Décret n°63-334 du 2 avril 1963 RELATIF AU FONCTIONNEMENT FINANCIER DES REGIMES D'ASSURANCES SOCIALES ET DE PRESTATIONS FAMILIALES DES SALARIES AGRICOLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869274
Ancien identifiant: 1DX963334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/92/JORFTEXT000000869274.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141846
<h1>Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement</h1>
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4/README.md)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006156508
---
<h1>Chapitre 4 : Compensation</h1>
- [Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles](section_4/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006173224
---
<h1>Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles</h1>
- [Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales.](sous-section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033107113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006186361
---
<h1>Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales.</h1>
- [Article R134-1](article_r134-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033107113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006747013
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X134R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747013.xml
---
<h1>Article R134-1</h1>
Les caisses nationales du régime général retracent dans leurs comptes les
opérations relatives au paiement des prestations légales d'assurances sociales
et d'allocations familiales servies aux salariés agricoles, ainsi que les
ressources destinées à la couverture de ces prestations au vu d'états mensuels
indiquant pour le dernier mois écoulé le montant des recettes et dépenses et le
solde des comptes des caisses de mutualité sociale agricole et de la caisse
centrale de secours mutuels agricoles.<br />
Les caisses nationales du régime général versent chaque mois à la caisse
centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles et à la caisse centrale de
secours mutuels agricoles les avances nécessaires au règlement des prestations
légales d'assurances sociales et d'allocations familiales servies aux salariés
agricoles, au vu d'états mensuels indiquant pour le mois suivant le montant des
prévisions de recettes et de dépenses et le solde des comptes des caisses de
mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de secours mutuels
agricoles, ainsi que le montant des avances qui leur sont nécessaires.<br />
Les états prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, dont le modèle est
établi conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le
ministre chargé de l'agriculture, sont transmis aux caisses nationales du régime
général dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
La caisse nationale compétente du régime général peut demander au ministre
chargé de l'agriculture de faire procéder par le chef des services régionaux de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
territorialement compétent, à toutes vérifications utiles pour l'application des
alinéas ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869274?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-334 du 2 avril 1963 RELATIF AU FONCTIONNEMENT FINANCIER DES REGIMES D'ASSURANCES SOCIALES ET DE PRESTATIONS FAMILIALES DES SALARIES AGRICOLES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1963-04-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869274?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-334 du 2 avril 1963 RELATIF AU FONCTIONNEMENT FINANCIER DES REGIMES D'ASSURANCES SOCIALES ET DE PRESTATIONS FAMILIALES DES SALARIES AGRICOLES</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
</ul>
</details>