Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185666
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant en France.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale.](paragraphe_4)

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Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194319
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###### Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale.
- [Article D742-12-1](article_d742-12-1.md)
- [Article D742-12-2](article_d742-12-2.md)
- [Article D742-12-3](article_d742-12-3.md)
- [Article D742-12-4](article_d742-12-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738941
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738941.xml
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###### Article D742-12-1
En application du quatrième alinéa de l'article L. 742-1, la situation de
famille requise pour s'assurer volontairement pour le risque invalidité est la
même que celle définie à l'article D. 742-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738942
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D12CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738942.xml
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###### Article D742-12-2
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier d'une durée
minimum d'assurance de douze mois consécutifs à la date de la constatation de
l'invalidité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738943
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D12DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738943.xml
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###### Article D742-12-3
Pour bénéficier de l'assurance volontaire invalidité parentale, la personne
chargée de famille, non couverte à ce titre lors de la demande, ne doit pas à
cette date être atteinte d'une affection congénitale ou acquise invalidante.<br />
L'acceptation de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité
parentale est à cette fin subordonnée à la réponse à un questionnaire sur
l'honneur par l'intéressée et à un questionnaire établi par un médecin sur
l'état de santé de l'intéressée et les diverses affections dont elle a été
atteinte.<br />
La caisse notifie sa décision après avis du service du contrôle médical qui
dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de ladite demande
pour faire procéder, s'il le juge utile, à un examen médical. Les honoraires et
les frais se rapportant à cet examen médical sont à la charge de la caisse.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738944
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D12EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738944.xml
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###### Article D742-12-4
Pour l'application de l'article L. 341-1, la capacité de travail est appréciée
par rapport à l'activité de la personne au foyer chargée de famille et la
capacité de gain, s'agissant d'un assuré n'ayant jamais exercé d'activité
professionnelle, est appréciée par rapport à une rémunération égale, par mois,
au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1
à L. 141-9 du code du travail multiplié par 169.