Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2011-06-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13 Date de début: 2011-06-03
Date de fin: 2011-06-03 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753508 Identifiant: LEGIARTI000024113113
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###### Article R815-1 ###### Article R815-1
L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans.<br /> L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans.<br />
Il est abaissé à soixante ans pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° de Il est abaissé à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour les personnes
l'article L. 351-8. mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 351-8.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2011-06-03
Date de fin: 2011-06-03 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006749266 Identifiant: LEGIARTI000024112974
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/29/LEGIARTI000024112974.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749266.xml
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###### Article R323-2 ###### Article R323-2
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-2 est fixé à soixante L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-2 est l'âge prévu par
ans.<br /> l'article L. 161-17-2.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa du même article, l'indemnité journalière Pour l'application du deuxième alinéa du même article, l'indemnité journalière
est supprimée à partir du septième mois d'arrêt de travail. est supprimée à partir du septième mois d'arrêt de travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13 Date de début: 2011-06-03
Date de fin: 2011-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749404 Identifiant: LEGIARTI000024113027
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X353R01BXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/30/LEGIARTI000024113027.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749404.xml
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###### Article R353-1-1 ###### Article R353-1-1
@ -20,5 +19,5 @@ a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant es
entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base
et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;<br /> et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;<br />
b) A la date de son soixantième anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à b) A la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2,
de tels avantages. lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-30 Date de début: 2011-06-03
Date de fin: 2011-06-03 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749457 Identifiant: LEGIARTI000024113067
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X353R09AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/30/LEGIARTI000024113067.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749457.xml
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###### Article R353-9 ###### Article R353-9
Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par
l'article L. 353-5, le conjoint au sens des articles L. 353-1 à L. 353-3 doit l'article L. 353-5, le conjoint au sens des articles L. 353-1 à L. 353-3 ne doit
être âgé de moins de soixante-cinq ans.<br /> pas avoir atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8.<br />
L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des
dispositions de l'article R. 313-12. dispositions de l'article R. 313-12.