Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1996-04-06 00:00:00 +02:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106085
- [Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés](livre_6) - [Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés](livre_6)
- [Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses](livre_vii) - [Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses](livre_vii)
- [Livre 8 : Allocations aux personnes âgées](livre_8) - [Livre 8 : Allocations aux personnes âgées](livre_8)
- [Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire](livre_ix)

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Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006126978
---
### Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- [Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions](titre_iii)

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Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141962
---
#### Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- [Chapitre 1 : Institutions de prévoyance](chapitre_1)

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Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGISCTA000006156782
---
##### Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Agrément administratif](section_2)
- [Section 5 : Redressement et sauvegarde](section_5)
- [Section 6 : Cessation de validité, caducité et retrait de l'agrément administratif](section_6)
- [Section 8 : Privilèges](section_8)
- [Section 9 : Sanctions](section_9)
- [Section 10 : Régime financier](section_10)

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Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173633
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Dispositions préliminaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Constitution](sous-section_2)

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Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186702
---
###### Sous-section 1 : Dispositions préliminaires
- [Article R931-1-1](article_r931-1-1.md)
- [Article R931-1-2](article_r931-1-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754782
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01BXXAA
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---
###### Article R931-1-1
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne
peuvent pratiquer que des activités définies à l'article L. 931-1 et les
opérations qui en découlent directement, exercées dans les conditions fixées par
ledit article.<br />
Elles peuvent adhérer à des règlements ou souscrire des contrats, au profit de
leurs membres participants, auprès d'autres institutions de prévoyance, de
mutuelles régies par le code de la mutualité ou de sociétés régies par le code
des assurances dont l'objet est de couvrir des risques ou de garantir des
engagements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 931-1, dès lors que
ces opérations demeurent d'importance limitée par rapport à celles qu'elles
réalisent sous leur responsabilité directe. Un arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale détermine les conditions et limites dans lesquelles les
institutions et unions d'institutions de prévoyance peuvent réaliser ces
opérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006754784
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754784.xml
---
###### Article R931-1-2
Toute institution de prévoyance est désignée par une dénomination sociale qui
doit être suivie de la mention : Institution de prévoyance régie par le code de
la sécurité sociale. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les
règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution ainsi que
dans tous documents à caractère contractuel ou publicitaire.<br />
Toute union d'institutions de prévoyance est désignée par une dénomination
sociale qui doit être suivie de la mention : Union d'institutions de prévoyance
régie par le code de la sécurité sociale. Cette mention figure obligatoirement
dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de
l'union ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou
publicitaire.<br />
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en
erreur sur la véritable nature de l'institution ou de l'union ou l'importance
réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur
celles-ci sur la base des dispositions du présent titre et du titre V du présent
livre.

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Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186703
---
###### Sous-section 2 : Constitution
- [Article R931-1-4](article_r931-1-4.md)
- [Article R931-1-5](article_r931-1-5.md)
- [Article R931-1-6](article_r931-1-6.md)
- [Article R931-1-7](article_r931-1-7.md)
- [Article R931-1-8](article_r931-1-8.md)
- [Article R931-1-9](article_r931-1-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006754786
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01EXXAA
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---
###### Article R931-1-4
Les unions d'institutions de prévoyance sont constituées par la délibération, en
assemblée générale constitutive, de délégués élus ou désignés par le conseil
d'administration de chaque institution membre et représentant, en nombre égal,
les membres adhérents et les membres participants de l'institution.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754788
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754788.xml
---
###### Article R931-1-5
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les mentions et
les rubriques que doivent comporter les statuts d'une institution de prévoyance
ou d'une union d'institutions de prévoyance.<br />
Dans les statuts d'une institution ou d'une union, il ne peut être stipulé aucun
avantage particulier au profit des membres, adhérents ou participants,
fondateurs de celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754789
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754789.xml
---
###### Article R931-1-6
Le fonds d'établissement des institutions de prévoyance et des unions
d'institutions de prévoyance est destiné à faire face, dans les limites fixées
par le programme d'activité mentionné à l'article L. 931-5, aux dépenses des
cinq premiers exercices et à garantir les engagements de l'institution ou de
l'union.<br />
Le fonds d'établissement est de 2 500 000 F au moins lorsque celles-ci
pratiquent les opérations mentionnées soit au a, soit au a et au b de l'article
L. 931-1 et de 1 500 000 F au moins lorsqu'elles pratiquent les opérations
mentionnées au b et au c du même article. Il doit être intégralement versé en
espèces préalablement à la constitution de l'institution ou de l'union telle que
prévue à l'article R. 931-1-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754791
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754791.xml
---
###### Article R931-1-7
Avant la constitution de l'institution ou de l'union, chacun des éléments
constitutifs du fonds d'établissement est déposé, pour le compte de
l'institution ou de l'union en formation, soit chez un notaire, soit dans un
établissement de crédit avec une liste comportant le montant de chacun de ces
éléments constitutifs, la dénomination sociale et le siège social ou les noms et
prénoms et le domicile de chacun des apporteurs ainsi que la somme apportée par
chacun de ces derniers.<br />
Le dépositaire est tenu, jusqu'au retrait de ces éléments constitutifs, de
communiquer la liste mentionnée à l'alinéa précédent à chacun des apporteurs qui
justifie de son apport. Chacun de ceux-ci peut en prendre connaissance et
obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.<br />
Les apports sont constatés par un certificat du dépositaire établi au moment du
dépôt des fonds, soit par le notaire, soit par l'établissement de crédit auprès
duquel ils ont été déposés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754792
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754792.xml
---
###### Article R931-1-8
Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de
prévoyance peuvent prévoir la constitution d'un fonds de développement destiné à
procurer à l'institution ou à l'union les éléments de solvabilité dont elle doit
disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté
par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration de
l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme.<br />
Les dispositions de l'article R. 931-1-7 s'appliquent au fonds de développement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754793
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754793.xml
---
###### Article R931-1-9
I. - En ce qui concerne les institutions de prévoyance qui se constituent dans
les conditions prévues au a ou au b de l'article R. 931-1-3, la commission
paritaire ou le chef d'entreprise et les intéressés adoptent le projet de
statuts de l'institution, approuvent les modalités de constitution du fonds
d'établissement, prennent connaissance du certificat du dépositaire mentionné à
l'article R. 931-1-7, constatent que l'institution dispose de moyens financiers
suffisants et approuvent, le cas échéant, les projets de règlements ; ils
nomment les membres du premier conseil d'administration et le ou les
commissaires aux comptes de l'institution lorsque ceux-ci ne l'ont pas été dans
la convention ou l'accord.<br />
Les statuts et les règlements de l'institution sont annexés, selon les cas, à la
convention ou à l'accord collectif ou à l'accord ratifié par les intéressés.<br />
L'institution de prévoyance n'est définitivement constituée qu'à partir du
dépôt, selon les cas, de la convention ou de l'accord collectif dans les
conditions posées par l'article L. 132-10 du code du travail ou de l'accord
ratifié.<br />
II. - En ce qui concerne les institutions de prévoyance qui se constituent dans
les conditions prévues au c de l'article R. 931-1-3 et les unions d'institutions
de prévoyance, la première assemblée générale, convoquée à la diligence des
membres adhérents et des membres participants fondateurs, adopte le projet de
statuts ainsi que les modalités de constitution du fonds d'établissement, prend
connaissance du certificat du dépositaire mentionné à l'article R. 931-1-7,
constate que l'institution ou l'union dispose de moyens financiers suffisants et
approuve, le cas échéant, les projets de règlements ; elle nomme les membres du
premier conseil d'administration et le ou les commissaires aux comptes de
l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.<br />
Le procès-verbal de la séance constate l'accord entre la majorité des membres
adhérents, d'une part, et la majorité des membres participants, d'autre part,
sur leur volonté de constituer une institution de prévoyance ou une union
d'institutions de prévoyance.<br />
L'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance n'est
définitivement constituée qu'à partir de cet accord.

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Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173643
---
###### Section 10 : Régime financier
- [Sous-section 1 : Marge de solvabilité - Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie](sous-section_3)

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Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194857
---
###### - Dispositions communes
- [Article R931-10-2](article_r931-10-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754962
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754962.xml
---
###### Article R931-10-2
Pour l'application des dispositions de la présente section, la commission de
contrôle instituée par l'article L. 951-1 constate et notifie chaque année aux
institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance la
contre-valeur en francs de l'unité de compte de la Communauté européenne à
retenir.

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Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186711
---
###### Sous-section 1 : Marge de solvabilité - Dispositions communes
- [Article R931-10-1](article_r931-10-1.md)
- [- Dispositions communes](-_dispositions_communes)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006754961
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754961.xml
---
###### Article R931-10-1
Les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance agréées
par le ministre chargé de la sécurité sociale doivent justifier de l'existence
d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activités.

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Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186713
---
###### Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie
- [Article R931-10-3](article_r931-10-3.md)
- [Article R931-10-4](article_r931-10-4.md)
- [Article R931-10-5](article_r931-10-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 1996-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006754964
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754964.xml
---
###### Article R931-10-3
La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour
les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R. 931-2-1 est constituée,
après déduction des pertes, des frais d'établissement ou de développement et des
autres frais incorporels, par les éléments suivants :<br />
1. Le fonds d'établissement constitué ;<br />
2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
d'établissement ;<br />
3. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
d'années de sa durée ;<br />
4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
correspondant pas aux engagements ;<br />
5. Les excédents reportés ;<br />
6. Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec l'accord
de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et des autorités
de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où l'institution ou
l'union exerce son activité, les plus-values résultant d'une sous-évaluation
d'éléments d'actif, dans la mesure où ces plus-values n'ont pas un caractère
exceptionnel ;<br />
7. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions,
notamment de durée et de remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale ; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à
concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au présent article ;
toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou
emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 p. 100 de cette
marge ; tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux
dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à application de sanctions par
la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006754971
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754971.xml
---
###### Article R931-10-4
En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de
prévoyance agréées pour les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R.
931-2-1, le montant de la marge de solvabilité est déterminé soit par rapport au
montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge moyenne annuelle
des sinistres. Le montant minimal de la marge est égal au plus élevé des
résultats obtenus par application des deux méthodes suivantes :<br />
a) Première méthode (calcul par rapport aux cotisations) :<br />
Au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier
exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises,
accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au
cours du dernier exercice.<br />
De cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au
cours du dernier exercice, d'autre part le total des impôts et taxes afférents
aux cotisations précitées.<br />
Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure
et supérieure à 10 millions d'unités de compte de la Communauté européenne. A 18
p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en
multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent
par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des
sinistres demeurant à charge de l'institution de prévoyance ou de l'union
d'institutions de prévoyance après cession en réassurance et le montant des
sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50
p. 100.<br />
b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des
sinistres) :<br />
Au total des sinistres payés pour les opérations directes au cours des trois
derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires
et rétrocessionnaires, sont ajoutés, d'une part, les sinistres payés au titre
des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours de ces mêmes
exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer, constituées à la
fin du dernier exercice, tant pour les opérations directes que pour les
acceptations en réassurance.<br />
De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des
trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer,
constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice
inventorié, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en
réassurance.<br />
Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
inférieure et supérieure à 7 millions d'unités de compte de la Communauté
européenne. A 26 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 23 p. 100 de la
seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en
multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent,
par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des
sinistres demeurant à charge de l'institution après cession en réassurance et le
montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être
inférieur à 50 p. 100.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006754974
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754974.xml
---
###### Article R931-10-5
Le fonds de garantie des institutions de prévoyance et unions d'institutions de
prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux
1, 2 et 16 a de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la marge de
solvabilité défini à l'article R. 931-10-4.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur à 225 000 unités de compte de la Communauté
européenne.

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Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186714
---
###### Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie
- [Article R931-10-6](article_r931-10-6.md)
- [Article R931-10-7](article_r931-10-7.md)
- [Article R931-10-8](article_r931-10-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 1996-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006754977
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754977.xml
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###### Article R931-10-6
La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour
les branches 20 à 22 et 24 à 26 mentionnées à l'article R. 931-2-1 est
constituée, après déduction des pertes et des éléments incorporels, par les
éléments suivants :<br />
1. Le fonds d'établissement constitué ;<br />
2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
d'établissement ;<br />
3. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
d'années de sa durée ;<br />
4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
correspondant pas aux engagements ;<br />
5. Les excédents reportés ;<br />
6. Sur demande et justification de l'institution de prévoyance ou de l'union
d'institutions de prévoyance et avec l'accord de la commission de contrôle
instituée par l'article L. 951-1 :<br />
a) Un montant représentant 50 p. 100 des excédents futurs de l'institution ou de
l'union ; le montant des excédents futurs est obtenu en multipliant l'excédent
annuel estimé de l'institution ou de l'union par le facteur qui représente la
durée résiduelle moyenne des bulletins d'adhésion aux règlements ou contrats ;
un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul
du facteur mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les éléments constitutifs de
l'excédent annuel estimé ;<br />
b) Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté
européenne où l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de
prévoyance exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la
sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments du passif
autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values
n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
7. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions,
notamment de durée et de remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale ; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à
concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au présent article ;
toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou
emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 p. 100 de cette
marge ; tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux
dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à application de sanctions par
la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 1996-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006754985
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754985.xml
---
###### Article R931-10-7
En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou les unions d'institutions
de prévoyance agréées pour les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de
l'article R. 931-2-1, le montant minimal de la marge de solvabilité est
déterminé, selon les branches exercées, en application des dispositions
suivantes :<br />
a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des garanties complémentaires :<br />
Le montant minimal de la marge de solvabilité est calculé par rapport aux
provisions mathématiques et de gestion et aux capitaux sous risque. Il est égal
à la somme des deux résultats suivants :<br />
- le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100
de la somme des provisions mathématiques et de gestion, relatives aux opérations
directes sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en
réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant
des provisions mathématiques, après cessions en réassurance et le montant des
provisions mathématiques brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être
inférieur à 85 p. 100 ;<br />
- le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 p. 100
des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice,
entre le montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en
réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que
ce rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.<br />
Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est de 0,1 p. 100. Il
est fixé à 0,15 p. 100 desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas
de décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq
années.<br />
Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision
mathématique du risque principal.<br />
b) Pour les garanties complémentaires relatives à des bulletins d'adhésion à des
règlements et contrats comportant des engagements résultant d'opérations
relevant des branches 20 à 22 :<br />
Le montant minimal de la marge de solvabilité est égal au résultat obtenu par
application de la méthode de calcul suivante :<br />
- au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier
exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises,
accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au
cours du dernier exercice ;<br />
- de cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au
cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents
auxdites cotisations ;<br />
- le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
inférieure et supérieure à 10 millions d'unités de compte de la Communauté
européenne ; à 18 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la
seconde ;<br />
- la somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le
rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres
demeurant à charge de l'institution de prévoyance après cession et rétrocession
en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance sans que ce
rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.<br />
c) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées
en unités de compte, le montant minimal de la marge de solvabilité est égal au
résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100 des provisions
techniques relatives aux opérations directes et aux acceptations brutes de
réassurance par le rapport mentionné au premier résultat défini au a du présent
article.<br />
d) Pour la branche 22, à l'exception des garanties complémentaires, la branche
24 lorsqu'il s'agit d'opérations de capitalisation exprimées en unités de compte
et la branche 25, le montant minimal de la marge de solvabilité est égal :<br />
- lorsque l'institution assume un risque de placement, à un nombre représentant
4 p. 100 des provisions techniques relatives aux opérations directes et aux
acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au premier
résultat défini au a du présent article ;<br />
- lorsque l'institution n'assume pas de risque de placement, à un nombre
représentant 1 p. 100 des provisions techniques relatives aux opérations
directes multiplié par le rapport mentionné au premier résultat du a du présent
article, à la condition que la durée du bulletin d'adhésion au règlement ou du
contrat soit supérieure à cinq années et que le montant destiné à couvrir les
frais de gestion prévus dans le bulletin d'adhésion ou le contrat soit fixé pour
une période supérieure à cinq années ;<br />
- lorsque l'institution assume un risque de mortalité, le montant de la marge de
solvabilité est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés
par application des dispositions des deux tirets précédents un nombre
représentant 0,3 p. 100 des capitaux sous risque multiplié par le rapport
existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque
après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous
risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p.
100.<br />
e) Pour la branche 26, le montant minimal de la marge de solvabilité est égal à
un nombre représentant 4 p. 100 de la provision technique spéciale mentionnée à
la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre, dans la limite de la
provision mathématique théorique mentionnée à ladite section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006754990
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754990.xml
---
###### Article R931-10-8
Le fonds de garantie des institutions de prévoyance et unions d'institutions de
prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux
20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la
marge de solvabilité défini à l'article R. 931-10-7.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur à 600 000 unités de compte de la Communauté
européenne.<br />
A concurrence de ce seuil ou de la moitié du fonds, si cette moitié est
supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés à
l'article R. 931-10-6, à l'exception de ceux mentionnés au 6° dudit article.

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Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173634
---
###### Section 2 : Agrément administratif
- [Article R931-2-1](article_r931-2-1.md)
- [Article R931-2-2](article_r931-2-2.md)
- [Article R931-2-3](article_r931-2-3.md)
- [Article R931-2-4](article_r931-2-4.md)
- [Article R931-2-5](article_r931-2-5.md)
- [Article R931-2-6](article_r931-2-6.md)
- [Article R931-2-7](article_r931-2-7.md)
- [Article R931-2-8](article_r931-2-8.md)
- [Article R931-2-9](article_r931-2-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006754800
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754800.xml
---
###### Article R931-2-1
L'agrément administratif prévu à l'article L. 931-4 est accordé par le ministre
chargé de la sécurité sociale. Pour l'octroi de l'agrément, les opérations
réalisées par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de
prévoyance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante
:<br />
1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies
professionnelles) :<br />
a) Prestations forfaitaires ;<br />
b) Prestations indemnitaires ;<br />
c) Combinaisons.<br />
2. Maladie :<br />
a) Prestations forfaitaires ;<br />
b) Prestations indemnitaires ;<br />
c) Combinaisons.<br />
16. Pertes pécuniaires diverses :<br />
a) Risques d'emploi.<br />
20. Vie-décès :<br />
Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26.<br />
21. Nuptialité-natalité :<br />
Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou
de naissance d'enfants.<br />
22. Assurances liées à des fonds d'investissement :<br />
Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement.<br />
24. Capitalisation :<br />
Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant,
en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des
engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant.<br />
25. Gestion de fonds collectifs :<br />
Toute opération consistant à gérer les placements, et notamment les actifs
représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des prestations en
cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction
d'activités.<br />
26. Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II
du titre III du présent livre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754801
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754801.xml
---
###### Article R931-2-2
Toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance qui
obtient l'agrément administratif pour un risque principal relevant d'une branche
ou sous-branche mentionnée aux 1, 2 et 16 a de l'article R. 931-2-1 peut
également garantir des risques relevant d'une autre branche ou sous-branche sans
que l'agrément administratif soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont
liés au risque principal, concernent l'objet qui est couvert par le risque
principal, et sont garantis par le bulletin d'adhésion au règlement ou par le
contrat qui couvre le risque principal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754802
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754802.xml
---
###### Article R931-2-3
Les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance agréées
pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 à 22 de l'article R. 931-2-1
peuvent être autorisées à réaliser directement, à titre de garantie accessoire
au bulletin d'adhésion ou au contrat couvrant le risque principal, des garanties
complémentaires relatives à la couverture des risques d'atteintes corporelles, y
compris l'incapacité de travail professionnelle, des risques de décès à la suite
d'un accident et du risque d'invalidité à la suite d'un accident ou d'une
maladie. La cotisation due doit distinguer la part relative à la couverture du
risque principal et la part relative aux garanties accessoires.<br />
Les garanties complémentaires au risque principal mentionnées au premier alinéa
du présent article prennent fin au plus tard en même temps que la garantie
principale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006754803
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754803.xml
---
###### Article R931-2-4
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne
peuvent être agréées que pour pratiquer soit les branches ou sous-branches
mentionnées aux 1, 2 et 16 a de l'article R. 931-2-1, soit les branches
mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 du même article.<br />
Toutefois, les institutions et les unions peuvent être agréées pour pratiquer
simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2,
soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754805
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754805.xml
---
###### Article R931-2-5
L'agrément administratif est donné par branche aux institutions de prévoyance ou
unions d'institutions de prévoyance.<br />
Exception faite de la branche 16, il couvre la branche entière, sauf si
l'institution ou l'union ne désire garantir que les opérations relevant d'une ou
plusieurs sous-branches.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754806
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754806.xml
---
###### Article R931-2-6
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent avoir été
rédigés ou être traduits en français.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006754807
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754807.xml
---
###### Article R931-2-7
L'agrément administratif est donné par arrêté publié au Journal officiel.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006754808
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754808.xml
---
###### Article R931-2-8
Toute décision de refus de l'agrément administratif doit être motivée et
notifiée par le ministre chargé de la sécurité sociale à l'institution de
prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance concernée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006754809
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754809.xml
---
###### Article R931-2-9
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément mentionné à
l'article L. 931-4, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de
prévoyance doit présenter à la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme
d'activités mentionné à l'article L. 931-5. Si l'activité de l'institution ou de
l'union n'est pas conforme au programme d'activités, la commission prend les
mesures utiles en vue de la protection des intérêts des membres participants,
bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci. Sans préjudice de la mise en oeuvre,
le cas échéant, des mesures prévues aux articles L. 931-18, L. 951-9 et L.
951-10, la commission peut saisir le ministre chargé de la sécurité sociale en
vue de l'application des dispositions de l'article L. 931-19.

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---
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006173637
---
###### Section 5 : Redressement et sauvegarde
- [Article R931-5-1](article_r931-5-1.md)
- [Article R931-5-2](article_r931-5-2.md)
- [Article R931-5-3](article_r931-5-3.md)
- [Article R931-5-4](article_r931-5-4.md)
- [Article R931-5-5](article_r931-5-5.md)
- [Article R931-5-6](article_r931-5-6.md)
- [Article R931-5-7](article_r931-5-7.md)
- [Article R931-5-8](article_r931-5-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006754895
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754895.xml
---
###### Article R931-5-1
I. - Lorsque, en application de l'article L. 931-18, la commission de contrôle
instituée par l'article L. 951-1 met une institution de prévoyance ou une union
d'institutions de prévoyance sous surveillance spéciale, elle désigne un membre
de l'inspection générale des affaires sociales ou un commissaire contrôleur des
assurances chargé d'exercer cette surveillance au sein de l'institution ou de
l'union. Il doit être immédiatement avisé de toute décision prise par le conseil
d'administration ou la direction de l'institution ou de l'union. Il doit être
tenu informé en permanence de l'élaboration du programme de rétablissement, du
plan de redressement ou du plan de financement à court terme exigé par la
commission, se fait rendre compte de la mise en oeuvre des décisions et mesures
et veille à leur exécution.<br />
II. - Lorsque la gestion de l'institution de prévoyance ou de l'union
d'institutions de prévoyance ne lui paraît pas conforme aux intérêts des membres
participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci, la commission de
contrôle susmentionnée peut exiger que lui soit soumis pour approbation, dans le
délai d'un mois, un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures propres
à rétablir l'équilibre de celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006754903
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754903.xml
---
###### Article R931-5-2
Lorsque la marge de solvabilité d'une institution de prévoyance ou d'une union
d'institutions de prévoyance n'atteint pas le montant fixé aux articles R.
931-10-4 et R. 931-10-7, la commission de contrôle exige un plan de redressement
qui doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois, sans préjudice
de la mise en œuvre des pouvoirs dont la commission dispose aux termes des
articles L. 931-18, L. 951-9 et L. 951-10.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006754907
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754907.xml
---
###### Article R931-5-3
Lorsque la marge de solvabilité d'une institution de prévoyance ou d'une union
d'institutions de prévoyance n'atteint pas le montant du fonds de garantie fixé
aux articles R. 931-10-5 et R. 931-10-8 ou si le fonds n'est pas constitué
réglementairement, la commission de contrôle, sans préjudice de la mise en
oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles L. 931-18, L.
951-9 et L. 951-10, exige un plan de financement à court terme qui, à compter de
la date à laquelle il est exigé, doit être soumis à son approbation dans un
délai d'un mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006754910
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754910.xml
---
###### Article R931-5-4
Lorsqu'elle met en oeuvre les mesures mentionnées au troisième alinéa de
l'article L. 931-18, la commission de contrôle en avertit immédiatement
l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance concernée et
dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de
lever ou de confirmer ces mesures. Pendant cette période de trois mois, les
responsables de l'institution ou de l'union sont mis à même d'être entendus. Ils
peuvent se faire assister ou représenter.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006754913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754913.xml
---
###### Article R931-5-5
Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
931-18, un administrateur provisoire est désigné auprès d'une institution de
prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, un membre de
l'inspection générale des affaires sociales ou un commissaire contrôleur des
assurances est désigné par la commission de contrôle auprès de l'institution ou
de l'union et dispose des pouvoirs mentionnés au I de l'article R. 931-5-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006754916
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754916.xml
---
###### Article R931-5-6
Lorsqu'elle restreint ou interdit la libre disposition de tout ou partie des
actifs d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de
prévoyance, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 informe,
s'il y a lieu, les autorités compétentes des Etats membres de l'Espace
économique européen et peut leur demander de prendre les mesures nécessaires
pour restreindre ou interdire dans les mêmes conditions, selon le droit de ces
Etats, la libre disposition des actifs de l'institution ou de l'union concernée
situés dans ces Etats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006754919
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754919.xml
---
###### Article R931-5-7
Lorsqu'elle est amenée à restreindre ou interdire la libre disposition des
actifs d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de
prévoyance, la commission de contrôle peut prescrire par lettre recommandée à
toute société ou collectivité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de
toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à
l'institution ou l'union intéressée, ainsi que le paiement des intérêts et
dividendes afférents auxdits titres, ou subordonner l'exécution de ces
opérations au visa préalable d'un membre de l'inspection générale des affaires
sociales ou d'un commissaire contrôleur des assurances ou de toute personne
qu'elle accréditera à cet effet.<br />
La commission peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de l'institution
ou de l'union l'hypothèque mentionnée à l'article L. 931-23 ; elle peut
prescrire aux conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser
la transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur
les immeubles appartenant à l'institution ou l'union, ainsi que la radiation
d'hypothèque consentie par un tiers au profit de l'institution ou de l'union.<br />
La commission peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des
grosses des prêts hypothécaires consentis par ladite institution ou union.<br />
La commission peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou
possédés par l'institution ou l'union soient, dans les délais et conditions
qu'elle fixe, transférés à la Banque de France ou à la Caisse des dépôts et
consignations pour y être déposés sur un compte bloqué. Ce compte ne pourra être
débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse de la commission
ou de toute personne désignée par elle, et seulement pour un montant
déterminé.<br />
Les dirigeants de l'institution ou de l'union qui n'effectuent pas le transfert
mentionné à l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à la section
9 du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006754922
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R05IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754922.xml
---
###### Article R931-5-8
Si les circonstances l'exigent, la commission de contrôle peut ordonner à une
institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance de suspendre
le paiement des valeurs de rachat ou le versement d'avances sur bulletins
d'adhésion à des règlements ou contrats.

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---
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173639
---
###### Section 6 : Cessation de validité, caducité et retrait de l'agrément administratif
- [Article R931-6-1](article_r931-6-1.md)
- [Article R931-6-2](article_r931-6-2.md)
- [Article R931-6-3](article_r931-6-3.md)
- [Article R931-6-4](article_r931-6-4.md)
- [Article R931-6-5](article_r931-6-5.md)
- [Article R931-6-6](article_r931-6-6.md)
- [Article R931-6-7](article_r931-6-7.md)
- [Article R931-6-8](article_r931-6-8.md)
- [Article R931-6-9](article_r931-6-9.md)
- [Article R931-6-10](article_r931-6-10.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006754927
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754927.xml
---
###### Article R931-6-1
Si une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance qui a
obtenu l'agrément administratif pour une branche ou sous-branche n'a pas
commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le délai d'un an à
compter de la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel ou si, à
l'exception des institutions attachées à une entreprise, une institution ou une
union ne souscrit, pendant deux exercices consécutifs, aucun bulletin d'adhésion
à un règlement ou aucun contrat relevant d'une branche ou sous-branche pour
laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à la
commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et l'agrément
administratif cesse de plein droit d'être valable pour la souscription de
nouveaux bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats relevant de la
branche ou sous-branche considérée.<br />
Sans délai, la commission de contrôle assure, dans les deux cas mentionnés à
l'alinéa précédent, la publication au Journal officiel d'un avis constatant que
l'agrément administratif a cessé d'être valable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006754943
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754943.xml
---
###### Article R931-6-10
L'arrêté ou la décision de retrait de l'agrément administratif, selon le cas,
fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006754929
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754929.xml
---
###### Article R931-6-2
A la demande d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de
prévoyance s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux bulletins d'adhésion à un
règlement ou de contrats relevant d'une ou plusieurs branches ou sous-branches
pour laquelle elle est agréée, le ministre chargé de la sécurité sociale peut,
par arrêté publié au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément
administratif pour les branches ou sous-branches considérées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006754930
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754930.xml
---
###### Article R931-6-3
En cas de transfert intervenant en application de l'article L. 931-16 ou du 6°
du deuxième alinéa de l'article L. 951-10 et portant sur la totalité des
bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats appartenant à une branche ou
sous-branche déterminée, l'agrément administratif cesse de plein droit d'être
valable pour cette branche ou sous-branche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006754931
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754931.xml
---
###### Article R931-6-4
Une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance dont
tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables ou ont fait l'objet
d'arrêtés constatant leur caducité soumet à l'approbation de la commission de
contrôle, dans un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son dernier
agrément a cessé de plein droit d'être valable ou a fait l'objet d'un arrêté
constatant sa caducité, un programme de liquidation précisant notamment les
délais prévisibles et les conditions financières de la liquidation, ainsi que
les moyens en personnel et en matériels mis en oeuvre pour la gestion des
engagements résiduels. Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée
à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la
qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation
financière et les moyens mis en oeuvre sont communiqués à la commission qui
peut, en application du premier alinéa de l'article L. 951-7, réaliser tous
contrôles sur pièces et sur place du délégataire jusqu'à liquidation intégrale
des engagements.<br />
Si la commission estime que le programme de liquidation présenté par
l'institution ou l'union n'est pas conforme aux intérêts des membres adhérents
et des membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci, elle ne
l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau programme, dans les
délais et conditions qu'elle prescrit.<br />
En l'absence de programme de liquidation ou lorsque le programme présenté n'a
pas été approuvé, ou lorsque l'institution ou l'union ne respecte pas le
programme approuvé, la commission prend, en application de l'article L. 931-18,
toutes mesures conservatoires qu'elle juge nécessaires ; elle peut également
faire usage des pouvoirs d'injonction et de sanction prévus aux articles L.
951-9 et L. 951-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006754933
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754933.xml
---
###### Article R931-6-5
Une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance dont
tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables ou ont fait l'objet
d'arrêtés constatant leur caducité cesse d'être soumise au contrôle de la
commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 dès lors que l'ensemble
des engagements résultant des bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats
souscrits par l'institution ou l'union ont été intégralement et définitivement
réglés aux membres participants et bénéficiaires ou ont fait l'objet d'un
transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 931-16.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006754935
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754935.xml
---
###### Article R931-6-6
Lorsque le retrait d'agrément prévu à l'article L. 931-19 ou au 5° du premier
alinéa de l'article L. 951-10 concerne une institution de prévoyance ou une
union d'institutions de prévoyance opérant également sur le territoire d'autres
Etats de l'Espace économique européen, le ministre chargé de la sécurité sociale
ou la commission de contrôle, selon le cas, en informe les autorités de contrôle
de ces Etats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006754938
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754938.xml
---
###### Article R931-6-7
Lorsqu'une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance
fait l'objet, selon le cas, d'un retrait de l'agrément administratif par le
ministre chargé de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle,
celle-ci prend, le cas échéant, avec le concours des autorités de contrôle des
autres Etats de l'Espace économique européen sur le territoire desquels
l'institution ou l'union opère toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts
des membres participants et des bénéficiaires de l'adhésion à des règlements et
de la souscription à des contrats ainsi que les intérêts de leurs ayants droit.
Il s'agit notamment des mesures prévues à l'article R. 931-5-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006754941
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754941.xml
---
###### Article R931-6-8
L'arrêté ou la décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension
de l'activité, selon le cas, doit être motivé et notifié à l'institution de
prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance intéressée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006754942
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R06JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754942.xml
---
###### Article R931-6-9
Préalablement au retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
931-19, le ministre chargé de la sécurité sociale notifie à l'institution de
prévoyance ou à l'union d'institutions de prévoyance concernée, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les
faits relevés à son encontre et l'invite à présenter ses observations écrites
dans un délai de quinze jours. A l'expiration de ce délai, le ministre peut
prononcer le retrait d'agrément. Il notifie sa décision à l'institution ou
l'union concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
remise contre récépissé.

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---
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173641
---
###### Section 8 : Privilèges
- [Article R931-8-1](article_r931-8-1.md)
- [Article R931-8-2](article_r931-8-2.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006754952
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754952.xml
---
###### Article R931-8-1
Le montant de la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 931-24 est égal au montant de la
provision mathématique diminuée, s'il y a lieu, des avances sur bulletins
d'adhésion ou contrats, y compris les intérêts, et augmentée, le cas échéant, du
montant du compte de participation aux excédents, ouvert au nom de l'adhérent
lorsqu'il s'agit d'opérations collectives mentionnées à l'article L. 932-1 et au
second alinéa de l'article L. 932-14 ou au nom du participant lorsqu'il s'agit
d'opérations individuelles mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
932-14, lorsque ces participations aux excédents ne sont pas payables
immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006754954
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R08CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754954.xml
---
###### Article R931-8-2
Le montant de la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale
mentionnée respectivement aux articles L. 931-22 et L. 931-23 pour les
opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 931-24 est arrêté à
un montant égal à la différence entre le montant des provisions techniques qui
figurent au dernier passif du bilan du cessionnaire au titre de ses acceptations
et le montant de toutes créances nettes dudit cessionnaire sur le cédant, telles
qu'elles figurent au même bilan au titre des acceptations.

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---
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173642
---
###### Section 9 : Sanctions
- [Article R931-9-1](article_r931-9-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 1996-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006754956
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754956.xml
---
###### Article R931-9-1
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe
le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union
d'institutions de prévoyance :<br />
1° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R.
931-1-2 (dernier alinéa) et R. 931-5-7 (dernier alinéa) ;<br />
2° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de redressement ou
un plan de financement à court terme prescrit conformément aux dispositions des
articles R. 931-5-1, R. 931-5-2 et R. 931-5-3, ou de ne pas exécuter dans les
conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé.