreprise exploitante.<br />
III. - Durant la période temporaire mentionnée au I du présent article :<br />
1° La prise en charge s'effectue sur la base du premier montant non nul déclaré
de l'indemnité mentionnée au I de l'article L. 162-16-5-1-1.<br />
A cette indemnité est appliquée une décote fixée par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui tient compte de l'avis de la
commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique.
L'arrêté détermine les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette
décote, notamment le délai fixé par la commission en application du b du 3° du
II du présent article.<br />
Lorsque la spécialité fait l'objet d'un prix maximal de vente aux établissements
de santé en application de l'article L. 162-16-4-3 du présent code ou d'une
prise en charge au titre des articles L. 162-17 ou L. 162-22-7 pour au moins
l'une de ses indications, la prise en charge s'effectue sur la base de ce prix
ou du montant de cette prise en charge ;<br />
2° Les obligations prévues au second alinéa du I de l'article L. 162-16-5-1-1
s'appliquent aux spécialités mentionnées au présent article.<br />
IV. - A. - Pour chaque indication d'une spécialité faisant l'objet d'une prise
en charge au titre du I du présent article, le titulaire de l'autorisation
prévue au présent article est soumis au mécanisme de reversement ainsi qu'au
mécanisme de remise supplémentaire prévus respectivement au A du II et au III de
l'article L. 162-16-5-1-1.<br />
B. - Les taux des remises mentionnées au A du présent IV font l'objet de
majorations, reconductibles le cas échéant chaque année :<br />
1° A compter de la deuxième année de l'autorisation délivrée en application du
présent article ;<br />
2° En cas de dépassement du délai prévu dans l'avis de la commission mentionnée
à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique ;<br />
3° En l'absence de signature d'une convention fixant le tarif, sur la base du
nouvel avis de la commission mentionnée au même article L. 5123-3, dans un délai
de cent quatre-vingts jours à compter de la demande d'inscription sur la liste
mentionnée à l'article L. 162-22-7 du présent code.<br />
Les majorations mentionnées au présent B, qui sont reconductibles chaque année,
sont fixées de sorte qu'une part minimale du chiffre d'affaires ne puisse être
soumise à reversement.<br />
V. - Pour chaque indication considérée, la prise en charge temporaire mentionnée
au I est accordée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale sur demande de l'entreprise assurant l'exploitation du
médicament.<br />
VI. - Le recueil des données mentionné au IV de l'article L. 5121-12 du code de
la santé publique se poursuit pendant la prise en charge temporaire prévue au
présent article, à la charge de l'entreprise qui assure l'exploitation de la
spécialité.<br />
VII. - Pour chaque indication considérée, il est mis fin à la prise en charge
mentionnée au I du présent article :<br />
1° Lors de l'inscription de la spécialité sur la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7 du présent code ;<br />
2° Par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au vu
d'un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la
santé publique ne permettant pas une inscription sur la liste mentionnée à
l'article L. 162-22-7 du présent code ;<br />
3° En cas de retrait de l'autorisation de mise sur le marché, de radiation de la
liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou d'absence
ou de retrait de demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7 du présent code ;<br />
4° Au delà d'une durée fixée par décret, qui ne peut être supérieure à trois
ans.<br />
VIII. - Le IV de l'article L. 162-16-5-1-1 est applicable aux spécialités prises
en charge au titre du présent article.<br />
IX. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000042685864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/58/LEGIARTI000042685864.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/32/LEGIARTI000048703276.xml
---
###### Article L162-16-5-3
@ -16,12 +16,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/58/LEGIARTI000042685864.xml
en application des articles L. 162-16-5-1 ou L. 162-16-5-2 du présent code ou
bénéficiant d'une prise en charge au titre des continuités de traitement
mentionnée au 2° du I bis de l'article L. 162-16-5-4 pour au moins l'une de
ses indications doit contenir l'indication pour laquelle le produit est
prescrit. La prise en charge au titre de cette autorisation ou de ce cadre de
prescription compassionnelle ou de cette continuité de traitement est
conditionnée à la transmission, lors de la facturation, de l'indication pour
laquelle la spécialité a été prescrite. Les conditions d'application du
présent alinéa sont précisées par décret.
ses indications ou bénéficiant d'une prise en charge au titre de l'article L.
162-16-5-1-2 pour au moins l'une de ses indications doit contenir l'indication
pour laquelle le produit est prescrit. La prise en charge au titre de cette
autorisation ou de ce cadre de prescription compassionnelle ou de cette
continuité de traitement est conditionnée à la transmission, lors de la
facturation, de l'indication pour laquelle la spécialité a été prescrite. Les
conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret.
</p>
Le non-respect de ces obligations et de celles concernant le recueil
d'information ou de transmission des données de suivi des patients traités

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048678135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/81/LEGIARTI000048678135.xml
---
###### Article L162-17-2-4
Les règles de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de
cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et
autorisés en application de l'article L. 5121-15 du même code sont définies par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce décret précise notamment la procédure et les modalités d'évaluation ou de
réévaluation de ces médicaments, en particulier les indications médicales à
évaluer, par la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 dudit code ainsi que
les conditions dans lesquelles ces médicaments peuvent, le cas échéant, être
pris en charge par l'assurance maladie.<br />
L'éventuelle prise en charge ou le remboursement des médicaments à base de
cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du même code et autorisés en
application de l'article L. 5121-15 du même code est établi par un arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Cet arrêté fixe le prix auquel le fabricant vend ces médicaments à base de
cannabis aux officines ou aux établissements de santé. Ce prix est fonction des
caractéristiques, de la composition et de la forme pharmaceutique de ces
médicaments à base de cannabis. Ce prix est déterminé en fonction des prix ou
des tarifs européens présentant une taille totale de marché comparable
déterminés par décret. Ce prix ne peut être supérieur aux prix fixés pour une
spécialité comparable ou à même visée thérapeutique en application du L.
162-16-4 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046812439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/24/LEGIARTI000046812439.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/32/LEGIARTI000048703248.xml
---
###### Article L162-18
@ -58,10 +58,12 @@ IV.-Les conventions conclues au titre des spécialités bénéficiant, pour l'un
leurs indications, d'une autorisation ou d'un cadre de prescription
compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 ou L. 5121-12-1 du code de la
santé publique et de la prise en charge correspondante au titre des articles L.
165-16-5-1 ou L. 162-16-5-2 du présent code n'incluent que des remises portant
sur les unités vendues à compter de la signature de la convention. Elles
incluent également des prévisions relatives aux volumes de vente, le cas échéant
indication par indication, pour les trois prochaines années.<br />
165-16-5-1 ou L. 162-16-5-2 du présent code ou ayant bénéficié de ces
dispositifs puis de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1-2
n'incluent que des remises portant sur les unités vendues à compter de la
signature de la convention. Elles incluent également des prévisions relatives
aux volumes de vente, le cas échéant indication par indication, pour les trois
prochaines années.<br />
Sur la base de ces éléments et après que l'entreprise a été mise en mesure de
présenter ses observations, le Comité économique des produits de santé fixe un
@ -74,11 +76,11 @@ médicament de thérapie innovante mentionné au A du V de l'article L. 162-16-6
ce prix net de référence est calculé en défalquant les remises mentionnées aux I
et II du présent article, qui auraient été dues au titre du traitement pendant
la période de prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 et le cas
échéant de l'article L. 162-16-5-2, de la somme du tarif de responsabilité
mentionné au B du V de l'article L. 162-16-6 et des versements successifs
mentionnés au C du même V qui auraient été réalisés au cours de cette même
période en application de la convention ou le cas échéant de la décision, sans
préjudice des versements prévus par cette convention ou cette décision qui
échéant des articles L. 162-16-5-1-2 et L. 162-16-5-2, de la somme du tarif de
responsabilité mentionné au B du V de l'article L. 162-16-6 et des versements
successifs mentionnés au C du même V qui auraient été réalisés au cours de cette
même période en application de la convention ou le cas échéant de la décision,
sans préjudice des versements prévus par cette convention ou cette décision qui
devraient avoir lieu, le cas échéant, au delà de ladite période.<br />
Les conventions peuvent déterminer un prix net de référence plus bas que celui

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@ -1,21 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000036379265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/92/LEGIARTI000036379265.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048687365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/73/LEGIARTI000048687365.xml
---
###### Article L162-19-1
La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé et de ses
prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement sur
l'ordonnance par le professionnel de santé d'éléments relatifs aux circonstances
et aux indications de la prescription, lorsque ce produit et, le cas échéant,
ses prestations associées présentent un intérêt particulier pour la santé
publique, un impact financier pour les dépenses d'assurance maladie ou un risque
de mésusage.<br />
l'ordonnance ou sur un formulaire prévu à cet effet par le professionnel de
santé d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la
prescription, lorsque ce produit et, le cas échéant, ses prestations associées
présentent un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier
pour les dépenses d'assurance maladie ou un risque de mésusage.<br />
Lors de la prescription, le recours au formulaire mentionné au premier alinéa,
accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé afin d'attester le
respect du même premier alinéa. Ce document est à présenter au pharmacien ou, le
cas échéant, à un autre professionnel de santé en vue de la prise en charge ou
du remboursement par l'assurance maladie du produit de santé et de ses
prestations éventuellement associées. Il peut être dérogé en tant que de besoin,
pour la mise en œuvre du présent alinéa, aux dispositions relatives à
l'obligation d'homologation de certains formulaires administratifs prévues aux
articles 38 et 39 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la
simplification de la composition et du fonctionnement des commissions
administratives et à la réduction de leur nombre.<br />
Ces éléments ainsi que tout autre élément requis sur l'ordonnance sont transmis
au service du contrôle médical par le prescripteur, le pharmacien ou, le cas

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000041396473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/64/LEGIARTI000041396473.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/39/LEGIARTI000048703975.xml
---
###### Article L162-22
@ -17,8 +17,9 @@ d'odontologie, conformément à l'article L. 162-22-6 du présent code ;<br />
2° Pour les activités de psychiatrie, conformément à l'article L. 162-22-19 ;<br />
3° Pour les activités réalisées dans les unités ou centres de soins de longue
durée mentionnés à l'article L. 174-5, conformément à l'article L. 174-1 ;<br />
3° Pour les activités réalisées dans les établissements de santé autorisés à
dispenser des soins de longue durée mentionnés à l'article L. 174-5,
conformément à l'article L. 174-1 ;<br />
4° Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément à
l'article L. 162-23-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044628049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/80/LEGIARTI000044628049.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/22/LEGIARTI000048702200.xml
---
###### Article L162-22-8-2
@ -55,7 +55,7 @@ cette dotation complémentaire ;<br />
4° Des recettes liées à la participation de l'assuré aux frais liés aux actes et
prestations réalisés dans une structure de médecine d'urgence, mentionnée au
dernier alinéa du I de l'article L. 160-13.<br />
quatrième alinéa du I de l'article L. 160-13.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046812323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/23/LEGIARTI000046812323.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/27/LEGIARTI000048702789.xml
---
###### Article L162-26-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de
l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de
santé prévu au d de l'article L. 162-22-6 du présent code emploie des médecins
qui choisissent le mode d'exercice salarié, les honoraires liés à l'activité
santé prévu au d de l'article L. 162-22 du présent code emploie des médecins qui
choisissent le mode d'exercice salarié, les honoraires liés à l'activité
réalisée au sein de l'établissement par ces praticiens peuvent être facturés par
l'établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L.
162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.<br />
@ -23,3 +23,6 @@ réalisée par ces professionnels pour le compte de l'établissement, hors
prestations d'hospitalisation, peuvent être facturés par l'établissement dans
les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1, dans la limite
des tarifs fixés en application des mêmes articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1.
Lorsque l'intervention de ces professionnels est prise en charge dans le cadre
de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article L. 162-22-5-1, ces
honoraires ne peuvent pas être facturés.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172521
- [Article L162-36](article_l162-36.md)
- [Article L162-37](article_l162-37.md)
- [Article L162-38](article_l162-38.md)
- [Article L162-38-2](article_l162-38-2.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048673603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/36/LEGIARTI000048673603.xml
---
###### Article L162-38-2
Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1,
un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit
:<br />
1° La liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de
prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique ;<br />
2° Le montant des tarifs des rendez-vous de prévention pratiqués et pris en
charge ou remboursés par l'assurance maladie ;<br />
3° Les conditions de facturation de ces rendez-vous par les professionnels
mentionnés au 1° du présent article, notamment les conditions dans lesquelles
ces derniers sont autorisés à facturer des actes ou des prestations
complémentaires à l'occasion de la réalisation du rendez-vous de prévention.

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@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864
- [Article L165-4](article_l165-4.md)
- [Article L165-4-1](article_l165-4-1.md)
- [Article L165-4-2](article_l165-4-2.md)
- [Article L165-4-3](article_l165-4-3.md)
- [Article L165-5-1](article_l165-5-1.md)
- [Article L165-5-1-1](article_l165-5-1-1.md)
- [Article L165-5-2](article_l165-5-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000041396967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/69/LEGIARTI000041396967.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/75/LEGIARTI000048697512.xml
---
###### Article L165-1
@ -21,12 +21,13 @@ L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de
spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de
conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.<br />
L'inscription sur la liste peut distinguer au sein d'une même catégorie de
produits ou de prestations plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction
du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du
rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. L'une au moins de ces
classes a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par
l'application des dispositions des articles L. 165-2, L. 165-3 ou L. 871-1.<br />
L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de
produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en
fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction
du rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. La classe ou, le
cas échéant, l'une au moins des classes déterminées a vocation à faire l'objet
d'une prise en charge renforcée, par l'application des dispositions des articles
L. 165-2, L. 165-3 ou L. 871-1.<br />
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant
pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être
@ -73,4 +74,17 @@ la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction
des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant,
selon le recours à la procédure de référencement.
selon le recours à la procédure de référencement.<br />
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa d'un produit ou d'une
prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial est subordonnée à la
transmission de la certification de conformité à la charte mentionnée à
l'article L. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier
dans un délai et dans des conditions fixés par décret, sauf dans le cas où elle
déclare sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et
la certification.<br />
En cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à
l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations
inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier
alinéa.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048676836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/68/LEGIARTI000048676836.xml
---
###### Article L165-4-3
Lorsqu'un produit inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 présente des
modèles, des références et des conditionnements qui ne sont pas adaptés à ses
conditions de prescription ou à ses modalités d'utilisation ou est générateur de
déchets de soins supplémentaires par rapport aux produits, aux actes ou aux
prestations comparables ou répondant à des visées thérapeutiques similaires, au
regard notamment de l'avis de la commission mentionnée au même article L. 165-1,
l'exploitant verse des remises.<br />
L'avis rendu par la commission mentionnée audit article L. 165-1 sur la demande
d'inscription, de renouvellement ou de modification de cette inscription précise
dans quelle mesure les modèles, les références et les conditionnements du
produit sont adaptés à ses conditions de prescription ou à ses modalités
d'utilisation prévues. Il comprend, le cas échéant, des éléments relatifs à la
quantité et à la typologie des déchets de soins supplémentaires produits.<br />
Le Comité économique des produits de santé détermine le montant des remises dues
en appliquant au montant remboursé par l'assurance maladie sur la période en
cause un taux fixé en fonction des éléments figurant dans l'avis mentionné au
deuxième alinéa du présent article et, le cas échéant, de l'amélioration du
service attendu ou rendu du produit, selon des critères fixés par arrêté des
ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale.<br />
L'exploitant concerné verse ces remises aux organismes mentionnés à l'article L.
213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047803350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/33/LEGIARTI000047803350.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/21/LEGIARTI000048702157.xml
---
###### Article L169-2
@ -21,7 +21,7 @@ l'acte de terrorisme ;<br />
3° Le délai et les sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
321-2, pour les interruptions de travail résultant de l'acte de terrorisme ;<br />
4° La participation de l'assuré mentionnée aux premier et dernier alinéas du I
4° La participation de l'assuré mentionnée aux premier et quatrième alinéas du I
de l'article L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant
de l'acte de terrorisme ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046811991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/19/LEGIARTI000046811991.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-11-17
Identifiant: LEGIARTI000048701987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/19/LEGIARTI000048701987.xml
---
###### Article L160-8
@ -56,4 +56,24 @@ assurés non atteints d'une pathologie altérant leur fertilité et ne relevant
de l'article L. 2141-11 du même code.<br />
8° La couverture des frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale
relevant de la section 11 du chapitre II du présent titre.
relevant de la section 11 du chapitre II du présent titre ;<br />
9° La couverture des frais relatifs aux interventions et aux traitements
réalisés dans le cadre des parcours mentionnés à l'article L. 4012-1 du code de
la santé publique ;<br />
10° La couverture des frais relatifs au parcours mentionné à l'article L. 2134-1
du code de la santé publique ;<br />
11° La couverture des frais relatifs aux différentes catégories de protections
périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-59
pour les personnes assurées ayant leurs menstruations âgées de moins de
vingt-six ans ou bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de
santé prévue à l'article L. 861-1.<br />
Les produits, les prestations et les actes prescrits à l'occasion d'un acte de
téléconsultation réalisé en application de l'article L. 6316-1 du code de la
santé publique ainsi que les prescriptions réalisées lors des télésoins
mentionnés à l'article L. 6316-2 du même code ne sont pris en charge qu'à la
condition d'avoir fait l'objet d'une communication orale, en vidéotransmission
ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046822152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/21/LEGIARTI000046822152.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048713178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/31/LEGIARTI000048713178.xml
---
###### Article L160-14
@ -87,8 +87,9 @@ du code pénal ;<br />
ceux relevant des soins mentionnés au 1° de l'article L. 160-9-1, pour les frais
d'examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention
destinées aux mineurs, aux consultations de prévention des maladies chroniques
destinées aux personnes de quarante à quarante-cinq ans et à une unique
consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans ;<br />
destinées aux personnes de quarante-cinq à cinquante ans et à une unique
consultation de prévention pour les personnes de soixante à soixante-cinq ans et
pour les personnes de soixante-dix à soixante-quinze ans ;<br />
17° Pour les frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné au
6° de l'article L. 160-8 ou relevant des soins mentionnés au 1° de l'article L.
@ -109,11 +110,14 @@ l'article L. 322-5 du présent code ;<br />
4° de l'article L. 160-8 ;<br />
21° Pour les frais d'acquisition de médicaments ayant pour but la contraception
d'urgence et, pour l'assurée âgée de moins de 26 ans, pour les frais
d'acquisition d'autres contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et
consultations entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 ,
ainsi que pour les assurés âgés de moins de 26 ans pour les frais liés aux
consultations de prévention en matière de santé sexuelle ;<br />
d'urgence et, pour les assurés âgés de moins de vingt-six ans, pour les frais
d'acquisition d'autres contraceptifs et de préservatifs internes et externes,
les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles
L. 162-4-5 et L. 162-8-1, les frais liés aux consultations de prévention en
matière de santé sexuelle ainsi que, selon des modalités prévues par décret,
notamment en ce qui concerne le nombre et les catégories de préservatifs
internes et externes délivrés, les frais d'acquisition de préservatifs internes
et externes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ;<br />
22° Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des
pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1 ;<br />
@ -124,7 +128,7 @@ par décret en Conseil d'Etat, pour les frais d'examens de dépistage, dans des
conditions fixées par ce même décret ;<br />
24° Pour les frais liés à une consultation unique de prévention des cancers et
des addictions, pour les assurés dont l'âge est compris entre vingt et
des addictions, pour les assurés dont l'âge est compris entre dix-huit et
vingt-cinq ans inclus ;<br />
25° Pour les frais liés aux examens prévus à l'article L. 2132-2 du code de la

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000041396586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/65/LEGIARTI000041396586.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/75/LEGIARTI000048697551.xml
---
###### Article L174-5
Dans les unités ou centres de soins de longue durée, le montant des dépenses
afférentes aux soins est fixé par le directeur général de l'agence régionale de
santé après avis du président du conseil général.<br />
Dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue
durée, le montant des dépenses afférentes aux soins est fixé par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du président du conseil
général.<br />
Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux
bénéficiaires de l'aide sociale dans les unités ou centres de long séjour sont
prises en charge suivant des modalités fixées par voie réglementaire soit par
les régimes d'assurance maladie, soit par l'aide médicale de l'Etat. Le montant
annuel de ces dépenses prises en charge par l'assurance maladie est inclus dans
le montant total annuel mentionné à l'article L. 174-1.
bénéficiaires de l'aide sociale dansces établissements sont prises en charge
suivant des modalités fixées par voie réglementaire soit par les régimes
d'assurance maladie, soit par l'aide médicale de l'Etat. Le montant annuel de
ces dépenses prises en charge par l'assurance maladie est inclus dans le montant
total annuel mentionné à l'article L. 174-1.

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@ -1,33 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000021940042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/00/LEGIARTI000021940042.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/75/LEGIARTI000048697548.xml
---
###### Article L174-6
Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes
d'assurance maladie dans les unités ou centres de soins de longue durée sont
versées à l'établissement ou au service, pour le compte de l'ensemble des
régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la
circonscription de laquelle est implanté l'unité ou le centre de soins de longue
durée. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par
une caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans une unité ou un centre le
nombre de ses ressortissants est le plus élevé.<br />
d'assurance maladie dans les établissements de santé autorisés à dispenser des
soins de longue durée sont versées à l'établissement ou au service, pour le
compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire
d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté
l'établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée.
Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une
caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans un établissement le nombre de
ses ressortissants est le plus élevé.<br />
Les sommes versées aux unités et centres de soins de longue durée pour le compte
des différents régimes sont réparties après accord entre tous les régimes ayant
une organisation propre. A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale fixe cette répartition.<br />
Les sommes versées aux établissements de santé autorisés à dispenser des soins
de longue durée pour le compte des différents régimes sont réparties après
accord entre tous les régimes ayant une organisation propre. A défaut d'accord
entre les régimes, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe
cette répartition.<br />
Les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent fixer
annuellement les tarifs plafonds ou les règles de calcul de ces tarifs plafonds
pour les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés ci-dessus ainsi
que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs
plafonds.<br />
pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
mentionnés ci-dessus ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs
pratiqués au niveau des tarifs plafonds.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044398705
- [Article L223-14](article_l223-14.md)
- [Article L223-15](article_l223-15.md)
- [Article L223-16](article_l223-16.md)
- [Article L223-17](article_l223-17.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048676337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/63/LEGIARTI000048676337.xml
---
###### Article L223-17
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie reverse aux départements et
aux institutions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des
familles, selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat,
le produit versé par la Caisse nationale de l'assurance maladie correspondant
aux remboursements, par des Etats membres de l'Union européenne, d'autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse,
des sommes attribuées par les départements au titre de la prestation fixée à
l'article L. 232-1 du même code et par les institutions prévues à l'article L.
146-3 dudit code au titre de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du
même code aux titulaires de prestations de sécurité sociale les faisant relever
de la compétence de ces Etats au sens des règlements européens.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044626489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626489.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048712959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/29/LEGIARTI000048712959.xml
---
###### Article L225-1-1
@ -111,13 +111,14 @@ mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 ainsi que des organismes de
recouvrement mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche
maritime et à l'article L. 6527-2 du code des transports ;<br />
7° bis De compenser la perte de cotisations résultant, pour l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail, du
dispositif de réduction dégressive prévu à l'article L. 241-13 du présent code,
applicable aux cotisations dues à cet organisme par les employeurs relevant des
organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 133-9, L. 213-1 et L.
752-1 du présent code ainsi qu'à ceux mentionnés aux a à f de l'article L.
5427-1 du code du travail ;<br />
7° bis De compenser, dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres
chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, la perte de cotisations
résultant, pour l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1
du code du travail, du dispositif de réduction dégressive prévu à l'article L.
241-13 du présent code, applicable aux cotisations dues à cet organisme par les
employeurs relevant des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
133-9, L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ainsi qu'à ceux mentionnés aux a à f
de l'article L. 5427-1 du code du travail ;<br />
8° D'assurer, en matière de marchés publics de services bancaires, la fonction
de centrale d'achat, au sens de l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037947559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/75/LEGIARTI000037947559.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048684728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/47/LEGIARTI000048684728.xml
---
###### Article L241-2-1
@ -13,8 +13,12 @@ Le taux des cotisations d'assurance maladie est réduit de 6 points pour les
salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article
L. 241-13 et dont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la
détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1
n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les
modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13.<br />
n'excèdent pas un montant, fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 2,5
fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2 fois
le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième
alinéa du III du même article L. 241-13, dans la limite de 2,5 fois le salaire
minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du
III du même article L. 241-13.<br />
La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés
aux 3° ou 6° de l'article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047452667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/26/LEGIARTI000047452667.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048684738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/47/LEGIARTI000048684738.xml
---
###### Article L242-1
@ -99,4 +99,5 @@ ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.<br />
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités
mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées
aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un
régime légalement obligatoire.
régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la
limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046804822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/48/LEGIARTI000046804822.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048700716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/07/LEGIARTI000048700716.xml
---
###### Article L243-7-1 A
@ -21,5 +21,5 @@ l'invitation prévue au premier alinéa du même article L. 133-8-7.<br />
La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande de la
personne contrôlée reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, à
l'exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l'article
L. 133-8-7 ou celle prévue à l'article L. 243-7-2 ou en cas de constat des
infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
L. 133-8-7 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de
l'article L. 8211-1 du code du travail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037993646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/36/LEGIARTI000037993646.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048700701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/07/LEGIARTI000048700701.xml
---
###### Article L243-7-2
@ -20,22 +20,16 @@ conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation
sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement
supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.<br />
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier
alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des
abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également, dans les
conditions prévues par l'article L. 225-1-1, soumettre le litige à l'avis du
comité. Quel que soit l'avis rendu par le comité, les organismes de recouvrement
supportent la charge de la preuve en cas de réclamation.<br />
L'abus de droit entraîne l'application par les organismes mentionnés au premier
alinéa du présent article d'une pénalité d'un montant égal à 20 % du montant des
cotisations et contributions sociales dues, dans des conditions et sous des
garanties déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour
lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions des articles L.
243-6-1 et L. 243-6-3 en fournissant aux organismes concernés tous éléments
utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes
n'ont pas répondu dans les délais requis.<br />
En cas de contestation, la charge de la preuve est supportée par les organismes
mentionnés au même premier alinéa.<br />
L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des
cotisations et contributions dues.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité
des abus de droit.
Le présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a
préalablement fait usage des dispositions des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3
en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la
portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas répondu dans les
délais requis.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046804833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/48/LEGIARTI000046804833.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048700728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/07/LEGIARTI000048700728.xml
---
###### Article L243-7
@ -24,10 +24,12 @@ permettant de présumer, du fait d'un contrôle en cours, que cette dernière ve
qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations
définie à l'article L. 242-1. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et
agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites
dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les
unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de
la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.<br />
sociale. Dans le cadre de leurs missions, ils ne sont pas tenus par la
qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis.
Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions
des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de
recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la
République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.<br />
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont
également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le

View file

@ -18,6 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156312
- [Article L244-9](article_l244-9.md)
- [Article L244-10](article_l244-10.md)
- [Article L244-11](article_l244-11.md)
- [Article L244-12](article_l244-12.md)
- [Article L244-13](article_l244-13.md)
- [Article L244-14](article_l244-14.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000020630625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630625.xml
---
###### Article L244-12
Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque,
offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui
permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale, sera puni d'une
amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000041398082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/80/LEGIARTI000041398082.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048687768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/77/LEGIARTI000048687768.xml
---
###### Article L315-2
@ -87,14 +87,14 @@ justifiée, la caisse, après en avoir informé l'assuré ou le bénéficiaire d
l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée
à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, en suspend le
service. En cas de suspension du service des indemnités mentionnées à l'article
L. 321-1, la caisse en informe l'employeur. Lorsque le praticien-conseil procède
à l'examen du patient et qu'à l'issue de celui-ci il estime qu'une prescription
d'arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe
directement l'intéressé. Sauf si le praticien-conseil en décide autrement, la
suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à laquelle
le patient a été informé. Les contestations d'ordre médical portant sur cette
décision sont soumises aux règles prévues au chapitre II du titre IV du livre
Ier.<br />
L. 321-1, la caisse en informe l'employeur. Lorsque le service du contrôle
médical estime, à l'issue de l'examen d'un assuré, qu'une prescription d'arrêt
de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, l'intéressé en est
directement informé. Sauf si le service du contrôle médical en décide autrement,
la suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à
laquelle le patient a été informé. Les contestations d'ordre médical portant sur
cette décision sont soumises aux règles prévues au chapitre II du titre IV du
livre Ier.<br />
IV.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, tout assuré ou
bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046811805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/18/LEGIARTI000046811805.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/31/LEGIARTI000048703131.xml
---
###### Article L321-1
L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui
se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles
définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ;
l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la
sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois, les
arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu
à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie
suivant des conditions fixées par décret.
définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de
l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre
le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes
conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ;
toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne
donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de
l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000041398176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/81/LEGIARTI000041398176.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/31/LEGIARTI000048703194.xml
---
###### Article L322-5
@ -17,6 +17,14 @@ moins deux patients. Dans le respect de la prescription, les frais de transport
sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des
conditions de transport et du nombre de patients transportés.<br />
Lorsqu'un patient refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de
transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, alors que son état
de santé n'est pas incompatible avec une telle solution de transport et que la
proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport tenant en
particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en
charge sur le lieu de soins, ses frais de transport sont pris en charge après
application au prix facturé d'un coefficient de minoration.<br />
Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner
lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une
convention avec un organisme local d'assurance maladie. Cette convention,
@ -24,12 +32,13 @@ conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention t
établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les
plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport
par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des
courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur
et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance
des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le
conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation de
stationnement.<br />
par taxi, les tarifs de responsabilité. A l'exception de la tarification des
transports partagés, ces tarifs de responsabilité ne peuvent excéder les tarifs
des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce
secteur. Cette convention définit les conditions dans lesquelles l'assuré peut
être dispensé de l'avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité
de subordonner le conventionnement à une durée d'existence préalable de
l'autorisation de stationnement.<br />
L'organisme local d'assurance maladie refuse les demandes de conventionnement
des entreprises de taxis lorsque le nombre de véhicules faisant l'objet d'une

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047802819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/28/LEGIARTI000047802819.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048685879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/58/LEGIARTI000048685879.xml
---
###### Article L323-1-2
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une
incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse
ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité
journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée sans délai.
ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption
de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L.
2213-5 du code de la santé publique, l'indemnité journalière prévue à l'article
L. 321-1 du présent code est accordée sans délai.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044404002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/40/LEGIARTI000044404002.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/20/LEGIARTI000048702040.xml
---
###### Article L325-1
@ -33,8 +33,11 @@ contrat, agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics
administratifs, agents contractuels de La Poste et de France Télécom, agents non
titulaires des collectivités territoriales et des établissements visés à
l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui exercent leur
activité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ;<br />
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, fonctionnaires
territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet
mentionnés à l'article L. 613-6 du code général de la fonction publique, qui
exercent leur activité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la
Moselle ;<br />
3° Salariés du Port autonome de Strasbourg ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000041398975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398975.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/20/LEGIARTI000048702035.xml
---
###### Article L325-2
@ -18,8 +18,8 @@ Le conseil d'administration de l'instance de gestion établit chaque année, pou
l'exercice comptable suivant, un état prévisionnel des dépenses et des recettes
du régime local compte tenu des objectifs fixés par la loi de financement de la
sécurité sociale et dans les conditions définies par décret. A la clôture de
l'exercice, il peut décider d'affecter une somme représentant au maximum 0,5 %
des dépenses de prestations constatées durant l'exercice :<br />
l'exercice, il peut décider d'affecter une somme représentant au maximum 3 % des
dépenses de prestations constatées durant l'exercice :<br />
1° Soit au financement des actions expérimentales relatives aux filières et
réseaux de soins ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047453225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/32/LEGIARTI000047453225.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/77/LEGIARTI000048697787.xml
---
###### Article L351-10
@ -18,13 +18,13 @@ obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de
l'article L. 351-1 et fixé par décret. Ce montant minimum est majoré au titre
des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré et, dans la
limite d'un plafond fixé par décret, des périodes validées en application des
articles L. 381-1 et L. 381-2 ou des périodes pendant lesquelles les
fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions
d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes
articles L. 381-1 et L. 381-2 mais étaient affiliés à un régime spécial, lorsque
la durée d'assurance correspondant à ces périodes accomplies, tant dans le
régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, est au
moins égale à un seuil déterminé par décret.<br />
articles L. 381-1 et L. 381-2 lorsque la durée d'assurance correspondant à ces
périodes accomplies, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres
régimes obligatoires, est au moins égale à un seuil déterminé par décret. Un
décret détermine les conditions dans lesquelles des trimestres validés dans un
autre régime au même titre que les trimestres validés en application des
articles L. 381-1 et L. 381-2 sont pris en compte dans l'appréciation de ce
seuil.<br />
La majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée des
travailleurs handicapés, la majoration pour enfants, la majoration pour conjoint

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047450347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/03/LEGIARTI000047450347.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/73/LEGIARTI000048697364.xml
---
###### Article L358-3
Sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne
peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047450355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/03/LEGIARTI000047450355.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/73/LEGIARTI000048697328.xml
---
###### Article L358-5
@ -16,7 +16,8 @@ décret.<br />
La pension d'orphelin est due sans condition d'âge aux bénéficiaires qui, à
l'âge prévu à la première phrase du premier alinéa du présent article,
justifient d'une incapacité permanente au moins égale au pourcentage prévu au
premier alinéa de l'article L. 821-1, sous réserve que leurs revenus d'activité,
prévus au premier alinéa du présent article, n'excèdent pas le plafond mentionné
au même premier alinéa.
justifient d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret,
sous réserve que leurs revenus d'activité, prévus au premier alinéa du présent
article, n'excèdent pas le plafond mentionné au même premier alinéa. Ce taux est
abaissé par décret pour les orphelins qui remplissent les conditions prévues au
2° de l'article L. 821-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047453094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/30/LEGIARTI000047453094.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/73/LEGIARTI000048697351.xml
---
###### Article L382-27
@ -13,8 +13,8 @@ Les personnes qui exercent ou qui ont exercé des activités mentionnées à
l'article L. 382-15 reçoivent une pension de vieillesse dans les conditions
définies aux articles L. 351-1 à L. 351-1-3 et L. 351-1-5, au premier alinéa de
l'article L. 351-2, aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 351-3, aux articles L.
351-4, L. 351-4-1, L. 351-6, L. 351-8 à L. 351-13, L. 353-1 à L. 353-5 et L.
355-1 à L. 355-3.<br />
351-4, L. 351-4-1, L. 351-6, L. 351-8 à L. 351-13, L. 353-1 à L. 353-5, L. 355-1
à L. 355-3 et L. 358-1 à L. 358-7.<br />
Les prestations afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier
1998 sont indiquées dans les conditions législatives et réglementaires en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047453392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/33/LEGIARTI000047453392.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/73/LEGIARTI000048697317.xml
---
###### Article L382-31
@ -27,7 +27,9 @@ cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale.<br />
Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales mentionnées
à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général
de sécurité sociale et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité
sociale en application des deux premiers alinéas du présent article peuvent, sur
demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret
fixe les modalités selon lesquelles cette faculté s'exerce.
de sécurité sociale ainsi que celles des délégués de ces collectivités membres
d'un établissement public de coopération intercommunale et qui ne sont pas
assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des deux premiers
alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être
assujetties aux mêmes cotisations. Un décret fixe les modalités selon lesquelles
cette faculté s'exerce.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000041399030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/90/LEGIARTI000041399030.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/31/LEGIARTI000048703152.xml
---
###### Article L433-1
@ -37,4 +37,8 @@ s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions
d'application du présent alinéa.<br />
Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à
l'article L. 323-6.
l'article L. 323-6.<br />
Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance du troisième alinéa de
l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ne peuvent ouvrir droit au
versement de l'indemnité journalière au delà des trois premiers jours.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156183
- [Article L554-2](article_l554-2.md)
- [Article L554-3](article_l554-3.md)
- [Article L554-4](article_l554-4.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006743434
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X554L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743434.xml
---
###### Article L554-4
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou
tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions
de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une
caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales, ou de payer les
cotisations dues sera puni d'un emprisonnement de deux ans, et d'une amende de 3
750 euros.<br />
Sera passible d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros
quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, incité les assujettis à refuser
de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales
et notamment de s'affilier à une caisse de sécurité sociale ou d'allocations
familiales, ou de payer les cotisations dues.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391061
- [Article L613-3](article_l613-3.md)
- [Article L613-4](article_l613-4.md)
- [Article L613-6](article_l613-6.md)
- [Article L613-6-1](article_l613-6-1.md)

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048672525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/25/LEGIARTI000048672525.xml
---
###### Article L613-6-1
I. - Les cotisations et contributions sociales ainsi que les taxes et, le cas
échéant, le versement libératoire mentionné au I de l'article 151-0 du code
général des impôts dus par les vendeurs et les prestataires relevant de
l'article L. 613-7 ou du 35° de l'article L. 311-3 du présent code au titre du
chiffre d'affaires ou des recettes réalisés par l'intermédiaire d'une plateforme
mentionnée à l'article L. 613-6 sont prélevés par l'opérateur de cette
plateforme sur les sommes qui leur sont versées à ce titre. Ce prélèvement vaut
acquit de ces cotisations et contributions sociales, taxes et impôts par le
cotisant concerné.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux taxes mentionnées au chapitre Ier du
titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts et à
l'article 1447 du même code.<br />
II. - En vue de déterminer les modalités du précompte prévu au I du présent
article qui leur sont le cas échéant applicables et de procéder aux opérations
mentionnées au III, les vendeurs et les prestataires transmettent aux opérateurs
des plateformes auxquelles ils ont recours les données permettant leur
identification. Ces opérateurs transmettent ces mêmes données à l'organisme
mentionné à l'article L. 225-1-1.<br />
La méconnaissance du premier alinéa du présent II entraîne l'application d'une
pénalité d'un montant maximal :<br />
1° Pour les vendeurs et prestataires, de 7 500 euros ;<br />
2° Pour les opérateurs de plateforme, de 7 500 euros par vendeur ou prestataire
concerné.<br />
Cette pénalité peut être à nouveau prononcée en cas de manquement réitéré au
moins six mois après un précédent constat de manquement.<br />
La nature des données mentionnées au même premier alinéa, leurs modalités de
transmission et d'utilisation ainsi que la procédure applicable au prononcé des
pénalités mentionnées au présent II sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
III. - Les opérateurs des plateformes concernées procèdent chaque mois, auprès
de l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ou de l'un des organismes
mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'organisme
mentionné à l'article L. 225-1-1 pour exercer cette compétence :<br />
1° A la déclaration du montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés
par chaque vendeur ou prestataire par l'intermédiaire de la plateforme ;<br />
2° A la déclaration et au versement, pour le compte de chaque vendeur ou
prestataire, des sommes précomptées en application du I du présent article.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
III.<br />
IV. - Les coûts des prélèvements, des déclarations et des versements qu'ils sont
tenus d'effectuer en application du présent article sont à la charge des
opérateurs de plateforme.<br />
Les cotisations et contributions sociales, les taxes et les impôts précomptés en
application du présent article sont recouvrés dans les conditions et sous les
garanties, sûretés et sanctions applicables aux cotisations et contributions
précomptées sur la rémunération des salariés prévues aux chapitres III et IV du
titre IV du livre II.<br />
La méconnaissance par un opérateur de plateforme de l'obligation de précompte
prévue au I entraîne l'application d'une pénalité d'un montant maximal égal à 5
% du chiffre d'affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été
méconnue. Un décret détermine la procédure applicable au prononcé de cette
pénalité.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037064006
##### Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours
- [Article L615-1](article_l615-1.md)
- [Article L615-2](article_l615-2.md)
- [Article L615-3](article_l615-3.md)
- [Article L615-4](article_l615-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000036391193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/11/LEGIARTI000036391193.xml
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###### Article L615-1
Toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées, a
organisé ou tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux
prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s'affilier à
un organisme de sécurité sociale, ou de payer les cotisations dues est punie
d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.<br />
Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à
refuser de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et
notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou à ne pas payer les
cotisations à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre,
est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037053500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/35/LEGIARTI000037053500.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048683487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/34/LEGIARTI000048683487.xml
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###### Article L646-3
Outre la cotisation mentionnée à l'article L. 621-2, les praticiens et
auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 646-1 sont
redevables d'une contribution dont le taux est égal à 3,25 %.<br />
Outre les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 621-2, les
praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 646-1
sont redevables d'une contribution dont le taux est égal à 3,25 %.<br />
Cette contribution est calculée et recouvrée dans les conditions prévues aux
articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 sur la part des revenus d'activité

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046806277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/62/LEGIARTI000046806277.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048684761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/47/LEGIARTI000048684761.xml
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###### Article L640-1
@ -24,8 +24,8 @@ conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou
administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les
tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par
l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en
valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général
d'assurances ;<br />
valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, commissaire
aux comptes, agent général d'assurances ;<br />
3°) Architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre,
ingénieur-conseil, maître d'œuvre ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000042685398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/53/LEGIARTI000042685398.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/31/LEGIARTI000048703173.xml
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###### Article L871-1
@ -18,21 +18,22 @@ destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une
maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la condition que les
opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire
et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L.
160-13 du présent code et qu'elles respectent les règles fixées par décret en
Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Le
bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que
la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de
prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise d'assurances régie par le
code des assurances communique avant la souscription puis annuellement, à chacun
de ses adhérents ou souscripteurs, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le
montant des prestations versées par l'organisme pour le remboursement et
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces
garanties, ainsi que le montant et la composition des frais de gestion de
l'organisme affectés à ces mêmes garanties, exprimé en pourcentage des
cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
160-13 du présent code ni la minoration prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 322-5 et qu'elles respectent les règles fixées par décret en Conseil d'Etat
après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Le bénéfice de ces
mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou
union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le
présent code ou l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances
communique avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou
souscripteurs, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des
prestations versées par l'organisme pour le remboursement et l'indemnisation des
frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant
des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties, ainsi que le
montant et la composition des frais de gestion de l'organisme affectés à ces
mêmes garanties, exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes
afférentes, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la
majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à