Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510496
Ancien identifiant: 1DX973183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510496.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006746632
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746632.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000022055070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/50/LEGIARTI000022055070.xml
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###### Article R162-28
@ -18,6 +17,6 @@ budget, après avis du comité national des contrats d'établissements privés v
à l'article R. 162-39.<br />
Le classement de chaque établissement ou service d'hospitalisation privé est
effectué par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis
du comité régional des contrats d'établissements privés mentionné à l'article R.
effectué par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du
comité régional des contrats d'établissements privés mentionné à l'article R.
162-40.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006746653
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R40AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746653.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000022055045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/50/LEGIARTI000022055045.xml
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###### Article R162-40
Il est institué dans chaque région un comité régional des contrats
d'établissements privés, composé à parts égales des représentants des agences
régionales de l'hospitalisation et des organisations syndicales professionnelles
les plus représentatives à l'échelon national. Les sièges réservés aux
représentants des organisations professionnelles sont répartis entre celles-ci
au prorata du nombre d'établissements adhérents dans la région ; toutefois,
aucune organisation ne pourra disposer de moins d'un siège.<br />
d'établissements privés, composé à parts égales de représentants de l'agence
régionale de santé et des organisations syndicales professionnelles les plus
représentatives à l'échelon national. Les sièges réservés aux représentants des
organisations professionnelles sont répartis entre celles-ci au prorata du
nombre d'établissements adhérents dans la région ; toutefois, aucune
organisation ne pourra disposer de moins d'un siège.<br />
Le comité régional concourt à l'application, au niveau régional, du contrat
national tripartite et du contrat type qui y est annexé. Il peut être saisi pour
avis par l'agence régionale de l'hospitalisation ou par un établissement de
santé privé au sujet de l'application des contrats mentionnés à l'article L.
6114-1 du code de la santé publique.
Il peut être saisi pour avis par l'agence régionale de santé ou par un
établissement de santé privé au sujet de l'application des contrats mentionnés à
l'article L. 6114-1 du code de la santé publique.