Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510496
Ancien identifiant: 1DX973183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510496.xml
This commit is contained in:
République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
parent 7a5a6d002c
commit c5de464360
2 changed files with 19 additions and 23 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-20 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006746632 Identifiant: LEGIARTI000022055070
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R28AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/50/LEGIARTI000022055070.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746632.xml
--- ---
###### Article R162-28 ###### Article R162-28
@ -18,6 +17,6 @@ budget, après avis du comité national des contrats d'établissements privés v
à l'article R. 162-39.<br /> à l'article R. 162-39.<br />
Le classement de chaque établissement ou service d'hospitalisation privé est Le classement de chaque établissement ou service d'hospitalisation privé est
effectué par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis effectué par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du
du comité régional des contrats d'établissements privés mentionné à l'article R. comité régional des contrats d'établissements privés mentionné à l'article R.
162-40. 162-40.

View file

@ -1,25 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006746653 Identifiant: LEGIARTI000022055045
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R40AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/50/LEGIARTI000022055045.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746653.xml
--- ---
###### Article R162-40 ###### Article R162-40
Il est institué dans chaque région un comité régional des contrats Il est institué dans chaque région un comité régional des contrats
d'établissements privés, composé à parts égales des représentants des agences d'établissements privés, composé à parts égales de représentants de l'agence
régionales de l'hospitalisation et des organisations syndicales professionnelles régionale de santé et des organisations syndicales professionnelles les plus
les plus représentatives à l'échelon national. Les sièges réservés aux représentatives à l'échelon national. Les sièges réservés aux représentants des
représentants des organisations professionnelles sont répartis entre celles-ci organisations professionnelles sont répartis entre celles-ci au prorata du
au prorata du nombre d'établissements adhérents dans la région ; toutefois, nombre d'établissements adhérents dans la région ; toutefois, aucune
aucune organisation ne pourra disposer de moins d'un siège.<br /> organisation ne pourra disposer de moins d'un siège.<br />
Le comité régional concourt à l'application, au niveau régional, du contrat Il peut être saisi pour avis par l'agence régionale de santé ou par un
national tripartite et du contrat type qui y est annexé. Il peut être saisi pour établissement de santé privé au sujet de l'application des contrats mentionnés à
avis par l'agence régionale de l'hospitalisation ou par un établissement de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique.
santé privé au sujet de l'application des contrats mentionnés à l'article L.
6114-1 du code de la santé publique.