Décret n° 2014-1534 du 17 décembre 2014 relatif aux frais d'acquisition des médicaments pris en compte pour l'application du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029921455
NOR: AFSS1417444D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/14/JORFTEXT000029921455.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2014-12-20
Identifiant: LEGIARTI000017886080
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Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029924684
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###### Article D322-5
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Le montant de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 est fixé ainsi
qu'il suit :<br />
a) 0,5 euro pour les médicaments mentionnés au 1° dudit III. Ce montant
s'applique par unité de conditionnement de médicament. Toutefois, lorsque le
médicament est délivré au titre de l'article L. 5126-4 du code de la santé
publique, il s'applique par médicament prescrit ;<br />
a) 0,5 euro pour les frais d'acquisition des médicaments mentionnés au 1° dudit
III, comprenant le médicament et l'honoraire de dispensation prévu au 7° de
l'article L. 162-16-1 y afférent. Ce montant s'applique par unité de
conditionnement de médicament. Toutefois, lorsque le médicament est délivré au
titre de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, il s'applique par
médicament prescrit ;<br />
b) 0,5 euro par acte effectué par un auxiliaire médical ;<br />