Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1994-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155988
- [Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172435
---
###### Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
- [Article L135-2](article_l135-2.md)
- [Article L135-3](article_l135-3.md)
- [Article L135-4](article_l135-4.md)
- [Article L135-5](article_l135-5.md)
- [Article L135-6](article_l135-6.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006740165
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740165.xml
---
###### Article L135-1
Il est créé un fonds dont la mission est :<br />
1° A titre permanent, de prendre en charge les avantages d'assurance vieillesse
à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, tels qu'ils
sont définis par l'article L. 135-2 ;<br />
2° A titre exceptionnel et dans les conditions fixées par la loi de finances
pour 1994, d'assurer le remboursement échelonné à l'Etat, en capital et en
intérêts, des sommes nécessaires à la prise en charge par celui-ci des avances
accordées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale telles qu'elles
seront arrêtées au 31 décembre 1993.<br />
Ce fonds, dénommé : fonds de solidarité vieillesse, est un établissement public
de l'Etat à caractère administratif . La composition du conseil
d'administration, qui est assisté d'un comité de surveillance composé notamment
de membres du Parlement, ainsi que les conditions de fonctionnement et de
gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,79 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740179
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740179.xml
---
###### Article L135-2
Les dépenses prises en charge par le fonds visé à l'article L. 135-1 font
l'objet de deux sections distinctes ainsi constituées :<br />
Section 1 : Dépenses à titre permanent<br />
1° Le financement des allocations aux personnes âgées mentionnées :<br />
a) Au titre Ier du livre VIII, à l'exclusion de celle qui est versée au titre de
l'article L. 815-3 ;<br />
b) A l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-628 du 2
juillet 1963) portant maintien de la stabilité économique et financière ;<br />
c) Au 1° de l'article 1110 du code rural ;<br />
d) Au second alinéa de l'article L. 643-1 ;<br />
2° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale visée aux articles
L. 814-1 et L. 814-3 et supportées par les régimes d'assurance vieillesse de
base ;<br />
3° Les sommes correspondant au service, par les régimes d'assurance vieillesse
de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article L. 621-3
du présent code et à l'article 1024 du code rural :<br />
a) Des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;<br />
b) Des majorations de pensions pour conjoint à charge ;<br />
4° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance
vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article
L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural, dans la durée
d'assurance :<br />
a) Des périodes de service national légal de leurs assurés ;<br />
b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations
mentionnées aux articles L. 322-3, L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 du code du
travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l'article L. 322-4 du
même code et de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article
125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;<br />
c) Des périodes de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du
présent code ;<br />
Les sommes mentionnées au a et b du 4° sont calculées sur une base forfaitaire
déterminée après avis des conseils d'administration des caisses des régimes
d'assurance vieillesse de base concernées dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Les sommes mentionnées au c du 4° sont calculées sur une base forfaitaire
déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.<br />
5° Les sommes correspondant à la prise en compte par les régimes d'assurance
vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article
L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural des réductions de la
durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l'article L.
351-7-1 ci-après.<br />
Section 2 : Dépenses à titre exceptionnel<br />
Le remboursement échelonné à l'Etat, en capital et en intérêt, des sommes
nécessaires à la prise en charge par celui-ci des avances accordées à l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale telles qu'elles seront arrêtées au
31 décembre 1993.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006740196
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740196.xml
---
###### Article L135-3
Les recettes du fonds sont constituées par :<br />
1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6 et L. 136-7 à concurrence d'un montant correspondant à
l'application d'un taux de 1,3 p. 100 à l'assiette de ces contributions ;<br />
2° Dans les conditions fixées par la loi de finances, le produit des droits
prévus aux articles 402 bis, 403, 406 A, 438 et 520 A du code général des
impôts, à l'exception du produit du droit de consommation prévu par l'article
403 du même code perçu dans les départements de la Corse.<br />
Si le montant des recettes ainsi définies est inférieur aux dépenses visées à
l'article L. 135-2, le Gouvernement soumet au Parlement les dispositions
nécessaires pour assurer l'équilibre financier du fonds.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740208
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740208.xml
---
###### Article L135-4
Les frais de gestion administrative du fonds sont à la charge de l'Etat.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740211
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740211.xml
---
###### Article L135-5
La part des contributions sociales qui revient au fonds en application du 1° de
l'article L. 135-3 lui est versée, dans des conditions fixées par décret, par
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale s'agissant du produit
correspondant à la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 et par
l'Etat s'agissant du produit correspondant aux contributions sociales
mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740214
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740214.xml
---
###### Article L135-6
Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et
contributions mentionnés à l'article L. 135-3 sont à la charge du fonds en
proportion du produit qui lui est affecté ; leur montant est fixé par arrêté du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006742336
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742336.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006742337
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742337.xml
---
###### Article L241-6-1
@ -59,8 +59,7 @@ au 3° de l'article L. 351-12 du même code et par les salariés des employeurs
la pêche maritime non couverts par lesdits articles.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés par
les organismes ou services mentionnés au second alinéa de l'article L. 212-1,
par les organismes visés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
les organismes visés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications, par des particuliers employeurs, ni aux gains et
rémunérations perçus par les salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à

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@ -1,21 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742634
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742634.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006742635
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742635.xml
---
###### Article L351-11
Des arrêtés interministériels pris après avis de la caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés fixent, chaque année, d'après le rapport du
salaire moyen des assurés pour l'année écoulée et l'année considérée :<br />
Des arrêtés interministériels pris chaque année après avis du conseil
d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés fixent, conformément à l'évolution des prix à la consommation :<br />
) les coefficients de majoration applicables aux salaires et aux cotisations
Les coefficients de majoration applicables aux salaires et aux cotisations
servant de base au calcul des pensions ou rentes ;<br />
2°) les coefficients de revalorisation applicables aux pensions ou rentes déjà
liquidées.
2° Les coefficients de revalorisation applicables aux pensions ou rentes déjà
liquidées.<br />
La parité entre, d'une part, l'évolution des pensions et des salaires servant de
base au calcul de celles-ci et, d'autre part, l'évolution des prix à la
consommation est garantie.<br />
Est d'abord retenue l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation. Si
l'évolution constatée des prix à la consommation est différente de celle
initialement prévue, il est ensuite procédé à un ajustement.<br />
L'ajustement des pensions comporte, d'une part, une compensation de l'écart
entre les sommes effectivement perçues et celles qui auraient dû l'être pour
respecter la parité susmentionnée et, d'autre part, une revalorisation destinée
à maintenir, pour l'avenir, ladite parité.<br />
L'ajustement des salaires servant de base au calcul des pensions est constitué
par la revalorisation mentionnée à l'alinéa précédent.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172613
###### Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- [Section 1 : Pension de vieillesse](section_1)
- [Section 2 : Pension d'invalidité.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185922
---
###### Section 1 : Pension de vieillesse
- [Article L357-4-1](article_l357-4-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742666
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X357L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742666.xml
---
###### Article L357-4-1
Les dispositions de l'article L. 351-11 sont applicables aux pensions de
vieillesse définies à l'article L. 357-2 ainsi qu'aux éléments de base servant à
leur calcul.

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@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742667
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X357L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742667.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742668
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X357L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742668.xml
---
###### Article L357-6
En cas d'augmentation importante du niveau général des salaires, les arrêtés
prévus à l'article L. 341-6 fixent, d'après le rapport du salaire moyen des
assurés pour l'année écoulée et l'année considérée, des coefficients de
revalorisation applicables aux pensions d'invalidité liquidées ou recalculées au
titre de l'un des régimes qui ont été appliqués dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle antérieurement au 1er juillet 1946,
lorsque les titulaires desdites pensions n'ont pas atteint l'âge fixé par
décret.<br />
Les dispositions de l'article L. 341-6 sont applicables aux pensions
d'invalidité définies à l'article L. 357-5 ainsi qu'aux éléments de base servant
à leur calcul.<br />
Les dispositions de l'article L. 355-1 sont applicables aux pensions
d'invalidité mentionnées à l'alinéa précédent.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172639
- [Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.](section_2)
- [Section 3 : Etudiants.](section_3)
- [Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)](section_4)
- [Section 9 : Détenus](section_9)
- [Section 10 : Elus locaux](section_10)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006185936
---
###### Section 9 : Détenus
- [Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité.](sous-section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006194455
---
###### Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité.
- [Article L381-30](article_l381-30.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-29
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006742845
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L30AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742845.xml
---
###### Article L381-30
Nonobstant les dispositions de l'article L. 115-6, les détenus sont affiliés
obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général de
sécurité sociale à compter soit de la date à partir de laquelle ils exécutent un
travail pénal, soit de la date à laquelle ils cessent d'avoir droit aux
prestations d'un régime obligatoire.<br />
Ils ont droit, à ce titre, aux prestations en nature pour les membres de leur
famille au sens de l'article L. 313-3.<br />
La rémunération du travail versée aux détenus qui exécutent un travail pénal est
soumise à cotisations patronale et ouvrière dans les conditions et selon les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les obligations de l'employeur
sont assumées par l'administration pénitentiaire.<br />
La cotisation que l'Etat prend à sa charge en contrepartie des prestations
versées par le régime général, en application du présent article, aux familles
des détenus qui ne travaillent pas, est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux condamnés
bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en
application de l'article 723 du code de procédure pénale qui, exerçant une
activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres,
sont affiliés au régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de cette
activité.

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@ -1,21 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742599
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742599.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006742600
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742600.xml
---
###### Article L341-6
Des arrêtés interministériels pris après avis de la caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés fixent chaque année, d'après le
rapport du salaire moyen des assurés pour l'année écoulée et l'année considérée
:<br />
Des arrêtés interministériels pris chaque année après avis du conseil
d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés fixent, conformément à l'évolution des prix à la consommation :<br />
) les coefficients de majoration applicables aux salaires servant de base au
Les coefficients de majoration applicables aux salaires servant de base au
calcul des pensions ;<br />
2°) les coefficients de revalorisation applicables aux pensions déjà liquidées.
2° Les coefficients de revalorisation applicables aux pensions déjà
liquidées.<br />
La parité entre, d'une part, l'évolution des pensions et des salaires servant de
base au calcul de celles-ci et, d'autre part, l'évolution des prix à la
consommation est garantie.<br />
Est d'abord retenue l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation. Si
l'évolution constatée des prix à la consommation est différente de celle
initialement prévue, il est ensuite procédé à un ajustement.<br />
L'ajustement des pensions comporte, d'une part, une compensation de l'écart
entre les sommes effectivement perçues et celles qui auraient dû l'être pour
respecter la parité susmentionnée et, d'autre part, une revalorisation destinée
à maintenir, pour l'avenir, ladite parité.<br />
L'ajustement des salaires servant de base au calcul des pensions est constitué
par la revalorisation mentionnée à l'alinéa précédent.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156096
##### Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- [Section 3 : Pension pour inaptitude au travail.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés](section_4)
- [Section 5 : Taux et montant de la pension](section_5)
- [Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations.](section_6)
- [Section 8 : Rachat.](section_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172617
---
###### Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés
- [Article L351-7-1](article_l351-7-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742676
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742676.xml
---
###### Article L351-7-1
Les services militaires actifs accomplis en Afrique du Nord au cours des
périodes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 253 bis du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ouvrent droit à
une réduction de la durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes,
requise pour bénéficier du taux plein mentionné à l'article L. 351-1, durant un
délai, selon des conditions d'âge et de nature des services militaires accomplis
fixés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172634
###### Section 9 : Détenus
- [Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurance vieillesse](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006185926
---
###### Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité
- [Article L381-30](article_l381-30.md)
- [Article L381-30-1](article_l381-30-1.md)
- [Article L381-30-2](article_l381-30-2.md)
- [Article L381-30-3](article_l381-30-3.md)
- [Article L381-30-4](article_l381-30-4.md)
- [Article L381-30-5](article_l381-30-5.md)
- [Article L381-30-6](article_l381-30-6.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742779
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L30BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742779.xml
---
###### Article L381-30-1
Durant leur incarcération, les détenus affiliés en application de l'article L.
381-30 bénéficient pour eux-mêmes et, sous réserve de l'article L. 161-25-2,
pour leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et
maternité.<br />
Toutefois, les détenus de nationalité étrangère qui ne remplissent pas les
conditions prévues à l'article L. 115-6 ne bénéficient que pour eux-mêmes des
prestations en nature des assurances maladie et maternité.<br />
Les dispositions de l'article L. 161-13 ne sont pas applicables aux détenus de
nationalité étrangère et à leurs ayants droit qui ne satisfont pas aux
conditions prévues par les articles L. 161-25-1 et L. 161-25-2.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742781
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L30CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742781.xml
---
###### Article L381-30-2
L'Etat est redevable d'une cotisation pour chaque détenu affilié en application
de l'article L. 381-30. Cette cotisation est calculée sur la base d'une assiette
forfaitaire et d'un taux déterminés par décret en tenant compte de l'évolution
des dépenses de santé de la population carcérale.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742782
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L30DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742782.xml
---
###### Article L381-30-3
Les cotisations dues par l'Etat en application de l'article L. 381-30-2 font
l'objet d'un versement global à l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale, dont le montant est calculé et acquitté selon des modalités déterminées
par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742783
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L30EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742783.xml
---
###### Article L381-30-4
La rémunération versée aux détenus qui exécutent un travail pénal est soumise à
cotisation patronale et salariale d'assurance maladie et maternité dans des
conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les
obligations de l'employeur sont assumées par l'administration pénitentiaire.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742784
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L30FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742784.xml
---
###### Article L381-30-5
I. - La part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie
afférente aux soins dispensés aux détenus, soit en milieu hospitalier, soit en
milieu pénitentiaire, par un établissement de santé en application du dernier
alinéa de l'article L. 711-3 du code de la santé publique est financée par la
dotation globale versée à cet établissement en application de l'article L.
174-1.<br />
Cette part est financée hors taux directeur, en fonction des dépenses de
fonctionnement et d'investissement constatées et de leur évolution prévisible,
selon des modalités déterminées par décret.<br />
II. - L'Etat verse à l'établissement de santé le montant du forfait journalier
institué par l'article L. 174-4 ainsi que la part des dépenses de soins non
prise en charge par l'assurance maladie dans la limite des tarifs servant de
base au calcul des prestations.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006742786
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L30GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742786.xml
---
###### Article L381-30-6
L'Etat prend en charge :<br />
1° Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la
santé engagées par l'établissement de santé, sous réserve de celles qui sont
prises en charge par d'autres personnes morales de droit public ou privé, et
notamment par le département, en application de l'article 37 de la loi n° 83-663
du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ;<br />
2° Les frais de transport du personnel hospitalier, des produits et petits
matériels à usage médical et des produits pharmaceutiques ;<br />
3° Les frais d'aménagement des locaux spécialement prévus pour l'admission des
détenus dans les établissements de santé et dans les établissements
pénitentiaires.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742846
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L30AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742846.xml
---
###### Article L381-30
Les détenus sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du
régime général à compter de la date de leur incarcération.<br />
Les condamnés bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à
l'extérieur en application de l'article 723 du code de procédure pénale qui
exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les
travailleurs libres sont affiliés au régime d'assurance maladie et maternité
dont ils relèvent au titre de cette activité. Toutefois, les intéressés sont
affiliés au régime général lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions leur
permettant de bénéficier des prestations des assurances maladie et maternité du
régime dont ils relèvent au titre de leur activité.<br />
Les dispositions de l'article L. 115-6 ne sont pas applicables aux détenus.<br />
Une participation peut être demandée, lorsqu'ils disposent de ressources
suffisantes, aux détenus assurés en vertu du premier alinéa ou à leurs ayants
droit.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141843
- [Titre 1 : Généralités](titre_1)
- [Titre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes](titre_2)
- [Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement](titre_3)
- [Titre 5 : Dispositions communes relatives au financement](titre_5)
- [Titre 4 : Expertise médicale](titre_4)
- [Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins](titre_6)
- [Titre 7 : Coordination entre les régimes](titre_7)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156487
##### Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGISCTA000006173204
---
###### Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGISCTA000006186346
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R135-4](article_r135-4.md)
- [Article R135-9](article_r135-9.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006746493
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746493.xml
---
###### Article R135-4
Le conseil d'administration a pour rôle :<br />
1° D'adopter le budget du fonds de solidarité vieillesse ;<br />
2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;<br />
3° D'approuver les conventions prévues à l'article R. 35-13 ;<br />
4° De délibérer sur toute question relative au fonctionnement du fonds ;<br />
5° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre
financier du fonds ;<br />
6° D'accepter les dons et legs.<br />
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au
ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget dans les
quinze jours qui suivent la réunion du conseil.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006746497
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746497.xml
---
###### Article R135-9
I. Les organismes qui servent les prestations financées par le fonds de
solidarité vieillesse sont tenus de lui communiquer toute information utile à
l'exercice de sa mission, en particulier les états liquidatifs réels prévus à
l'article R. 135-9.<br />
II. Le fonds verse à chacun des régimes ou services intéressés des acomptes
mensuels représentatifs des prévisions de dépenses du fonds de solidarité
vieillesse. Les montants et les dates de versement sont déterminés dans le cadre
des conventions prévues à l'article R. 135-13.<br />
Par exception à l'alinéa précédent, les organismes ou services ayant assuré au
1er juillet de l'année précédant l'année en cours le service d'un nombre
d'allocations supplémentaires mentionnées à l'article L. 815-2 inférieur ou égal
à mille reçoivent un versement annuel unique.<br />
Pour les dépenses prévues à l'article L. 135-2, les acomptes mentionnés au
premier alinéa du II sont régularisés dès réception par le fonds des états
justificatifs annuels liés au service des dépenses incombant au fonds. Pour les
versements prévus au 4° de l'article L. 135-2, les effectifs à prendre en
considération sont ceux prévus aux articles R. 135-15 et R. 135-16.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGISCTA000006186347
---
###### Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse
- [Article R135-15](article_r135-15.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006746500
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746500.xml
---
###### Article R135-15
Le versement forfaitaire résultant de l'application du a du 4° de l'article L.
135-2 est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations
ci-après fixés, d'autre part, de 35 p. 100 de l'effectif moyen des personnes
effectuant leur service national légal pour l'année en cause.<br />
Le taux de la cotisation mentionné à l'alinéa précédent est égal au taux cumulé
de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 dans le
régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale, par mois, à 60
p. 100 de la valeur de 169 fois le salaire horaire minimum de croissance prévu à
l'article R. 135-17.<br />
Ce versement est réparti entre les régimes concernés au prorata du total de
cotisants à chacun des régimes intéressés. Le nombre de cotisants est celui
retenu par la commission prévue à l'article L. 134-1.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGISCTA000006156488
---
##### Titre 5 : Dispositions communes relatives au financement
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGISCTA000006173205
---
###### Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
- [Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses à titre exceptionnel du fonds de solidarité vieillesse](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGISCTA000006186348
---
###### Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse
- [Article R135-16](article_r135-16.md)
- [Article R135-17](article_r135-17.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1995-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006746502
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746502.xml
---
###### Article R135-16
Le versement forfaitaire résultant de l'application du b du 4° de l'article L.
135-2 est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations
ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés ayant bénéficié des
allocations d'assurance mentionnées à l'article L. 351-3 du code du travail, des
allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés,
mentionnées au 2° de l'article L. 322-4 du même code, ainsi que des allocations
d'insertion et de solidarité spécifique respectivement mentionnées aux articles
L. 351-9 et L. 351-10 du code susvisé.<br />
Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de
l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par
l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic).<br />
Le taux de la cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de
la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans
le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale par mois à 60 p.
100 de la valeur de 169 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance
prévu à l'article R. 135-17.<br />
Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime
général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs
d'assurés bénéficiant des allocations mentionnées au premier alinéa et notifiés
à chacun d'eux par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le
commerce.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006746507
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746507.xml
---
###### Article R135-17
Le taux de la cotisation des assurances sociales affecté au risque vieillesse
dans le régime général et le salaire horaire minimum de croissance à prendre en
considération pour la détermination des versements prévus aux deux articles
précédents correspondent aux valeurs moyennes de l'année de versement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGISCTA000006186349
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses à titre exceptionnel du fonds de solidarité vieillesse
- [Article R135-18](article_r135-18.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006746509
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746509.xml
---
###### Article R135-18
Le fonds de solidarité vieillesse verse chaque année à l'Etat les sommes
nécessaires à la prise en charge par l'Etat de la dette de l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale telle qu'elle est arrêtée au 31 décembre 1993.
Les dates de versement sont fixées par la convention citée à l'article R.
135-13.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753503
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753503.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006753504
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753504.xml
---
###### Article R815-1
L'autorité compétente pour administrer le fonds national de solidarité institué
par l'article L. 815-1 est le ministre chargé des affaires sociales.
Le fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-3-1 est administré
par le ministre chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753512
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753512.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006753513
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753513.xml
---
###### Article R815-2
L'âge mentionné à l'article L. 815-2 est fixé à soixante-cinq ans ; il est
abaissé à soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Pour bénéficier de
l'allocation supplémentaire, les non-salariés agricoles doivent avoir cessé
d'exploiter plus de trois hectares, sous réserve des coefficients d'équivalence
prévus à l'article 188-4 du code rural .
abaissé à soixante ans en cas d'inaptitude au travail.<br />
Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, les non-salariés agricoles
doivent avoir cessé d'exploiter plus de trois hectares, sous réserve des
coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 du code rural .

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753528
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753528.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006753529
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/35/LEGIARTI000006753529.xml
---
###### Article R815-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753667
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753667.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006753668
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/36/LEGIARTI000006753668.xml
---
###### Article R815-21

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753799
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R38AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/37/LEGIARTI000006753799.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006753800
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R38AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753800.xml
---
###### Article R815-38

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753897
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R50AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753897.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006753898
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R50AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/38/LEGIARTI000006753898.xml
---
###### Article R815-50

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753905
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R51AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753905.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006753906
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R51AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753906.xml
---
###### Article R815-51

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R52AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753913.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006753914
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R52AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753914.xml
---
###### Article R815-52
Le ministre chargé de la sécurité sociale et les commissaires de la République
de région agissant pour le compte du fonds national de solidarité sont
de région agissant pour le compte du fonds de solidarité vieillesse et du fonds
spécial d'invalidité mentionné par l'article L815-3-1 du même code sont
recevables à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la
procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent
chapitre.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141846
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156509
---
##### Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173227
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R135-1](article_r135-1.md)
- [Article R135-2](article_r135-2.md)
- [Article R135-3](article_r135-3.md)
- [Article R135-5](article_r135-5.md)
- [Article R135-6](article_r135-6.md)
- [Article R135-7](article_r135-7.md)
- [Article R135-8](article_r135-8.md)
- [Article R135-10](article_r135-10.md)
- [Article R135-11](article_r135-11.md)
- [Article R135-12](article_r135-12.md)
- [Article R135-13](article_r135-13.md)
- [Article R135-14](article_r135-14.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747019
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747019.xml
---
###### Article R135-1
Le fonds de solidarité vieillesse est un établissement public de l'Etat à
caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006747033
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747033.xml
---
###### Article R135-10
Les régimes débiteurs de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2
reçoivent du fonds de solidarité vieillesse une subvention destinée à couvrir
leurs charges de gestion de cette allocation.<br />
Pour les régimes assurant le service d'un nombre d'allocations supplémentaires
supérieur à mille, cette subvention est fixée à 1,5 p. 100 du montant des
allocations supplémentaires servies par chaque régime. Elle est versée au même
rythme que le paiement des acomptes prévus au II de l'article R. 135-9
ci-dessus. Elle est régularisée dans les mêmes conditions.<br />
Pour les régimes assurant le service d'un nombre d'allocations supplémentaires
inférieur ou égal à mille, cette subvention est fixée à 5 p. 100 du montant des
allocations supplémentaires servies par chaque régime. Les modalités de
versement et de régularisation sont celles prévues à l'alinéa précédent.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747035
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747035.xml
---
###### Article R135-11
La part du produit de la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 et
affectée au fonds de solidarité vieillesse est centralisée par l'agence centrale
des organismes de sécurité sociale et versée par cette dernière au fonds de
solidarité vieillesse dans les conditions fixées par la convention prévue à
l'article R. 135-13.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747036
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747036.xml
---
###### Article R135-12
La part du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6
et L. 136-7 et affectée au fonds de solidarité vieillesse ainsi que les recettes
fiscales mentionnées au 2° de l'article L. 135-3 sont versées par l'Etat dans
les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 135-13.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2001-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006747037
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747037.xml
---
###### Article R135-13
Les modalités de versement des recettes et des dépenses prévues aux articles R.
135-9, R. 135-11 et R. 135-12 sont déterminées par des conventions signées,
respectivement, entre :<br />
- le fonds de solidarité vieillesse et les régimes ou services bénéficiaires de
versements ;<br />
- le fonds et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
- le fonds et l'Etat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1999-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006747039
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747039.xml
---
###### Article R135-14
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité
vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs
garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de
l'économie. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses
incombant au fonds en application de l'article L. 135-2.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006747020
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747020.xml
---
###### Article R135-2
Le conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse comprend sept
membres :<br />
1° Le président ;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé des personnes âgées.<br />
Le président est nommé par décret pris sur la proposition du ministre chargé de
la sécurité sociale, pour une durée de trois ans renouvelable. Les autres
membres du conseil d'administration sont nommés pour la même durée renouvelable,
par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre
chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des
personnes âgées.<br />
Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à
la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à
caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006747021
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747021.xml
---
###### Article R135-3
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un
des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple
des membres présents.<br />
En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du
président est prépondérante.<br />
Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix
consultative aux délibérations du conseil.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747023
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747023.xml
---
###### Article R135-5
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les 1°, 2° et 3° de
l'article R. 135-4 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le
ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.<br />
Les autres délibérations du conseil sont exécutoires dès leur approbation par
les ministres de tutelle ou à l'expiration du délai de vingt jours suivant la
date de réception par ceux-ci des procès-verbaux, à moins que les ministres de
tutelle n'aient fait connaître, dans ce délai, leur refus d'approuver ces
délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1999-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006747026
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747026.xml
---
###### Article R135-6
Le conseil d'administration est assisté par un comité de surveillance dont les
membres sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. Ce comité est
composé comme suit :<br />
1° Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ;<br />
2° Trois représentants du ministre chargé de la sécurité sociale désignés par le
ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
3° Trois représentants du ministre chargé du budget désignés par le ministre
chargé du budget ;<br />
4° Deux représentants du ministre chargé de l'économie désignés par le ministre
chargé de l'économie ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture désigné par le ministre
chargé de l'agriculture ;<br />
6° Un membre de la Cour des comptes ayant au moins le rang de conseiller maître,
proposé par le premier président de la Cour des comptes et désigné par le
ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
7° Un membre du corps de l'inspection générale des finances ayant au moins le
rang d'inspecteur général, proposé par le chef de service de l'inspection et
désigné par le ministre chargé de l'économie ;<br />
8° Un membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales ayant au
moins le rang d'inspecteur général, proposé par le chef de service dudit corps
et désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
9° Le président du conseil d'administration, ou son représentant, de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
10° Le président du conseil central d'administration, ou son représentant, de la
mutualité sociale agricole ;<br />
11° Les présidents des conseils d'administration, ou leurs représentants, de
chacune des organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées aux 1°,
2° et 3° de l'article L. 621-3 ;<br />
12° Un représentant des régimes de retraite autres que ceux énumérés ci-dessus,
désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions
intéressées ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
13° Trois représentants désignés par le Comité national des retraités et
personnes âgées.<br />
Le comité de surveillance est chargé d'assister le conseil d'administration dans
la définition des orientations du fonds de solidarité vieillesse. Il donne son
avis sur le rapport d'activité du fonds. Le conseil d'administration peut le
consulter sur toute question.<br />
Le comité de surveillance élit en son sein son président. Il se réunit au moins
une fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit
lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de
l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1999-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006747029
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747029.xml
---
###### Article R135-7
Le fonds de solidarité vieillesse est dirigé par un directeur, nommé par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget.<br />
En cas de vacance de l'emploi de directeur ou d'empêchement de celui-ci, ses
fonctions sont provisoirement exercées par l'un des représentants au conseil
d'administration du ministre chargé de la sécurité sociale, désigné à cet effet
par ledit ministre.<br />
Le directeur dirige l'établissement et est responsable de son bon
fonctionnement. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à
une autre autorité, et notamment :<br />
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel
il rend compte de sa gestion ;<br />
2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;<br />
3° Il prépare le budget et l'exécute ;<br />
4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds ;<br />
5° Il recrute le personnel de l'établissement ;<br />
6° Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel ;<br />
7° Il conclut au nom du fonds les marchés publics et les contrats ;<br />
8° Il négocie les conventions prévues à l'article R. 135-13 et les signe après
leur approbation par le conseil d'administration ;<br />
9° Il assure le secrétariat du conseil d'administration et du comité de
surveillance.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006747032
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747032.xml
---
###### Article R135-8
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié
relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Les
disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du
Trésor.<br />
L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de
la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret
n° 92-1368 du 23 décembre 1992.<br />
Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et
des établissements publics autonomes de l'Etat.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173390
- [Article R341-5](article_r341-5.md)
- [Article R341-6](article_r341-6.md)
- [Article R341-7](article_r341-7.md)
- [Article R341-7-1](article_r341-7-1.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749313
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X341R07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749313.xml
---
###### Article R341-7-1
Pour l'application de l'article L. 341-6, les coefficients de majoration et de
revalorisation sont fixés au 1er janvier de chaque année.<br />
Ils sont établis à partir du taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle
des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui est
prévu, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique, social et
financier annexé au projet de loi de finances concernant ladite année. Les
coefficients sont calculés de telle sorte que, compte tenu du mode de paiement
des pensions, le taux d'évolution en moyenne annuelle des pensions et des
salaires corresponde à ce taux prévisionnel d'évolution des prix.<br />
Lorsque le taux de l'évolution moyenne des prix à la consommation de tous les
ménages, hors les prix du tabac, constaté sur la période du 1er décembre au 30
novembre à partir des indices mensuels publiés par l'Institut national de la
statistique et des études économiques, est inférieur ou supérieur au taux de
l'évolution moyenne des pensions résultant, pour la même période, de
l'application des coefficients de revalorisation, il est procédé à un ajustement
des pensions et des salaires au 1er janvier de l'année suivante. Le taux de cet
ajustement est égal au rapport entre les deux taux d'évolution mentionnés
ci-dessus.<br />
En outre, l'écart ainsi constaté entre les deux évolutions donne lieu, pour
chaque assuré titulaire d'une pension à la date du 1er janvier, à une
compensation unique calculée au prorata du montant annuel des avantages
d'invalidité versés au cours de l'année civile écoulée. Le montant de cette
compensation n'est pas pris en compte pour l'appréciation de la condition de
ressources en vue de l'attribution et du service d'un avantage non contributif,
de l'allocation de veuvage ou d'une prestation d'aide sociale.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173400
- [Article R351-28](article_r351-28.md)
- [Article R351-29](article_r351-29.md)
- [Article R351-29-1](article_r351-29-1.md)
- [Article R351-29-2](article_r351-29-2.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749372
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R29CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749372.xml
---
###### Article R351-29-2
Pour l'application de l'article L. 351-11, les coefficients de majoration et de
revalorisation sont fixés au 1er janvier de chaque année.<br />
Ils sont établis à partir du taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle
des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui est
prévu, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique, social et
financier annexé au projet de loi de finances concernant ladite année. Les
coefficients sont calculés de telle sorte que, compte tenu du mode de paiement
des pensions, l'évolution en moyenne annuelle des pensions, des rentes et des
salaires corresponde à ce taux d'évolution des prix.<br />
Lorsque le taux de l'évolution moyenne des prix à la consommation de tous les
ménages, hors les prix du tabac, constaté sur la période du 1er décembre au 30
novembre à partir des indices mensuels publiés par l'Institut national de la
statistique et des études économiques, est inférieur ou supérieur au taux de
l'évolution moyenne des pensions résultant, pour la même période, de
l'application des coefficients de revalorisation, il est procédé à un ajustement
des pensions, des rentes et des salaires au 1er janvier de l'année suivante. Le
taux de cet ajustement est égal au rapport entre les deux taux d'évolution
mentionnés ci-dessus.<br />
En outre, l'écart ainsi constaté entre les deux évolutions donne lieu, pour
chaque assuré titulaire d'une pension ou d'une rente à la date du 1er janvier, à
une compensation unique calculée au prorata du montant annuel des avantages de
retraite versés au cours de l'année civile écoulée. Le montant de cette
compensation n'est pas pris en compte pour l'appréciation de la condition de
ressources en vue de l'attribution et du service d'un avantage non contributif,
de l'allocation de veuvage ou d'une prestation d'aide sociale.