Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Texte partiellement abrogé : article 1, à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et pour tous les enfants à compter du 1er avril 2021 (décret n° 2018-312 du 26 avril 2018).

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028879156
NOR: AFSS1404498D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/87/91/JORFTEXT000028879156.xml
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République française 2014-09-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-27
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028880685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/06/LEGIARTI000028880685.xml
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028912714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/91/27/LEGIARTI000028912714.xml
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<h1>Article D531-23</h1>
@ -24,7 +24,9 @@ Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 531-6, le complément de
libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour
assurer la garde d'un enfant, recourt à un établissement d'accueil de jeunes
enfants autorisé à accueillir simultanément le nombre d'enfants mentionné au 4°
de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique.<br />
de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique, sous réserve que la
tarification appliquée par l'établissement ne dépasse pas 12 euros par heure
d'accueil.<br />
Dans tous les cas, l'association, l'entreprise ou l'établissement ne doit pas
percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, de prestation
@ -126,20 +128,9 @@ de l'article L. 531-6 est attribué dans les conditions définies au IV.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2014-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028880091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>